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Assurance emprunteur et droit à l’oubli : nous mettons en œuvre l’engagement du Président de la République

Dans l'hémicycle | 4 février 2022

Souscrite en même temps qu’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais en remboursant en totalité ou en partie les échéances du prêt.

Ce marché, qui concerne aujourd’hui près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours, est encore aujourd’hui principalement contrôlé par le secteur bancaire, malgré l’adoption de plusieurs textes (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) pour favoriser la libéralisation du marché, le choix des consommateurs et le droit à l’oubli.

En 2017, le candidat Emmanuel MACRON s’était engagé à renforcer le droit à l’oubli pour tous les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge, ceci afin d’assurer un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.

La proposition de loi de la députée Patricia LEMOINE pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.

Cette proposition de loi reprend et étend des dispositions qui avaient été introduites dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) de 2020, mais qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif. Elle permet également de mettre en œuvre la promesse d’Emmanuel MACRON en matière de droit à l’oubli, chère à Patricia LEMOINE.

L’accord trouvé entre Députés et Sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui se tenait ce jeudi 3 février permettra l’adoption d’un texte équilibré, porteur d’avancées majeures :

  • L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge

Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.

  • La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment

Grâce à la persévérance des députés de la majorité, et malgré les réticences des Sénateurs et du lobby bancaire, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en CMP. Cette nouvelle étape dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’État.

  • Le renforcement du droit à l’information des consommateurs

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.

  • La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200.000 €

À l’issue d’un travail de longue haleine, mené en bonne intelligence avec nos collègues Sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

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