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Adoption du PJL Plein emploi en première lecture

Dans l'hémicycle | 14 octobre 2022

Mardi 11 octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise à permettre le retour de notre pays au plein emploi d’ici 2027, objectif fixé par le président de la République.

Le chômage n’a pas été aussi bas depuis quinze ans en France et en Alsace (source: INSEE). À l’échelle nationale, le taux de chômage est passé de 9,5 % au 2e trimestre 2017 à 7,4 % au 2e trimestre 2022. Avec un taux de chômage qui s’élevait à 6,3% au 2e trimestre 2022 contre 8,3% au 2e trimestre 2017, le Bas-Rhin figure parmi les départements les plus dynamiques.

Preuve de l’efficacité de notre politique volontariste en faveur de la valeur travail, ces chiffres, qui nous amènent aujourd’hui au seuil du plein emploi, contredisent des années de discours pessimistes sur la fatalité du chômage de masse en France, contre lequel « tout [aurait] été essayé ». Mais nous ne pouvons pas nous en contenter, pour deux raisons.

D’une part, si nous sommes aujourd’hui au seuil du plein emploi, nous n’y sommes pas encore.

D’autre part, je rencontre régulièrement des commerçants, des artisans et des responsables d’entreprises qui peinent à recruter, et pas seulement dans les secteurs à forts besoins en main-d’œuvre comme la restauration ou les services à la personne. De nombreux métiers liés au numérique sont aujourd’hui en grande tension, ce qui obère notre développement économique actuel et futur.

Face à ces tensions de recrutement, notre ambition est de diminuer le chômage dit structurel tout en maintenant le caractère protecteur du régime. Pour ce faire, le texte que nous avons adopté permet d’adapter les règles de l’assurance chômage à la conjoncture économique en concertation avec les partenaires sociaux, en rendant les modalités d’indemnisation protectrices lorsque la situation économique se dégrade, et incitatives lorsqu’elle s’améliore.

Le groupe parlementaire Renaissance a également fait adopter un amendement qui permettra d’apporter une meilleure protection aux entreprises dont le salarié abandonne le poste. En effet, de nombreuses entreprises font face à des salariés qui quittent leur poste de travail sans donner de nouvelles à leur employeur ; une situation difficile qui fait peser un risque de désorganisation pour les TPE et PME, les contraignant à procéder au licenciement du salarié.  Désormais, avec l’adoption de cette mesure, le salarié en situation d’abandon de poste qui ne reprendrait pas le travail après avoir été mis en demeure sera présumé démissionnaire.

Enfin, depuis la précédente réforme de l’assurance chômage et l’instauration d’un taux de bonus-malus (pour les entreprises de plus de 11 salariés) afin de lutter contre les abus de recours à des contrats courts, de nombreux entrepreneurs demandaient plus de visibilité et d’explications quant au calcul de leur taux. Nous avons en ce sens adopté un article qui va permettre aux entreprises d’accéder aux données concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats courts. Cette mesure s’impose pour permettre aux entreprises d’engager les actions nécessaires pour limiter le recours à ces contrats.

Dans le cadre de ce texte, nous avons également adopté une mesure en faveur de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Depuis vingt ans, la VAE constitue une 3ème voie de formation, de promotion professionnelle et de reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, qui favorise l’employabilité de tous les actifs, y compris les moins qualifiés. Avec le Gouvernement, nous avons l’ambition de permettre à plus de 100 000 personnes par an de bénéficier de ce dispositif – contre 30 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, nous avons acté la création d’un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience, afin d’alléger et accélérer les procédures. Les proches aidants et les aidants familiaux, engagés, parfois durant plusieurs années, aux côtés de personnes fragilisées, effectuant un travail de tous les jours, gratuit et invisible, seront tout particulièrement concernés : nous avons souhaité qu’ils puissent voir leurs années d’expériences et leurs compétences reconnues et valorisées par un diplôme.

Après son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sera examiné en première lecture par le Sénat.

Le plein emploi, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’organisation internationale du travail (OIT), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5 %.
En effet, une situation de plein emploi ne signifie pas que le chômage a complètement disparu. Un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage « incompressible ») demeure. Celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études.
Selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut donc varier et se situer plus ou moins bas. En France, le chômage frictionnel se situerait désormais aux environs de 4,5 %, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970.
Source : vie-publique.fr