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Projet de loi 3️DS : pour une action locale + proche, + efficace et + simple

Dans l'hémicycle | 6 janvier 2022

L’uniformité n’est pas synonyme d’égalité, et encore moins d’équité. Pour assurer l’égalité des chances à travers le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a très tôt fait le pari de la confiance et de l’accompagnement, avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui pilote de nombreux programmes tels qu’Action cœur de ville, et des contrats signés avec les collectivités territoriales.

Dans le sillage du Grand débat national, Emmanuel Macron a souhaité engager l’État dans un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en a constitué une première déclinaison législative, permettant le transfert d’un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace illustre cette nouvelle approche fondée sur la prise en compte des nécessités propres à chaque territoire.

Le projet de loi « 3DS » poursuit cette réforme de l’action publique à l’échelle nationale, en se fondant sur quatre grands principes d’action :

  • La différenciation, c’est-à-dire la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour assouplir l’exercice des compétences, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ;
  • La décentralisation, c’est-à-dire le transfert du champ matériel de compétences locales déjà exercées par les collectivités territoriales pour accroître ou conforter leur champ d’intervention ;
  • La déconcentration, c’est-à-dire le rapprochement des décisions de l’État au plus près du terrain ; des élus et des citoyens, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités ;
  • La simplification de l’action publique, pour réduire le poids des normes qui pèsent sur le quotidien des citoyens et des élus.

D’abord étudié en par le Sénat, conformément à la Constitution, le projet de loi 3DS a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre et il vient d’être adopté mardi 4 janvier lors d’un vote solennel.

À travers ce texte, nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

  • Pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes –qui allait prendre fin en 2025 ;
  • Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
  • Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux départements volontaires.

Et nous apportons des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux :

  • Adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local ;
  • Améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
  • Protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

2346 amendements ont été discutés lors des débats en séance publique, et 450 ont été adoptés. Parmi ceux-ci figure un amendement de mon collègue Éric Bothorel visant à permettre aux administrations et collectivités territoriales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. Il s’agissait d’une demande des acteurs de l’économie solidaire et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique les députés alsaciens de la majorité ont porté dans l’hémicycle plusieurs sujets d’intérêt local, tout particulièrement en matière de coopération transfrontalière, notamment pour favoriser l’apprentissage transfrontalier et pour simplifier le régime applicable aux foires en matière d’emploi de la langue française.

À l’initiative de Sylvain Waserman, nous avons également adopté un amendement relatif à la « Ceinture verte » de la ville de Strasbourg. Cette mesure, très attendue par de nombreux habitants soucieux de leur cadre de vie, va permettre une plus grande transparence quant au respect des dispositions législatives applicables aux zones non ædificandi de la ville de Strasbourg, avec la présentation d’un état annuel pris par délibération en conseil communautaire.

Suivant le principe de la « navette » législative, le projet de loi 3DS va à présent être transmis au Sénat pour son examen en 2e lecture.