Proposition de loi Enfants influenceurs

En commission | 18 décembre 2019

En ce 17 décembre, la proposition de loi visant à « encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne » est officiellement consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Depuis quelques années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Scénarisées et montées par les parents, elles mettent en scène des enfants dans le cadre de leurs activités, de leurs loisirs ou en train de tester, déguster ou déballer divers produits.

Pourquoi légiférer sur ce sujet ?

L’émergence de plateformes telles que Youtube a permis l’émergence de formidables formes d’entreprenariat et de création. Pour autant, il convient d’accompagner cette évolution pour donner un cadre à ces pratiques.

La nécessité d’un encadrement des conditions de travail

En France, le travail d’enfants est illégal sauf dérogation. Il n’y a donc aucune raison que cette protection ne s’applique pas aux activités publiées sur Internet, qui ne doit pas être un espace de non-droit.

Selon la fréquence de tournage et la durée des vidéos, les enfants y consacrent beaucoup de temps, d’autant que des activités de promotion viennent parfois se rajouter.

Les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Les familles estiment parfois que ces activités ne relèvent que du loisir et du divertissement. Pourtant, dès lors qu’un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparait que ces activités sortent du cadre strict du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Plusieurs associations de protection de l’enfant ont notamment alerté les pouvoirs publics sur ce phénomène. .

L’article 1 de la proposition de loi prévoit ainsi un régime protecteur pour ces enfants. Les parents devront désormais solliciter une autorisation individuelle de travail ou agréments auprès d’une commission départementale qui donnera un avis, au même titre que pour les enfants mannequins.

Consigner les revenus des enfants

Directement ou indirectement, les enfants influenceurs génèrent des revenus. En dehors de la rémunération par les plateformes, certaines vidéos sont également le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Si les activités ne relèvent pas du code du travail, ces revenus sont directement perçus par les parents, sans qu’il ne soit possible de s’assurer que les enfants n’en perçoivent une part équitable.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit ainsi qu’une part des revenus générés soit obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant.

Assurer un droit à l’oubli aux enfants

Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus.

La proposition de loi prévoit donc dans l’article 5 de créer un droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire par les plateformes concernées des images lorsque le mineur en fait la demande.

Quel rôle pour les plateformes ?

Les représentants des plateformes rencontrées ont conscience du caractère potentiellement problématique de non-encadrement de certaines activités.

Elles sont ainsi disposées à agir pour retirer les vidéos concernées si l’autorité administrative leur signale une entorse au regard du droit du travail.

Dans les situations ne relevant pas du code du travail, les plateformes se sont engagées à établir rapidement des partenariats avec des associations intervenant dans ce domaine sous l’égide du régulateur que sera la future ARCOM, afin de détecter efficacement les contenus susceptibles de poser problème.

Les plateformes seront également mises à contribution pour faire évoluer leurs rubriques, au moment du post de la vidéo. L’information des obligations nouvelles pour les parents sera obligatoire.

Les autres évolutions techniques seront réalisées dans l’objectif du respect de la loi, sous la surveillance de la future ARCOM.

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