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Adoption du PJL Responsabilité pénale et Sécurité intérieure

Sécurité | 17 décembre 2021

Lundi 13 décembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte trouve son origine dans l’émoi suscité par la décision de la cour d’appel de Paris, validée par la cour de cassation, ayant conclu à l’irresponsabilité pénale de l’auteur du meurtre de Sarah Halimi en raison d’un trouble mental ayant aboli son discernement. En effet, ce trouble semblait résulter en partie d’une consommation préalable volontaire de stupéfiants.

Le président de la République, Emmanuel Macron, s’était engagé à faire modifier la loi pour clarifier le cadre juridique entourant la responsabilité pénale afin de traiter différemment les cas où l’abolition du discernement est due à une prise volontaire de substances toxiques, tout en préservant les règles applicables en matière d’irresponsabilité pénale.

Pour ne pas légiférer sous le coup de l’émotion, la Garde des Sceaux, Mme Nicole Belloubet, avait confié une mission sur l’irresponsabilité pénale à MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourgen en 2020. Remis à son successeur, Éric Dupond-Moretti, en avril 2021, le rapport formulait 22 propositions. La commission des Lois de l’Assemblée nationale s’est également saisie du sujet en créant une mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, confiée à Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat.

Dispositions relatives à la responsabilité pénale

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure instaure une exception au principe d’irresponsabilité pénale si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.

Lorsque le juge d’instruction au moment du règlement de son information estime que l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait, et qu’il existe une ou plusieurs expertises concluant que le discernement de la personne était seulement altéré, il devra renvoyer celle-ci devant la juridiction de jugement compétente. Dans ces cas très précis, la décision sur la responsabilité serait par conséquent prise avant même l’examen de l’affaire au fond et à huis clos, afin d’éviter toute publicité des débats.

Le texte inscrit également dans le code pénal deux nouvelles infractions afin de réprimer le fait, pour une personne, de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

Dispositions relatives à la sécurité intérieure

Le projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure a également servi de véhicule à un ensemble de mesure visant à restaurer l’autorité de l’État et des forces de l’ordre, dans le sillage de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), de la loi Sécurité globale et des mesures gouvernementales pour renforcer les moyens d’action des forces de l’ordre. Avec ce texte,

✅ Nous renforçons la répression des atteintes commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure :

  • Ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, des sanctions plus lourdes (article 4, disposition élargie par voie d’amendement aux douaniers, sapeurs-pompiers et gardes-champêtres).
  • Renforcement des mesures administratives conservatoires et du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, en prévoyant le même niveau de répression que celui prévu pour les délits routiers les plus graves (article 5).

✅ Nous consolidons le lien police-population en créant une réserve opérationnelle de la police nationale :

  • Transformation de la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle, à l’instar de celles de la gendarmerie nationale et des armées. 70 % des effectifs de la réserve opérationnelle seront recrutés au sein de la société civile (article 6).

✅ Nous élargissons l’arsenal de la lutte contre les rodéos motorisés :

  • Amélioration de la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés en prévoyant, en cas de location d’un engin motorisé non homologué, que le contrat de location intègre le numéro d’identification de l’engin loué, ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule permettant de le transporter. La restitution de véhicules dangereux servant à réaliser les rodéos motorisés sera par ailleurs empêchée afin de prévenir la récidive (article 18, appréciation de la bonne foi des propriétaires ajoutée par voie d’amendement).

✅ Nous sécurisons le cadre d’usage des caméras embarquées et aéroportées des forces de sécurité intérieure et des captations d’image dans le cadre de gardes à vue :

  • Création d’un cadre juridique dédié aux dispositifs de vidéosurveillances dans les cellules de garde à vue. Ces dispositifs seront placés sous la responsabilité des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale (article 7, extension aux cellules de retenue douanière par voie d’amendement, fixation de la durée de conservation initiale à 48h et extension à 7 jours lorsque la personne placée sous vidéosurveillance en fait la demande, renforcement du droit d’information des personnes placées sous vidéosurveillance).
  • Modification du cadre juridique encadrant l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 2021 (article 8, étendu aux douaniers et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre d’une réquisition légale par voie d’amendement et aux policiers municipaux ainsi qu’aux gardes-champêtres à titre expérimental, inscription dans la loi de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel). Il est proposé de renforcer les cas d’usage des caméras aéroportées, pour les adapter aux réalités du terrain, tout en améliorant le contrôle préalable à leur mise en œuvre (article 8 bis).
  • Mise en place d’un cadre juridique pour la captation d’images au moyen de dispositifs vidéo installés dans les différents moyens de transport utilisés par les services de l’État (article 9, étendu aux douaniers par voie d’amendement, interdiction du traitement automatisé de reconnaissance faciale, précision des finalités autorisées pour l’enregistrement et la consultation).

✅ Nous améliorons les procédures de jugement des mineurs :

  • Possibilité de garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité (article 12).
  • Possibilité d’appel par le procureur de la République de la décision de refus de placement en détention provisoire (article 13).

✅ Nous renforçons les dispositions pénales permettant d’assurer la sécurité des Français :

  • Renforcement du contrôle des détenteurs d’armes en complétant la liste des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments en ajoutant les personnes faisant l’objet d’une telle interdiction d’acquisition et de détentions d’armes dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ou de toute autre décision prononcée par l’autorité judiciaire (article 10).
  • Extension du dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle, déjà prévu pour plusieurs délits dont la conduite sans permis ou sans assurance ou l’usage de stupéfiants, aux vols portant sur une chose d’une valeur inférieure ou égale à 300 euros lorsqu’il apparait au moment de la constatation de l’infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée de son préjudice (article 15, introduction d’un article 15 bis précisant l’inapplicabilité de la procédure des amendes forfaitaires aux cas de récidive légale).
  • Amélioration de l’identification des personnes suspectées d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement en permettant de procéder malgré le refus de l’intéressé, lorsqu’ils sont suspectés d’avoir commis des infractions punies d’au moins trois d’emprisonnement et sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, à un relevé de leurs empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie (article 16, précision que le mineur doit « manifestement » apparaître comme âgé d’au moins 13 ans par voie d’amendement).

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