Audition de Charlotte CAUBEL en délégation aux droits des enfants

En commission | 28 octobre 2022

Mardi 25 octobre, la délégation aux droits des enfants a auditionné Charlotte CAUBEL, secrétaire d’État chargée de l’Enfance. À cette occasion, elle a pu présenter les priorités de son action et répondre aux questions des membres de la délégation. À cette occasion, j’ai interrogé la secrétaire d’État sur le calendrier d’application de la loi Enfants influenceurs, dont j’avais été à l’initiative.

👉 Voir la vidéo de l’audition de Mme CAUBEL en délégation des droits des enfants

Il s’agissait de la première audition de la délégation aux droits des enfants, créée sur décision de la Conférence des Présidents le 13 septembre dernier, sur proposition de la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET.

ASE, violences intrafamiliales, inceste, santé, éducation, harcèlement scolaire, formation, pornographie, numérique…tout comme les droits des femmes, les droits des enfants ont une portée générale qui nécessite une approche transversale ; c’est ce que doit permettre une délégation.

La première réunion de la délégation, le 4 octobre dernier, avait permis d’élire son bureau. C’est Mme Perrine GOULET, députée de la Nièvre, qui a été élue à la présidence de la délégation. Sous la précédente législature, Mme GOULET s’était grandement impliquée dans les questions de protection de l’enfance, tout particulièrement les problématiques liées à l’aide sociale à l’enfance.

Composée de 36 députés, la délégation aux droits des enfants est chargée d’informer la représentation nationale sur toute question relative aux droits des enfants. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l’audition nécessaire et conduit des missions d’information et des missions flash sur les sujets de sa compétence.

👉 En savoir plus sur la délégation aux droits des enfants

Pour une interdiction des Puffs: question écrite au ministre de la Santé

Communiqués | 27 octobre 2022

Mardi 26 juillet, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, a déposé une question écrite pour alerter le ministre de la Santé et de la Prévention, M. François BRAUN, sur les danger sanitaire et environnemental que présentent les cigarettes électroniques jetables.
Aussi appelées Puffs, ces cigarettes électroniques aux saveurs fruitées sont arrivées sur le marché français courant 2021, en ciblant les jeunes publics, y compris les mineurs. Alors que la vente de produits nicotinés est interdite aux mineurs, leur popularité parmi les jeunes de 13 à 18 ans interpelle : « Les Puffs minent tous nos efforts en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en faisant entrer dans la dépendance à la nicotine toute une génération. », déplore Bruno STUDER.
Face à ce problème de santé publique, le député appelle à une action radicale : « je suis pour l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, tant en raison du risque sanitaire qu’elles présentent que pour leur impact environnemental, » expose Bruno STUDER.
Dans l’immédiat, le député appelle le ministre de la Santé et de la Prévention à des actions rapides visant à rappeler l’interdiction de publicité pour les cigarettes électroniques adressée aux mineurs sur tous supports, qui n’est aujourd’hui pas respectée, faire appliquer l’interdiction de vente aux mineurs par tous les revendeurs et sensibiliser les directions d’établissements scolaires à ce phénomène.

Session plénière d’automne de l’APCE

Divers | 17 octobre 2022

Du 10 au 14 octobre 2022 s’est tenue à Strasbourg la session d’automne de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). Il s’agissait de ma première participation aux travaux de l’APCE en tant que membre titulaire de la délégation française, renouvelée à la suite des élections législatives de juin dernier. En raison de mes fonctions passées et de mon intérêt pour les questions de protection de l’enfance, j’ai intégré la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias. Je siège également au sien de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

L’hémicycle du Palais de l’Europe à Strasbourg (© Conseil de l’Europe).

Parmi les moments forts de cette partie de session, il faut mentionner l’intervention du président ukrainien Volodymyr Zelensky L’APCE a aussi tenu un débat d’urgence sur la « Nouvelle escalade dans l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine ». Les débats d’actualité ont également porté sur « les hostilités militaires entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en particulier les frappes contre des implantations et infrastructures civiles » et sur les « Menaces d’interdiction des manifestations Pride dans les États membres du Conseil de l’Europe ».

👉 Lire le compte-rendu de la session d’automne 2022

Qu’est-ce que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ?

Le Conseil de l’Europe, qui a son siège au Palais de l’Europe à Strasbourg, est une organisation internationale regroupant 46 pays européens qui se sont engagés depuis 1949 à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté de droit. C’est également le Conseil de l’Europe qui est à l’origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée en 1950 et de la Cour européenne des droits de l’homme, chargée d’en contrôler l’application, qui siège également à Strasbourg. Le Conseil de l’Europe est distinct de l’Union européenne et de ses organes (Parlement européen, Conseil européen, Conseil de l’Union Européenne, etc.).

L’APCE est composée de parlementaires désignés par les parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe. Organe délibérant à statut consultatif, l’APCE débat des événements européens et internationaux et examine les sujets et problèmes d’actualité en matière de droits humains, de démocratie, de protection des minorités et d’état de droit. Les membres de l’APCE se structurent en groupes parlementaires transnationaux. Le travail de l’APCE s’organise à deux niveaux : au sein de commissions et en séance plénière. L’APCE se réunit à Strasbourg quatre fois par an pour des réunions de commission et des séances plénières. D’autres réunions de commission sont organisées en cours d’année pour préparer les sessions.

Les membres de l’APCE débattent et votent sur les textes soumis à l’APCE lors des parties de session. Ils participent aux réunions des commissions et sous-commissions et peuvent être nommés rapporteur d’un texte. Chaque parlementaire peut proposer une résolution sur un sujet particulier. Par ailleurs, les membres de l’APCE élisent le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe, le Secrétaire général de l’APCE, les juges à la Cour européenne des Droits de l’homme, le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Ils peuvent être désignés pour faire partie de missions d’observation des élections.

👉 En savoir plus sur la délégation française à l’APCE

Adoption du PJL Plein emploi en première lecture

Dans l'hémicycle | 14 octobre 2022

Mardi 11 octobre, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise à permettre le retour de notre pays au plein emploi d’ici 2027, objectif fixé par le président de la République.

Le chômage n’a pas été aussi bas depuis quinze ans en France et en Alsace (source: INSEE). À l’échelle nationale, le taux de chômage est passé de 9,5 % au 2e trimestre 2017 à 7,4 % au 2e trimestre 2022. Avec un taux de chômage qui s’élevait à 6,3% au 2e trimestre 2022 contre 8,3% au 2e trimestre 2017, le Bas-Rhin figure parmi les départements les plus dynamiques.

Preuve de l’efficacité de notre politique volontariste en faveur de la valeur travail, ces chiffres, qui nous amènent aujourd’hui au seuil du plein emploi, contredisent des années de discours pessimistes sur la fatalité du chômage de masse en France, contre lequel « tout [aurait] été essayé ». Mais nous ne pouvons pas nous en contenter, pour deux raisons.

D’une part, si nous sommes aujourd’hui au seuil du plein emploi, nous n’y sommes pas encore.

D’autre part, je rencontre régulièrement des commerçants, des artisans et des responsables d’entreprises qui peinent à recruter, et pas seulement dans les secteurs à forts besoins en main-d’œuvre comme la restauration ou les services à la personne. De nombreux métiers liés au numérique sont aujourd’hui en grande tension, ce qui obère notre développement économique actuel et futur.

Face à ces tensions de recrutement, notre ambition est de diminuer le chômage dit structurel tout en maintenant le caractère protecteur du régime. Pour ce faire, le texte que nous avons adopté permet d’adapter les règles de l’assurance chômage à la conjoncture économique en concertation avec les partenaires sociaux, en rendant les modalités d’indemnisation protectrices lorsque la situation économique se dégrade, et incitatives lorsqu’elle s’améliore.

Le groupe parlementaire Renaissance a également fait adopter un amendement qui permettra d’apporter une meilleure protection aux entreprises dont le salarié abandonne le poste. En effet, de nombreuses entreprises font face à des salariés qui quittent leur poste de travail sans donner de nouvelles à leur employeur ; une situation difficile qui fait peser un risque de désorganisation pour les TPE et PME, les contraignant à procéder au licenciement du salarié.  Désormais, avec l’adoption de cette mesure, le salarié en situation d’abandon de poste qui ne reprendrait pas le travail après avoir été mis en demeure sera présumé démissionnaire.

Enfin, depuis la précédente réforme de l’assurance chômage et l’instauration d’un taux de bonus-malus (pour les entreprises de plus de 11 salariés) afin de lutter contre les abus de recours à des contrats courts, de nombreux entrepreneurs demandaient plus de visibilité et d’explications quant au calcul de leur taux. Nous avons en ce sens adopté un article qui va permettre aux entreprises d’accéder aux données concernant l’inscription à Pôle emploi des salariés qui multiplient les contrats courts. Cette mesure s’impose pour permettre aux entreprises d’engager les actions nécessaires pour limiter le recours à ces contrats.

Dans le cadre de ce texte, nous avons également adopté une mesure en faveur de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Depuis vingt ans, la VAE constitue une 3ème voie de formation, de promotion professionnelle et de reconnaissance des compétences acquises tout au long de la vie, qui favorise l’employabilité de tous les actifs, y compris les moins qualifiés. Avec le Gouvernement, nous avons l’ambition de permettre à plus de 100 000 personnes par an de bénéficier de ce dispositif – contre 30 000 aujourd’hui. Pour y parvenir, nous avons acté la création d’un véritable service public de la validation des acquis de l’expérience, afin d’alléger et accélérer les procédures. Les proches aidants et les aidants familiaux, engagés, parfois durant plusieurs années, aux côtés de personnes fragilisées, effectuant un travail de tous les jours, gratuit et invisible, seront tout particulièrement concernés : nous avons souhaité qu’ils puissent voir leurs années d’expériences et leurs compétences reconnues et valorisées par un diplôme.

Après son examen par l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sera examiné en première lecture par le Sénat.

Le plein emploi, qu’est-ce que c’est ?

Selon l’organisation internationale du travail (OIT), le marché du travail est en situation de plein emploi quand le taux de chômage est inférieur à 5 %.
En effet, une situation de plein emploi ne signifie pas que le chômage a complètement disparu. Un chômage d’adaptation appelé chômage frictionnel (ou taux de chômage « incompressible ») demeure. Celui-ci est lié aux périodes inévitables d’inactivité entre deux emplois et au délai nécessaire pour accéder au marché du travail à la fin des études.
Selon la fluidité du marché, le taux de chômage correspondant au plein emploi peut donc varier et se situer plus ou moins bas. En France, le chômage frictionnel se situerait désormais aux environs de 4,5 %, un taux qui n’a pas été atteint depuis la fin des années 1970.
Source : vie-publique.fr

Journée mondiale du droit à l’avortement

Prises de parole | 28 septembre 2022

⚠️ Le recul du droit de l’avortement aux quatre coins de la planète nous rappelle amèrement que pour les droits fondamentaux et en particulier les droits des femmes, rien n’est jamais acquis.

📅 En cette journée mondiale du droit à l’avortement, il convenait de rappeler la détermination de notre majorité à défendre les droits des femmes et notre engagement à inscrire la protection de l’accès à l’IVG dans la Constitution.

🖋 C’est le sens de la tribune initiée par Aurore Bergé, la Présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée, que j’ai cosignée aux cotés des députés de la majorité.

👉 À lire sur le site de l’Opinion.

#IVG #Avortement #droitdesfemmes #liberté #JourneeMondialeDuDroitALavortement

Un 2e Plan vélo pour amplifier le développement des mobilités actives

En circonscription | 27 septembre 2022

Ce mardi 20 septembre, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé le lancement d’un nouveau Plan vélo, 4 ans après le premier Plan national vélo et mobilités actives, initié dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM), et 2 ans après le plan de relance, qui en a renforcé plusieurs segments.

Le premier Plan national vélo et mobilités actives, associé à un fonds national « mobilités actives » de 500 millions d’euros, a notamment permis la conduite d’appels à projets pour aider les collectivités à financer des projets d’aménagements cyclables sur leur territoire.

Quelques chiffres-clés témoignent de la réussite du premier Plan vélo : 

  • 22 000 kilomètres d’aménagements cyclables créés, dont 13 000 de pistes cyclables et voies vertes sur l’ensemble du territoire, soit une augmentation de 40% depuis fin 2017 ;
  • 6,6 millions d’euros d’aides à l’achat versées ;
  • 160 000 enfants en primaire formés au Savoir rouler à vélo ;
  • Près de 4 millions de vélos inscrits dans le nouveau registre national d’immatriculation, permettant de lutter plus efficacement contre le recel et le vol.

En effet, force est de constater que l’engouement pour le vélo ne se dément pas en France depuis le lancement du premier Plan vélo, avec un fort dynamisme des ventes de vélos. Depuis 2018, 10,8 millions de vélos ont ainsi été vendus, dont 1,9 million de vélos à assistance électrique (en hausse de 29 % entre 2019 et 2020). L’usage dans le cadre des déplacements du quotidien connaît parallèlement une hausse importante, marquée par une fréquentation des itinéraires cyclables en hausse de 33 % et des trajets en vélo en hausse de 28 % en 2021 par rapport à 2019.

La marge de progression des déplacements à vélo reste néanmoins importante, puisqu’aujourd’hui seuls 5 % des trajets domicile-travail de moins de 5 km sont effectués à vélo, contre 60 % en voiture (INSEE, 2021). Ce potentiel de développement du vélo est d’autant plus grand que le vélo à assistance électrique accroît la portée des cycles au-delà de 5 km.

Les problématiques liées à la pratique du vélo et des mobilités actives sont quant à elles plus que jamais prégnantes : la décarbonation de nos déplacements, la lutte contre la sédentarité, l’amélioration du cadre de vie urbain et l’augmentation du pouvoir d’achat de nos concitoyens sont autant d’enjeux actuels qui nous poussent à renforcer encore notre soutien au vélo, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Le nouveau Plan vélo et mobilités actives 2022-2027 lancé par la Première ministre vient concrétiser l’ambition de notre majorité pour le vélo, en amplifiant les trois leviers du plan précédent : investissement massif dans les infrastructures, généralisation de la démarche Savoir rouler à vélo, reconduction des aides à l’achat.

250 millions d’euros seront d’ores et déjà budgétés pour 2023, dont 50 millions dédiés spécifiquement au stationnement, dont la sécurisation constitue encore trop un frein aux déplacements à vélo. En se fondant notamment sur le rapport de mon collègue Guillaume Gouffier-Cha, le 2e plan national vélo entend également faire du vélo un levier pour notre économie en accompagnant l’écosystème des acteurs français.

En tant que signataire de l’appel pour une #AssembléeVélo, en tant que membre du club des élus nationaux pour le vélo, je me réjouis de l’annonce de ce plan et je serai attentif aux conditions de sa mise en œuvre.

Mobilité douce, mobilité active, mobilité durable, de quoi parle-t-on ?

Par mobilité active, il faut comprendre un mode de déplacement faisant appel à l’énergie humaine, à l’image de la marche ou du vélo.
La mobilité douce englobe la mobilité active, mais aussi tout moyen collectif ou individuel, contribuant à une baisse des émissions de CO2, et à vitesse plus lente que les véhicules motorisés.
En ce sens, les mobilités actives et douces sont des mobilités durables, soucieuses de la préservation des ressources.

Grenelle des violences conjugales: 3 ans après, quel bilan, quelles perspectives ?

Divers | 9 septembre 2022

Le 3 septembre 2022 marquait les 3 ans du Grenelle des violences conjugales, l’occasion de mesurer le chemin parcouru et celui qui reste à parcourir.

Alors que l’égalité entre les Femmes et les Hommes a été érigée à nouveau au rang de Grande cause du quinquennat par le président de la République, Emmanuel Macron, la lutte contre les violences faites aux femmes en constitue plus que jamais le pilier fondamental. Le Grenelle des violences conjugales avait permis d’identifier 54 mesures à déployer, parmi lesquelles 46 sont actuellement en vigueur et 8 sont en cours de mise en œuvre.

Pour autant, l’heure n’est pas au satisfecit : comme l’a très bien résumé la Première ministre, Élisabeth BORNE, « tant qu’il y aura des féminicides et des coups, le combat ne s’arrêtera pas ». Ces le sens des nouvelles mesures annoncées à l’occasion des 3 ans du Grenelle par la Première ministre et la ministre déléguée à l’Égalité entre les femmes et les hommes, Isabelle ROME. Ainsi :

Sur le volet de l’hébergement :

  • D’ici la fin de l’année, 10 000 places d’hébergement seront opérationnelles sur le territoire, soit près de 1 000 places de plus que l’objectif initialement attendu ;
  • 1 000 places supplémentaires seront ouvertes en 2023, pour mieux doter certains territoires, notamment en zone rurales, villes moyennes en métropole comme outre-mer. Ce sont 10 millions d’euros supplémentaires qui seront engagés et qui permettront d’atteindre 11 000 places d’hébergement.

Sur le volet de la justice, une mission parlementaire sera lancée pour faire le bilan et améliorer le traitement de ces violences pour une action judiciaire lisible, réactive, performante et qui concilie spécialisation des enquêteurs et des magistrats avec la proximité nécessaire pour les victimes.  

Sur le volet de la sécurité :

  • La présence policière dans la rue sera doublée, tout comme le nombre d’enquêteurs spécialisés ;
  • D’ici 2025, le nombre d’intervenants sociaux en gendarmerie et dans les commissariats passera de 400 à 600 ;
  • L’outrage sexiste sera délictualisé dans les cas les plus graves et l’amende verra son montant triplé.

Un comité interministériel sur l’égalité entre les femmes et les hommes doit également être organisé prochainement pour édifier la feuille de route des cinq ans à venir contre les violences faites aux femmes.

Au cours de la législature précédente, j’ai souhaité organiser plusieurs débats sur le sujet des violences conjugales, qui ont réuni, à Souffelweyersheim, Bischheim et en ligne durant la crise sanitaire, des représentants associatifs, de la police et de la justice. L’organisation de ces débats, en collaboration avec les maires de la 3e circonscription du Bas-Rhin, me semblait importante pour permettre à tout un chacun de s’emparer localement d’un sujet que l’on résume malheureusement trop souvent à des faits divers nationaux.

En réunissant des acteurs qui n’ont pas forcément l’occasion d’échanger au quotidien, en donnant la parole à des femmes victimes de violences conjugales, ce format a permis de mettre en lumière des témoignages parfois édifiants et d’identifier des dysfonctionnements dans le système de prise en charge actuel.

Au cours de cette nouvelle législature, j’entends continuer à m’investir sur ce sujet, tant localement que nationalement, ainsi que sur celui des enfants, victimes collatérales des violences conjugales.

Accéder au dossier de presse sur les 3 ans du Grenelle des violences conjugales.

Contrôle parental : on avance sur le décret d’application !

Divers | 7 septembre 2022

Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.

À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).

Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.

D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.

À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 octobre sur le site de la Délégation générale aux Entreprises.

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Les décrets d’application ont vocation à contenir des précisions et des spécifications techniques qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Lorsque la loi renvoie explicitement à un décret d’application, les dispositions de celle-ci ne sont effectivement applicables qu’une fois les décrets d’application promulgués. Il s’agit donc d’une étape essentielle pour éviter que la loi votée par le Parlement ne reste lettre morte.

Signaler les rodéos motorisés, c’est désormais possible sur MonCommissariat.fr

Sécurité | 5 septembre 2022

Contre les phénomènes récurrents de rodéos motorisés, les informations telles que les lieux de pratique et de dépôt ou la description des engins, sont essentielles aux forces de l’ordre pour leur permettre de mieux cibler leurs actions d’identifier les contrevenants.

Pour faciliter les remontées, en mai dernier j’avais proposé au ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, de mettre en place une procédure de signalement en ligne des rodéos et pratiques motorisées à risque, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en place pour le signalement des points de trafic de stupéfiants.

Je me réjouis d’avoir été entendu : le signalement des rodéos vient d’être mis en place sur la plateforme MonCommissariat.fr

N’hésitez pas à vous saisir de ce nouvel outil !

Non à la fermeture des musées de Strasbourg 2 jours par semaine !

En circonscription | 22 août 2022

Dernière mise à jour le 02/09/2022

Déjà 2 200 signataires !

Signez la pétition sur : https://chng.it/Xh4DL6kv

Dans la torpeur de l’été, les médias relayent le sinistre projet de la Mairie de Strasbourg, qui prévoit de fermer les musées de la Ville 2 jours par semaine.*

Strasbourg, 7ème destination touristique en France, serait la première métropole de France à prendre une telle décision. Ville d’art et d’Histoire, elle accueille chaque année près de 4 millions de visiteurs par an. Une telle décision serait insensée !

Depuis longtemps, la Ville investit un quart de son budget dans le développement culturel sous toutes ses formes : musées, opéra, théâtre, musique, danse, création artistique, livre et médias, etc.

Par ailleurs, Strasbourg a été désignée il y a un mois pour être Capitale mondiale du Livre en 2024. Quelle crédibilité pour l’image et le rayonnement de notre ville de prendre une telle décision dans ce contexte? Avec nos voisins européens et du bassin rhénan, Strasbourg forme un coeur culturel européen particulièrement dynamique : Musée Burda de Baden-Baden, le ZKM de Karlsruhe, le Centre Pompidou de Metz, le musée Unterlinden de Colmar, la Fondation Beyeler de Bâle, et tant d’autres. 

Enfin, les établissements scolaires verraient leur offre d’accès aux musées réduite d’un tiers (de 3 à 2 jours scolaires par semaine), alors même que le service pédagogique des Musées de Strasbourg est l’un des plus dynamique et étoffé de France. C’est une perte considérable pour l’accès des écoliers à la culture et l’ouverture des plus petits au savoir.

La culture est notre langue commune en Europe, elle est le reflet de nos valeurs partagées. Son développement est au cœur du projet humaniste européen. Strasbourg, capitale européenne et siège de nombreuses institutions européennes peut-elle ainsi tourner le dos à ce qui fait son ADN ?

Nous demandons à Madame la Maire d’annuler cette décision !


Fabienne KELLER
Députée européenne Maire de Strasbourg (2001-2008)

Bruno STUDER
Député de la 3ème circonscription de Strasbourg
Président de la Commission Culture de l’Assemblée Nationale (2017-2022)

* Information de la Tribune de l’Art. Les musées Alsacien, des Arts décoratifs, des Beaux-Arts, archéologique et Tomi Ungerer fermeront les mardis et vendredi. Les musées de l’Œuvre Notre Dame, Historique et d’Art moderne et contemporain fermeront les mardis et jeudis.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
09/2022Poly n° 249Hervé LévyLa nuit au musée
01/09/2022Opinion internationaleMichel TaubeLa maire écologiste de Strasbourg, Jeanne Barseghian, s’attaque à la culture et ferme les musées 2 jours par semaine
01/09/202220 MinutesThibaut GagnepainStrasbourg : Pour économiser, la ville ferme ses musées un deuxième jour de la semaine
31/08/2022Le FigaroLe Figaro avec AFPFace à la crise, les musées de Strasbourg fermeront deux jours par semaine
31/08/2022BFM AlsaceA.F. avec AFPFace à la crise, les musées de Strasbourg fermeront deux jours par semaine
31/08/2022C NewsManon MichelFace à la crise, la ville de Strasbourg a décidé de fermer ses musées deux jours par semaine et de réduire leurs horaires d’ouverture
31/08/2022Franceinfofranceinfo Culture avec agencesFace à la crise, Strasbourg choisit de fermer ses musées deux jours par semaine
23/08/2022Dernières nouvelles d’AlsaceDNAFabienne Keller et Bruno Studer : « Non à la fermeture des musées de Strasbourg deux jours par semaine ! »

Illustration : © Claude Truong-Ngoc / Wikimedia Commons

Entrée de la Finlande et de la Suède dans l’OTAN : l’Assemblée adopte le projet de loi de ratification sans le RN et contre LFI

Dans l'hémicycle | 5 août 2022

Mardi 2 août, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification des protocoles d’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN. Si le texte a été largement adopté en séance comme il l’avait été en commission, on ne manquera pas de relever l’abstention des députés du groupe Rassemblement National et le vote contre des députés du groupe La France Insoumise.

Illustration de 1959 (crédits: OTAN).

La ratification à l’unanimité, par la France et par les 29 autres États membres de l’ Organisation du traité de l’Atlantique Nord, des protocoles d’adhésion de la République de Finlande et du Royaume de Suède ouvre la voie à l’entrée de ces deux pays scandinaves dans l’Alliance atlantique.

Si le projet de loi de ratification n’appelait pas d’amendement puisqu’il s’agit d’un traité international, les discussions en commission (Affaires étrangères au fond, Défense saisie pour avis) puis en séance publique ont permis à chaque groupe de préciser son positionnement vis-à-vis de l’Alliance atlantique, alors que la France et ses alliées font face à des menaces croissantes à ses frontières.

Car il ne faut pas se tromper : ce changement géopolitique historique pour la Finlande et la Suède, attachées à une position de neutralité diplomatique remontant à 1947 pour la Finlande et 1814 pour la Suède, résulte directement de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Le soutien de la population à cette adhésion, qui a bondi à plus de 80% à la suite de cette attaque, est à ce titre révélateur.

La présence de la France dans l’OTAN n’entrave en rien notre souveraineté, ni celle de nos alliés, toutes les décisions au sein de l’OTAN étant prises à l’unanimité. De plus, la notion même souveraineté n’a de sens que si la Défense nationale est suffisamment dissuasive.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie montre en effet toute la force qu’il y a à tirer de l’appartenance à une alliance défensive telle que l’OTAN. Car il faut le rappeler, l’OTAN est avant toute chose une alliance défensive qui permet d’assurer la préservation de la paix, la sécurité collective et l’intégrité territoriale de ses membres.

Il y a 40 ans, la France dépénalisait l’homosexualité

Prises de parole | 4 août 2022

Il y a quarante ans, le 4 août 1982, entrait en vigueur la Loi Forni. Votée quelques jours auparavant par l’Assemblée nationale, le 27 juillet, cette loi abrogeait l’alinéa 2 de l’article 331 du code pénal et dépénalisait officiellement l’homosexualité en France.

La tribune de 49 députés à lire sur le site de l’Opinion.

Enfants influenceurs : un premier décret d’application efficace et précis de la loi Studer

Communiqués | 5 mai 2022

Jeudi 28 avril 2022, un premier décret d’application de la loi « enfants influenceurs » est paru au journal officiel. En tant qu’auteur et rapporteur de cette loi pionnière à l’échelle internationale, je me félicite de ce premier décret d’application de ce texte et j’en salue la finesse et la précision.

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 concerne les « enfants stars » du web dont l’activité relève d’un travail, ainsi que leurs employeurs – les parents dans la plupart des cas. Le décret précise également le rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations dans la régulation de ces activités lucratives, pour les plateformes de vidéos en ligne comme pour les parents, dont l’objet principal sont des enfants parfois très jeunes.


Nécessaires à l’application de l’article premier de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, adoptée à l’unanimité des deux chambres, ces modifications apportées à la septième partie du code du travail précisent les étapes permettant de poser un cadre juridique clair et protecteur pour l’enfant à la réalisation et la diffusion de ces vidéos par des adultes, dont le succès et les bénéfices vont croissant ces dernières années.

Désormais, une autorisation administrative préalable sera nécessaire au tournage des vidéos lucratives, même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l’enfant. 

Les enfants influenceurs et leurs employeurs, parents ou non, disposent d’un délai d’un mois à compter du 29 avril 2022 pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et du décret sur l’ensemble de ces points.

Enfin, je souhaite que les décrets relatifs à l’article 3 de la loi, qui vise à réguler les activités lucratives occasionnelles des enfants sur internet (placements de produits par exemple) puissent paraître dans les plus brefs délais, pour faire de la France le pays de référence dans la nécessaire protection de l’enfance sur internet.

La presse en parle

DateMédiaAuteurArticle
04/05/2022 Journal des FemmesEnfants influenceurs ou youtubeurs : un décret pour les protéger
04/05/2022 ChallengesGuillaume EchelardPour les enfants YouTubeurs, le droit du travail avance lentement
04/05/2022 Les Gens d’InternetMyriamLe décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué
05/05/2022EgoraLouise ClaereboudtLes enfants influenceurs sur les réseaux sociaux devront passer un examen médical
06/05/2022Midi LibreStars de Youtube, Tiktok ou Instagram : ce que dit le dernier décret qui encadre l’activité lucrative des enfants influenceurs
06/05/2022NextinpactMarc ReesLe projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne

30e anniversaire du drame national de Furiani

La loi en concret | 5 mai 2022

5 mai 2022

Ce jeudi 5 mai 2022, nous commémorons les 30 ans de la catastrophe de Furiani, survenue lors de la demi-finale de la coupe de France de football 1991-1992 opposant le SC Bastia à l’Olympique de Marseille. L’effondrement d’une tribune provisoire du stade Armand-Cesari, qui avait causé la mort de 18 personnes et fait 2357 blessés, avait fortement marqué l’opinion publique, en Corse comme partout en France.

En hommage à ce drame national, aucun match de football de Ligue 1, Ligue 2 et de coupe de France n’est joué aujourd’hui.

Ce gel des matchs de football en France est la conséquence du vote, l’année dernière, d’une proposition de loi en hommage aux victimes de cette catastrophe à l’Assemblée nationale et au Sénat. Promulguée le 20 octobre 2021, cette disposition législative vient à s’appliquer pour la première fois aujourd’hui.

Depuis 2015, un accord conclu avec le ministère des Sports prévoyait qu’aucun match de football professionnel ne soit programmé le 5 mai lorsque celui-ci tombe un samedi, jour de la tragédie. La proposition de loi a étendu ce gel à tous les jours de la semaine et l’a sanctuarisé en l’inscrivant dans la loi, à l’article L. 334-1 du code du sport.

Si le gel concerne uniquement les matchs professionnels de Ligue 1, Ligue 2 et coupe de France, d’autres dispositions ont été ajoutées par voie d’amendement par les députés de la majorité pour rendre hommage aux victimes de cette tragédie.

Ainsi, une minute de silence doit être observée le 5 mai pour les rencontres ou manifestations entre clubs amateurs, et /ou professionnels organisées par la Fédération Française de Football.

De plus, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs et  lors des matchs de football en compétition internationale organisés le 5 mai, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent désormais un brassard noir.

Pouvoir de vivre : le point sur les mesures anti-inflation

Divers | 7 avril 2022

Face à l’augmentation générale des prix générée par la reprise économique internationale et accentuée par la guerre en Ukraine, le Gouvernement a pris un ensemble de mesure permettant de protéger le pouvoir de vivre des Français, en particulier des plus modestes.

Indemnité Inflation : il n’est pas encore trop tard

À l’automne dernier, une indemnité inflation d’un montant de 100 € a ainsi été instaurée au bénéfice des 38 millions de Français ayant des revenus inférieurs à 2000 euros mensuels net. Automatique dans la plupart des cas, le versement de l’indemnité inflation est intervenu entre mi-décembre 2021 et février 2022 selon les statuts (salarié, retraité, indépendant, chômeur, allocataire CAF, etc.).

Dans certains cas, des personnes qui pouvaient prétendre à l’indemnité n’ont pas reçu de versement, en raison des particularités de leur situation. Pour leur permettre de faire valoir leurs droits, le Gouvernement a mis en place une plateforme de réclamation, accessible depuis le 25 mars 2022.

Si vous n’avez pas reçu de versement et pensez être éligible, rendez-vous sur l’espace dédié du site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Remise Carburant : un impact fort et durable

Évolution des prix entre le 24 mars et le 6 avril dans une station-service de la 3e circonscription du Bas-Rhin (source : https://www.prix-carburants.gouv.fr/).

Face à l’augmentation des prix du carburant, depuis le 1er avril 2022 et jusqu’au 31 juillet, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant bénéficie à tous les automobilistes, particuliers comme professionnels. Cette remise atteint :

  • 18 centimes dans l’hexagone,
  • 17 centimes en Corse,
  • 15 centimes dans les territoires d’outre-mer.

Tous les principaux types de carburants sont concernés (gazole, essence) mais aussi le GPL, le GNV ou encore le super-éthanol (Plus d’info sur le site du ministère de l’Économie).

La remise Carburant a permis d’avoir un effet sur les prix à la pompe durable et sensible dans toutes les stations-service.

Illustration: Hiver photo créé par freepik – fr.freepik.com

Cybersécurité des plateformes numériques : une loi pour mieux informer les utilisateurs

Dans l'hémicycle | 6 avril 2022

La proposition de loi Cybersécurité des plateformes numériques a été promulguée le 3 mars dernier. Ce texte, originaire du Sénat où il avait été adopté avec avis favorable du Gouvernement en octobre 2020, a été adopté avec modification par l’Assemblée nationale en novembre 2021, le vote conforme du Sénat fin février 2022 ouvrant la voie à sa promulgation. Plateformes numériques, messageries instantanées, applications de visioconférence… cette loi permettra de mieux informer les utilisateurs d’un service sur le degré de sécurité de leurs données.

Dans une société et une économie de plus en plus numérisées, les questions de protection des données personnelles et de cybersécurité revêtent une importance capitale tant pour la défense de nos entreprises que pour le respect de la vie privée des citoyens. Les risques de vol ou de fuites de données s’accroissent à mesure que la place qu’occupe le numérique dans nos vies s’étend.

La crise sanitaire, qui a vu le mouvement de numérisation s’accélérer avec l’extension du télétravail, mais aussi la guerre en Ukraine, qui s’accompagne de tentatives de déstabilisation massives de nos entreprises et de nos organismes publics et d’intenses campagnes d’hameçonnage (phishing) nous rappelle à quel point les menaces de cybersécurité sont l’affaire de tous.

Ces dernières années, la sécurisation des données personnelles des utilisateurs de plateformes a fait d’importants progrès, avec l’adoption en 2016, à l’échelle européenne, du règlement général sur la protection des données personnelles, et avec l’adoption, en 2018, de la loi relative à la protection des données personnelles, qui en transpose certaines dispositions en droit national et qui adapte le cadre hérité de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Le nutri-score « A » désigne les aliments les plus sains.

La sécurisation des données personnelles doit également s’accompagner d’une plus grande transparence à l’égard des utilisateurs. C’est à cela que s’attelle la proposition de loi Cybersécurité des plateformes, qui vise à mettre en œuvre une certification claire et lisible s’appliquant aux plateformes numériques, afin de garantir aux usagers la compréhension des conditions d’hébergement de leurs données, de leur assujettissement à des lois extraterritoriales et de leur exploitation à des fins commerciales.

Au cœur de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public portée par le sénateur Laurent Lafon, président de la commission des Affaires économiques du Sénat, réside l’instauration d’une certification claire et lisible de la sécurité des données personnelles hébergées par les plateformes numériques : un « cyber-score », comparable dans son esprit au nutri-score plébiscité par les consommateurs.

D’ores et déjà promulguée, la loi entrera en vigueur au 1er octobre 2023. D’ici cette date, un décret viendra préciser le périmètre des entreprises concernées. Les critères et le mode de calcul du cyber-score, eux, seront établis par voie d’arrêté.

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Le Contrat d’Engagement Jeune, un accompagnement personnalisé pour les jeunes sans emploi ni formation

En circonscription | 5 avril 2022

Aujourd’hui, en France, près d’1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (ou « NEET », Not in Education, Employment or Training). Les jeunes dans cette situation représentent ainsi 12,2 % de cette tranche d’âge, un taux bien plus élevé que la moyenne européenne.

« Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter qu’une partie de notre jeunesse reste sur le bord de la route et ce encore moins quand les offres d’emploi se multiplient et que de nombreuses entreprises n’arrivent pas à recruter. C’est pour ces jeunes que nous créons le Contrat d’Engagement Jeune. Il s’agit d’un nouvel accompagnement d’une intensité inégalée pour tous ceux qui ne sont pas en mesure de retrouver un emploi par eux-mêmes. État, Pôle emploi, Missions Locales, entreprises, collectivités, associations, nous travaillerons ensemble pour ramener ces jeunes vers l’emploi. »

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Insertion

Depuis le 1er mars 2022, un dispositif d’accompagnement spécifique, intensif et personnalisé, a été mis en place pour ramener ces jeunes vers l’emploi et la formation : le Contrat d’Engagement Jeune. Dans la lignée du plan 1 Jeune, 1 solution, lancé à l’été 2020 pour offrir une solution (étude, travail, stage, etc.) à chaque jeune, le Contrat d’Engagement Jeune vise plus particulièrement les jeunes de 16 à 25 ans.

Signature des premiers Contrats d’Engagement Jeune dans le Bas-Rhin, le 2 mars 2022.

Après plusieurs mois d’expérimentation dans différents territoires, le Contrat d’Engagement Jeune prend la suite de la Garantie jeunes, un dispositif lancé en 2013, mais qui n’a pas fait ses preuves tant quantitativement (nombre de signatures inférieur aux objectifs) que qualitativement (accompagnement trop court, pas assez intensif et pas assez personnalisé).

Dès le mercredi 2 mars, j’étais à l’agence Pôle Emploi de Strasbourg Seyboth pour assister à la signature des premiers Contrats d’Engagement Jeune dans le Bas-Rhin, en présence de la préfète du Bas-Rhin, Mme Josiane Chevalier, et de M. Claude Rouillon, directeur territorial de Pôle emploi dans notre département. À l’échelle nationale, l’objectif est que le Contrat d’Engagement Jeune puisse bénéficier à 400.000 jeunes dès 2022.

De quoi s’agit-il ?

Sous l’égide d’un conseiller référent, chaque jeune signataire bénéficie d’un accompagnement de 15h à 20h hebdomadaires tout au long du contrat, d’une durée de 6 mois à 1 an, afin de définir et de mettre en œuvre son projet personnalisé. Pour les jeunes sans ressources, une allocation mensuelle allant jusqu’à 500 euros leur permettra de subvenir à leurs besoins durant cette période d’accompagnement.

Pendant son parcours, le jeune signataire peut se voir proposer :

  • Des préparations intensives en vue d’intégrer une formation ;
  • Une formation qualifiante ou pré-qualifiante dans des filières stratégiques ;
  • Une mission d’utilité sociale (service civique, etc.) ;
  • Des mises en situation en emploi, sous forme de stages ou d’immersions en entreprise.

Pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, ceux cumulant plusieurs difficultés ou ceux présentant des besoins spécifiques, le parcours pourra durer jusqu’à 18 mois.

Comment s’organise la mobilisation ?

Le Contrat d’Engagement Jeune est une solution commune proposée par l’ensemble du service public de l’emploi et les associations : les 900 agences Pôle emploi, les 1400 sites et antennes des Missions locales réparties dans l’ensemble du pays, mais également de nombreux acteurs publics, privés et associatifs proposant des services d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi.

Les conseillers référents jouent un rôle essentiel dans la réussite du Contrat d’Engagement signés par chaque jeune qu’ils accompagnent de bout en bout :

  • Élaboration du diagnostic initial ;
  • Conception du plan d’actions ;
  • Accompagnement régulier ;
  • Bilan mensuel ;
  • Fin du suivi = lorsque le jeune entre en emploi durable (CDI ou CDD de 6 mois ou +) ou en apprentissage.
Pour les personnes en situation de handicap, le dispositif est étendu aux jeunes de moins de 30 ans.

Une application dédiée permet au jeune d’être plus autonome dans son plan d’actions, en accédant aux offres d’alternance, de stage et d’emploi ainsi qu’à tout un catalogue d’aides. La messagerie de conversation lui permet d’entretenir un échange régulier avec son conseille référent.

Immersions professionnelles, formations préalables à l’embauche, mentorat… les entreprises ont un rôle essentiel à jouer pour la réussite de notre jeunesse. Toutes les entreprises sont invitées à se mobiliser autour du Contrat d’Engagement Jeune, en rejoignant le réseau « les entreprises s’engagent », qui rassemble d’ores et déjà plus de 30.000 entreprises dans toute la France.

Comment faire une demande?

Sur internet, une seule adresse, le site du plan #1jeune1solution.

Pour en savoir plus ⤵️

Accéder au dossier de presse du Contrat d’Engagement Jeune.

Enfants et placement de produit : une réponse qui précise les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne

Divers | 4 avril 2022

Il y a quelques mois, par le biais d’une question écrite, j’ai interrogé la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, sur la régulation du placement de produit et de partenariats dans les vidéos créées par des utilisateurs de plateformes de partage de vidéos en ligne.

En effet, la directive Services de médias audiovisuels (SMA) de 2018, transposée en droit national en 2020, étend aux plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques applicables aux communications commerciales audiovisuelles.

Un décret devait préciser dans quelle mesure les obligations applicables aux éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, étaient étendues aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

La réponse de la Ministre, publiée au Journal officiel le 29 mars 2022, clarifie les règles désormais applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne et qui figurent au décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021.

Le texte de la question ⤵️

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la Culture sur le décret qu’elle doit prendre en application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA).

Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l’encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s’agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n’étant effectivement pas applicable aux plateformes.

Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l’article 60 susmentionné permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l’applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.

Le texte de la réponse ⤵️

Réponse à la Question écrite n° 39905 de M. Bruno Studer
Date de dépôt : 06/07/2021 – Date de réponse : 29/03/2022
audiovisuel et communication – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants

La directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande).

En transposant la directive précitée, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 60 nouveau qui confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d’obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers.

  • Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret.
  • Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures appropriées sont définies par l’ARCOM et peuvent notamment consister à inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service.

L’article 61 de la même loi ajoute que l’ARCOM encourage l’adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l’adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l’article 59 de la même loi, les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France. L’ARCOM pourra toutefois proposer à ces plateformes d’adhérer à la démarche de co-régulation qu’elle initiera.

S’agissant plus particulièrement du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 qui encadre les communications commerciales audiovisuelles commercialisées fournies par les plateformes de partage de vidéos, il prévoit, à l’instar du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée, des dispositions tendant à protéger les mineurs. Ainsi, les communications commerciales audiovisuelles ne devront pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité.

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📣 Plan de résilience : le point sur les annonces

Divers | 17 mars 2022

Hier après-midi, le Premier ministre, Jean Castex, a détaillé les mesures du plan de résilience économique et sociale pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

La situation, et les nécessaires sanctions prises face à cette invasion illégale, inhumaine et inacceptable, génèrent des tensions sur les prix du pétrole et de certaines matières premières (métaux, céréales, engrais, etc.) qui ont d’ores et déjà un impact sur nos entreprises et sur notre pouvoir d’achat.

Modulable pour s’adapter à l’évolution de la situation, le plan de résilience annoncé par le Premier ministre vise à protéger les ménages et les entreprises des conséquences immédiates de la crise actuelle, mais aussi à renforcer notre autonomie économique en réduisant nos dépendances.

Accéder au dossier de presse.

Les principales mesures du plan de résilience

🔷 Nous protégeons les ménages et les entreprises face aux conséquences immédiates du choc.
👉Avec la remise exceptionnelle sur le carburant de 15 centimes par litre pour réduire le prix directement à la pompe.

🔷 Nous protégeons notre économie dans tous les secteurs exposés à la hausse des prix de l’énergie ou la perte de marchés d’exportation.
👉Avec l’aide mise en place pour les entreprises les plus touchées (celles dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et risquant des pertes sur 2022). La moitié du surplus de dépenses énergétiques sera pris en charge.
👉En parallèle, nous renforçons 3 dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves face au Covid :

  • Le plafond du Prêt garanti par l’État (PGE) sera relevé de 25 à 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées, pour faire face à d’éventuelles difficultés de remboursement d’échéances ;
  • L’accès au report de charges fiscales et sociales sera facilité pour les entreprises touchées; et
  • Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera prolongé de 12 mois pour les accords déjà signés.

🔷 Nous apportons des réponses spécifiques pour des entreprises et secteurs particulièrement impactés.
👉Pour les pêcheurs : aide financière de 35 centimes par litre de gazole du 16 mars au 31 juillet.
👉Pour les agriculteurs : compensation de la perte des élevages en attendant les mécanismes de négociations commerciales, grâce à une enveloppe de 400M d’euros.
👉Pour le transport : la « remise carburant » de 15 centimes par litre n’affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois, le temps que la hausse se répercute sur les prix du secteur.
👉Pour le BTP : pour de nombreux chantiers conclus sans clause de révision des prix, aujourd’hui nécessaire, une adaptation à la situation a été demandée aux acteurs publics.

🔷 Nous nous protégerons dans la durée avec une vision stratégique.
➡️ Accélérer la sortie des énergies fossiles en produisant notre énergie. Nous devons décarboner notre industrie, nos réseaux de chaleur, nos transports, afin de garantir notre indépendance énergétique et protéger le climat. Nous sécurisons en parallèle nos approvisionnements en gaz pour le moyen terme.
➡️ Renforcer notre souveraineté industrielle et alimentaire en réindustrialisant, en produisant nous-même les composants dont nous avons besoin.

En savoir plus sur le site du ministère de l’Économie.

Des mesures pour accompagner les entreprises à l’export

🔷 Nous accompagnons les entreprises exportatrices vers la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie.
👉Les entreprises concernées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé de la Team France Export, en lien avec les régions, pour réorienter leurs débouchés.

🔷 Nous incitons les entreprises à se projeter à l’international.
👉Assouplissement et prolongation jusqu’à fin 2022 des dispositifs d’accompagnement export au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, dans la limite des crédits disponibles.

🔷 Nous soutenons le financement export.
👉Prolongement du dispositif Cap France Export pour soutenir la disponibilité d’assurance-crédit de court terme afin de sécuriser nos exportations.
👉Lancement d’un nouvel appel à projets FASEP centré sur les solutions innovantes et durables pour l’autonomie énergétique.
👉Mobilisation de l’assurance prospection sur de nouvelles zones géographiques, y compris au sein de l’Union européenne, à destination de toutes les PME et ETI.

Des points de contact pour accompagner les entreprises

Suite au conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les entreprises françaises et se tient à leur disposition pour les informer et répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

➡️ Sanctions économiques et financières, restriction des exportations : les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor (DG Trésor) sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr)

➡️ Tensions sur les approvisionnements : les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

➡️ PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières : les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

➡️ Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

➡️ Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du Ministère :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques

Dès le 21 mars, un portail unique de contact sera mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA). Ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.

[🔎Le travail parlementaire] Focus sur les résolutions européennes 🇪🇺

En commission | 16 mars 2022

Instrument peu connu du travail parlementaire, les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent pourtant une place essentielle dans le dialogue entre le Parlement 🇫🇷 et les institutions européennes 🇪🇺.

Au sein de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

Sous la XVe législature, nous avons examiné 33 propositions de résolution européenne :
☑️ 29 PPRE adoptées (dont 3 en séance 🏛)
❌ 3 PPRE rejetées
🔙 1 PPRE retirée

Qui peut être à l’initiative d’une PPRE ?

Tout député peut déposer une proposition de résolution européenne et la commission des Affaires européennes peut aussi prendre elle-même l’initiative de déposer une proposition de résolution européenne.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les propositions de résolution européenne peuvent porter sur les documents transmis par le Gouvernement dans le cadre de l’information du Parlement, mais aussi sur tout document émanant d’une institution européenne.

Comment une PPRE est-elle adoptée ?

Une fois déposée, une PPRE est examinée par la commission des Affaires européennes, qui peut l’adopter telle quelle, l’amender ou la rejeter. Elle la transmet ensuite à l’une des huit commissions permanentes, qui peut s’en saisir pour l’adopter ou la rejeter formellement.

Si la commission permanente ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le texte est considéré comme tacitement approuvé.

Adoptée formellement ou tacitement en commission, la PPRE est ensuite transmise en vue d’une inscription à l’ordre du jour. Tout comme en commission permanente, si le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un président de groupe, d’un président de commission ou du Gouvernement, le texte est considéré comme adopté.

Quelle est la portée des PPRE ?

À l’image des propositions de résolution, les propositions de résolution européenne n’ont pas de portée juridique contraignante, mais elles ont une portée politique certaine.

Ces textes permettent à l’Assemblée nationale de faire connaître ses positions sur les textes législatifs en cours d’élaboration au niveau européen (ex : les résolutions sur le DSA et le DMA), tant sur le fond que pour garantir le respect du principe de subsidiarité, mais aussi sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union (ex : les résolutions sur la protection civile européenne et sur Erasmus+).

En savoir plus sur les questions européennes à l’Assemblée nationale et sur l’organisation des travaux en commission des Affaires européennes.

Les dernières PPRE adoptées par l’Assemblée nationale

Voici la liste des propositions de résolution européenne adoptées par l’Assemblée nationale depuis un an :

  • Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), le 9 mars 2022 ;
  • Résolution relative à la protection civile européenne, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, le 20 janvier 2022 ;
  • Résolution visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable, le 15 janvier 2022 ;
  • Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), le 24 novembre 2021 ;
  • Résolution relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le 21 novembre 2021 ;
  • Résolution sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité, le 21 juillet 2021 ;
  • Résolution sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, le 25 août 2021 ;
  • Résolution relative au bilan et aux perspectives d’Erasmus+, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à l’avenir de la politique agricole commune, aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et les États tiers, à la structuration des filières agricoles et à l’encouragement des circuits courts, le 3 février 2021.