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Contre la maltraitance animale, un texte historique dont nous verrons très rapidement les avancées concrètes

Dans l'hémicycle | 28 octobre 2021

Jeudi 21 octobre 2021, députés et sénateurs se sont accordés, en commission mixte paritaire (CMP), sur la rédaction de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Porté par les groupes LaREM, MoDem et Agir ensemble, ce texte se fonde sur les nombreux travaux parlementaires déposés depuis le début de la législature et traduit l’engagement de la majorité parlementaire à faire aboutir un texte contre la maltraitance animale d’ici la fin de la législature.

« Nous l’avons fait ! Après de nombreuses négociations, notre nouvelle loi en faveur du bien-être animal comporte de nombreuses avancées et nous pouvons en être fier. C’est la première fois qu’une telle loi est adoptée au Parlement. Ce texte apporte des mesures concrètes qui changeront le quotidien de nos animaux et amélioreront leurs conditions de vie. C’est un texte historique en faveur de la protection animale en France. »

Loïc DOMBREVAL, vétérinaire, rapporteur général du texte

Parce qu’un animal n’est ni un objet ❌ , ni un jouet ❌, cette proposition de loi introduit dans le droit français de nouvelles dispositions visant à ✅encadrer la détention d’animaux domestiques, ✅lutter contre la cruauté envers les animaux et ✅mettre fin à la maltraitance d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ainsi qu’à l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure. Ce texte poursuit et amplifie les mesures d’ores et déjà annoncées par le Gouvernement au sujet des animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement ou en matière de lutte contre l’abandon.

La loi en concret :

👉 Interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 ;
👉 Interdiction de la présentation des animaux dans les vitrines ;
👉 Encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ;
👉 Instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionnera les besoins spécifiques de l’animal, dans le but d’éviter l’achat sur un coup de tête ;
👉 Aggravation des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que des sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ;
👉 Interdiction de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, de leur acquisition et de reproduction dans un délai de 2 ans et de leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ;
👉 Interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ;
👉 Interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure.

Illustration: Pet friendly photo created by rawpixel.com – www.freepik.com