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Lutte contre la fraude : « Tolérance zéro pour les fraudeurs fiscaux »

Le travail législatif | 17 novembre 2018

Le 10 octobre 2018, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ces dernières années, plusieurs affaires (LuxLeaks, Paradise Papers, Swiss Leaks, Panama Papers) ont mis en lumière les mécanismes de fraude fiscale et d’évitement fiscal employés tant par certaines entreprises que par des particuliers, au mépris de l’intérêt général et du pacte républicain. À l’échelle européenne, les pertes budgétaires sont estimées à 1000 milliards d’euros chaque année.

Les mesures adoptées dans le cadre du PLF2018.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés de la majorité avaient été à l’initiative d’un amendement renforçant l’arsenal contre les grands fraudeurs fiscaux qui font usage de fausse identité, de faux documents ou de comptes bancaires à l’étranger pour échapper au fisc. Outre un rehaussement de la peine encourue, la mesure comprenait une restriction des droits civiques ainsi qu’un doublement de l’amende en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude contient, lui, quatre mesures phares :

  • Amélioration de la détection de la fraude fiscale et sociale : échange de données entre administrations, transmission d’informations par les contribuables, transmission d’informations par les plateformes d’économie collaborative ;
  • Renforcement des outils de lutte contre la fraude : harmonisation des outils des administrations, accroissement des moyens d’investigation de Bercy ;
  • Renforcement des sanctions applicables : « name and shame » en cas de fraude fiscale grave, sanctions administratives contre les intermédiaires professionnels ;
  • Élargissement de la liste des États et territoires non-coopératifs : intégration de la liste adoptée par l’UE en décembre dernier ;
  • Aménagement du « verrou de Bercy » : transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves (montant de la fraude supérieure à 100.000 euros, contribuable enregistré auprès de la HATVP). Dans tous les cas, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret à l’égard du Procureur de la République.

Consultez le détail du scrutin en première lecture et sur la CMP.