Projet de loi SREN: le Conseil constitutionnel valide les dispositions visant à limiter l’accès des mineurs à la pornographie

Le travail législatif | 22 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique par deux groupes distincts de soixante députés, a jugé conforme à la Constitution l’article 2 de la loi relatif aux mesures de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs.

«En amont ou en aval de la promulgation, la disposition aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel, explique Bruno STUDER. Aussi, je me réjouis que sa décision valide sans équivoque un arsenal conçu pour protéger de manière effective les mineurs contre la pornographie. C’est une étape importante vers un internet plus sûr pour nos enfants. Il revient désormais à l’Arcom de préciser le cadre technique pour mettre en œuvre le contrôle de l’âge, nécessaire pour assurer cette protection.»

Le Conseil constitutionnel ayant jugé le projet de loi partiellement conforme à la Constitution, le président de la République a promulgué le texte, devenu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Points principaux de la décision du Conseil constitutionnel

  1. Objet de la contestation :
    • L’article 2 permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement pour les services en ligne permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques;
    • Les députés contestaient la durée excessive de ces mesures et le délai court pour le recours en annulation, estimant que cela portait atteinte à la liberté d’expression et de communication.
  2. Rappel des principes constitutionnels :
    • L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions;
    • L’article 34 de la Constitution permet au législateur de fixer des règles concernant les libertés publiques et de prévenir les abus de la liberté d’expression et de communication.
  3. Motifs de la décision :
    • Le législateur a visé à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques, répondant à une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public;
    • Les mesures de blocage et de déréférencement peuvent durer jusqu’à deux ans, mais elles ne sont applicables qu’aux sites violant l’article 227-24 du code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs).
  4. Conditions et procédures:
    • L’autorité administrative doit d’abord adresser des observations aux exploitants des sites concernés, qui disposent de 15 jours pour répondre;
    • Ensuite, une mise en demeure est adressée, donnant à l’exploitant encore 15 jours pour empêcher l’accès des mineurs;
    • La nécessité de ces mesures doit être réévaluée sur demande ou au moins une fois par an, et elles doivent être levées lorsque les faits ne justifiant plus ces mesures.
  5. Conclusion:
    • Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée maximale des mesures n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi.

En résumé, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, estimant que les mesures de blocage et de déréférencement étaient proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les mineurs et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui instaurait le délit d’outrage en ligne, en raison notamment de l’incertitude sur la licéité des comportements réprimés. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, avait été introduite par le Sénat en première lecture.

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Consultation sur la loi relative à la fin de vie – Restitution

En circonscription | 20 mai 2024

Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des participants à la consultation relative au projet de loi sur l’accompagnement des malades et la fin de vie. 

Afin de recueillir vos avis et remarques sur ce projet de loi, j’ai souhaité organiser une grande consultation à l’intention des habitants de la circonscription sous différentes formes : consultation en ligne, questionnaires en porte-à-porte, sept ateliers législatifs dans les villes et quartiers de la circonscription, ainsi qu’une réunion avec les professionnels de santé de la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) présente sur la circonscription.

Comme je m’y étais engagé vous trouverez ci-dessous les résultats de cette consultation.

Participation

  • Consultation en ligne : vous avez été 409 personnes à prendre part à la consultation en ligne ou répondre au questionnaire auprès de mon équipe ou moi-même en porte-à-porte;
  • Ateliers législatifs : Chaque atelier a réuni entre 12 et 60 participants. Vous avez été près de 150 à participer à l’un de ces ateliers.

(cliquez sur chaque vignette pour l’agrandir)

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Soutien aux personnels pénitentiaires suite à l’attaque d’un fourgon

Communiqués | 14 mai 2024

Bruno Studer, député du Bas-Rhin, a pris connaissance avec gravité de l’attaque d’un fourgon pénitentiaire dans l’Eure qui a fait au moins 2 victimes et plusieurs blessés parmi les agents de l’administration pénitentiaire.

Il tient à exprimer sa profonde solidarité envers les victimes, leurs familles et envers l’ensemble de leurs collègues.

En signe de solidarité et de soutien, le député s’est rendu cet après-midi auprès des agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Strasbourg. Il a pu échanger avec les personnels de l’équipe mobile de sécurité présents.

Au même moment, en ouverture de la séance de questions au Gouvernement, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé à juste titre que « l’Assemblée nationale se tiendra toujours aux côtés de ceux qui servent la République et protègent nos concitoyens. »

Dérives sectaires: un texte de loi équilibré, proportionné et nécessaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise et le charlatanisme

Le travail législatif | 13 mai 2024

Depuis les années 1990, notre société fait face à l’essor de phénomènes sectaires d’ordre religieux, spirituel, politique ou thérapeutique, qui placent sous leur emprise des individus vulnérables, souvent attirés par des promesses de sens, de sécurité ou d’appartenance, mais qui finissent par être exploités et parfois gravement affectés sur le plan physique, émotionnel et psychologique.

La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme «un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé […] de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société».

Si des massacres tels que ceux de l’Ordre du Temple solaire ont marqué les esprits et conduit à un renforcement de l’arsenal législatif contre les sectes et à la création d’une mission interministérielle dédiée, les dérives sectaires continuent de progresser avec 4.020 signalements recensés en 2021 et une hausse de 86% des saisines entre 2015 et 2021.

L’émergence d’internet et des réseaux sociaux a conduit a une multiplication des «gourous» autoproclamés et autres maîtres à penser qui fédèrent autour d’eux de véritables communautés en ligne. La crise sanitaire a encore aggravé ces dérives dans les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching ou de la formation.

Face à un phénomène qui ronge le lien social, il revient à l’État, dans le respect de la liberté de conscience, de protéger ses citoyens des risques physiques, psychologiques, sanitaires, sociaux et financiers que portent les dérives sectaires et d’agir contre ceux pour qui l’emprise mentale est trop souvent un fonds de commerce.

Nourri des conclusions des «assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires», qui se sont tenues en 2023, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée de nouvelles infractions contre certains abus et certaines provocations et renforce les pouvoirs de la MIVILUDES.

D’abord examiné par le Sénat en première lecture, le projet de loi Dérives sectaires a connu une navette parlementaire compliquée puisque la commission mixte paritaire convoquée sur ce texte n’a pas été conclusive. Suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive sur la base du texte qu’elle avait elle-même adoptée en nouvelle lecture. En voici le contenu :

  • L’article 1er élève au niveau législatif l’existence, le rôle et les pouvoirs de l’administration chargée de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires.
  • L’article 2 étend la compétence des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de dérives sectaires – article censuré par le conseil constitutionnel (cavalier législatif).
  • L’article 3 crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse. La sujétion psychologique ou physique résultant d’une emprise sectaire, il convient de distinguer entre l’abus de faiblesse «simple», c’est-à-dire hors sujétion, et la sujétion psychologique ou physique, en présence de laquelle l’abus de faiblesse constitue une circonstance aggravante. En réponse aux nouvelles pratiques criminelles émergeant sur internet et les réseaux sociaux, le fait de commettre un abus de faiblesse ou de placer quelqu’un sous sujétion par voie numérique ou électronique est défini comme une circonstance aggravante.
  • L’article 4 supprime l’avantage fiscal lié aux dons aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou placement et maintien en état de sujet ou pour provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
  • L’article 5 fait du placement en situation de sujétion une circonstance aggravante de certains crimes.
  • L’article 6 fait de l’état de sujétion une circonstance aggravante du délit de thérapie de conversion.
  • L’article 7 allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure.
  • L’article 8 fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur.
  • L’article 9 ajoute l’abus de faiblesse, et la sujétion à la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès à internet doivent lutter, au titre de l’article 6 de la loi LCEN.
  • L’article 10 ouvre la constitution de partie civile dans les poursuites pénales relatives aux sectes aux associations agréées par le ministère de la Justice
  • L’article 11 fait de l’usage d’un support électronique ou numérique une circonstance aggravante des infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la biologie médicale, ou des pratiques commerciales trompeuses et introduit une peine complémentaire de bannissement numérique.
  • L’article 12 crée un délit de provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratiques faisant courir un risque grave et imminent pour la santé.
  • L’article 13 instaure une obligation d’information des ordres professionnels de santé en cas de condamnation à certaines infractions en lien avec une dérive sectaire ou pour certaines décisions de placement sous contrôle judiciaire.
  • L’article 14 permet aux parquets ou aux juridictions de solliciter l’expertise de tout service de l’État figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel et dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement sur les phénomènes sectaires. Le rôle d’amicus curiae serait ainsi ouvert à une liste d’organisme plus large que la MIVILUDES.
  • L’article 15 permet la levée du secret médical dans les cas où un médecin est informé de faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptibles de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • Les articles 17 et 18 prévoient la remise de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi sur la santé mentale et sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.

Disons-le tout net : ce texte dérange les charlatans et les gourous, car il s’attaque à leur fonds de commerce. Ceux-là même qui profitent de la crédulité des gens voudraient faire croire que ce projet de loi menacerait le débat scientifique voire qu’il constituerait une atteinte à la liberté de conscience. Est-ce normal que des personnes souffrant d’un cancer abandonnent leur chimiothérapie sur les conseils d’un gourou, qui profite de leur détresse et de leur vulnérabilité, au profit de jus de carotte?

Le respect des libertés publiques en général et de la liberté de conscience et d’expression en particulier a été au cœur des débats parlementaires. C’est avec ce repère en vue que les députés sont parvenus à un texte équilibré et proportionné, qui répond pleinement aux réserves formulées initialement par le Conseil d’État. Saisi par 80 députés, le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024, a déclaré les dispositions du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes conformes à la Constitution (à l’exception de l’article 2, en raison de l’absence de lien avec le texte initial), ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.

Prévenir les ingérences étrangères en France

Le travail législatif | 22 avril 2024

Dans un paysage international marqué par les tentatives de déstabilisation orchestrées par des acteurs étatiques tels que la Russie et la Chine, par une compétition économique de plus en plus exacerbée ainsi que par le spectre d’une guerre ravivée aux portes de l’Europe avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la France se trouve confrontée à des tentatives d’ingérences étrangères de plus en plus pressantes et insidieuses.

Cette menace protéiforme se manifeste à travers une multitude de stratagèmes allant de l’espionnage traditionnel à l’influence politique subtile en passant par la cyber-intrusion. Face à cette réalité complexe et dynamique, il est crucial de renforcer nos dispositifs de protection et de prévention.

Contre les tentatives d’influence et de manipulation de l’opinion, la proposition de loi visant à lutter contre la manipulation de l’information, dont Bruno Studer avait été le rapporteur à l’Assemblée nationale, entendait endiguer la propagation de fausses informations diffusées de manière artificielle ou automatisée et massive en confiant aux juges de nouveaux pouvoirs d’action.

La lutte contre les ingérences étrangères nécessite néanmoins une action plus large qui passe par un durcissement des obligations de transparence dans la vie publique, afin d’identifier et de contrer les agents occultes agissant sur le territoire national au nom d’intérêts étrangers.

La proposition de loi récemment examinée par l’Assemblée nationale s’inscrit dans cette perspective, dans le sillage du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement et du rapport de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères. Elle vise à doter la France des moyens juridiques et technologiques nécessaires pour faire face à ces menaces insidieuses et identifier les agents de l’ombre des puissances étrangères qui opèrent sur notre territoire.

Pour ce faire, la proposition de loi prévoit :

  • L’enregistrement obligatoire auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique des acteurs influant sur la vie publique française pour le compte d’une puissance étrangère ;
  • La remise d’un rapport biannuel sur l’état des menaces pesant sur la sécurité nationale en raison d’ingérences étrangères ;
  • L’extension sous conditions des finalités permettant le recours à la technique de renseignement dite de l’algorithme par les services de renseignement, pour une expérimentation de quatre ans ;
  • L’élargissement aux ingérences étrangères du périmètre de la procédure des gels d’avoirs.

L’examen en séance publique a surtout conduit à apporter des précisions rédactionnelles et substantielles aux dispositions inscrites dans la proposition de loi, en renforçant la garantie des libertés publiques et l’information du Parlement. Par voie d’amendement, une obligation déclarative des dons et versements étrangers a été imposée aux laboratoires d’idées. Le périmètre d’application a également été précisé en excluant les États membres de l’Union européenne de la définition des mandants étrangers.

La proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été adoptée mercredi 27 mars en première lecture à une large majorité, à l’exception du groupe de la France insoumise. En donnant aux autorités les outils nécessaires pour détecter et neutraliser les velléités d’ingérence étrangère, cette loi contribue à renforcer la protection de la souveraineté nationale et l’intégrité de nos institutions démocratiques.

PFAS: un premier jalon législatif vers une interdiction globale

Le travail législatif | 19 avril 2024

Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de PFAS, sont omniprésentes dans notre quotidien depuis les années 1950: textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.

Seulement voilà: les données scientifiques accumulées ces dernières décennies établissent que ces produits peuvent entraîner des cancers, des troubles de la fertilité et de développement du fœtus, générer des problèmes rénaux ou encore une hypercholestérolémie.

Non seulement les PFAS constituent un enjeu de santé publique, mais représentent aussi un problème environnemental majeur car ces molécules ont un point commun: elles sont très persistantes dans l’environnement et se retrouvent dans les sols, l’air et l’eau, exposant ainsi tout le vivant, d’où leur surnom de «polluants éternels».

Par ailleurs, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), leur dégradation dans l’environnement peut conduire à générer des substances qui, bien qu’ayant des chaînes carbonées plus courtes, suscitent les mêmes préoccupations.

L’exposition aux PFAS est quasi-totale et concerne tous les êtres humains. On estime que 17.000 sites en Europe seraient contaminés par les polluants PFAS. Si dès la fin des années 2000, des initiatives européennes ont permis d’interdire certaines classes de produits, il convient aujourd’hui de prendre à bras le corps ce scandale sanitaire.

Dès janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action ministériel sur les PFAS. Le plan d’action PFAS 2023-2027 réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il s’appuie sur 6 axes stratégiques:

  • Améliorer la connaissance des rejets et de l’imprégnation des milieux, en particulier des milieux aquatiques, pour réduire l’exposition des populations;
  • Assurer la transparence des informations disponibles;
  • Disposer de normes sur les rejets et les milieux pour guider l’action publique;
  • Réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative;
  • Une intégration, à moyen terme dans le plan micro-polluants;
  • Porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS.

La France réaffirme à travers ce plan son soutien au projet européen d’interdiction globale des PFAS, qui doit prochainement être soumis aux États membres par la Commission européenne.

En parallèle, le député Cyrille ISAAC-SYBILLE s’est vu confier une mission temporaire sur les PFAS par le Gouvernement. Dans son rapport, rendu en janvier 2024, le député propose une feuille de route prévoyant, entre autres, de faire cesser urgemment les rejets industriels de PFAS sans attendre de restriction européenne et de créer une filière de traitement des pollutions historiques aux PFAS. Cette action visant à mettre fin à la génération de cette pollution doit s’accompagner d’un recensement plus poussé des sites pollués et d’un contrôle généralisé des PFAS dans tous les milieux potentiellement contaminés.

La proposition de loi déposée dans le cadre de la niche parlementaire du jeudi 4 avril va également dans ce sens et prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS à échéance 2026 ou 2030 selon les produits. Elle intègre en outre les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et propose d’appliquer le principe pollueur-payeur à l’effort de dépollution.

«On parle de polluants éternels et j’insiste sur l’adjectif éternels. Si je sais le Gouvernement et la Commission européenne pleinement engagés pour une interdiction prochaine de tous les PFAS, il me semble salutaire que le Parlement se soit emparé de ce sujet de santé publique.»

Bruno STUDER

La suppression des PFAS prendra du temps au regard de leur ubiquité. Et s’il faut agir vite, il ne faut pas prendre de décision précipitée pour autant, mais se donner les moyens de faire émerger des alternatives viables et créer les conditions d’un consensus européen fort sur le sujet. L’adoption de cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance publique, y contribue certainement.

Pérennisation de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Le travail législatif | 18 avril 2024

D’une frontière naturelle entre deux pays rivaux, le Rhin est devenu une interface essentielle aux échanges humains et commerciaux à la faveur de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Près de 5.000 bateaux ont circulé sur la portion franco-allemande en 2022 et on estime à au moins de 40.000 le nombre de personnes qui franchissent le Rhin chaque jour.

Dès 1968, une coopération policière bilatérale s’est établie entre les deux États, avec la création d’unités de gendarmerie fluviale de part et d’autre du fleuve. Depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, en 1995, plusieurs accords bilatéraux ont posé les fondements d’une coopération policière plus intégrée.

Dans le cadre de « l’agenda franco-allemand 2020 », adopté le 4 février 2010, les deux gouvernements ont exprimé leur volonté « d’approfondir et de systématiser la coopération policière en zone frontalière, notamment en créant une unité fluviale franco-allemande sur le Rhin ». Cette intention s’est concrétisée avec la signature d’un arrangement administratif (2011) portant création à titre expérimental d’une compagnie fluviale commune. En 2023, cette compagnie a réalisé 672 patrouilles et a enregistré la constatation de 1.124 infractions (contre 829 en 2018), soit 48 délits et 1076 contraventions.

Afin de renforcer la sécurité juridique de cette coopération, de pérenniser cette compagnie regroupant une cinquantaine d’agents, et d’apporteur une plus grande latitude opérationnelle aux unités engagées, les autorités françaises et bade-wurtembergeoises ont débuté en 2013 la négociation d’un engagement juridiquement contraignant.

Après plusieurs années de négociations complexes au regard du caractère novateur de l’accord et retardées par le contexte sanitaire, la signature de l’accord pérennisant la création de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin est finalement intervenue à Strasbourg le 6 juillet 2022.

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

« Je me réjouis bien évidemment de la pérennisation de cette compagnie franco-allemande, qui permet de faire vivre l’Europe transfrontalière au quotidien, commente Bruno STUDER. La réussite de ce projet franco-allemand en appelle d’autres, notamment en matière de liaisons ferroviaires entre les deux rives du Rhin. »

Les enfants et internet : une protection qui se construit brique par brique

Médias | 17 avril 2024

Début avril, j’ai été interviewé par la journaliste tech Delphine Sabattier dans le cadre du podcast POL/N dédié aux enjeux politiques du numérique.

À cette occasion, j’ai pu développer ma vision de la protection des enfants sur internet, celle d’un droit qui se construit brique par brique.

Une émission à écouter ici.

Policier blessé en arrêtant une moto à Schiltigheim

Communiqués | 16 avril 2024

Le député Bruno Studer a pris connaissance de l’agression inqualifiable dont a été victime un agent de la police municipal de Schiltigheim alors qu’il tentait courageusement de mettre fin à la commission d’un rodéo dans une rue alors très fréquentée à la sortie des écoles.

Le refus d’obtempérer semble avoir été accompagné d’une volonté claire de la part de l’auteur des faits de foncer sur le policier municipal.

Le député Bruno Studer, lui-même à l’origine d’une loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, condamne cet acte avec la plus grande fermeté et apporte ses remerciements, son soutien ainsi que ses vœux de prompt rétablissement à l’agent qui a fait preuve d’un courage exemplaire.

Le délinquant ayant été arrêté, le député appelle à une réponse judiciaire de la plus grande fermeté.

Voir l’intervention de Bruno Studer dans l’émission Bonsoir l’Alsace du mardi 16 avril sur BFM Alsace.

Fin de vie : projet de loi, consultation et ressources

Le travail législatif | 15 avril 2024

Au cours des deux dernières décennies, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer l’importance de l’autonomie et du choix du patient en fin de vie, tout en consacrant le principe du respect de sa dignité.

Le cadre législatif en vigueur

Le cadre actuel en matière de fin de vie en France permet à une personne malade, consciente et capable d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, de refuser toute investigation ou tout traitement, même si ce refus met sa vie en danger. Les directives anticipées, par lesquelles une personne peut préciser ses souhaits dans l’hypothèse où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté, ont été instituées et rendues opposables. La loi interdit également l’acharnement thérapeutique et autorise l’arrêt ou la limitation des traitements inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. La mise en œuvre d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès est aussi autorisée pour soulager les souffrances insupportables ou réfractaires aux traitements d’une personne atteinte d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme.

Pour aller plus loin sur le sujet, consultez le site du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie :

Les travaux récents en faveur d’une évolution législative

La volonté du patient, la recherche de l’apaisement et la préservation de la dignité de la personne malade sont au cœur des avancées législatives précédentes. Elles constituent également le fondement des mesures engagées pour développer l’offre de soins palliatifs, afin de mieux soulager les souffrances des personnes malades et de mieux les accompagner aux différents stades de la maladie.

Cependant, les rapports, les études et les débats menés ces dernières années montrent une attente et deux demandes sociétales fortes : celle de pouvoir accéder de façon équitable aux soins palliatifs en tout lieu du territoire et celle de pouvoir décider de sa mort.

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a abordé ces questions dans son avis du 13 septembre 2022 sur les questions éthiques relatives aux situations de fin de vie. Elle indique dans ses recommandations que « si le législateur souhaite s’emparer de ce sujet, le CCNE considère qu’il existe une voie pour une application éthique d’une aide active à mourir, à certaines conditions strictes. »

Plus récemment, la Convention citoyenne pour la fin de vie, réunie sous le pilotage du Conseil économique, social et environnemental, et à la demande du Président de la République, a également travaillé sur ces sujets.

Au terme de débats nourris et respectueux, la Convention citoyenne s’est positionnée à 75 % en faveur d’une ouverture de l’aide active à mourir pour les raisons suivantes :

  • respecter la liberté de choix de chacun.
  • combler les insuffisances du cadre d’accompagnement actuel (notamment
    les limites de la sédation profonde et continue).
  • mettre fin aux situations ambiguës constatées.

Un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

Pour répondre à ces enjeux, le gouvernement prévoit de renforcer l’accès aux soins palliatifs et d’instituer une aide à mourir dans le cadre d’un projet de loi qui sera examiné à partir du 27 mai en séance publique, à l’Assemblée nationale.

Pour consulter le texte et suivre l’avancée de ce projet de loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale :

Le 9 mai, le conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis sur le projet de loi, vous pouvez le consulter sur le site du CESE :

Consultation

Compte tenu du caractère spécifique d’une telle question, qui revêt bien entendu un aspect sanitaire mais aussi sociétal et qui touche à nos représentations de la vie et de la mort, il m’a semblé important d’offrir la possibilité à chacun de s’en saisir à l’occasion d’une large consultation.

Cette consultation publique se déroulera du 15 avril au 22 mai prochain sous la forme d’un questionnaire distribué à l’ensemble des habitants de la circonscription et accessible en ligne en suivant ce lien :

De plus, 7 ateliers législatif seront proposés dans l’ensemble des villes et quartiers de la circonscription :

  • REICHSTETT, lundi 6 mai à 19h30
    Complexe sportif – salle Dupérat (rue de Picardie)

  • SOUFFELWEYERSHEIM, mardi 7 mai à 19h30 
    École maternelle les Coquelicots  (18 allée des Peupliers)

  • ROBERTSAU/WACKEN, lundi 13 mai à 19h30 
    Foyer Mélanie (4 rue Mélanie)
  • SCHILTIGHEIM, mardi 14 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel du Marais (8 rue de Touraine)

  • BISCHHEIM, vendredi 17 mai à 19h30 
    Salle Saint Laurent (2A rue Saint Laurent)
     
  • CRONENBOURG, lundi 20 mai à 19h30 
    Centre socio-culturel Schœlcher (56 rue du Rieth)

  • HOENHEIM, mardi 21 mai à 19h30 
    Salle des Fêtes (16 rue des Vosges) 

Je vous invite à prendre part à ces ateliers ou à exprimer votre avis sur ce sujet important à travers le questionnaire. Les échanges et les réponses qui me seront faites viendront bien entendu nourrir ma réflexion en vue de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale. 

Ateliers législatifs sur la fin de vie

Divers | 15 avril 2024

Chère Madame, Cher Monsieur,

Le Gouvernement, au nom du président de la République, a présenté un projet de loi sur la fin de vie que l’Assemblée nationale examinera à partir du 27 mai prochain. C’est sur la base de ce texte que je vous invite à échanger dans les semaines à venir lors d’un des 7 ateliers législatifs organisés dans la circonscription.

J’espère vous retrouver nombreuses et nombreux à l’occasion de ces moments d’écoute et d’échanges de points de vue. Nous profiterons aussi de ces réunions publiques pour aborder bilan et perspectives du travail législatif comme nous le faisons habituellement en fin de semestre.

Pour accéder aux documents ressources sur la fin de vie, cliquer ici.

REICHSTETT
📅 Lundi 6 mai à 19h30
🏛 Complexe sportif – salle Dupérat
📍 rue de Picardie

SOUFFELWEYERSHEIM
📅 Mardi 7 mai à 19h30
🏛 École maternelle les Coquelicots
📍 18 allée des Peupliers

ROBERTSAU/WACKEN
📅 Lundi 13 mai à 19h30
🏛 Foyer Mélanie
📍 4 rue Mélanie

SCHILTIGHEIM
📅 Mardi 14 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel du Marais
📍 8 rue de Touraine

BISCHHEIM
📅 Vendredi 17 mai à 19h30
🏛 Salle Saint-Laurent
📍 2A rue Saint Laurent

CRONENBOURG
📅 Lundi 20 mai à 19h30
🏛 Centre socio-culturel Schœlcher
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HOENHEIM
📅 Mardi 21 mai à 19h30
🏛 Salle des Fêtes
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Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution: le projet de loi SREN définitivement adopté ce mercredi

Communiqués | 11 avril 2024

«Il y a quelques mois, une concitoyenne m’avait fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle avait ainsi été volée de plusieurs milliers d’euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites», explique le député Bruno STUDER.

Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution, voilà l’ambition du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Outre le déploiement d’un filtre national de cybersécurité, le texte complète notre dispositif de protection des mineurs contre l’accès à la pornographie et renforce notre arsenal de lutte contre le cyberharcèlement. Il contient également des dispositions visant à réguler l’économie, les marchés et les services numériques et adopte le droit français à plusieurs règlements européens récents.

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi SREN à l’Assemblée nationale, Bruno STUDER se réjouit du maintien dans le texte final de la Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs qu’il avait proposé par voie d’amendement.

«Les modérateurs de contenus, qui filtrent, examinent et suppriment souvent les contenus signalés ou identifiés comme violant les règles établies sur les plateformes en ligne sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur santé mentale, rappelle Bruno STUDER. J’ai bien conscience que l’échelon pertinent devrait être au niveau européen, mais cette charte est une première avancée pour améliorer leur bien-être au travail.»

L’information des parents en cas de suppression de contenus n’a, par contre, pas été maintenue dans le texte final, en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

«Le constat à l’origine de l’amendement que j’avais proposé reste entier: aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir pleinement leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, précise Bruno STUDER. Parce qu’un problème massif appelle forcément une réponse systématisée, ma détermination est totale pour bâtir une solution à la hauteur de l’enjeu. J’y travaille avec les principales parties prenantes et je ferai des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.»

Réunions d’échanges sur la guerre en Ukraine

En circonscription | 8 avril 2024

Nombre de nos concitoyens m’ont fait part de leurs préoccupations concernant la situation internationale, et plus particulièrement des conséquences de la guerre en Ukraine. Certains m’ont également sollicité à l’occasion de la signature de l’accord de coopération en matière de sécurité entre la France et l’Ukraine.

Il me semble essentiel que nous puissions échanger à ce sujet. C’est pourquoi j’ai souhaité proposer plusieurs réunions publiques dans notre circonscription sur ce thème et j’ai l’honneur de vous y inviter.

Ces rencontres seront l’occasion d’aborder les enjeux géopolitiques, humanitaires, économiques et militaires de ce conflit.

Venez partager vos questions, vos préoccupations et vos points de vue.

Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie : adoption d’une proposition de loi

Le travail législatif | 22 mars 2024

Les 65 ans et plus représentaient un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français en 2023, soit environ 22 % de la population totale, en augmentation de près de 5 points de pourcentage en 20 ans.

Alors que les projections démographiques prévoient que la France comptera plus de 76 millions de personnes en 2070, la proportion des personnes de 65 ans et plus continuera à progresser fortement jusqu’en 2040 au moins, jusqu’à atteindre près de 29% de la population française.

Dans ce contexte démographique, l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population s’impose comme une priorité. Notre dispositif de prise en charge repose sur deux piliers : les établissements d’hébergement pour personnes âgées et le maintien à domicile aussi longtemps que possible, plébiscité par les seniors.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes, la dernière en date étant la création, en 2020, la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour permettre à chaque Française et chaque Français de bien vieillir et d’aborder avec sérénité la perte d’autonomie. C’est le sens de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposée par les groupes de la majorité.

Le texte initial s’articule en trois titres, auquel a été ajouté un titre additionnel lors de l’examen par l’Assemblée nationale :

👉 Le titre 1er concerne le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des es personnes âgées et la lutte contre l’isolement social, avec pour mesures phares la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, et d’un service public départemental de l’autonomie ;
👉Le titre 2 concerne la préservation de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité au travers de la lutte contre les maltraitances. Il s’agit bien entendu d’une réponse législative au scandale de maltraitances en maison de retraite qui a éclaté en 2022, en complément des mesures d’ores et déjà prises par le Gouvernement ;
👉Le titre 2 bis vient renforcer l’autonomie des adultes vulnérables, notamment par la création d’un registre unique des mesures de protection ;
👉Le titre 3 concerne l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité pour tous, ainsi que l’accompagnement et le soutien aux professionnels du secteur de l’autonomie. Outre la création d’une carte professionnelle pour les professionnels du secteur de l’aide à domicile, ce titre comprend le droit pour les résidents en EHPAD d’accueillir un animal domestique et l’intégration de la notion d’habitat inclusif dan le code de la construction et de l’habitation, afin de promouvoir l’habitat inclusif.

Mardi 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP était loin d’être garanti tant les textes adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient différents. Au final, le texte commun reprend les articles présents initialement dans la proposition de loi – quoiqu’avec des modifications rédactionnelles – ainsi qu’une trentaine d’articles additionnels essentiellement issus du travail de la chambre basse.

Le travail législatif pour adapter notre société au défi du vieillissement et améliorer l’autonomie se poursuit, puisque l’article 2 bis B prévoit l’adoption d’une loi de programmation quinquennale pour le grand âge, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

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Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Une proposition de loi pour réduire l’impact environnemental de la fast fashion

Le travail législatif | 19 mars 2024

En émettant 10 % des émissions de gaz à effet de serre, la mode est la troisième industrie la plus polluante au monde. Apparue dans les années 1990, la fast fashion (mode éphémère ou mode express) occupe une place grandissante dans l’impact environnemental de ce secteur.

Caractérisé par des cycles de conception, de fabrication et de mise sur le marché extrêmement rapides et à bas prix, ce modèle commercial de production et de distribution de vêtements repose sur un renouvellement fréquent des collections pour suivre les dernières tendances de la mode, encourageant ainsi une consommation rapide et à grande échelle.

L’ultra fast fashion, apparue dans les années 2010, tend même à supplanter les enseignes dominantes de fast fashion en proposant une production encore plus rapide et des collections renouvelées de manière quasi-quotidienne.

À l’opposé d’une logique jetable et de la consommation à outrance, nous devons encourager une mode de consommation plus durable et respectueux de l’environnement. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de:

  • Renforcer la sensibilisation et l’information du consommateur;
  • Renforcer les obligations de collecte et de traitement des déchets des filières textiles;
  • Interdire la publicité pour la mode éphémère.

C’est tout l’objet de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, examinée jeudi 14 mars dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons. Le texte définit la fast fashion comme une pratique «commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide» contre laquelle il prévoit de:

👉 Renforcer l’information et la sensibilisation du consommateur sur l’impact environnemental de la mode « éphémère » sur les sites et applications commercialisant ces produits, y compris sur les places de marché;
👉 Adapter le modèle de l’éco-score pour prendre en compte les spécificités de la «fast fashion»;
👉 Renforcer la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et de chaussures au travers d’un malus de 10 euros maximum (dans la limite de 50% du prix hors taxe) sur chaque article;
👉 Permettre le financement d’infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays tiers, où nos vêtements sont exportés;
👉 Interdire la publicité faisant la promotion de la «fast-fashion»;
👉 Inscrire la définition d’une amende administrative dont le montant maximum est fixé à 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale pour manquement à l’obligation d’information et à l’introduction de publicités.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes et étudiant l’opportunité d’un élargissement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l’Union européenne.

Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et placé en procédure accélérée, le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Un mot sur l’impact environnemental de la fast fashion

La fast fashion contribue de manière significative à la dégradation de l’environnement en raison de ses cycles de production rapides, de ses volumes massifs de déchets textiles et de ses pratiques de fabrication intensives en ressources. Les processus de production de la fast fashion sont souvent peu durables, impliquant l’utilisation intensive de ressources naturelles telles que l’eau et l’énergie, ainsi que l’émission de polluants toxiques dans l’air et l’eau.

Les pratiques de fabrication à bas prix de la fast fashion ont également des conséquences sociales et environnementales graves dans les pays en développement, où les conditions de travail sont souvent précaires et les normes environnementales sont négligées pour maintenir des coûts de production bas. L’empreinte carbone de la fast fashion est considérable, du fait des transports internationaux de marchandises, de la production de fibres synthétiques à partir de combustibles fossiles, et de la consommation d’énergie pour les processus de teinture et de finition des vêtements.

La culture de la consommation rapide encouragée par la fast fashion conduit à un gaspillage excessif, où les vêtements sont souvent achetés, portés quelques fois, puis jetés, contribuant ainsi à la pollution des décharges et à l’accumulation de déchets textiles non biodégradables.

Illustration générée par intelligence artificielle

Une proposition de loi pour étendre aux enfants majeurs la garantie de versement des pensions alimentaires

Le travail législatif | 15 mars 2024

En grévant les parents concernés des revenus nécessaires à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, les impayés de pensions alimentaires entraînent des situations de précarité sérieuses et complexes. L’ouverture de l’intermédiation financière au 1er janvier 2021 puis sa généralisation au 1er janvier 2023 ont apporté une solution à ces situations inextricables en permettant à l’État de collecter automatiquement les pensions alimentaires auprès des débiteurs, souvent par le biais de retenues sur salaire ou de prélèvements automatiques. Cette approche a facilité le processus de paiement et a contribué à réduire le nombre d’impayés, offrant ainsi une sécurité financière accrue aux parents bénéficiaires.

Concrètement, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), au travers de la CAF ou de la MSA, assure le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et la reverse immédiatement au parent créancier. En cas d’impayé, l’agence verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) et engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur. L’impayé devient donc transparent pour le parent créancier. Cette disposition constitue ainsi une avancée sociale pour de nombreuses familles en rendant l’impayé transparent pour le parent créancier.

Le dispositif connaît néanmoins des limites, notamment du fait qu’en l’état actuel du droit, l’intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents. Or, nombreux sont ceux qui bénéficient directement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui en avait la garde. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Déposée par Vincent THIÉBAUT, député de la 9e circonscription du Bas-Rhin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs entend répondre à cette faille du dispositif en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Examiné jeudi 14 mars en séance publique selon la procédure de législation en commission, le texte a été adopté à l’unanimité et sera prochainement examiné par le Sénat.

Une proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements

Le travail législatif | 13 mars 2024

Le développement du télétravail et des bureaux flexibles, accéléré par la crise de la covid, amène de nombreuses entreprises à adapter leur politique foncière à ces nouveaux usages en réduisant la surface de leurs bureaux. Parallèlement, un nombre croissant de nos concitoyens font face à des difficultés pour se loger, résultat de plus de 30 années de hausse quasi-continue des prix.

Si elle ne constitue pas une solution miracle à la crise du logement qui touche un grand nombre d’agglomérations attractives en France, la conversion d’immeubles de bureau en logements constitue un levier pragmatique et réactif pour réduire le taux de vacance de l’immobilier de bureau, augmenter l’offre de biens locatifs en zone tendue et contribuer à adapter l’offre immobilière aux objectifs de transition énergétique et de mixité sociale. Bien qu’elle revête un potentiel conséquent, la conversion de bureaux en logement est encore aujourd’hui marginale, en raison de freins législatifs qui complexifient ces opérations.

Déposée par le député Romain Daubié et examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Modem, la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements entend simplifier ces conversions en facilitant la modification du plan local d’urbanisme et en limitant les cas d’opposition à un changement d’usage dans les biens en copropriété. D’autres dispositions ont également été intégrées à la proposition de loi, notamment concernant les biens à destinations successives et le logement étudiant.

Ainsi, il sera désormais possible de changer la destination de locaux de bureaux en logements même lorsque le PLU l’interdit, sauf opposition expresse du conseil municipal ou de l’EPCI concerné. Cette conversion ayant une incidence sur les besoins d’aménagement des communes, les maires seront autorisés à assujettir à assujettir à la taxe d’aménagement les bureaux transformés en logements. De même les opérations de conversion de bureaux en logements pourront-elles faire l’objet de projets urbains partenariaux afin de financer les besoins induits en équipements publics. Enfin, la remobilisation des zones d’activité économique, qui peut comprendre des opérations de conversion, sera facilitée par la transmission aux services de l’État des chiffres de vacance des locaux d’activité économique.

La conversion de certains bureaux en logements pouvant concerner des biens en copropriété, il convenait également d’adapter le droit en vigueur pour d’une part limiter le pouvoir de l’assemblée générale des copropriétaires d’empêcher ces opérations et d’autre part de faciliter la modification de la répartition des charges spéciales de copropriété qui en résulterait. Ainsi, la conversion de bureaux en logement ne nécessitera qu’une majorité simple pour être validée en AG.

Afin de faciliter la conversion des immeubles à usage de bureau amenés à être construits à l’avenir, la proposition de loi prévoit la mise en place d’un permis de construire à destinations successives, adapté aux projets immobiliers dits réversibles. Un immeuble doté d’un tel permis de construire pourra obtenir son changement de destination sans avoir à en faire la demande auprès de l’autorité compétente.

Par ailleurs, pour accélérer la construction de logements étudiants et permettre de densifier l’offre, la proposition de loi autorise d’une part les CROUS à recourir à la procédure dérogatoire dite de conception-réalisation (qui permet de confier ces deux missions à un seul et même opérateur ou groupement d’opérateurs) et étend aux CROUS la majoration du volume constructible déjà applicable aux logements sociaux.

Après son adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, le texte doit désormais être examiné par le Sénat.

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Nous renforçons la réponse pénale contre les prédicateurs de haine

Le travail législatif | 12 mars 2024

On estime que chaque année en France, pas moins d’1,2 million de personnes sont victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.[1] Bien que le nombre de signalements et de dépôts de plaintes soit bien inférieur au nombre d’actes, les chiffres pour 2023 s’annoncent d’ores et déjà encore plus inquiétants, avec l’explosion des violences et des propos à caractère raciste et antisémite dans le sillage de l’attaque du 7 octobre 2023 en Israël. Formidable levier d’échanges humains et d’ouverture au monde, l’avènement d’internet et des réseaux sociaux s’est malheureusement accompagné d’une massification de la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne, mais avec aussi des ramifications dans la vie réelle.

Pour répondre et contrer cette haine en ligne, l’Assemblée nationale a notamment adopté la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite Loi « Avia »). Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, en instance de commission mixte paritaire, vient encore renforcer l’arsenal de sanctions contre les personnes condamnées pour haine en ligne. Par ailleurs, les dispositifs de signalement ont été grandement renforcés ces dernières années, notamment à travers la plateforme PHAROS. Notre arsenal de lutte contre la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne se heurte néanmoins à un ensemble d’obstacles d’ordre juridique qui restreignent les possibilités d’appréhender certains auteurs en raison de leur extraterritorialité ou qui limitent les actions judiciaires au domaine contraventionnel.

Dans son plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, publié en février 2023, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a formulé un ensemble de recommandations visant notamment à lever ces obstacles juridiques injustifiés. La proposition de loi déposée par les députés du groupe Renaissance et portée par Mathieu Lefèvre  et Caroline Yadan reprend plusieurs de ces propositions.

L’article 1er de la proposition de loi étend la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt ou de dépôt aux infractions résultant de propos racistes ou antisémites. Aujourd’hui, l’impossibilité d’émettre un tel mandat impacte fortement la procédure judiciaire en rendant l’application de la peine moins contraignante et entrave l’appréhension des auteurs. Des mandats d’arrêt européens ou internationaux pourraient ainsi être émis à l’encontre des auteurs qui fuiraient la justice française ou délivreraient leurs messages de haine depuis l’étranger.

L’article 2 de la proposition de loi élève les infractions d’injure, de diffamation et de provocation à la haine à caractère raciste non-publiques au rang des délits et non plus des contraventions. La distinction entre infractions publiques et non-publiques est devenue ténue à l’heure d’internet et des réseaux sociaux et la différence de traitement entre une même infraction, selon qu’elle revêt un caractère public ou non public, n’apparaît plus justifiée. La « correctionnalisation » des injures non publiques renforce notre réponse pénale et les poursuites encourues. Surtout, elle permet d’éviter une faille, bien comprise de certains prêcheurs de haine, qui passaient certains contenus du mode privé au mode public pour éviter de voir leurs propos qualifiés de publics.

Lors de l’examen en commission, plusieurs articles additionnels ont été introduits par voie d’amendement pour élargir le périmètre de la proposition de loi et en renforcer la portée. Ainsi, l’article 3 (nouveau) crée un délit d’apologie non publique de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi. Comme pour l’article 2, l’article vient transformer en délit une infraction relevant actuellement du champ contraventionnel.

L’article 4 vient poursuivre le travail de suppression de la référence au terme de « race » dans notre droit en lui substituant l’expression « prétendue race » ou « d’appartenance vraie ou supposée » dans les infractions prévues dans loi du 29 juillet 1881. Cette dernière expression est également introduite concernant les injures et diffamations à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.

En séance publique, l’article 1er a été recentré sur les seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. D’autres articles additionnels ont été introduits, concernant notamment la possibilité d’une peine complémentaire de stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, la possibilité d’habilitation de certaines associations à ester en justice a été actualisée au regard de la correctionnalisation prévue par l’article 2 (associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme) et par l’article 3 (associations de lutte contre l’esclavage, de mémoire des esclaves, de mémoire de la Résistance et des déportés).

Enfin, un article additionnel introduit une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un outrage est commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire a été examinée en séance publique le mercredi 6 mars. Si l’on regrettera la teneur des débats dans l’hémicycle, dans lequel certains groupes ont été mis face à leurs contradictions, on ne peut que se réjouir de l’adoption de ce texte à l’unanimité… sans les voix des groupes LFI et RN.

En savoir plus sur le texte sur le site vie-publique.


[1] Commission nationale consultative des droits de l’homme (2023), rapport annuel 2022.

Adoption d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Le travail législatif | 11 mars 2024

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et universalistes, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, inscrivant dans notre code pénal le délit visant à condamner «tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans.»

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et aux principes universalistes portés par la Révolution, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, faisant de « tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans. » un délit réprimé par le code pénal. Cette loi discriminatoire fut reconduite par le gouvernement provisoire en 1945. Dans les années 1960, l’outrage public à la pudeur fut même ajouté comme circonstance aggravante.

En raison de leur orientation sexuelle, entre 10 et 50.000 hommes furent ainsi condamnés, leurs noms affichés dans la presse.[1] Pour ne pas se voir jeter l’opprobre, un bien plus grand nombre fut contraint de vivre dans la crainte et la clandestinité parce qu’ils voulaient simplement être libres d’aimer. Cette loi a indubitablement contribué à la construction d’une représentation stigmatisante de l’homosexualité dans la société française de l’Après-Guerre.

La répression de l’homosexualité fut enfin abrogée en 1982 grâce à l’action du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, permettant à la France de renouer avec son héritage universaliste.

40 ans plus tard, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Ce texte, issu du Sénat et examiné dans le cadre d’une journée de «niche» parlementaire, entend réparer la faute morale et politique qu’a représenté, pendant quarante ans, cette législation stigmatisante.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, porte reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État dans l’application de législations constitutives d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée au cours de la période 1942-1982. Les débats parlementaires ont permis de préciser l’auteur de l’acte, la période exacte de reconnaissance de responsabilité et la nature du préjudice subi.

La proposition de loi initiale prévoyait un mécanisme de réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, que le Sénat avait supprimé. Parce qu’une reconnaissance de responsabilité sans réparation aurait été porteuse d’un message de défiance de la République envers ses citoyens, l’Assemblée nationale a restauré l’ensemble de ces dispositions.

Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité, directement rattachée au Premier ministre, sera ainsi également créée afin de recenser et statuer sur les demandes de réparation financière.

Le texte initial créait par ailleurs un nouveau délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes en raison de leur homosexualité pendant la seconde guerre mondiale. Mentionnés dans le statut du tribunal de Nuremberg, ces actes sont d’ores et déjà couverts par les dispositions de la loi «Gayssot» de 1990 qui instaure le délit de négationnisme. Supprimé par le Sénat, cet article superfétatoire n’a donc pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

Adoptée à l’unanimité mercredi 6 mars, la proposition de loi, renommée « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 », doit désormais être examiné par le Sénat en 2e lecture.


[1] «Les sexualités «contre-nature» face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour «homosexualité» en France (1945-1982)», Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen, Déviance et Société, 2019/3 (Vol. 43), pp. 421-459.