[🔎Le travail parlementaire] Focus sur les résolutions européennes 🇪🇺

Instrument peu connu du travail parlementaire, les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent pourtant une place essentielle dans le dialogue entre le Parlement 🇫🇷 et les institutions européennes 🇪🇺.

Au sein de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

Sous la XV^e législature, nous avons examiné 33 propositions de résolution européenne :
☑️ 29 PPRE adoptées (dont 3 en séance 🏛)
❌ 3 PPRE rejetées
🔙 1 PPRE retirée

Qui peut être à l’initiative d’une PPRE ?

Tout député peut déposer une proposition de résolution européenne et la commission des Affaires européennes peut aussi prendre elle-même l’initiative de déposer une proposition de résolution européenne.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les propositions de résolution européenne peuvent porter sur les documents transmis par le Gouvernement dans le cadre de l’information du Parlement, mais aussi sur tout document émanant d’une institution européenne.

Comment une PPRE est-elle adoptée ?

Une fois déposée, une PPRE est examinée par la commission des Affaires européennes, qui peut l’adopter telle quelle, l’amender ou la rejeter. Elle la transmet ensuite à l’une des huit commissions permanentes, qui peut s’en saisir pour l’adopter ou la rejeter formellement.

Si la commission permanente ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le texte est considéré comme tacitement approuvé.

Adoptée formellement ou tacitement en commission, la PPRE est ensuite transmise en vue d’une inscription à l’ordre du jour. Tout comme en commission permanente, si le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un président de groupe, d’un président de commission ou du Gouvernement, le texte est considéré comme adopté.

Quelle est la portée des PPRE ?

À l’image des propositions de résolution, les propositions de résolution européenne n’ont pas de portée juridique contraignante, mais elles ont une portée politique certaine.

Ces textes permettent à l’Assemblée nationale de faire connaître ses positions sur les textes législatifs en cours d’élaboration au niveau européen (ex : les résolutions sur le DSA et le DMA), tant sur le fond que pour garantir le respect du principe de subsidiarité, mais aussi sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union (ex : les résolutions sur la protection civile européenne et sur Erasmus+).

En savoir plus sur les questions européennes à l’Assemblée nationale et sur l’organisation des travaux en commission des Affaires européennes.

Les dernières PPRE adoptées par l’Assemblée nationale

Voici la liste des propositions de résolution européenne adoptées par l’Assemblée nationale depuis un an :

• Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), le 9 mars 2022 ;
• Résolution relative à la protection civile européenne, le 9 mars 2022 ;
• Résolution sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, le 9 mars 2022 ;
• Résolution visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers, le 9 mars 2022 ;
• Résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, le 20 janvier 2022 ;
• Résolution visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable, le 15 janvier 2022 ;
• Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), le 24 novembre 2021 ;
• Résolution relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le 21 novembre 2021 ;
• Résolution sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité, le 21 juillet 2021 ;
• Résolution sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, le 25 août 2021 ;
• Résolution relative au bilan et aux perspectives d’Erasmus+, le 3 février 2021 ;
• Résolution relative à la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, le 3 février 2021 ;
• Résolution relative à l’avenir de la politique agricole commune, aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et les États tiers, à la structuration des filières agricoles et à l’encouragement des circuits courts, le 3 février 2021.