Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.
« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.
Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.
À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.
La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.
« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.
Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.
« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.
Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.
« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.
« Depuis 2018, nous sommes engagés sur la protection du droit à l’image des enfants. Nous allons encore plus loin. »
Avec la proposition de loi portée par Bruno Studer, notre groupe souhaite que la vie privée des plus jeunes soit mieux respectée sur Internet 👇 pic.twitter.com/MTGBeuFfoo
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) March 6, 2023
