Faciliter la mise en œuvre de nos objectifs de « zéro artificialisation nette »: la PPL ZAN adoptée après CMP

Le travail législatif | 5 août 2023

Chaque année en France, entre 20.000 et 30.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés sous la pression de l’activité humaine, un phénomène qui se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population.[1]

L’artificialisation consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics, etc.).[2]

En altérant l’habitat naturel des espèces animales ou végétales, en empêchant l’absorption du CO2 par la terre et en imperméabilisant les sols, l’artificialisation a des conséquences directes sur l’environnement et sur la qualité de vie des citoyens :

  • Perte de biodiversité ;
  • Contribution au réchauffement climatique ;
  • Amplification des risques d’inondations.

Afin de mieux prendre en compte les conséquences environnementales de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d’activités, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050. Pour que nos territoires s’engagent dès à présent dans cette trajectoire, la loi a également défini un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à l’artificialisation mesurée entre 2011 et 2020.

250.000 hectares ayant été artificialisés durant la période 2011-2021, l’objectif est de consommer 125.000 hectares maximum d’ici 2031. Dans le cadre du ZAN, les régions se sont vu confier la tâche de « territorialiser » cet objectif de -50 %, c’est-à-dire de répartir et d’adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de leur périmètre géographique, les documents d’urbanisme infra-régionaux devant ensuite se caler sur les objectifs fixés par les schémas régionaux.

De nombreux élus locaux ont exprimé leurs interrogations sur les modalités de mise en œuvre territoriale du ZAN, craignant une répartition géographique injuste des droits à artificialiser et le frein au développement communal que ferait peser la réduction de l’espace disponible. En réponse à ces incertitudes, le Sénat a initié une mission d’information chargée de formuler des pistes d’adaptation du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN dans le respect des échéances de 2030 et 2050, d’où découle la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Cette loi s’articule en quatre grandes priorités :

  • Assouplissement du calendrier de mise en œuvre des objectifs ZAN ;
  • Modalité de comptabilité des projets d’intérêt régional, national et européen ;
  • Application différenciée du principe en fonction des spécificités territoriales ;
  • Mise en place d’outils facilitant la transition vers le ZAN.

Concrètement, si le pilotage de l’objectif de réduction de l’artificialisation est confié aux régions dans leur périmètre géographique, des enveloppes spécifiques sont néanmoins mises en place pour les projets d’ampleur ou d’intérêt national. Des dispositions sont également prévues pour garantir à chaque commune la surface minimale nécessaire à son développement.

À l’issue de l’examen du texte par la Chambre Haute, Sénateurs et Gouvernement se sont accordés pour éviter un enlisement des débats sur les aspects les plus techniques du texte, qui plus est de nature règlementaire. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale un certain nombre d’articles ont donc été supprimés à l’initiative du Gouvernement, celui-ci s’engageant à renvoyer leur contenu à des décrets selon un calendrier prédéfini. Entre autres apports, les députés ont introduit un bilan d’étape de l’application de la loi ZAN. La commission mixte paritaire qui s’est réuni le 6 juillet a permis d’aplanir les différences entre députés et sénateurs et d’aboutir à une rédaction commune de la proposition de loi ZAN, qui a été promulguée le 20 juillet.

L’assouplissement des délais de modification des documents d’urbanisme

Mesure phare de la proposition de loi, le délai de modification des schéma régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est rallongé de 9 mois, soit mai 2025 et celui des schémas de cohérence territoriale (SCoT) de 6 mois. En parallèle, la procédure est accélérée en réduisant le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET et en autorisant la tenue simultanée de la consultation du public et celle des personnes publiques associées.

La mise en place d’une gouvernance décentralisée et territorialisée du ZAN

Les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols instaurées par la loi devront permettre une meilleure représentation des élus communaux et des intercommunalités dans le pilotage régional de l’objectif ZAN. Cette nouvelle instance se verra confier le suivi régulier de l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et l’identification des grands projets pouvant être mutualisés au sein des l’enveloppe régionale et nationale.

Une comptabilisation à part des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur

La loi prévoit de comptabiliser dans une enveloppe à part les grands projets de demain au titre du ZAN, afin que leur impact en termes d’artificialisation ne puisse pas être imputé à la région qui les accueille et qu’ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités de la région. Cette enveloppe mutualisée est fixée à 12.500 ha, dont 10.000 pour les régions disposant d’un SRADDET et 2.500 pour les Outre-mer, l’Île-de-France et la Corse.

Le périmètre de cette enveloppe est restreint aux « projets d’envergure nationale » : lignes à grande vitesse, prisons, ports, opérations de stockage et de transport d’électricité, projets d’intérêt général pour la souveraineté et la transition écologique, projets déclarés d’utilité publique. Le recensement de ces projets est effectué par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis ou sur proposition du président de région, une commission de conciliation étant convoquée en cas de désaccord.

La garantie d’une surface minimale de développement communal

La définition d’une surface minimale de développement communal était attendue par de nombreux maires ; celle-ci sera d’un hectare par commune pour la période 2021-2031.

Une adaptation des objectifs du ZAN à la contrainte de l’érosion côtière

De nombreux espace littoraux étant frappés par le recul du trait de côte, il convenait de bien prendre en compte ces parcelles devenues inutilisables. Leur surface sera comptabilisée comme de la renaturation, de sorte que la relocalisation des activités touchées ne soit pas comptabilisée au regard de l’artificialisation.

De nouveaux pouvoirs pour le maire : sursis à statuer et droit de préemption

Face au phénomène de « ruée vers le foncier » en anticipation de la mise en œuvre de l’objectif ZAN, il convenait de donner aux maires et aux élus intercommunaux des outils juridiques pour refuser les projets de nature à compromettre cet objectif.

D’une part, la loi donne au maire le pouvoir de sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme qui compromettrait l’objectif ZAN devant être fixé dans le document d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration. Cette décision devra être motivée en raison de l’ampleur de la consommation d’espaces prévue ou par la faiblesse des capacités restantes de consommation et elle ne pourra pas être prise lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme prévoit une compensation par renaturation, ou si le document d’urbanisme est approuvé.

Par ailleurs, la loi instaure au bénéfice du maire un droit de préemption pour renaturation ou recyclage du foncier.

Prise en compte des efforts de renaturation dans l’atteinte des objectifs du ZAN

Les efforts de renaturation conduits par les collectivités locales dès l’adoption de la loi « Climat et Résilience » seront pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte de leurs objectifs du ZAN. De plus, les efforts de renaturation seront désormais déduits de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les dispositions supprimées dont le contenu est renvoyé à des décrets :

  • Rapport de prise en compte entre les règles du SRADDET concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et les documents d’urbanisme locaux ;
  • Comptabilisation des projets d’ampleur régionale ;
  • Adaptation de l’effort d’artificialisation aux trajectoires antérieures ;
  • Part réservée au développement territorial ;
  • Modalités d’appréciation du caractère artificialisé ou non des surfaces ;
  • Mise à disposition des données de l’État ;
  • Comptabilisation sur la période 2011-2021 de l’artificialisation des projets autorisés avant 2021.

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[1] Pour plus d’informations : https://www.ofb.gouv.fr/lartificialisation-des-sols

[2] Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols

Le projet de loi SREN bientôt discuté à l’Assemblée nationale

Le travail législatif | 4 août 2023

« Ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne ». C’est avec ce principe en tête, somme toute de bon sens, que le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël BARROT, a préparé le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Ce texte ambitieux, qui met à jour notre cadre législatif face aux défis actuels et à venir que pose la révolution numérique, repose sur deux piliers : sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, et la gouvernance et le cadre des acteurs du numérique, dominants comme émergents.

L’Europe joue pleinement son rôle dans la régulation de l’économie numérique et la protection des consommateurs dans le cadre du marché unique, elle l’a montré avec l’adoption de plusieurs textes majeurs : le DSA, le DMA le DGA et le quatrième mousquetaire, le règlement européen sur les données, ou Data Act (voir ci-dessous). L’échelon national n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part, il convient d’assurer la transposition de ces textes en droit national et l’adaptation du droit national à ce nouveau cadre européen (c’est tout spécifiquement l’objet du Titre VIII). D’autre part, en complément de ces dispositions, il existe encore une large marge de manœuvre nationale pour sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens et réguler les acteurs du numérique.

Sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes

Pour protéger les enfants en ligne, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques sont renforcés. L’Arcom devra élaborer un référentiel général fixant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge, afin que seules les personnes majeures puissent accéder aux sites pornographiques. Elle pourra ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs sous un mois, sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. L’Arcom pourra également ordonner le déréférencement des moteurs de recherche et prononcer de lourdes amendes. Le texte prévoit également un renforcement des dispositions contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique.

Pour protéger tous nos concitoyens dans leur vie numérique quotidienne, le projet de loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme, etc.). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou “peine de bannissement” des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de “propagande” étrangère.

Renforcer la gouvernance et le cadre de la régulation des acteurs du numérique

En application directe du DSA et du DMA, le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer la concurrence sur les marchés numériques, en évitant les positions dominantes, les pratiques déloyales et les situations de marchés captifs. Ainsi, les particuliers pourront choisir librement leur moteur de recherche, leur navigateur ou leur messagerie en empêchant que le recours à certaines applications leur soit imposé. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act, en concrétisant le droit à la portabilité des données sans frais de transfert. Le contrôle du dispositif est confié à l’ARCEP, qui devra définir les conditions de l’interopérabilité.

Des dispositions spécifiques, visant à mieux réguler les locations touristiques et à donner créer un cadre règlementaire pour les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (dits jeux à objets numériques monétisables, ou JONUM), sont également incluses dans le projet de loi. Ainsi, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne de location touristique et les communes et l’API meublés est généralisée, afin de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.

Parce que la confiance dans l’économie numérique ne peut reposer que sur la transparence, le projet de loi élargit le périmètre d’action du « Pôle d’Expertise de la Régulation du Numérique » (PEReN), service à compétence nationale chargé de la collecte des données numériques. Ce service constitue un outil majeur pour rompre l’asymétrie d’informations entre les grands acteurs du numérique et les régulateurs du numérique.

Enfin, de nouveaux pouvoirs sont conférés aux autorités chargées de l’application en France des dispositions du DSA, du DMA et du futur Data Act. Au titre du DSA, l’Arcom est ainsi désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de market places. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).

D’abord examiné au Sénat, le texte y a d’ores et déjà été enrichi et renforcé avec de nouvelles dispositions, notamment sur les deepfakes, des trucages hyperréalistes réalisés grâce à l’intelligence artificielle, qui, utilisés à des fins malveillantes pour humilier ou désinformer, présentent des risques importants pour l’ordre public. Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, le Sénat a également créé un délit d’outrage en ligne et élargi de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux en y intégrant les menaces et intimidations envers les élus. Par ailleurs, la Chambre Haute a également introduit une obligation d’affichage systématique, sur les sites pornographiques, d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu à caractère violent (notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle).

Après son adoption à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit désormais être étudié par l’Assemblée nationale en première lecture. Particulièrement engagé pour la protection de l’enfance sur Internet, Bruno Studer a intégré la commission spéciale qui examinera ce texte au mois de septembre.

Un mot sur… DSA, DMA, DGA, Data Act

Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs, et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs.

Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) prévoit 26 outils juridiques pour empêcher les géants numériques qui contrôlent l’accès aux principales plateformes (places de marché, moteurs de recherche, magasins d’application) d’abuser de leur poids relatif. Il stimulera l’économie en ligne et protègera les 10 000 plateformes en lignes actives en Europe (dont 90 % de PME et ETI) et renforcera la liberté de choix des consommateurs européens. Ce texte aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable.

Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, DGA) vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union Européenne et à mettre en place des mécanismes de gouvernance. Il prévoit des conditions pour la réutilisation des données du secteur public, des modalités pour les services d’intermédiation de données, un cadre pour la collecte et le traitement de données à des fins altruistes, et la création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données.

Le règlement sur les données (Data Act), encore en cours de discussion, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, et à libérer le potentiel des données afin de développer des connaissances précieuses pour des secteurs tels que la science, la santé ou l’action climatique.

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Lutte contre l’occupation Illicite des logements : promulgation de la proposition de loi Squat

Le travail législatif | 28 juillet 2023

La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.

Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.

La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.

👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.

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Industrie verte : un projet de loi au service de notre ambition climatique et de notre souveraineté industrielle

Le travail législatif | 28 juillet 2023

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet, le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce texte vise à concilier une politique de réindustrialisation avec l’accélération de la transition écologique et la décarbonation de l’industrie en élaborant une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-20301, qui déterminera les filières devant être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national.

Depuis les années 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée d’environ 25 % à 13,4 % en 2022, tandis que le nombre d’emplois industriels passait de 5 à 3,2 millions. La politique volontariste menée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2017 ont permis d’enrayer ce mouvement historique et d’inverser la tendance en matière d’emploi et de créations d’entreprises : la France est ainsi la 1ère destination européenne des investissements étrangers depuis 4 ans.

Parallèlement, l’industrie française représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales. Dans un contexte d’urgence climatique, la décarbonation de l’appareil industriel existant apparaît incontournable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction. La transition énergétique présente par ailleurs un important potentiel industriel au service de la décarbonation de l’économie.

Les enjeux nouveaux de souveraineté industrielle et de décarbonation appellent ainsi à définir un cadre qui permette tout à la fois d’accélérer la dynamique de réindustrialisation et de la concilier avec les enjeux de développement durable. Le projet de loi entend ainsi accompagner la relocalisation de notre tissu industriel, encourager la création d’emplois industriels et faire de notre industrie, un levier de réduction de notre empreinte carbone. Pour ce faire, il s’articule autour de trois piliers : faciliter, favoriser et financer.

Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels (Titre Ier)) en accélérant les délais d’implantation, alors que le France connait des délais deux fois plus élevés que ses principaux partenaires européens. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment la création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur et la définition de 50 sites prioritaires « France 2030 ». Il contient également des dispositions visant à dépolluer les friches industrielles et à favoriser le recyclage des déchets industriels. L’objectif est de renforcer la planification et d’accélérer les procédures en préservant la protection de l’environnement et la consultation du public.

Favoriser les entreprises vertueuses (Titre II) par le levier de la commande publique responsable, à travers la mise en place du standard Triple E et la prise en considération les critères environnementaux dans les achats publics. Le projet de loi prévoit également le conditionnement des aides publiques aux entreprises à trajectoire vertueuse et le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.

Financer l’industrie verte (Titre III) en mobilisant l’épargne privée, via notamment la création d’un plan épargne avenir et le soutien au développement des fonds européens d’investissement de long terme. Le soutien public aux technologies vertes prendra également la forme d’un crédit d’impôt « investissements industries vertes ».

À horizon 2030, le projet de loi Industrie verte doit permettre, via un investissement total de 23 milliards d’euros, de réduire l’empreinte carbone française de 41 millions de tonnes de CO2, tout en créant plus de 40.000 emplois directs.

La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour permettre aux députés et sénateurs de s’accorder sur une rédaction commune du texte.

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Adoption du projet de loi Reconstruction

Le travail législatif | 25 juillet 2023

Le début de l’été 2023 restera marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un refus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : 500 communes ont été touchées, plus de 850 bâtiments publics ont été atteints avec des dégradations commises contre des mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, qui sont autant de symboles de la République et des services publics dont la dégradation compromet désormais le bon fonctionnement.

Au lendemain de ces dégradations, le Gouvernement a annoncé une batterie de mesures en soutien aux particuliers et aux commerçants sinistrés ainsi qu’aux collectivités impactées.

Les annonces gouvernementales en bref

👉 Pour les particuliers propriétaires d’un véhicule, une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines. Afin de permettre à celles et ceux qui ne seraient pas couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourra être mobilisé. Plafonnée à 4.601 €, cette indemnisation sera versée sous condition de ressources. Pour permettre la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert a été mis en place : le 116 006.

👉 Pour les commerçants sinistrés, le Gouvernement a ainsi acté le report de charges sociales et fiscales. Des annulations de charges pour les commerçants indépendants les plus touchés peuvent également être décidées au cas par cas.  Les commerçants pourront bénéficier de 30 jours pour remplir leur déclaration de sinistre au lieu des 5 jours légaux. Les procédures d’indemnisation seront simplifiées et accélérées. Les assureurs se sont également engagés à ce que la franchise soit réduite au maximum pour tous les commerçants. Dans chaque département, un conseiller de sortie de crise accompagnera les commerçants touchés.

👉 Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, le Gouvernement et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont annoncé l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Cette aide représente jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.

👉 Concernant la réparation des dispositifs de vidéoprotection, particulièrement pris pour cible, les collectivités seront accompagnées pour réparer rapidement le matériel endommagé ; 20 millions d’euros ont déjà été débloqués.

👉 S’agissant des voiries, des établissements communaux et des écoles, un accompagnement financier à la hauteur des dégâts sera apporté aux collectivités et un suivi sera assuré entre les communes et les assureurs.

Une loi pour accélérer la reconstruction

Afin d’accélérer les procédures administratives et de reconstruire rapidement les bâtiments et équipements sinistrés, le Gouvernement entreprend, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction. Ce chantier vise dans certains cas la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais les services publics ou privés qu’ils rendaient. Dans d’autres cas, les travaux œuvreront à l’amélioration du bâti existant, pour tenir compte notamment d’enjeux de performance environnementale ou de qualité de vie.

Afin d’accélérer au maximum le chantier de reconstruction de ces bâtiments, la création d’un cadre juridique ad hoc apparaît nécessaire. Le projet de loi Reconstruction donne habilitation au Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour instaurer un tel cadre juridique d’exception, pour permettre de raccourcir sensiblement les délais de délivrance et d’instruction des documents d’urbanisme (article 1er), de simplifier les modalités de passation de marchés publics (article 2) et de faciliter leur financement (article 3).

Seuls deux amendements ont été adoptés lors de l’examen au Sénat, pour préciser que les dérogations prévues à l’article 2 s’appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et pour étendre le champ de l’habilitation aux équipements publics (et non aux seuls bâtiments publics).

L’Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte issu du Sénat, ouvrant la voie à une promulgation rapide du texte dès sa première lecture.

🔍 Qu’est-ce qu’une habilitation à légiférer par ordonnance ?

Une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle fixe la durée et les domaines d’application, ainsi que le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier les ordonnances. Le recours aux ordonnances permet au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif.

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Justice : adoption de la LOPJ et de la réforme du statut des magistrats du corps judiciaire

Le travail législatif | 24 juillet 2023

« Sortir définitivement la Justice de son délabrement après des décennies de politiques publiques défaillantes » : voici l’ambition affichée depuis maintenant six ans par le président de la République, Emmanuel MACRON, et par les députés de la majorité présidentielle. Depuis six ans, les moyens humains, techniques et immobiliers de la Justice ont été grandement renforcés et son fonctionnement profondément modernisé. En dépit des budgets croissants consacrés à la Justice depuis 2017, notamment dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il reste de nombreux défis à relever en matière de moyens, d’accessibilité et de délais de jugement.

Depuis trois ans, le garde des Sceaux, Éric DUPONT-MORETTI, continue de mener à bien les réformes indispensables pour améliorer la justice de notre pays. Début juillet, l’Assemblée nationale a ainsi examiné deux nouvelles pierres apportées à cet édifice, après leur passage au Sénat : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (LOPJ) et le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

LOPJ : une hausse historique des moyens de la Justice

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui définit les objectifs et les moyens du ministère de la Justice pour la période de 2023 à 2027, prévoit une augmentation historique du budget de la Justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros d’ici 2027. Ces moyens permettront de recruter 10 000 nouveaux agents, parmi lesquels des magistrats, des greffiers et des surveillants pénitentiaires contractuels. En outre, ce projet de loi contient de nombreuses mesures visant à simplifier les procédures judiciaires et à renforcer les ressources humaines du système judiciaire.

Simplifier les procédures judiciaires :

✅ Pour une Justice plus simple, plus efficace, plus lisible, le code pénal sera réécrit et modernisé ;
✅ Pour faciliter le travail d’enquête, nous ouvrons la possibilité à nos forces de l’ordre d’utiliser tous les leviers technologiques pour permettre la résolution des enquêtes ;
✅ Pour lutter plus efficacement contre la récidive, nous élargissons le travail d’intérêt général, qui permet de réparer sa faute en œuvrant pour la société ;
✅ Car une Justice efficace est une Justice qui accompagne les victimes, les victimes de violences sur mineurs ou conjugales seront désormais intégralement indemnisées ;
✅ Pour mieux prendre en charge et protéger les victimes de violences intra-familiales, nous créons des pôles spécialisés dans le traitement de ces violences.

Renforcer les ressources humaines du système judiciaire :

✅ Objectif de diviser par 2 le délai de traitement des procédures civiles d’ici à 2027, en renforçant les moyens humains autour des magistrats ;
✅ 15 000 places de prison supplémentaires seront construites d’ici 2027 ;
✅ Prévention santé, risques psychosociaux, lutte contre le harcèlement moral et sexuel : nous améliorons la détection et la prise en charge des risques dans la magistrature ;
✅ Diversification du recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle.

Réforme du statut des magistrats du corps judiciaire

Complémentaire de la LOPJ, le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire vise à réformer le statut des magistrats du corps judiciaire pour répondre aux constats dressés par les États généraux de la Justice et préparer le recrutement de 1500 magistrats prévue par la LOPJ. Réformant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ce texte prévoit :

✅ La rénovation des voies d’accès à la magistrature par l’ouverture du corps judiciaire, avec notamment plus de possibilités d’emploi de magistrats non professionnels ou la création d’un concours talent ;
✅ Le renforcement de la responsabilisation du magistrat, par la saisine disciplinaire par le justiciable, et une évaluation renforcée ;
✅ Un meilleur déroulement de carrière, à travers la création d’un troisième grade, la rénovation des priorités d’affectations et le renforcement du dialogue social.

Cette réforme doit ainsi permettre à la magistrature de se moderniser, de s’ouvrir au reste de la société et de connaitre un régime statutaire rendant les carrières plus attractives, répondant mieux aux besoins du terrain et plus en convergence avec celui de la fonction publique.

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Vers la création d’un délit d’homicide routier

Avec le Gouvernement | 18 juillet 2023

Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.
Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion.
« La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER.
Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.
« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. »
L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit.
Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

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Grâce à la LPM 2024-2030, la France renforce et modernise son armée

Le travail législatif | 15 juillet 2023

Construire un modèle d’armée « complet et équilibré » apte à répondre à l’ensemble des menaces, voici l’objectif fixé par la loi de programmation militaire 2024-2030, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la veille de la fête nationale 🇫🇷, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Prenant la suite d’une LPM 2019-2025 qui marquait déjà une augmentation sensible des moyens de la Défense après des décennies de budgets insuffisants au regard du niveau d’engagement des armées, la LPM 2024-2030 amplifie l’effort engagé et adapte notre politique de défense au nouvel environnement stratégique issu notamment de la guerre en Ukraine.

Avec un budget prévisionnel de 413 milliards d’euros de dépenses militaires pour la période 2024-2030, ce texte vise à garantir notre autonomie stratégique, à renforcer nos armées afin qu’elles remplissent leurs missions, à assurer nos engagements internationaux, à faire de la France une puissance d’équilibre.

Des objectifs de la LPM 2024-2030 découlent quatre priorités, développées dans les articles du projet de loi ainsi que dans le rapport annexé :

  • Conforter les fondamentaux de notre défense en garantissant la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire, clef de voûte de notre outil de défense, à travers notamment la construction d’un successeur au porte-avions Charles de Gaulle, et renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité de l’armée française, pour qu’elle soit en mesure de conduire si nécessaire des coalitions dans des engagements majeurs avec nos alliés et partenaires ;
  • Adapter notre outil militaire à l’évolution des menaces, en transformant notamment nos armées pour que la France conserve la supériorité opérationnelle et soit en mesure de faire face à l’ensemble des menaces, y compris dans les nouveaux espaces de conflictualité, avec pour objectif d’être capable de déployer une capacité interarmées de 20 000 hommes ;
  • Réussir les sauts technologiques en garantissant notamment à la France une autonomie stratégique par une politique d’innovation active, notamment dans les nouveaux espaces de conflictualités (spatial, fonds marins, cyber, champ informationnel, etc.) ;
  • Accroître les forces morales en poursuivant l’effort entrepris pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et civils de la défense, et de leurs familles et en élevant l’attractivité des carrières, et raffermir le lien armée-nation en doublant notamment le nombre de réservistes opérationnels.

On se réjouira qu’une très large majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ait permis l’adoption de la LPM 2024-2030, un texte important pour nos militaires et essentiel à la sécurité de la Nation.

🔎 Focus sur le Bas-Rhin

Le Bas-Rhin accueille plus de 5.000 personnels militaires et civils du ministère des Armées, et dans lequel sont implantées quelque 500 fournisseurs directs du Ministère et 30 sous-traitants pour un total de 1.500 emplois.

Source: ministère des Armées.

Dans notre département, la loi de programmation militaire 2024-2030 se traduira par un montant cumulé d’investissements d’infrastructures de 206 millions d’euros, qui permettront notamment la construction ou la rénovation de 180 logements. 8,9 millions d’euros seront consacrés aux dépenses liées au plan Famille 2, avec notamment la création d’une maison d’assistance maternelle.

D’ici 2030, 150 véhicules Serval seront également livrés aux forces armées implantées dans le Bas-Rhin. Il est par ailleurs prévu un doublement du nombre de réservistes au cours de la période, pour atteindre un effectif de 1.500 personnes.

❓ Qu’est-ce qu’un rapport annexé ?

Le rapport annexé à un projet de loi de programmation ou d’orientation est un document qui présente les objectifs, les orientations et les moyens du projet de loi. Il n’a pas de valeur normative, mais il peut servir de référence pour l’interprétation et l’application du projet de loi et peut faire l’objet d’amendements au cours de l’examen législatif. À ne pas confondre avec l’étude d’impact, qui concerne, elle, tous les projets de loi, et qui vise à présenter les effets prévisibles du projet sur le plan administratif, social, économique ou environnemental et ne peut faire l’objet d’amendements.

❓ Qu’est-ce qu’une loi de programmation ?

Une loi de programmation est une loi qui fixe les objectifs et les moyens d’une politique publique sur une période déterminée, généralement pluriannuelle. Elle diffère d’une loi d’orientation, qui définit les principes et les priorités d’une politique publique, sans nécessairement prévoir les moyens financiers.

Contrôle parental : la signature du décret d’application ouvre la voie à la mise en œuvre de la loi Studer

Communiqués | 13 juillet 2023

Mardi 11 juillet, la Première ministre, Elisabeth BORNE, a signé le décret d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel du 13 juillet. La loi Contrôle parental, dont le député Bruno STUDER avait été à l’initiative sous la législature précédente, concrétisait une promesse du président de la République, Emmanuel MACRON.

« La signature de ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre concrète de la pré-installation du contrôle parental sur les téléphones et les tablettes », explique Bruno STUDER.

La préparation de ce décret a donné lieu à un important travail de concertation, mené sous l’égide du ministre de la Transition numérique, M. Jean-Noël BARROT, et de la secrétaire d’État à l’Enfance, Mme Charlotte CAUBEL. En septembre dernier, une consultation publique avait ainsi permis de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions contenues dans le projet de décret.

« Je tiens à souligner l’écoute et la disponibilité du ministre de la Transition numérique et de la secrétaire d’État à l’Enfance pour les acteurs de la profession de l’enfance et les professionnels du secteur. Certaines craintes et interrogations ont ainsi pu être dissipées, permettant d’aboutir à une rédaction équilibrée, solide et opérationnelle », ajoute le député.

Le projet de décret a été assorti de nombreuses garanties : soumis pour avis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le texte a également été notifié à la commission européenne et soumis au conseil d’État. Il est donc pleinement en ligne avec les dispositions des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

« De la Norvège aux États-Unis, l’intérêt suscité par ce texte précurseur et novateur ne se dément pas, tant nous sommes partout confrontés aux mêmes enjeux. La parution du décret entraînera, je l’espère, une modification du parcours utilisateur au-delà du cadre national, au bénéfice de tous les enfants usagers du numérique », suggère Bruno STUDER.

Comme prévu par la loi, le décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements connectés (article 1er de la loi) et ceux mis à disposition sans surcout par les fournisseurs d’accès à internet (article 3 de la loi). Le contrôle du respect par les fabricants et les distributeurs de ces nouvelles obligations sera confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements.

« À l’origine de cette loi, de nombreux concitoyens m’interpellaient face aux dangers d’une exposition de plus en plus précoce et intense à des contenus violents ou pornographiques et face au cyberharcèlement, et souhaitaient un meilleur accompagnement des parents pour une saine utilisation des outils numériques. La proposition de loi Contrôle parental tentait d’y apporter une réponse. Si l’adoption de ce décret marque la fin d’un processus engagé début 2021, le travail du législateur se poursuit pour faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Je continuerai en tout cas à être pleinement mobilisé sur ces sujets et à l’écoute des propositions des acteurs de terrain, » promet Bruno STUDER.

Une avancée pour la pérennisation du télétravail transfrontalier

Avec le Gouvernement | 4 juillet 2023

Popularisé durant la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé depuis comme une transformation durable de notre mode d’organisation au travail.

Les travailleurs frontaliers, c’est-à-dire celles et ceux qui résident dans un État et travaillent quotidiennement dans un État voisin, aspirent légitimement à pouvoir bénéficier du télétravail. Sa mise en place se heurte néanmoins aux règles européennes applicables en matière de télétravail, conçues à une époque où celui-ci était bien moins répandu.

En effet, en application du règlement européen 883 dit de coordination des régimes de sécurité sociale, les travailleurs qui travaillent plus d’un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer dans cet État, et non plus dans l’État de l’employeur.

Durant la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, la France et ses voisins ont signé des accords dérogatoires et provisoires pour augmenter le plafond de jours de télétravail des travailleurs transfrontaliers et éviter ainsi cette bascule. Ces accords temporaires ont été renouvelés plusieurs fois et le député Bruno STUDER a alerté à plusieurs reprises le cabinet du ministre du Travail sur la nécessité de leur prolongement.

Parallèlement à ces conventions bilatérales intérimaires, un groupe de travail a été chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination actuels.

À court terme, le groupe de travail a proposé la conclusion d’un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l’article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à au moins deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Cet accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel doit désormais être signé par les États qui souhaitent y adhérer. Avant de manifester l’intention de la France, les services du ministère du Travail en ont évalué les conséquences en matière de recettes de cotisations sociales, d’impact sur les bassins d’emploi, ou encore de dépenses d’indemnisation chômage ou de recrutement.

Bruno STUDER a insisté auprès du cabinet du Ministre sur la nécessité d’une décision rapide afin d’éviter toute incertitude juridique aux personnes bénéficiant actuellement des accords dérogatoires en matière de télétravail ; aussi se réjouit-il de la signature par la France de cet accord, annoncée vendredi 30 juin.

Les stipulations de l’accord s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire. A l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, la sécurité sociale, le chômage et les conditions de travail.

À plus long terme, le groupe de travail chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale préconise l’introduction d’une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.

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Adoption du projet de loi Biens culturels spoliés

Le travail législatif | 3 juillet 2023

Jeudi 29 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Ce projet de loi « cadre » vise à simplifier le processus de restitution des biens culturels spoliés pendant la période nazie en instaurant une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, évitant de passer, au cas par cas, par la loi pour chaque restitution.

20 ans après la création de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), une impulsion nouvelle est donnée au travail d’identification et de restitution, depuis l’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 par le Premier ministre de l’époque, M. Édouard PHILIPPE, et la création d’une mission d’identification des œuvres spoliées et de leurs ayants droits légitimes. Le travail de la mission avait conduit à l’adoption d’une loi d’exception, la loi du 21 février 2022, qui avait permis la restitution de 15 œuvres spoliées appartenant aux collections publiques.

Allant plus loin qu’une loi d’exception, ce projet de loi instaure une procédure permettant de restituer rapidement à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens culturels relevant du domaine public, lorsque leurs propriétaires en ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie. Dans ce cadre, la restitution ne sera pas soumise aux règles du code du patrimoine relatives à la protection et à l’inaliénabilité des biens culturels appartenant aux personnes publiques.

Cette restitution sera décidée par décret en Conseil d’État, après avis de la CIVS et de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. Par ailleurs, la restitution n’entraînera pas l’extinction du droit à réparation des victimes de spoliations ou de leurs ayants droit.

Au cours de l’examen parlementaire a été introduit un article additionnel prévoyant la production par le Gouvernement d’un rapport d’inventaire sur les biens culturels spoliés restitués en application de cette nouvelle procédure. De périodicité biennale, ce rapport précisera également les modalités de réparation autres que la restitution ainsi que les moyens mis en œuvre pour développer la recherche de provenance.

Illustration: Rosier sous les arbres, Gustav Klimt, c.1905 (domaine public, via Wikimedia Commons).

Adoption définitive de la proposition de loi Majorité numérique

Le travail législatif | 29 juin 2023

Mercredi 28 juin, l’Assemblée nationale a adopté loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Portée par M. Laurent MARCANGELI, député de Corse-du-Sud, cette proposition de loi part d’un constat simple : les enfants sont de plus en plus exposés à des contenus inappropriés à leur âge sur internet et les réseaux sociaux. Dans le sillage de la loi STUDER sur le contrôle parental adoptée en 2022 et de la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs mineurs sur les plateformes en ligne, la proposition de loi Majorité numérique entend renforcer l’encadrement de l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux.

Au titre de la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur les plateformes de réseaux sociaux nécessite aujourd’hui l’accord des parents. Néanmoins, cette disposition légale, qui découle de l’article 8 du RGPD, ne fait pas l’objet de contrôle et elle est largement contournée par les mineurs.

Mesure phare de ce texte, l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans s’accompagne d’une obligation de résultat assignée à certaines plateformes de réseaux sociaux. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de rendre cette majorité numérique effective, dont la définition est désormais inscrite dans la loi.

Pour ce faire, elle impose aux réseaux sociaux une obligation de contrôle effectif de l’âge pour les nouveaux inscrits, mais également pour les comptes existants. Désormais, les plateformes devront s’assurer de recueillir l’autorisation de l’un des deux parents, en l’absence de quoi l’inscription sera interdite.

Les travaux à l’Assemblée et au Sénat ont permis de préciser le périmètre de cette obligation, notamment. Ainsi, la certification des solutions techniques qui pourront être déployées sera confiée à l’Arcom, après consultation de la CNIL. Le président de l’Arcom sera également chargé d’assurer le respect des obligations des plateformes, leur non-respect étant sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, l’un des deux parents pourra demander la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans.

Pour permettre une plus grande information des jeunes et de leurs parents, une nouvelle obligation d’information sur les risques liés aux usages numériques s’appliquera aux plateformes lors de l’inscription sur un réseau social. Celles-ci devront également mettre à disposition de leurs utilisateurs mineurs un système de contrôle du temps passé sur leurs services.

Ce texte, qui introduit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 la définition des réseaux sociaux inscrite dans le règlement sur les marchés numériques (DMA), transpose également de manière anticipée le règlement européen « E-evidence », qui instaure un délai de 10 jours auquel les plateformes sont astreintes en réponse aux réquisitions judiciaires. Ce délai de réponse peut être ramené à 8 heures en cas de risques imminents d’atteinte grave aux personnes.

Le volet Lutte contre la haine en ligne de la proposition de loi a été grandement renforcé par voie d’amendement. Ainsi, le texte élargit la liste des délits appelant à une coopération renforcée des plateformes avec les pouvoirs publics, afin d’y inclure notamment le harcèlement conjugal, la diffusion de contenus intimes, l’hypertrucage (deepfake) ou encore le chantage. D’autre part, le texte impose la diffusion sur les plateformes d’avertissements spécifiques contre le cyberharcèlement

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Adoption du projet de loi Douane: un texte historique qui modernise la douane face aux nouvelles menaces

Le travail législatif | 22 juin 2023

Mercredi 21 juin, l’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

D’abord examiné par le Sénat, ce texte – le premier spécifiquement dédié à l’action de la douane depuis 1965 – vise à renforcer l’efficacité de l’action des douanes françaises dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire.

En septembre 2022, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui détermine le cadre applicable au droit de visite des agents des douanes.

Tirant les conséquences de cette décision, le présent texte, défendu par Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, propose un nouveau cadre juridique qui tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et aussi des garanties accordées aux personnes mises en causes, garantissant ainsi la proportionnalité de son utilisation.

En cohérence avec le contrat pluriannuel 2022-2025 de la douane, le texte vise également à accompagner la modernisation de la douane, donner aux douaniers les moyens de faire face aux menaces émergentes, et conforter le virage numérique des services. Le texte s’articule ainsi autour de quatre axes :

  • Adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques, tout particulièrement contre la cyber-délinquance douanière ;
  • Élargir ses pouvoirs d’action dans le respect des droits et libertés ;
  • Améliorer l’échange d’informations et la complémentarité entre services, notamment dans la conduite des enquêtes judiciaires ;
  • Renforcer les sanctions applicables à certaines infractions et adapter certaines procédures à l’évolution des stratégies de fraude et des règlementations européennes.

L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale a conduit à élargir le texte par de nouveaux articles et à renforcer tout particulièrement les garanties des droits et libertés des citoyens. Concrètement, le texte adopté :

  • Acte la création d’une réserve opérationnelle accessible à tout citoyen de 18 à 67 ans, en soutien aux forces des douanes ;
  • Accroît la vigilance des plateformes vis-à-vis des contenus notamment illicites qui peuvent être publiés par leur biais ;
  • Renforce notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac, en rapprochant notamment les sanctions de celles applicables au trafic de stupéfiants ;
  • Ouvre la voie à une recodification du code de la douane par le vote d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.

« Le renforcement de notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac était particulièrement attendu des buralistes, notamment en zone frontalière, explique Bruno STUDER. La vente à la sauvette de tabac de contrebande ou de contrefaçon étant de plus en plus contrôlée par des réseaux criminels, et s’assimilant dans certains quartiers à du harcèlement sur la voie publique, le rapprochement des sanctions avec celles applicables au trafic de stupéfiants est parfaitement justifié. Comme pour la vente de stupéfiants, le juge pourra également prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. »

Le projet de loi ayant été inscrit en procédure accélérée, une commission mixte paritaire sera prochainement convoquée. L’adoption définitive du texte doit intervenir avant le 1er septembre 2023, date d’effet de la décision du Conseil constitutionnel.

Dépôt de la proposition de loi Homicide routier et violences routières

Le travail législatif | 16 juin 2023

Jeudi 15 juin, Anne BRUGNERA, députée du Rhône, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, et plusieurs de leurs collègues de la majorité ont déposé une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières.

Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. [1]

En février dernier, suite à plusieurs accidentés médiatisés, le ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN, avait manifesté sa volonté de durcir les sanctions prises à l’encontre des personnes conduisant sous l’empire de stupéfiants. En effet, au-delà de ces accidents qui ont grandement choqué l’opinion publique, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.

« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, » explique Bruno STUDER. « Dans ce sens, il apparaît nécessaire de réprimer plus fermement les comportements de violences routières à l’origine de nombreux accidents en modifiant notre législation pénale en pour garantir des routes plus sûres et plus sereines. »

A cette fin, cette proposition de loi instaure une infraction spécifique d’homicide routier et distincte de l’homicide involontaire, pour caractériser les homicides causés par les comportements fautifs des conducteurs de véhicules terrestres à moteur dans des circonstances spécifiques telles que la vitesse excessive, la conduite sous l’empire de stupéfiants ou de l’alcool, le délit de fuite, ou encore tout autre manquement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

« Cette nouvelle qualification répond à l’inadaptation de l’homicide involontaire pour affirmer la faute et la gravité du comportement à l’origine de l’accident, mais également pour répondre à l’attente légitime des familles des victimes, » explique Anne BRUGNERA, à l’origine de la proposition de loi.

Au-delà de son aspect symbolique, cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté de responsabiliser les automobilistes, mais également de réprimer les comportements violents en alourdissant l’échelle des peines encourues, notamment par la criminalisation des infractions dans les cas les plus graves.

La proposition de loi entend également s’attaquer aux atteintes volontaires perpétrées par les chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

[1] Bilan 2022 de la sécurité routière, ONISR, 31 mai 2023.

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La loi pour faciliter le passage de l’examen du permis de conduire adoptée

Le travail législatif | 14 juin 2023

Ce lundi, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portée par les députés du groupe Renaissance, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Alors même que le permis de conduire constitue « le sésame vers l’émancipation et l’autonomie », selon le mot de Sacha HOULIÉ, président de la commission des Lois et rapporteur du texte, son passage s’est nettement complexifié. Les candidats rencontrent en effet de nombreux obstacles à son obtention, parmi lesquels un coût excessif mais aussi des délais prolongés du fait d’un manque d’examinateurs.

Pour pallier cette situation, le texte propose en premier lieu de mettre sur pied une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides disponibles. Il étend également les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis, y compris le permis A.

Enfin, la proposition de loi élargit la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels en renfort des inspecteurs du permis de conduire pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Depuis 2016, le recours aux agents de la Poste, a en effet permis de diminuer significativement les délais d’attente entre deux présentations. Cette possibilité, ouverte dans les départements en tension, sera désormais possible dans tous les départements.

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis l’adoption d’une mesure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’examen du permis de conduire dans les locaux des établissements scolaires. Les députés ont également jugé opportun de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Au cours de l’examen du texte par le Sénat, plusieurs modifications ont été introduites, parmi lesquelles des ajustements techniques mais aussi l’ajout à l’article 3 relatif à d’une obligation de garantir en nombre suffisant le nombre d’examinateurs, de sorte que le délai de deuxième présentation à l’examen n’excède pas 45 jours.

Le travail de concertation des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat a permis d’aboutir à une adoption conforme en 2e lecture à l’Assemblée.

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Examen de la PPL SERM, un levier d’accélération des transports du quotidien dans nos métropoles

Le travail législatif | 13 juin 2023

Ce vendredi 16 juin, l’Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.

À l’initiative de Jean-Marc ZULESI, président de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, ce texte porté par les députés du groupe Renaissance vise à accélérer et faciliter le développement de réseaux de transports du quotidien dans les métropoles françaises.

Cette proposition de loi donne corps à l’ambition du Président de la République, Emmanuel MACRON, de développer l’équivalent du RER francilien dans 10 grandes métropoles françaises, dont Strasbourg. Le développement d’une offre de services de transports collectifs rapides, fréquents et fiables à l’échelle des métropoles françaises est aujourd’hui indispensable pour offrir à nos concitoyens une alternative viable à la voiture et réduire ainsi l’empreinte environnementale de nos déplacements du quotidien.

La présente proposition de loi vise à organiser la mise sur pied des services express régionaux métropolitains (SERM), en donnant une définition précise des SERM et des objectifs qui s’y attachent. La labellisation des territoires concernés interviendra par décret.

La mise en œuvre des SERM s’appuiera sur l’expertise reconnue de la Société du Grand Paris (SGP), transformée par cette proposition de loi en Société des Grands Projets. Chargée de coordonner le développement des SERM, la SGP œuvrera en étroite collaboration avec SNCF Réseau pour la construction de nouvelles infrastructures ferroviaires. Le texte contient enfin une série de mesures visant à simplifier et accélérer les procédures relatives aux SERM, notamment l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’adaptation des documents d’urbanisme.

L’examen de la proposition de loi en Commission a d’ores et déjà permis de préciser les contours du texte et d’en renforcer certaines dispositions. L’article 1 bis, introduit par voie d’amendement par le groupe Renaissance, précise que pour chaque projet de SERM, une convention sera établie entre la SGP, l’État et l’autorité organisatrice de la mobilité concernée. Le comité des partenaires, qui réunit dans chaque territoire les représentants des employeurs et des usagers et les collectivités, sera également étroitement associé au déploiement des SERM (article 3bis).

Dans la perspective de l’examen du texte en séance publique, j’ai sollicité, avec plusieurs collègues de la majorité, le ministre délégué chargé des Transports, Clément BEAUNE, pour réaffirmer l’importance que revêt à nos yeux cette proposition de loi pour une mobilité du quotidien en accord avec nos ambitions écologiques.

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La loi Influenceurs définitivement adoptée

Le travail législatif | 9 juin 2023

La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce double vote à l’unanimité, mercredi 31 mai et lundi 1er juin, conclut l’examen express d’un texte qui place la France à l’avant-garde de la régulation des influenceurs, en proposant une définition juridique de l’activité d’influence commerciale.

Portée par les députés Stéphane VOJETTA et Arthur DELAPORTE avec le soutien du Gouvernement, cette initiative transpartisane s’attaque aux influenceurs peu respectueux du cadre règlementaire ou qui profitent de trop nombreuses zones d’ombre juridiques. Leurs publications et le poids que celles-ci peuvent avoir sur leurs communautés font peser sur les consommateurs des risques sanitaires, sécuritaires ou financiers : promotion de produits contrefaits, frauduleux, défectueux ou dangereux, arnaques aux cryptomonnaies et aux produits financiers, escroqueries aux CPF, promotion d’opérations de chirurgie esthétique, etc.

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L’examen de la proposition de loi au Sénat avait conduit à la suppression d’un certain nombre d’articles de cette proposition de loi, qui contribuaient néanmoins à son caractère novateur. Le compromis trouvé en CMP rétablit quelques-unes de ces dispositions, redonnant ainsi à ce texte son équilibre.

Introduit par voie d’amendement par Bruno STUDER, l’article de coordination entre la proposition de loi Influenceurs et la loi Enfants influenceurs a été maintenu par le Sénat, qui a seulement adopté des amendements de précision juridique et rédactionnels. Cet article élargit la portée de la loi Enfants influenceurs à l’ensemble des plateformes en ligne, et plus seulement les plateformes de partage de vidéos. Il étend également l’obligation de contractualisation prévue par la loi Influenceurs aux contrats liant des enfants mineurs ou leurs représentants légaux.

À la suite de la promulgation de la loi par le président de la République, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a mis son Guide de bonne conduite à l’attention des Influenceurs et créateurs de contenus à jour du nouveau cadre juridique qu’elle instaure.

Campagne de mails antisémites: nous ne laisserons rien passer

Communiqués | 8 juin 2023

Lundi  5 et mardi 6 juin, le député Bruno STUDER a été destinataire, comme un grand nombre de ses collègues du groupe Renaissance, d’une campagne de mails odieux à caractère antisémite. Ces messages de haine étaient accompagnés de visuels incitant à « rétablir la domination de la race blanche en Europe ». Le site Internet vers lesquels pointaient ces tracts incitait à des actions de violence ultime et faisait de nombreuses références explicites au régime nazi et au négationnisme de la Shoah.

« Le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme n’ont pas leur place en République. Avec plus de 80 de mes collègues de la majorité, j’ai donc déposé une plainte collective auprès du pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris« , explique Bruno STUDER, membre du groupe d’études sur l’antisémitisme à l’Assemblée nationale.

« Au regard de la gravité des propos, du ciblage opéré et de l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur nous-mêmes, ainsi que pour de nombreux citoyens français, nous souhaitons déposer plainte collectivement afin que les responsables de ces envois soient recherchés et poursuivis« , précise Ludovic MENDES, à l’origine de la plainte.

Une plainte à également été déposée au nom de l’Assemblée nationale par sa présidente, Mme Yaël BRAUN-PIVET, avec constitution de partie civile.

« Jamais nous ne laisserons banaliser l’antisémitisme, qui n’est pas une opinion mais un délit. Alors que les faits d’antisémitisme continuent d’augmenter, nous ne laisserons rien passer« , commente Aurore BERGÉ, présidente du groupe Renaissance et également présidente du groupe d’études sur l’antisémitisme.

IRL et ILC : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de l’indice locatif

Le travail législatif | 2 juin 2023

Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.

Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.

Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.

Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.

L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.

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Bilan de la rencontre citoyenne sur la vie démocratique

En circonscription | 29 mai 2023

Lundi 22 mai, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël BRAUN-PIVET, s’est rendue à Bischheim pour une rencontre citoyenne sur notre vie démocratique et la réforme de nos institutions : élections, mandats, référendums, citoyenneté, équilibre des pouvoirs, compétences des collectivités locales, etc. À l’invitation de Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, une centaine de personnes issues de la société civile, des milieux associatifs, et du monde de l’entreprise ainsi que des élus locaux a pris part à cet échange.

« J’ai initié une série de rencontres citoyennes « Parlons démocratie » car j’ai la conviction qu’au-delà des groupes politiques que je consulte à l’Assemblée, les citoyens doivent être associés à la recherche de solutions pour revivifier notre démocratie », explique Yaël BRAUN-PIVET. « Je m’étais déjà rendue à Lorient et aux Mureaux avant cette réunion à Bischheim aux côtés de Bruno STUDER, et une dizaine d’autres réunions sont prévues partout sur le territoire. »

Pour Bruno STUDER, « La démocratie est un bien commun précieux, qu’il faut entretenir et préserver par le débat. Je suis très heureux que la Présidente de l’Assemblée ait accepté de venir à Bischheim car je sais que le sujet intéressait de nombreuses personnes dans la circonscription. Le format ouvert, autour des réflexions et des propositions de la salle, a permis un débat riche et constructif. »

« Je l’ai vu à Bischheim comme ailleurs, les citoyens se passionnent pour la question démocratique et s’interrogent beaucoup sur nos institutions », commente Yaël BRAUN-PIVET. « Il existe un souhait partagé d’être mieux associés à la décision publique, d’être mieux représentés. Mais le constat n’est pas toujours unanime sur les solutions proposées : les participants étaient par exemple partagés sur des sujets comme le cumul des mandats ou la proportionnelle. Cela montre toute la complexité du sujet. Mais on voit aussi que les citoyens se rejoignent sur de nombreux points : la nécessité de renforcer les cours d’éducation civique pour mieux former les citoyens est beaucoup ressortie à Bischheim par exemple, tout comme la nécessité de rendre les différentes strates de l’action publique plus simples et lisibles ».

Jusqu’au 14 juillet, les personnes qui souhaitent transmettre leur avis sur notre vie démocratique à la présidente de l’Assemblée nationale peuvent envoyer leurs propositions à l’adresse mail dédiée :

parlons-democratie@assemblee-nationale.fr