La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants adoptée à l’Assemblée nationale

Dans l'hémicycle | 6 mars 2023

Communiqué de presse

Lundi 6 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende le code civil, entend moderniser l’exercice du droit à l’image des enfants dans le cadre de l’autorité parentale et y donner toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale », résume Bruno STUDER, auteur et rapporteur de la proposition, cosignée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance.

Cette proposition de loi poursuit et approfondit le travail engagé pour renforcer la protection de l’enfance sur internet, à travers notamment la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.

Rappelons qu’en moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de treize ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. En parallèle, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet émerge en effet comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques.

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting », s’accompagne par ailleurs de risques accrus de détournement : usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.

« La publication de photographies inappropriées ou de vidéos « pranks », le partage de contenus gênants en guise de punition, la diffusion en permanence du quotidien de l’enfant sans respect pour son intimité n’ont pas leur place dans l’éducation de nos enfants », explique Bruno STUDER.

Même si, dans la grande majorité des cas, les parents ne sont pas mal intentionnés, il est indispensable que ces derniers soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. Au-delà de la sensibilisation, mise en œuvre à travers le portail Je protège mon enfant et l’action des associations de parentalité, le législateur doit intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer des mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents portent atteinte aux droits de leur enfant.

« Tout comme l’interdiction de la fessée en 2020, cette loi édicte ce qui devrait être une évidence. En ce sens, elle s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image », ajoute Bruno STUDER.

Les modifications adoptées en commission des Lois puis en séance publique ont permis d’améliorer l’ancrage de la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale pour l’ériger en tant qu’objectif de son exercice. Ils ont également donné l’occasion de mieux borner la délégation forcée de l’autorité parentale prévue à l’article 4 en cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, pour la limiter par défaut à une délégation partielle.

« Le vote de cette proposition de loi à l’unanimité atteste de la volonté du législateur d’apporter une réponse rapide à ce sujet. Je ne peux qu’inviter le Sénat à s’en saisir dès que possible », conclut Bruno STUDER.

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La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
28/02/2023PoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
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06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
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07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
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07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
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07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
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Dans la presse européenne et internationale

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22/03/2023Roumaniede MamiciDiana CaciurSharenting-ul, fenomenul părinților care își postează copiii pe internet, interzis în Franța! Proiect de lege VIDEO
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23/03/2023HongrieMiskolci Hírek és Magazin Szigeti-Aszódi SzilviaHa Franciaországban nevelsz gyereket,megtilthatják hogy képet posztolj róla!
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25/03/2023Royaume-UniThe SpectatorToby YoungWho owns your child’s image?
Dernière mise à jour le 28 mars 2023

Une loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants

Prises de parole | 1 mars 2023

Quand la plupart d’entre nous fréquentions encore les bancs de l’école, le droit à l’image apparaissait comme un non sujet, à tout le moins un sujet mineur. C’est dire si en vingt ans le numérique a changé la donne, alors que plus d’un internaute sur deux prend une photographie avant tout dans le but de la partager en ligne. Rappelons que plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. En 2015, on estimait que Facebook hébergeait plus de 250 milliards de photographies.[1] En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.

Dans la société de l’image qui s’édifie depuis sous nos yeux, l’enfant occupe une place singulière, puisque contrairement à nous toutes et tous ici présents, il n’exerce pas lui-même son droit à l’image. Cette situation, qui découle de la minorité et se résout dans l’autorité dévolue aux parents, n’est pas sans susciter de frictions et poser de problèmes à l’heure des réseaux sociaux, et du partage instantané à nos communautés d’amis. À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants apparaît comme le terrain d’un potentiel conflit d’intérêt, mû par l’appât de la monétisation ou par des motivations plus narcissiques.

Quand bien même leurs intentions sont bonnes pour l’enfant, comme c’est le cas de la grande majorité des parents, sont-ils aujourd’hui suffisamment informés et formés pour faire des choix éclairés, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Des risques non négligeables

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, qui remplace nos albums photo d’antan, est aujourd’hui communément appelée « sharenting », contraction des termes anglais sharing, partager, et parent. La première occurrence du terme remonterait à 2012, pour décrire une pratique qui était déjà largement répandue.[2] Ce qui caractérise le phénomène, c’est la présence d’une audience de masse et la possibilité d’identifier l’enfant relativement facilement.[3]

De nombreux chercheurs internationaux, au croisement entre les sciences humaines et sociales, la communication et les sciences juridiques se sont emparés de l’objet d’étude que constitue le phénomène du sharenting. Très tôt, ils ont pointé du doigt la « fausse impression d’intimité » que suscitaient les réseaux sociaux, qui brouillent les frontières entre liens forts et liens faibles.[4] L’impossibilité d’en contrôler véritablement l’audience, par partage ou détournement, a également été soulignée. Parmi les risques les plus graves qui ont été identifiés, retenons l’usurpation d’identité en ligne, le kidnapping numérique,[5] le harcèlement et le cyberharcèlement,[6] la géolocalisation,[7] le child grooming et la pédopornographie.[8]Concernant cette dernière, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.[9]. Si les photographies de nudité, de semi-nudité ou de tenues sportives sont les plus directement concernées, toutes les photographies d’enfants peuvent se prêter à manipulation et décontextualisation. Il existe bien d’autres types de détournements d’images, par exemple au sein de groupes publics qui partagent des photographies gênantes initialement publiées par des parents, dans le but de se moquer d’enfants.[10] Plus généralement, je n’ose imaginer le poids que doit représenter le fait de devenir un meme.[11]

Les conséquences du partage irréfléchi de photographies sur internet sont donc larges et variées, elles sont aussi durables. Toujours accessibles, les photographies partagées par les parents peuvent porter atteinte à la réputation en ligne de l’enfant devenu majeur. L’exploitation commerciale des données, quant à elle, se prolonge dans le temps à mesure que de nouvelles traces numériques sont agrégées. Ces traces sont pratiquement indélébiles, au point que certains parlent de « tatouage numérique ».[12] En brouillant la ligne entre présent et passé, elles obèrent le développement autonome de l’enfant. Enfin, et peut-être surtout, nous n’en mesurons pas encore pleinement l’ampleur et les conséquences pour l’avenir. Ce qui ne pose pas de souci aujourd’hui pourrait paraître inacceptable demain. N’oublions pas non plus que les technologies sont en constante évolution, notamment en matière de reconnaissance faciale sur photographies.

Extension du sharenting, le partage excessif ou à outrance (oversharing) témoigne d’un usage des réseaux sociaux qui prend la forme d’une exploitation de ses propres enfants.[13] Les conséquences psychologiques d’une telle surexposition de l’image des enfants commencent à être bien documentées : le fait d’être constamment sous le regard d’un objectif – en particulier dans le cas des blogs vidéo familiaux ou vlogs –, l’humiliation que peut ressentir l’enfant lorsque certains contenus qu’il considère gênant sont publiés en ligne sans qu’il en maîtrise l’audience, mais aussi l’impact que peuvent avoir les commentaires faisant parfois plus mal que la photographie elle-même. Au passage, l’exposition de l’image de l’enfant prend parfois la forme de violences éducatives ordinaires, lorsque la publication relève d’un chantage ou d’une punition.[14]

L’importance de légiférer

Malgré tout, il ne faudrait pas tomber dans la panique morale. Elle appelle avant tout une prise de conscience collective de la part des parents, qui n’ont – pour la très grande majorité d’entre eux – pas l’intention de nuire à leur enfant. Seulement, trop d’entre eux sont encore insuffisamment informés et formés.[15] La sensibilisation a un rôle déterminant à jouer pour que les parents agissent en toute conscience des éventuelles conséquences, qu’ils en sous-pèsent le danger potentiel et qu’ils associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image sur internet.[16] La médiation et la sensibilisation, c’est tout particulièrement le travail des associations de parentalité numérique, c’est aussi désormais le rôle du portail gouvernemental jeprotegemonenfant.gouv.fr, au-delà des enjeux liés à la pédocriminalité. Un espace dédié au droit à l’image y trouverait pleinement sa place.

Quelle est donc, alors, la place de la loi ? Au-delà de la sensibilisation, le législateur doit pleinement jouer son rôle pour tracer des lignes rouges. De nombreux chercheurs internationaux s’accordent à reconnaître la nécessité de mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents choisiraient sciemment d’ignorer les droits de l’enfant.[17] La loi a également valeur de signal pour tous les enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits, voire même pensent que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image.

La présence proposition de loi visant à garantir le droit à l’image des enfants part du constat dressé précédemment que le droit à l’image a pris une importance considérable en à peine vingt ans parce que l’image médiée par le numérique devient omniprésente. Droit personnel en tant qu’il est lié à son titulaire, le droit à l’image est également assimilé par certains à un droit de quasi-propriété au sens où l’exercice de son droit à l’image le concerne par nature.

Le cas des enfants influenceurs a bien mis à jour l’existence d’un conflit potentiel entre les parents qui peuvent avoir des intérêts économiques ou psychologiques à partager à outrance l’image de leur enfant, et l’intérêt supérieur de l’enfant, mais il ne l’a résolu que dans le cas des vidéos et essentiellement lorsqu’une relation de travail peut être établie.

Avec la révolution numérique, on arguera également que le droit à l’image a changé de nature et que cela emporte des conséquences particulières pour les mineurs. Plus que pour les autres composantes de l’autorité parentale, les parents ont une obligation fiduciaire vis-à-vis de leurs enfants en matière de droit à l’image, car l’incidence de son exercice devient bien plus prégnante dans l’espace, mais aussi dans le temps. Elle emporte des conséquences durables, au cœur de son processus de développement personnel, et irréversibles, bien au-delà de la minorité de l’enfant. Plus que les titulaires de leur droit à l’image, les parents ont vocation à en devenir les gestionnaires dans son intérêt, les mandataires.[18]

Le dispositif proposé

Les quatre articles de cette proposition de loi énoncent des principes mais fixent également des règles, des limites et des outils juridiques contraignant pour élargir les moyens dont disposent les parents et les pouvoirs publics pour protéger les mineurs.

L’article 1er vise ainsi à introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil afin de souligner l’importance que les parents doivent accorder à cet enjeu, au même titre qu’ils doivent veiller à la sécurité, à la santé ou à la moralité de leur enfant.

L’article 2 rétabli un article 372-1 dans le code civil pour rappeler que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents, dans le respect de sa vie privée. Il rappelle également que l’enfant doit être associé aux décisions concernant son image « selon son âge et son degré de maturité ». Cet article vient donc nuancer le libre arbitre des parents dans l’expression du consentement du mineur en les encourageant à prendre en compte l’avis de l’enfant concerné et en anticipant les conséquences éventuelles, notamment dans le futur, de l’utilisation qu’ils font de l’image de leur enfant.

L’article 3 complète l’article 373-2-6 du code civil pour prévoir une mesure spécifique d’interdiction de publication à l’encontre du parent qui diffuse des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent. Cette mesure pourrait être prononcée par le juge aux affaires familiales dans l’intérêt de l’enfant. Ce nouvel outil viendrait compléter des dispositions spécifiques déjà existantes pour permettre au juge de répondre à certaines situations, par exemple l’interdiction de sortie du territoire avec un seul parent sans l’accord de l’autre parent.

Enfin, l’article 4 complète l’article 377 du code civil qui fixe les conditions dans lesquelles l’autorité parentale peut faire l’objet d’une délégation totale ou partielle. Actuellement, la délégation forcée a lieu en cas de désintérêt pour l’enfant, de crime d’un parent sur l’autre parent ou d’incapacité à exercer l’autorité parentale. L’article 4 ajoute qu’elle peut avoir lieu lorsque « la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». Le juge pourrait alors confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers, ce qu’il ne pouvait pas faire jusqu’alors si le critère du désintérêt pour l’enfant n’était pas rempli. Dans des cas extrêmes, il pourrait même procéder à une délégation totale, je crois que nous reviendrons en détail sur ce point à l’occasion de la discussion des amendements.

Je sais que nous sommes nombreux à partager le diagnostic qui fonde cette proposition de loi. En élaborant son dispositif, j’ai cherché un point d’équilibre : entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, entre l’importance de la sensibilisation et la nécessité de tracer des lignes rouges, entre la pédagogie et la répression. J’espère que notre discussion permettra de l’enrichir.


[1] Malik, A., Hiekkanen, K., Nieminen, M. (2016). « Impact of privacy, trust and user activity on intentions to share Facebook photos », Journal of Information, Communication and Ethics in Society, 14(4), pp. 364-382.

[2] Voir la définition qu’en donne l’Oxford English Dictionary.

[3] Maltz Bovy, Phoebe (2013). « The Ethical Implications of Parents Writing About Their Kids » The Atlantic.

[4] Kuczerawy, A., Coudert, F. (2010). « Privacy Settings in Social Networking Sites: Is it fair? », in Fischer-Huber, S., Duquenoy, P., Hansen, M., Leenes, R., Zhang, G. (eds.), Privacy and Identity Management for Life, Springer Science & Business Media, pp. 231-243.

[5] Jennifer O’Neill (2015). « The Disturbing Facebook Trend of Stolen Kid Photos », YAHOO! PARENTING (Mar. 3, 2015).

[6] Davis, Matthew (2015). ‘Sharenting’ Trends: Do Parents Share Too Much About Their Kids on Social Media?, C.S. MOTT CHILDREN’S HOSPITAL.

[7] Minkus, Tehila, Kelvin Liu & Keith W. Ross (2015). “Children seen but not heard: When parents compromise children’s online privacy.” WWW ’15: Proceedings of the 24th International Conference on World Wide Web (May 2015), pp. 776–786.

[8] Davis, Matthew (2015). “Sharenting” Trends: Do Parents Share Too Much About Their Kids on Social Media?, C.S. MOTT CHILDREN’S HOSPITAL.

[9] Depuis 2020, Europol et Interpol alertent sur la prévalence des contenus autoproduits par les jeunes ou par leur entourage dans les échanges pédocriminels: Interpol, COVID19 – Les menaces et les tendances en matière d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus pédosexuels, septembre 2020 ; Interpol, Les abus pédosexuels sur Internet battent des records, mai 2022. Voir aussi le rapport du Cofrade, Rapport conjoint alternatif. Sixième examen de la République française par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies , 2022, p. 24), ainsi que les travaux du eSafety Commissionner en Australie et du National Center for Missing and Exploited Children.

[10] Steinberg, Stacey B. (2017). « Sharenting: Children’s Privacy in the Age of Social Media », Emory Law Journal, 66, pp. 839-884. L’auteur évoque un forum de mères qui publiait ainsi des photographies d’enfants prises sur les réseaux sociaux dans le seul but de se moquer d’eux.

[11] Pour un aperçu du phénomène des memes, on consultera le site internet Know your meme.

[12] Donovan, Sheila (2020). « ‘Sharenting’ : The Forgotten Children of the GDPR », Peace Human Rights Governance, 4(1), pp. 35-59.

[13] Maltz Bovy, Phoebe (2013). « The Ethical Implications of Parents Writing About Their Kids », The Atlantic.

[14] Belkin, Lisa (2013). « Humiliating Children in Public: A New Parenting Trend? », Huffington Post (Oct. 4, 2013).

[15] Donovan 2020. Voir aussi Brosch, Anna (2016). « When the Child is Born into the Internet: Sharenting as a Growing Trend among Parents on Facebook », The New Educational Review, (March 2016).

[16] En ce sens la proposition est en ligne avec les recommandations de l’observation générale no 25 sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, élaborée par le Comité des droits de l’enfant, 2021.

[17] Kravchuk, N. (2021). « Privacy as a new component of ‘the best interests of the child’ in the new digital environment », The International Journal of Children’s Rights, 29(1), pp. 99- 121.

[18] Sorensen, Shannon (2016). « Protecting Children’s Right to Privacy in the Digital Age: Parents as Trustees of Children’s Rights », Children’s Legal Rights Journal, 36(3), pp. 156-176.


Une proposition de loi pour mieux garantir le droit à l’image des enfants sur internet

Dans l'hémicycle | 27 janvier 2023

Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.

Rappelons que :

  • En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.

Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.

« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
25/01/2023La CroixMélinée Le Priol« Parents, résistez à la tentation de trop exposer vos enfants en ligne »
27/01/2023Europe 1Ophélie ArtaudBientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux ?
27/01/2023BFM TVBFM TVRéseaux sociaux: un député propose une loi pour encadrer les publications d’enfants
27/01/2023Le Journal du DimancheSamuel AzemardRéseaux sociaux : vers un encadrement des publications d’enfants
27/01/2023La Lettre de l’AudiovisuelRédactionBruno Studer veut garantir le respect du droit à l’image des enfants
27/01/2023MadmoizelleChloe Genovesi FluitmanLes parents qui exhibent leurs enfants sur Internet, bientôt menacés de perdre leur autorité parentale ?
27/01/2023PublicPublicPédopornographie: Julien, Manon Tanti et leurs fils Tiago se retrouvent dans un reportage télévisé bien malgré eux, une proposition de loi déposée!
27/01/2023Le Tribunal du NetGabrielle NourryPédop*rnographie : Julien et Manon Tanti au coeur d’une sombre affaire malgré eux
27/01/2023Planet.frRédactionPédopornographie : Bruno Studer, député Renaissance, a déposé une proposition de loi pour sensibiliser les parents sur le droit à l’image de leurs enfants
28/01/2023Le PointNora BussignyEnfants « influenceurs » sur TikTok : vues, revenus et déconvenues
29/01/2023DNADNABruno Studer a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants 
30/01/2023ElleCharlotte ArceBientôt une loi pour encadrer les publications d’enfants sur Internet ?
30/01/2023PhonandroidPaul TaquetTikTok, Facebook, Instagram : bientôt une loi pour garantir le droit à l’image des enfants en France ?
31/01/2023 DelasCarla BernardinoProjeto de lei quer proteger crianças da exposição feita pelos pais nas redes sociais
31/01/2023 Terra FeminaClément ArbrunBientôt une loi pour encadrer la diffusion des photos d’enfants sur les réseaux sociaux ?
31/01/2023Neon MagLéa FrançoisSharenting : les parents qui exposent leurs enfants sur internet pourraient perdre leur autorité parentale 
31/01/2023Version FeminaVersion FeminaRéseaux sociaux : vers une loi pour encadrer les publications d’enfants
01/02/2023 Libération ChampagneLibération ChampagneL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023L’UnionL’UnionL’exploitation de l’image des enfants sur les réseaux sociaux au cœur d’un projet de loi
01/02/2023RMCRMCVers une loi contre la publication de photos d’enfants sur les réseaux sociaux?
03/02/2023LibérationKatia Dansoko TouréBientôt une loi pour encadrer l’exposition des enfants sur Internet ?
03/02/2023Madame FigaroLéa MabilonUn proposition de loi s’attaque au «sharenting», ces parents qui exploitent l’image de leurs enfants sur les réseaux
03/02/2023RFIAlex SinclairRedes Sociales: diputados buscan proteger la intimidad de niños fotografiados por sus padres
05/02/2023France 3 AlsaceRédactionDimanche en politique Alsace
05/02/2023Le Tribunal du NetMathildeLe sharenting : partager des photos de ses enfants sur le net pourrait vous faire perdre votre autorité parentale
06/02/2023Kool MagMaxime CosséLes pédophiles à l’affût des photos de vos enfants
06/02/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : une proposition de loi pour limiter le “sharenting”, mais qu’est-ce que c’est ?
07/02/2023SqoolTVMarjorie PaillonL’école du futur – Bientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur internet
10/02/2023Version FeminaLéa BourgoinLutte contre le « sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
11/02/202320 MinutesManon AublancRéseaux sociaux : En exposant leurs enfants, les parents influenceurs vont-ils trop loin ?
22/02/2023Terra FeminaClément ArbrunL’influenceuse Poupette Kenza soupçonnée de négligences sur ses enfants : symptomatique ?
Dernière mise à jour le 22 février 2023

Signature de la «Charte STUDER» sous l’égide de l’ARCOM

Communiqués | 28 novembre 2022

Ce lundi 28 novembre, au siège de l’ARCOM, a été signée la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs s’agissant de la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne, en présence du député Bruno STUDER, à l’origine de la loi « Enfants influenceurs ».

Texte d’équilibre rédigé en concertation avec les professionnels du secteur, les associations de protection de l’enfance, la CNIL et le Défenseur des Enfants sous l’égide de l’ARCOM, la « charte STUDER, » ainsi qu’elle a été dénommée, participe d’un environnement plus respectueux des droits à la vie privée des enfants sur Internet, en portant deux engagements phares, celui d’empêcher l’exploitation commerciale des données personnelles des enfants et celui de faciliter le droit à l’oubli.

Intervention de Bruno STUDER à la signature de la charte, le 28 novembre 2022.

L’élaboration de cette charte avait été inscrite aux articles 4 et 5 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dite loi « Enfants influenceurs ».

Aux côtés de M. Roch-Olivier MAISTRE, président de l’ARCOM, Mme Carole BIENAIMÉ BESSE, membre du collège de l’ARCOM, Marie-Laure DENIS, présidente de la CNIL et Éric DELEMAR, Défenseur des Enfants, le député Bruno STUDER tient à saluer l’investissement des différents acteurs professionnels et associatifs dans l’élaboration de cette charte. Il regrette néanmoins l’absence de deux acteurs de poids, Twitter et TikTok, une absence d’autant plus problématique que 80 % des utilisateurs de cette dernière plateforme sont mineurs.

Comme le rappelle Bruno STUDER, « À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. Je sais que cette charte, et loi dont elle découle, imposent des contraintes aux plateformes, mais nous parlons de la protection des enfants qui feront la société de demain. Ne l’oublions pas, nous avons une responsabilité historique pour encadrer le développement de ce formidable outil d’émancipation que doit être Internet. »

La signature de cette charte intervient une semaine après la présentation du rapport de la Défenseure des droits sur la vie privée des enfants et après la présentation du rapport du think tank Renaissance numérique sur le contrôle de l’âge sur internet.

« La protection de l’enfance n’est pas qu’un problème franco-français ; j’ai bon espoir qu’à travers cette loi et cette charte, nous contribuions à renforcer la protection de la vie privée des enfants au-delà de nos frontières, en Europe et ailleurs, » conclut Bruno STUDER.

Pour aller plus loin :

De Bischheim à un projet franco-allemand, l’épopée du Pass Culture continue

Communiqués | 28 novembre 2022

Jeudi 24 novembre, à Berlin, la ministre française de la Culture, Mme Rima ABDUL-MALAK, et la Déléguée du gouvernement fédéral allemand pour la Culture et les Médias, Mme Claudia ROTH, ont signé ensemble une lettre d’intention pour une coopération culturelle autour du Passeport culturel.

Réunion Pass Culture
Réunion de travail sur l’expérimentation du Pass Culture, organiséeà Bischheim en 2018.

Ardent défenseur de cette promesse de campagne formulée par Emmanuel MACRON en 2017, convaincu que le Pass Culture constituait un levier d’autonomisation culturelle pour notre jeunesse, Bruno STUDER a suivi toutes les étapes de sa mise en œuvre, depuis la réunion préfiguratrice à son expérimentation organisée à Bischheim en 2018 jusqu’à la généralisation du dispositif en 2021, qu’il avait appelée de ses vœux dans une tribune commune avec Ambroise MÉJEAN.

La lettre d’intention signée jeudi 24 novembre ouvre la voie à un partage d’expériences franco-allemand sur le Pass Culture, que le gouvernement fédéral souhaite mettre en œuvre en Allemagne sur le modèle de ce qui a été déployé en France.

Pour Bruno STUDER, « le Pass Culture a prouvé sa capacité à démocratiser la culture sous toutes ses formes auprès des jeunes publics, tout en renforçant la visibilité de l’offre culturelle locale. L’accord signé jeudi prouve encore une fois la pertinence de ce projet, prélude – je l’espère – à un essaimage à l’échelle européenne. »

Lire la lettre d’intention signée à Berlin le jeudi 24 novembre.

La lutte continue contre les punaises de lit

Dans l'hémicycle | 25 novembre 2022

À l’occasion de la séance de questions orales sans débat du mardi 22 novembre, Bruno STUDER a souhaité interroger le ministre du Logement, Olivier KLEIN, sur l’action du Gouvernement dans la lutte contre les punaises de lits, plus particulièrement sur l’état d’avancement du plan interministériel 2022-2024.

Dans sa réponse, M. KLEIN a rappelé la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre le plan d’action et à poursuivre les expérimentations innovantes contre ce fléau, notamment à travers de la start-up d’État Histologe.

Dès l’année prochaine, un complément d’information sur la punaise de lit sera inséré dans la notice annexée aux baux de location des logements privés. C’est une mesure qui permettra de sensibiliser les nouveaux locataires sur les risques liés aux infestations à la punaise de lit et les moyens disponibles pour s’en défaire.

Un site public sera également mis en ligne à l’attention du grand public au cours du premier semestre 2023 afin de permettre à chacun de signaler des infestations potentielles et d’obtenir des conseils pratiques et adaptés.

Des concitoyens l’alertant régulièrement sur ce fléau des punaises de lit, Bruno STUDER continue à suivre de près ce dossier. Mercredi 23 novembre 2022, il a ainsi rencontré des représentants d’une  société française conceptrice d’un dispositif innovant permettant d’empêcher les contaminations des matelas par les punaises de lits.

Restant à l’écoute des associations comme des professionnels du secteur, Bruno STUDER entend continuer à être force de propositions dans la lutte contre les infestations aux punaises de lit qui, on ne le répétera jamais assez, peuvent affecter tout le monde, sans distinction d’origine sociale ou de mode de vie.

Pour aller plus loin :

Les questions orales sans débat

Les questions orales sans débat sont des séances de questions posées individuellement par les députés aux ministres qui n’appellent pas de débat au sein de l’hémicycle. Leur texte est communiqué à l’avance au Gouvernement pour lui permettre de préparer ses réponses et les thématiques portent souvent sur des questions locales. Ces séances se tiennent généralement le mardi matin pendant les semaines dites « de contrôle » de l’action du Gouvernement, soit une semaine sur quatre de l’agenda de la session ordinaire. Le nombre de questions posées par séance est limité à 32, la parole étant donnée de manière paritaire aux députés des groupes de la majorité et des groupes d’opposition.

Une proposition de loi contre les violences volontaires contre les cyclistes

Divers | 21 novembre 2022

« Le prochain je me le fais ». C’est en ces termes que le chanteur Michel Sardou s’est exprimé à l’encontre des cyclistes qui ne respecteraient pas le code de la route, lors d’une interview diffusée dimanche 13 novembre sur France 2.

Bruno Studer a pris connaissance avec stupeur de ces propos et regrette que le fait divers survenu dimanche après-midi en Gironde ayant fait 4 blessés, résonne de manière inquiétante avec la violence des propos du chanteur.

Si nul n’est parfait, pas même les cyclistes, il convient de rappeler leur particulière vulnérabilité sur nos routes. Au-delà des propos de l’artiste, il est à noter que les violences volontaires à l’encontre des cyclistes connaissent une recrudescence depuis plusieurs années, suscitant une inquiétude légitime et qui nécessite d’y répondre.

Ainsi, afin de corriger l’incongruité législative du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires identiques en cas d’atteinte volontaire ou involontaire sur un cycliste, Bruno Studer a déposé dès ce mardi 15 novembre une proposition de loi visant à lutter contre les atteintes volontaires aux cyclistes, dans la continuité des travaux qu’avait engagés la députée Laetitia AVIA sous la précédente législature.

Issue d’un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, jugé irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution (cavaliers législatifs), cette proposition de loi modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222-44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la suspension et à l’annulation du permis de conduire une modulation des peines selon que les atteintes possèdent un caractère volontaire ou involontaire.

Suite au dépôt de cette proposition de loi, Bruno STUDER a eu l’occasion d’échanger avec le fondateur de l’association Mon Vélo est une Vie, Teodoro BARTUCCIO, et l’avocat de l’association, Maître Michel BENEZRA, qui avait identifié cette incongruité, ainsi qu’avec Martine CANO, présidente de la Fédération française de Cyclotourisme, Claude-Hélène YVARD, secrétaire générale de la Fédération, et Denis VITIEL, président de sa commission nationale de sécurité.

À l’occasion de ce rendez-vous, les différents intervenants ont confirmé l’augmentation des violences volontaires à l’encontre des cyclistes, en particulier en zone rurale, et proposé des pistes additionnelles pour renforcer la sécurité des cyclistes sur les routes et permettre un partage plus serein de l’espace public.

La proposition de loi sera prochainement disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

La presse en parle

DateJournalAuteurTitre
13/11/2022DNA Olivier Claudon et Emmanuel DelahayeLe député Bruno Studer veut lutter contre les agressions à l’encontre des cyclistes perpétrées par des automobilistes
17/11/20223bikes3bikesUn député fait une proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes
18/11/2022PositivrPositivrMichel Sardou et les cyclistes : la Fédération de cyclotourisme dénonce “un appel à la violence”
23/11/202220 minutesGilles VarelaUn député dépose une proposition de loi pour mieux protéger les cyclistes
25/11/2022Cyclotourisme MagazineCyclotourisme MagazineMobilisation pour la sécurité des cyclistes

Dernière mise à jour le 25 novembre 2022.

Présentation du rapport annuel de la Défenseure des Droits sur la protection des droits des enfants

Divers | 17 novembre 2022

Jeudi 17 novembre, la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, et le Défenseur des Enfants, Éric DELEMAR, ont présenté leur rapport 2022 sur la protection des droits des enfants, intitulé « La vie privée : un droit pour l’enfant, » pour lequel Bruno STUDER avait été auditionné en octobre dernier.

À l’occasion de cet événement de présentation, Bruno STUDER, à l’origine de deux propositions de loi pour la protection de l’enfance sur Internet, a été invité à prendre part à une table-ronde consacrée à « La vie privée à l’ère du numérique et des réseaux sociaux », aux côtés de Justine ATLAN, directrice de l’association E-Enfance, et de plusieurs jeunes impliqués dans la rédaction du rapport.

S’adressant en premier lieu et avant tout aux nombreux enfants présents pour cet événement, Bruno STUDER a d’abord souhaité les féliciter pour leur implication dans la consultation nationale sur la vie privée, sous des formes très diverses (saynète, rap, etc.). Le député a ensuite présenté sa démarche de législateur pour contribuer à un plus grand respect de la vie privée des enfants sur internet, à travers les deux lois qu’il a portées, pour l’encadrement des enfants influenceurs et pour la généralisation du contrôle parental.

L’enjeu central du droit à l’image des enfants

Dans une société où l’image occupe une place grandissante sous l’effet de l’essor des réseaux sociaux, le respect du droit à l’image des enfants constitue un enjeu de plus en plus crucial, au regard des conséquences d’une surexposition sur l’estime de soi et la construction de son identité en tant que personne.

« À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité. »

Bruno STUDER

En charge du droit à l’image de leurs enfants mineurs, les parents se retrouvent de plus en plus dans une situation de conflit d’intérêt entre leur devoir de protection et les intérêts financiers ou médiatiques d’une surexposition de leurs enfants sur internet. Trop souvent, les enfants sont pris dans un conflit de loyauté entre leur souhait de faire plaisir à leurs parents et leurs réticences à voir leur image ainsi exposée.

Le rapport annuel 2022 en quelques mots

Le rapport annuel de la Défenseure des Droits consacré aux droits de l’enfant, intitulé « La vie privée: un droit pour l’enfant », met en lumière un sujet d’actualité qui questionne non seulement les enfants mais également le rôle et les pratiques de toutes les personnes qui sont à leur contact au quotidien : les parents et la famille, la communauté éducative, le corps médical, les professionnels de l’enfance et toutes les autorités en charge de leur protection. Après avoir recueilli l’opinion de 1 100 enfants dans le cadre d’une Consultation nationale et sollicité l’expertise des acteurs concernés par cette question, ce rapport formule 33 recommandations pour une plus grande effectivité de ce droit.

Accéder au rapport annuel enfant 2022  et à la synthèse du rapport

Audition de Charlotte CAUBEL en délégation aux droits des enfants

En commission | 28 octobre 2022

Mardi 25 octobre, la délégation aux droits des enfants a auditionné Charlotte CAUBEL, secrétaire d’État chargée de l’Enfance. À cette occasion, elle a pu présenter les priorités de son action et répondre aux questions des membres de la délégation. À cette occasion, j’ai interrogé la secrétaire d’État sur le calendrier d’application de la loi Enfants influenceurs, dont j’avais été à l’initiative.

👉 Voir la vidéo de l’audition de Mme CAUBEL en délégation des droits des enfants

Il s’agissait de la première audition de la délégation aux droits des enfants, créée sur décision de la Conférence des Présidents le 13 septembre dernier, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET.

ASE, violences intrafamiliales, inceste, santé, éducation, harcèlement scolaire, formation, pornographie, numérique…tout comme les droits des femmes, les droits des enfants ont une portée générale qui nécessite une approche transversale ; c’est ce que doit permettre une délégation.

La première réunion de la délégation, le 4 octobre dernier, avait permis d’élire son bureau. C’est Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, qui a été élue à la présidence de la délégation. Sous la précédente législature, Mme GOULET s’était grandement impliquée dans les questions de protection de l’enfance, tout particulièrement les problématiques liées à l’aide sociale à l’enfance.

Composée de 36 députés, la délégation aux droits des enfants est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit des missions d’information et des missions flash sur les sujets de sa compétence.

👉 En savoir plus sur la délégation aux droits des enfants

Pour une interdiction des Puffs: question écrite au ministre de la Santé

Communiqués | 27 octobre 2022

Mardi 26 juillet, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, a déposé une question écrite pour alerter le ministre de la Santé et de la Prévention, M. François BRAUN, sur les danger sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables.
Aussi appelées Puffs, ces cigarettes électroniques aux saveurs fruitées sont arrivées sur le marché français courant 2021, en ciblant les jeunes publics, y compris les mineurs. Alors que la vente de produits nicotinés est interdite aux mineurs, leur popularité parmi les jeunes de 13 à 18 ans interpelle : « Les Puffs minent tous nos efforts en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en faisant entrer dans la dépendance à la nicotine toute une génération. », déplore Bruno STUDER.
Face à ce problème de santé publique, le député appelle à une action radicale : « je suis pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, tant en raison du risque sanitaire qu’elles présentent que pour leur impact environnemental, » expose Bruno STUDER.
Dans l’immédiat, le député appelle le ministre de la Santé et de la Prévention à des actions rapides visant à rappeler l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs sur tous supports, qui n’est aujourd’hui pas respectée, faire appliquer l’interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et sensibiliser les directions d’établissements scolaires à ce phénomène.

Session plénière d’automne de l’APCE

Divers | 17 octobre 2022

Du 10 au 14 octobre 2022 s’est tenue à Strasbourg la session d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Il s’agissait de ma première participation aux travaux de l’APCE en tant que membre titulaire de la délégation française, renouvelée à la suite des élections législatives de juin dernier. En raison de mes fonctions passées et de mon intérêt pour les questions de protection de l’enfance, j’ai intégré la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Je siège également au sien de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

L’hémicycle du Palais de l’Europe à Strasbourg (© Conseil de l’Europe).

Parmi les moments forts de cette partie de session, il faut mentionner l’intervention du président ukrainien Volodymyr Zelensky L’APCE a aussi tenu un débat d’urgence sur la « Nouvelle escalade dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ». Les débats d’actualité ont également porté sur « les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles » et sur les « Menaces d’interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l’Europe ».

👉 Lire le compte-rendu de la session d’automne 2022

Qu’est-ce que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe, qui a son siège au Palais de l’Europe à Strasbourg, est une organisation internationale regroupant 46 pays européens qui se sont engagés depuis 1949 à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté de droit. C’est également le Conseil de l’Europe qui est à l’origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1950 et de la Cour européenne des droits de l’homme, chargée d’en contrôler l’application, qui siège également à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et de ses organes (Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l’Union Européenne, etc.).

L’APCE est composée de parlementaires désignés par les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe. Organe délibérant à statut consultatif, l’APCE débat des événements européens et internationaux et examine les sujets et problèmes d’actualité en matière de droits humains, de démocratie, de protection des minorités et d’état de droit. Les membres de l’APCE se structurent en groupes parlementaires transnationaux. Le travail de l’APCE s’organise à deux niveaux : au sein de commissions et en séance plénière. L’APCE se réunit à Strasbourg quatre fois par an pour des réunions de commission et des séances plénières. D’autres réunions de commission sont organisées en cours d’année pour préparer les sessions.

Les membres de l’APCE débattent et votent sur les textes soumis à l’APCE lors des parties de session. Ils participent aux réunions des commissions et sous-commissions et peuvent être nommés rapporteur d’un texte. Chaque parlementaire peut proposer une résolution sur un sujet particulier. Par ailleurs, les membres de l’APCE élisent le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général de l’APCE, les juges à la Cour européenne des Droits de l’homme, le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ils peuvent être désignés pour faire partie de missions d’observation des élections.

👉 En savoir plus sur la délégation française à l’APCE

Adoption du PJL Plein emploi en première lecture

Dans l'hémicycle | 14 octobre 2022

Mardi 11 octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise à permettre le retour de notre pays au plein emploi d’ici 2027, objectif fixé par le président de la République.

Le chômage n’a pas été aussi bas depuis quinze ans en France et en Alsace (source: INSEE). À l’échelle nationale, le taux de chômage est passé de 9,5 % au 2e trimestre 2017 à 7,4 % au 2e trimestre 2022. Avec un taux de chômage qui s’élevait à 6,3% au 2e trimestre 2022 contre 8,3% au 2e trimestre 2017, le Bas-Rhin figure parmi les départements les plus dynamiques.

Preuve de l’efficacité de notre politique volontariste en faveur de la valeur travail, ces chiffres, qui nous amènent aujourd’hui au seuil du plein emploi, contredisent des années de discours pessimistes sur la fatalité du chômage de masse en France, contre lequel « tout [aurait] été essayé ». Mais nous ne pouvons pas nous en contenter, pour deux raisons.

D’une part, si nous sommes aujourd’hui au seuil du plein emploi, nous n’y sommes pas encore.

D’autre part, je rencontre régulièrement des commerçants, des artisans et des responsables d’entreprises qui peinent à recruter, et pas seulement dans les secteurs à forts besoins en main-d’œuvre comme la restauration ou les services à la personne. De nombreux métiers liés au numérique sont aujourd’hui en grande tension, ce qui obère notre développement économique actuel et futur.

Face à ces tensions de recrutement, notre ambition est de diminuer le chômage dit structurel tout en maintenant le caractère protecteur du régime. Pour ce faire, le texte que nous avons adopté permet d’adapter les règles de l’assurance chômage à la conjoncture économique en concertation avec les partenaires sociaux, en rendant les modalités d’indemnisation protectrices lorsque la situation économique se dégrade, et incitatives lorsqu’elle s’améliore.

Le groupe parlementaire Renaissance a également fait adopter un amendement qui permettra d’apporter une meilleure protection aux entreprises dont le salarié abandonne le poste. En effet, de nombreuses entreprises font face à des salariés qui quittent leur poste de travail sans donner de nouvelles à leur employeur ; une situation difficile qui fait peser un risque de désorganisation pour les TPE et PME, les contraignant à procéder au licenciement du salarié.  Désormais, avec l’adoption de cette mesure, le salarié en situation d’abandon de poste qui ne reprendrait pas le travail après avoir été mis en demeure sera présumé démissionnaire.

Enfin, depuis la précédente réforme de l’assurance chômage et l’instauration d’un taux de bonus-malus (pour les entreprises de plus de 11 salariés) afin de lutter contre les abus de recours à des contrats courts, de nombreux entrepreneurs demandaient plus de visibilité et d’explications quant au calcul de leur taux. Nous avons en ce sens adopté un article qui va permettre aux entreprises d’accéder aux données concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats courts. Cette mesure s’impose pour permettre aux entreprises d’engager les actions nécessaires pour limiter le recours à ces contrats.

Dans le cadre de ce texte, nous avons également adopté une mesure en faveur de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Depuis vingt ans, la VAE constitue une 3ème voie de formation, de promotion professionnelle et de reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, qui favorise l’employabilité de tous les actifs, y compris les moins qualifiés. Avec le Gouvernement, nous avons l’ambition de permettre à plus de 100 000 personnes par an de bénéficier de ce dispositif – contre 30 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, nous avons acté la création d’un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience, afin d’alléger et accélérer les procédures. Les proches aidants et les aidants familiaux, engagés, parfois durant plusieurs années, aux côtés de personnes fragilisées, effectuant un travail de tous les jours, gratuit et invisible, seront tout particulièrement concernés : nous avons souhaité qu’ils puissent voir leurs années d’expériences et leurs compétences reconnues et valorisées par un diplôme.

Après son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sera examiné en première lecture par le Sénat.

Le plein emploi, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’organisation internationale du travail (OIT), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5 %.
En effet, une situation de plein emploi ne signifie pas que le chômage a complètement disparu. Un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage « incompressible ») demeure. Celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études.
Selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut donc varier et se situer plus ou moins bas. En France, le chômage frictionnel se situerait désormais aux environs de 4,5 %, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970.
Source : vie-publique.fr

Journée mondiale du droit à l’avortement

Prises de parole | 28 septembre 2022

⚠️ Le recul du droit de l’avortement aux quatre coins de la planète nous rappelle amèrement que pour les droits fondamentaux et en particulier les droits des femmes, rien n’est jamais acquis.

📅 En cette journée mondiale du droit à l’avortement, il convenait de rappeler la détermination de notre majorité à défendre les droits des femmes et notre engagement à inscrire la protection de l’accès à l’IVG dans la Constitution.

🖋 C’est le sens de la tribune initiée par Aurore Bergé, la Présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée, que j’ai cosignée aux cotés des députés de la majorité.

👉 À lire sur le site de l’Opinion.

#IVG #Avortement #droitdesfemmes #liberté #JourneeMondialeDuDroitALavortement

Un 2e Plan vélo pour amplifier le développement des mobilités actives

En circonscription | 27 septembre 2022

Ce mardi 20 septembre, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé le lancement d’un nouveau Plan vélo, 4 ans après le premier Plan national vélo et mobilités actives, initié dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), et 2 ans après le plan de relance, qui en a renforcé plusieurs segments.

Le premier Plan national vélo et mobilités actives, associé à un fonds national « mobilités actives » de 500 millions d’euros, a notamment permis la conduite d’appels à projets pour aider les collectivités à financer des projets d’aménagements cyclables sur leur territoire.

Quelques chiffres-clés témoignent de la réussite du premier Plan vélo : 

  • 22 000 kilomètres d’aménagements cyclables créés, dont 13 000 de pistes cyclables et voies vertes sur l’ensemble du territoire, soit une augmentation de 40% depuis fin 2017 ;
  • 6,6 millions d’euros d’aides à l’achat versées ;
  • 160 000 enfants en primaire formés au Savoir rouler à vélo ;
  • Près de 4 millions de vélos inscrits dans le nouveau registre national d’immatriculation, permettant de lutter plus efficacement contre le recel et le vol.

En effet, force est de constater que l’engouement pour le vélo ne se dément pas en France depuis le lancement du premier Plan vélo, avec un fort dynamisme des ventes de vélos. Depuis 2018, 10,8 millions de vélos ont ainsi été vendus, dont 1,9 million de vélos à assistance électrique (en hausse de 29 % entre 2019 et 2020). L’usage dans le cadre des déplacements du quotidien connaît parallèlement une hausse importante, marquée par une fréquentation des itinéraires cyclables en hausse de 33 % et des trajets en vélo en hausse de 28 % en 2021 par rapport à 2019.

La marge de progression des déplacements à vélo reste néanmoins importante, puisqu’aujourd’hui seuls 5 % des trajets domicile-travail de moins de 5 km sont effectués à vélo, contre 60 % en voiture (INSEE, 2021). Ce potentiel de développement du vélo est d’autant plus grand que le vélo à assistance électrique accroît la portée des cycles au-delà de 5 km.

Les problématiques liées à la pratique du vélo et des mobilités actives sont quant à elles plus que jamais prégnantes : la décarbonation de nos déplacements, la lutte contre la sédentarité, l’amélioration du cadre de vie urbain et l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens sont autant d’enjeux actuels qui nous poussent à renforcer encore notre soutien au vélo, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Le nouveau Plan vélo et mobilités actives 2022-2027 lancé par la Première ministre vient concrétiser l’ambition de notre majorité pour le vélo, en amplifiant les trois leviers du plan précédent : investissement massif dans les infrastructures, généralisation de la démarche Savoir rouler à vélo, reconduction des aides à l’achat.

250 millions d’euros seront d’ores et déjà budgétés pour 2023, dont 50 millions dédiés spécifiquement au stationnement, dont la sécurisation constitue encore trop un frein aux déplacements à vélo. En se fondant notamment sur le rapport de mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, le 2e plan national vélo entend également faire du vélo un levier pour notre économie en accompagnant l’écosystème des acteurs français.

En tant que signataire de l’appel pour une #AssembléeVélo, en tant que membre du club des élus nationaux pour le vélo, je me réjouis de l’annonce de ce plan et je serai attentif aux conditions de sa mise en œuvre.

Mobilité douce, mobilité active, mobilité durable, de quoi parle-t-on ?

Par mobilité active, il faut comprendre un mode de déplacement faisant appel à l’énergie humaine, à l’image de la marche ou du vélo.
La mobilité douce englobe la mobilité active, mais aussi tout moyen collectif ou individuel, contribuant à une baisse des émissions de CO2, et à vitesse plus lente que les véhicules motorisés.
En ce sens, les mobilités actives et douces sont des mobilités durables, soucieuses de la préservation des ressources.

Grenelle des violences conjugales: 3 ans après, quel bilan, quelles perspectives ?

Divers | 9 septembre 2022

Le 3 septembre 2022 marquait les 3 ans du Grenelle des violences conjugales, l’occasion de mesurer le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir.

Alors que l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été érigée à nouveau au rang de Grande cause du quinquennat par le président de la République, Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes en constitue plus que jamais le pilier fondamental. Le Grenelle des violences conjugales avait permis d’identifier 54 mesures à déployer, parmi lesquelles 46 sont actuellement en vigueur et 8 sont en cours de mise en œuvre.

Pour autant, l’heure n’est pas au satisfecit : comme l’a très bien résumé la Première ministre, Élisabeth BORNE, « tant qu’il y aura des féminicides et des coups, le combat ne s’arrêtera pas ». Ces le sens des nouvelles mesures annoncées à l’occasion des 3 ans du Grenelle par la Première ministre et la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle ROME. Ainsi :

Sur le volet de l’hébergement :

  • D’ici la fin de l’année, 10 000 places d’hébergement seront opérationnelles sur le territoire, soit près de 1 000 places de plus que l’objectif initialement attendu ;
  • 1 000 places supplémentaires seront ouvertes en 2023, pour mieux doter certains territoires, notamment en zone rurales, villes moyennes en métropole comme outre-mer. Ce sont 10 millions d’euros supplémentaires qui seront engagés et qui permettront d’atteindre 11 000 places d’hébergement.

Sur le volet de la justice, une mission parlementaire sera lancée pour faire le bilan et améliorer le traitement de ces violences pour une action judiciaire lisible, réactive, performante et qui concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes.  

Sur le volet de la sécurité :

  • La présence policière dans la rue sera doublée, tout comme le nombre d’enquêteurs spécialisés ;
  • D’ici 2025, le nombre d’intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats passera de 400 à 600 ;
  • L’outrage sexiste sera délictualisé dans les cas les plus graves et l’amende verra son montant triplé.

Un comité interministériel sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit également être organisé prochainement pour édifier la feuille de route des cinq ans à venir contre les violences faites aux femmes.

Au cours de la législature précédente, j’ai souhaité organiser plusieurs débats sur le sujet des violences conjugales, qui ont réuni, à Souffelweyersheim, Bischheim et en ligne durant la crise sanitaire, des représentants associatifs, de la police et de la justice. L’organisation de ces débats, en collaboration avec les maires de la 3e circonscription du Bas-Rhin, me semblait importante pour permettre à tout un chacun de s’emparer localement d’un sujet que l’on résume malheureusement trop souvent à des faits divers nationaux.

En réunissant des acteurs qui n’ont pas forcément l’occasion d’échanger au quotidien, en donnant la parole à des femmes victimes de violences conjugales, ce format a permis de mettre en lumière des témoignages parfois édifiants et d’identifier des dysfonctionnements dans le système de prise en charge actuel.

Au cours de cette nouvelle législature, j’entends continuer à m’investir sur ce sujet, tant localement que nationalement, ainsi que sur celui des enfants, victimes collatérales des violences conjugales.

Accéder au dossier de presse sur les 3 ans du Grenelle des violences conjugales.

Contrôle parental : on avance sur le décret d’application !

Divers | 7 septembre 2022

Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.

À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).

Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.

D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.

À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 octobre sur le site de la Délégation générale aux Entreprises.

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Les décrets d’application ont vocation à contenir des précisions et des spécifications techniques qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Lorsque la loi renvoie explicitement à un décret d’application, les dispositions de celle-ci ne sont effectivement applicables qu’une fois les décrets d’application promulgués. Il s’agit donc d’une étape essentielle pour éviter que la loi votée par le Parlement ne reste lettre morte.

Signaler les rodéos motorisés, c’est désormais possible sur MonCommissariat.fr

Sécurité | 5 septembre 2022

Contre les phénomènes récurrents de rodéos motorisés, les informations telles que les lieux de pratique et de dépôt ou la description des engins, sont essentielles aux forces de l’ordre pour leur permettre de mieux cibler leurs actions d’identifier les contrevenants.

Pour faciliter les remontées, en mai dernier j’avais proposé au ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, de mettre en place une procédure de signalement en ligne des rodéos et pratiques motorisées à risque, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en place pour le signalement des points de trafic de stupéfiants.

Je me réjouis d’avoir été entendu : le signalement des rodéos vient d’être mis en place sur la plateforme MonCommissariat.fr

N’hésitez pas à vous saisir de ce nouvel outil !

Non à la fermeture des musées de Strasbourg 2 jours par semaine !

En circonscription | 22 août 2022

Dernière mise à jour le 02/09/2022

Déjà 2 200 signataires !

Signez la pétition sur : https://chng.it/Xh4DL6kv

Dans la torpeur de l’été, les médias relayent le sinistre projet de la Mairie de Strasbourg, qui prévoit de fermer les musées de la Ville 2 jours par semaine.*

Strasbourg, 7ème destination touristique en France, serait la première métropole de France à prendre une telle décision. Ville d’art et d’Histoire, elle accueille chaque année près de 4 millions de visiteurs par an. Une telle décision serait insensée !

Depuis longtemps, la Ville investit un quart de son budget dans le développement culturel sous toutes ses formes : musées, opéra, théâtre, musique, danse, création artistique, livre et médias, etc.

Par ailleurs, Strasbourg a été désignée il y a un mois pour être Capitale mondiale du Livre en 2024. Quelle crédibilité pour l’image et le rayonnement de notre ville de prendre une telle décision dans ce contexte? Avec nos voisins européens et du bassin rhénan, Strasbourg forme un coeur culturel européen particulièrement dynamique : Musée Burda de Baden-Baden, le ZKM de Karlsruhe, le Centre Pompidou de Metz, le musée Unterlinden de Colmar, la Fondation Beyeler de Bâle, et tant d’autres. 

Enfin, les établissements scolaires verraient leur offre d’accès aux musées réduite d’un tiers (de 3 à 2 jours scolaires par semaine), alors même que le service pédagogique des Musées de Strasbourg est l’un des plus dynamique et étoffé de France. C’est une perte considérable pour l’accès des écoliers à la culture et l’ouverture des plus petits au savoir.

La culture est notre langue commune en Europe, elle est le reflet de nos valeurs partagées. Son développement est au cœur du projet humaniste européen. Strasbourg, capitale européenne et siège de nombreuses institutions européennes peut-elle ainsi tourner le dos à ce qui fait son ADN ?

Nous demandons à Madame la Maire d’annuler cette décision !


Fabienne KELLER
Députée européenne Maire de Strasbourg (2001-2008)

Bruno STUDER
Député de la 3ème circonscription de Strasbourg
Président de la Commission Culture de l’Assemblée Nationale (2017-2022)

* Information de la Tribune de l’Art. Les musées Alsacien, des Arts décoratifs, des Beaux-Arts, archéologique et Tomi Ungerer fermeront les mardis et vendredi. Les musées de l’Œuvre Notre Dame, Historique et d’Art moderne et contemporain fermeront les mardis et jeudis.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
09/2022Poly n° 249Hervé LévyLa nuit au musée
01/09/2022Opinion internationaleMichel TaubeLa maire écologiste de Strasbourg, Jeanne Barseghian, s’attaque à la culture et ferme les musées 2 jours par semaine
01/09/202220 MinutesThibaut GagnepainStrasbourg : Pour économiser, la ville ferme ses musées un deuxième jour de la semaine
31/08/2022Le FigaroLe Figaro avec AFPFace à la crise, les musées de Strasbourg fermeront deux jours par semaine
31/08/2022BFM AlsaceA.F. avec AFPFace à la crise, les musées de Strasbourg fermeront deux jours par semaine
31/08/2022C NewsManon MichelFace à la crise, la ville de Strasbourg a décidé de fermer ses musées deux jours par semaine et de réduire leurs horaires d’ouverture
31/08/2022Franceinfofranceinfo Culture avec agencesFace à la crise, Strasbourg choisit de fermer ses musées deux jours par semaine
23/08/2022Dernières nouvelles d’AlsaceDNAFabienne Keller et Bruno Studer : « Non à la fermeture des musées de Strasbourg deux jours par semaine ! »

Illustration : © Claude Truong-Ngoc / Wikimedia Commons

Entrée de la Finlande et de la Suède dans l’OTAN : l’Assemblée adopte le projet de loi de ratification sans le RN et contre LFI

Dans l'hémicycle | 5 août 2022

Mardi 2 août, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification des protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Si le texte a été largement adopté en séance comme il l’avait été en commission, on ne manquera pas de relever l’abstention des députés du groupe Rassemblement National et le vote contre des députés du groupe La France Insoumise.

Illustration de 1959 (crédits: OTAN).

La ratification à l’unanimité, par la France et par les 29 autres États membres de l’ Organisation du traité de l’Atlantique Nord, des protocoles d’adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède ouvre la voie à l’entrée de ces deux pays scandinaves dans l’Alliance atlantique.

Si le projet de loi de ratification n’appelait pas d’amendement puisqu’il s’agit d’un traité international, les discussions en commission (Affaires étrangères au fond, Défense saisie pour avis) puis en séance publique ont permis à chaque groupe de préciser son positionnement vis-à-vis de l’Alliance atlantique, alors que la France et ses alliées font face à des menaces croissantes à ses frontières.

Car il ne faut pas se tromper : ce changement géopolitique historique pour la Finlande et la Suède, attachées à une position de neutralité diplomatique remontant à 1947 pour la Finlande et 1814 pour la Suède, résulte directement de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le soutien de la population à cette adhésion, qui a bondi à plus de 80% à la suite de cette attaque, est à ce titre révélateur.

La présence de la France dans l’OTAN n’entrave en rien notre souveraineté, ni celle de nos alliés, toutes les décisions au sein de l’OTAN étant prises à l’unanimité. De plus, la notion même souveraineté n’a de sens que si la Défense nationale est suffisamment dissuasive.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie montre en effet toute la force qu’il y a à tirer de l’appartenance à une alliance défensive telle que l’OTAN. Car il faut le rappeler, l’OTAN est avant toute chose une alliance défensive qui permet d’assurer la préservation de la paix, la sécurité collective et l’intégrité territoriale de ses membres.

Il y a 40 ans, la France dépénalisait l’homosexualité

Prises de parole | 4 août 2022

Il y a quarante ans, le 4 août 1982, entrait en vigueur la Loi Forni. Votée quelques jours auparavant par l’Assemblée nationale, le 27 juillet, cette loi abrogeait l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal et dépénalisait officiellement l’homosexualité en France.

La tribune de 49 députés à lire sur le site de l’Opinion.