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Adoption du PJL Harkis : de la reconnaissance à la réparation

Dans l'hémicycle | 11 février 2022

Mercredi 9 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi « portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français », dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce texte vise, selon les mots du président de la République le 20 septembre 2021, « à inscrire dans le marbre de nos lois la reconnaissance et la réparation à l’égard des Harkis », et plus précisément la reconnaissance des responsabilités du fait des conditions indignes de l’accueil sur son territoire après les accords d’Évian, au sein de structures où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Aboutissement d’un long processus de reconnaissance de cet abandon par la République française, ce texte fait directement suite à une proposition du rapport « Aux harkis, la France reconnaissante » remis par le préfet Dominique Ceaux à Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, en juillet 2018.

Inscrire la reconnaissance dans la loi

Le texte inscrit dans le marbre de la loi la reconnaissance de la Nation aux anciens membres des formations supplétives pour leur engagement au service de la France, et la reconnaissance de la responsabilité de la France du fait des conditions indignes de l’accueil des Harkis et de leurs familles sur son territoire. Par voie d’amendement, le texte inscrit également dans la loi la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives, instaurée par le décret du 31 mars 2003.

Instaurer un mécanisme de réparation

La reconnaissance de la responsabilité de la France ouvre la voie à réparation. Dans le sillage de la décision rendue en 2018 par le Conseil d’État dans l’affaire Tamazount, selon laquelle les conditions de vie indignes dans les camps étaient constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, le texte précise le cadre et les modalités de cette réparation :

👉En précisant le fait générateur et les conditions de mise en œuvre du droit à réparation ;

👉En créant auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les membres de leurs familles ;

👉En élargissant les compétences de l’ONAC-VG à l’instruction des demandes de réparation avant leur examen en commission et à l’accompagnement des demandes de harkis jusqu’au second degré dans leurs démarches administratives ;

👉En exonérant de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS, la somme forfaitaire valant réparation au titre du mécanisme ainsi institué.

Élargir le périmètre de l’allocation viagère

Enfin, le texte élargit le périmètre de l’allocation viagère créée par la loi de finances pour 2016 :

👉En supprimant les dispositifs de forclusion de l’allocation viagère, que le conjoint soit décédé avant ou après l’entrée en vigueur de la LFI pour 2016 ;

👉En élargissant le bénéfice de l’allocation viagère aux conjoints et ex-conjoints survivants de personnes anciennement de statut civil de droit local assimilées aux membres des formations supplétives, que ceux-ci aient résidé en France ou dans un autre État de l’Union européenne ;

👉En ouvrant à leur bénéfice des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant au décès, dans la limite de 6 années.

L’élargissement du périmètre de l’allocation viagère vient s’ajouter aux autres mesures prises depuis 2017, notamment la revalorisation de cette rente, la revalorisation de l’allocation de reconnaissance pour les harkis ou leurs conjoints, ou encore la création d’un fonds de solidarité destiné aux enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives

Le coût total des réparations au titre du projet de loi Harkis est évalué à 302 M€. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, 50 M€ ont d’ores et déjà été budgétés pour le financement de l’ensemble des mesures du projet de loi.

Un long processus de reconnaissance

🏛 Loi du 9 décembre 1974 : reconnaissance de la qualité de combattant aux anciens membres des formations supplétives.

🏛 Loi du 11 juin 1994 : reconnaissance de la République française envers les harkis pour les sacrifices consentis.

🎙 Discours du 5 décembre 2002 du président de la République, Jacques Chirac, à l’occasion de l’inauguration du Mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

📜 Décret du 31 mars 2003 : Instauration de la Journée nationale d’hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives.

🏛 Loi du 23 février 2005 : reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifies endurés par les anciens membres des formations supplétives et assimilés.

🎙 Discours du 14 avril 2012 du président de la République, Nicolas Sarkozy, reconnaissant la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon d’une partie des harkis.

🎙 Discours du 25 septembre 2016 du président de la République, François Hollande, reconnaissant explicitement la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon des harkis, les massacres de ceux restés en Algérie et les conditions d’accueil inhumaines des familles transférées en France.

🎙 Discours du 20 septembre 2021 du président de la République, Emmanuel Macron, dans lequel il demande pardon et annonce un projet de loi de reconnaissance de la responsabilité de la République française à l’égard des harkis et de réparation.