Jeudi 28 avril 2022, un premier décret d’application de la loi « enfants influenceurs » est paru au journal officiel. En tant qu’auteur et rapporteur de cette loi pionnière à l’échelle internationale, je me félicite de ce premier décret d’application de ce texte et j’en salue la finesse et la précision.
Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 concerne les « enfants stars » du web dont l’activité relève d’un travail, ainsi que leurs employeurs – les parents dans la plupart des cas. Le décret précise également le rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations dans la régulation de ces activités lucratives, pour les plateformes de vidéos en ligne comme pour les parents, dont l’objet principal sont des enfants parfois très jeunes.
Nécessaires à l’application de l’article premier de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, adoptée à l’unanimité des deux chambres, ces modifications apportées à la septième partie du code du travail précisent les étapes permettant de poser un cadre juridique clair et protecteur pour l’enfant à la réalisation et la diffusion de ces vidéos par des adultes, dont le succès et les bénéfices vont croissant ces dernières années.
Désormais, une autorisation administrative préalable sera nécessaire au tournage des vidéos lucratives, même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l’enfant.
Les enfants influenceurs et leurs employeurs, parents ou non, disposent d’un délai d’un mois à compter du 29 avril 2022 pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et du décret sur l’ensemble de ces points.
Enfin, je souhaite que les décrets relatifs à l’article 3 de la loi, qui vise à réguler les activités lucratives occasionnelles des enfants sur internet (placements de produits par exemple) puissent paraître dans les plus brefs délais, pour faire de la France le pays de référence dans la nécessaire protection de l’enfance sur internet.
La presse en parle
| Date | Média | Auteur | Article |
| 04/05/2022 | Journal des Femmes | Enfants influenceurs ou youtubeurs : un décret pour les protéger | |
| 04/05/2022 | Challenges | Guillaume Echelard | Pour les enfants YouTubeurs, le droit du travail avance lentement |
| 04/05/2022 | Les Gens d’Internet | Myriam | Le décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué |
| 05/05/2022 | Egora | Louise Claereboudt | Les enfants influenceurs sur les réseaux sociaux devront passer un examen médical |
| 06/05/2022 | Midi Libre | Stars de Youtube, Tiktok ou Instagram : ce que dit le dernier décret qui encadre l’activité lucrative des enfants influenceurs | |
| 06/05/2022 | Nextinpact | Marc Rees | Le projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne |
