Enfants influenceurs : un premier décret d’application efficace et précis de la loi Studer

La loi en concret | 5 mai 2022

Jeudi 28 avril 2022, un premier décret d’application de la loi « enfants influenceurs » est paru au journal officiel. En tant qu’auteur et rapporteur de cette loi pionnière à l’échelle internationale, je me félicite de ce premier décret d’application de ce texte et j’en salue la finesse et la précision.

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 concerne les « enfants stars » du web dont l’activité relève d’un travail, ainsi que leurs employeurs – les parents dans la plupart des cas. Le décret précise également le rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations dans la régulation de ces activités lucratives, pour les plateformes de vidéos en ligne comme pour les parents, dont l’objet principal sont des enfants parfois très jeunes.


Nécessaires à l’application de l’article premier de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, adoptée à l’unanimité des deux chambres, ces modifications apportées à la septième partie du code du travail précisent les étapes permettant de poser un cadre juridique clair et protecteur pour l’enfant à la réalisation et la diffusion de ces vidéos par des adultes, dont le succès et les bénéfices vont croissant ces dernières années.

Désormais, une autorisation administrative préalable sera nécessaire au tournage des vidéos lucratives, même en famille, ainsi qu’un contrôle médical de l’enfant et la consignation d’une partie conséquente des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations au titre de la rémunération du travail de l’enfant. 

Les enfants influenceurs et leurs employeurs, parents ou non, disposent d’un délai d’un mois à compter du 29 avril 2022 pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi et du décret sur l’ensemble de ces points.

Enfin, je souhaite que les décrets relatifs à l’article 3 de la loi, qui vise à réguler les activités lucratives occasionnelles des enfants sur internet (placements de produits par exemple) puissent paraître dans les plus brefs délais, pour faire de la France le pays de référence dans la nécessaire protection de l’enfance sur internet.

La presse en parle

DateMédiaAuteurArticle
04/05/2022 Journal des FemmesEnfants influenceurs ou youtubeurs : un décret pour les protéger
04/05/2022 ChallengesGuillaume EchelardPour les enfants YouTubeurs, le droit du travail avance lentement
04/05/2022 Les Gens d’InternetMyriamLe décret sur le travail des enfants influenceurs en France a été promulgué
05/05/2022EgoraLouise ClaereboudtLes enfants influenceurs sur les réseaux sociaux devront passer un examen médical
06/05/2022Midi LibreStars de Youtube, Tiktok ou Instagram : ce que dit le dernier décret qui encadre l’activité lucrative des enfants influenceurs
06/05/2022NextinpactMarc ReesLe projet de charte sur la diffusion de l’image des mineurs sur les plateformes en ligne

30e anniversaire du drame national de Furiani

La loi en concret | 5 mai 2022

5 mai 2022

Ce jeudi 5 mai 2022, nous commémorons les 30 ans de la catastrophe de Furiani, survenue lors de la demi-finale de la coupe de France de football 1991-1992 opposant le SC Bastia à l’Olympique de Marseille. L’effondrement d’une tribune provisoire du stade Armand-Cesari, qui avait causé la mort de 18 personnes et fait 2357 blessés, avait fortement marqué l’opinion publique, en Corse comme partout en France.

En hommage à ce drame national, aucun match de football de Ligue 1, Ligue 2 et de coupe de France n’est joué aujourd’hui.

Ce gel des matchs de football en France est la conséquence du vote, l’année dernière, d’une proposition de loi en hommage aux victimes de cette catastrophe à l’Assemblée nationale et au Sénat. Promulguée le 20 octobre 2021, cette disposition législative vient à s’appliquer pour la première fois aujourd’hui.

Depuis 2015, un accord conclu avec le ministère des Sports prévoyait qu’aucun match de football professionnel ne soit programmé le 5 mai lorsque celui-ci tombe un samedi, jour de la tragédie. La proposition de loi a étendu ce gel à tous les jours de la semaine et l’a sanctuarisé en l’inscrivant dans la loi, à l’article L. 334-1 du code du sport.

Si le gel concerne uniquement les matchs professionnels de Ligue 1, Ligue 2 et coupe de France, d’autres dispositions ont été ajoutées par voie d’amendement par les députés de la majorité pour rendre hommage aux victimes de cette tragédie.

Ainsi, une minute de silence doit être observée le 5 mai pour les rencontres ou manifestations entre clubs amateurs, et /ou professionnels organisées par la Fédération Française de Football.

De plus, lors des matchs de football officiels des championnats amateurs et  lors des matchs de football en compétition internationale organisés le 5 mai, chaque joueur des deux équipes et les membres du corps arbitral portent désormais un brassard noir.

Pouvoir de vivre : le point sur les mesures anti-inflation

Divers | 7 avril 2022

Face à l’augmentation générale des prix générée par la reprise économique internationale et accentuée par la guerre en Ukraine, le Gouvernement a pris un ensemble de mesure permettant de protéger le pouvoir de vivre des Français, en particulier des plus modestes.

Indemnité Inflation : il n’est pas encore trop tard

À l’automne dernier, une indemnité inflation d’un montant de 100 € a ainsi été instaurée au bénéfice des 38 millions de Français ayant des revenus inférieurs à 2000 euros mensuels net. Automatique dans la plupart des cas, le versement de l’indemnité inflation est intervenu entre mi-décembre 2021 et février 2022 selon les statuts (salarié, retraité, indépendant, chômeur, allocataire CAF, etc.).

Dans certains cas, des personnes qui pouvaient prétendre à l’indemnité n’ont pas reçu de versement, en raison des particularités de leur situation. Pour leur permettre de faire valoir leurs droits, le Gouvernement a mis en place une plateforme de réclamation, accessible depuis le 25 mars 2022.

Si vous n’avez pas reçu de versement et pensez être éligible, rendez-vous sur l’espace dédié du site mesdroitssociaux.gouv.fr.

Remise Carburant : un impact fort et durable

Évolution des prix entre le 24 mars et le 6 avril dans une station-service de la 3e circonscription du Bas-Rhin (source : https://www.prix-carburants.gouv.fr/).

Face à l’augmentation des prix du carburant, depuis le 1er avril 2022 et jusqu’au 31 juillet, une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburant bénéficie à tous les automobilistes, particuliers comme professionnels. Cette remise atteint :

  • 18 centimes dans l’hexagone,
  • 17 centimes en Corse,
  • 15 centimes dans les territoires d’outre-mer.

Tous les principaux types de carburants sont concernés (gazole, essence) mais aussi le GPL, le GNV ou encore le super-éthanol (Plus d’info sur le site du ministère de l’Économie).

La remise Carburant a permis d’avoir un effet sur les prix à la pompe durable et sensible dans toutes les stations-service.

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Cybersécurité des plateformes numériques : une loi pour mieux informer les utilisateurs

Dans l'hémicycle | 6 avril 2022

La proposition de loi Cybersécurité des plateformes numériques a été promulguée le 3 mars dernier. Ce texte, originaire du Sénat où il avait été adopté avec avis favorable du Gouvernement en octobre 2020, a été adopté avec modification par l’Assemblée nationale en novembre 2021, le vote conforme du Sénat fin février 2022 ouvrant la voie à sa promulgation. Plateformes numériques, messageries instantanées, applications de visioconférence… cette loi permettra de mieux informer les utilisateurs d’un service sur le degré de sécurité de leurs données.

Dans une société et une économie de plus en plus numérisées, les questions de protection des données personnelles et de cybersécurité revêtent une importance capitale tant pour la défense de nos entreprises que pour le respect de la vie privée des citoyens. Les risques de vol ou de fuites de données s’accroissent à mesure que la place qu’occupe le numérique dans nos vies s’étend.

La crise sanitaire, qui a vu le mouvement de numérisation s’accélérer avec l’extension du télétravail, mais aussi la guerre en Ukraine, qui s’accompagne de tentatives de déstabilisation massives de nos entreprises et de nos organismes publics et d’intenses campagnes d’hameçonnage (phishing) nous rappelle à quel point les menaces de cybersécurité sont l’affaire de tous.

Ces dernières années, la sécurisation des données personnelles des utilisateurs de plateformes a fait d’importants progrès, avec l’adoption en 2016, à l’échelle européenne, du règlement général sur la protection des données personnelles, et avec l’adoption, en 2018, de la loi relative à la protection des données personnelles, qui en transpose certaines dispositions en droit national et qui adapte le cadre hérité de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

Le nutri-score « A » désigne les aliments les plus sains.

La sécurisation des données personnelles doit également s’accompagner d’une plus grande transparence à l’égard des utilisateurs. C’est à cela que s’attelle la proposition de loi Cybersécurité des plateformes, qui vise à mettre en œuvre une certification claire et lisible s’appliquant aux plateformes numériques, afin de garantir aux usagers la compréhension des conditions d’hébergement de leurs données, de leur assujettissement à des lois extraterritoriales et de leur exploitation à des fins commerciales.

Au cœur de la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public portée par le sénateur Laurent Lafon, président de la commission des Affaires économiques du Sénat, réside l’instauration d’une certification claire et lisible de la sécurité des données personnelles hébergées par les plateformes numériques : un « cyber-score », comparable dans son esprit au nutri-score plébiscité par les consommateurs.

D’ores et déjà promulguée, la loi entrera en vigueur au 1er octobre 2023. D’ici cette date, un décret viendra préciser le périmètre des entreprises concernées. Les critères et le mode de calcul du cyber-score, eux, seront établis par voie d’arrêté.

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Le Contrat d’Engagement Jeune, un accompagnement personnalisé pour les jeunes sans emploi ni formation

En circonscription | 5 avril 2022

Aujourd’hui, en France, près d’1,5 million de jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (ou « NEET », Not in Education, Employment or Training). Les jeunes dans cette situation représentent ainsi 12,2 % de cette tranche d’âge, un taux bien plus élevé que la moyenne européenne.

« Aujourd’hui, nous ne pouvons pas accepter qu’une partie de notre jeunesse reste sur le bord de la route et ce encore moins quand les offres d’emploi se multiplient et que de nombreuses entreprises n’arrivent pas à recruter. C’est pour ces jeunes que nous créons le Contrat d’Engagement Jeune. Il s’agit d’un nouvel accompagnement d’une intensité inégalée pour tous ceux qui ne sont pas en mesure de retrouver un emploi par eux-mêmes. État, Pôle emploi, Missions Locales, entreprises, collectivités, associations, nous travaillerons ensemble pour ramener ces jeunes vers l’emploi. »

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Insertion

Depuis le 1er mars 2022, un dispositif d’accompagnement spécifique, intensif et personnalisé, a été mis en place pour ramener ces jeunes vers l’emploi et la formation : le Contrat d’Engagement Jeune. Dans la lignée du plan 1 Jeune, 1 solution, lancé à l’été 2020 pour offrir une solution (étude, travail, stage, etc.) à chaque jeune, le Contrat d’Engagement Jeune vise plus particulièrement les jeunes de 16 à 25 ans.

Signature des premiers Contrats d’Engagement Jeune dans le Bas-Rhin, le 2 mars 2022.

Après plusieurs mois d’expérimentation dans différents territoires, le Contrat d’Engagement Jeune prend la suite de la Garantie jeunes, un dispositif lancé en 2013, mais qui n’a pas fait ses preuves tant quantitativement (nombre de signatures inférieur aux objectifs) que qualitativement (accompagnement trop court, pas assez intensif et pas assez personnalisé).

Dès le mercredi 2 mars, j’étais à l’agence Pôle Emploi de Strasbourg Seyboth pour assister à la signature des premiers Contrats d’Engagement Jeune dans le Bas-Rhin, en présence de la préfète du Bas-Rhin, Mme Josiane Chevalier, et de M. Claude Rouillon, directeur territorial de Pôle emploi dans notre département. À l’échelle nationale, l’objectif est que le Contrat d’Engagement Jeune puisse bénéficier à 400.000 jeunes dès 2022.

De quoi s’agit-il ?

Sous l’égide d’un conseiller référent, chaque jeune signataire bénéficie d’un accompagnement de 15h à 20h hebdomadaires tout au long du contrat, d’une durée de 6 mois à 1 an, afin de définir et de mettre en œuvre son projet personnalisé. Pour les jeunes sans ressources, une allocation mensuelle allant jusqu’à 500 euros leur permettra de subvenir à leurs besoins durant cette période d’accompagnement.

Pendant son parcours, le jeune signataire peut se voir proposer :

  • Des préparations intensives en vue d’intégrer une formation ;
  • Une formation qualifiante ou pré-qualifiante dans des filières stratégiques ;
  • Une mission d’utilité sociale (service civique, etc.) ;
  • Des mises en situation en emploi, sous forme de stages ou d’immersions en entreprise.

Pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, ceux cumulant plusieurs difficultés ou ceux présentant des besoins spécifiques, le parcours pourra durer jusqu’à 18 mois.

Comment s’organise la mobilisation ?

Le Contrat d’Engagement Jeune est une solution commune proposée par l’ensemble du service public de l’emploi et les associations : les 900 agences Pôle emploi, les 1400 sites et antennes des Missions locales réparties dans l’ensemble du pays, mais également de nombreux acteurs publics, privés et associatifs proposant des services d’insertion et d’accompagnement vers l’emploi.

Les conseillers référents jouent un rôle essentiel dans la réussite du Contrat d’Engagement signés par chaque jeune qu’ils accompagnent de bout en bout :

  • Élaboration du diagnostic initial ;
  • Conception du plan d’actions ;
  • Accompagnement régulier ;
  • Bilan mensuel ;
  • Fin du suivi = lorsque le jeune entre en emploi durable (CDI ou CDD de 6 mois ou +) ou en apprentissage.
Pour les personnes en situation de handicap, le dispositif est étendu aux jeunes de moins de 30 ans.

Une application dédiée permet au jeune d’être plus autonome dans son plan d’actions, en accédant aux offres d’alternance, de stage et d’emploi ainsi qu’à tout un catalogue d’aides. La messagerie de conversation lui permet d’entretenir un échange régulier avec son conseille référent.

Immersions professionnelles, formations préalables à l’embauche, mentorat… les entreprises ont un rôle essentiel à jouer pour la réussite de notre jeunesse. Toutes les entreprises sont invitées à se mobiliser autour du Contrat d’Engagement Jeune, en rejoignant le réseau « les entreprises s’engagent », qui rassemble d’ores et déjà plus de 30.000 entreprises dans toute la France.

Comment faire une demande?

Sur internet, une seule adresse, le site du plan #1jeune1solution.

Pour en savoir plus ⤵️

Accéder au dossier de presse du Contrat d’Engagement Jeune.

Enfants et placement de produit : une réponse qui précise les règles applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne

Divers | 4 avril 2022

Il y a quelques mois, par le biais d’une question écrite, j’ai interrogé la ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot, sur la régulation du placement de produit et de partenariats dans les vidéos créées par des utilisateurs de plateformes de partage de vidéos en ligne.

En effet, la directive Services de médias audiovisuels (SMA) de 2018, transposée en droit national en 2020, étend aux plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques applicables aux communications commerciales audiovisuelles.

Un décret devait préciser dans quelle mesure les obligations applicables aux éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, étaient étendues aux plateformes de partage de vidéos en ligne.

La réponse de la Ministre, publiée au Journal officiel le 29 mars 2022, clarifie les règles désormais applicables aux plateformes de partage de vidéos en ligne et qui figurent au décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021.

Le texte de la question ⤵️

M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la Culture sur le décret qu’elle doit prendre en application de l’article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA).

Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, aux plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce décret définit le placement de produit comme une communication audiovisuelle commerciale qui doit ainsi se conformer aux règles déontologiques posées par la directive SMA. Cependant, il ne l’encadre pas en tant que tel, comme le fait le CSA sur la base de l’article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s’agissant spécifiquement du placement de produit et qui interdit le placement de produit à destination des mineurs, cet article n’étant effectivement pas applicable aux plateformes.

Aussi, M. le député interroge Mme la ministre afin de savoir si le décret qui sera pris en application de l’article 60 susmentionné permettra de limiter le placement de produit et les partenariats dans les vidéos créées par les utilisateurs des plateformes, car le décret n° 92-280 en offre la possibilité : les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas directement inciter les enfants à acheter des biens et services. Enfin, sur la limite de l’applicabilité territoriale du décret à paraître, il lui demande dans quelle mesure elle compte inciter les acteurs à adhérer à des codes de bonne conduite dans ce domaine, pour tous ceux qui interviennent sur le territoire français.

Le texte de la réponse ⤵️

Réponse à la Question écrite n° 39905 de M. Bruno Studer
Date de dépôt : 06/07/2021 – Date de réponse : 29/03/2022
audiovisuel et communication – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants – Placement de produits sur les plateformes à destination des enfants

La directive 2018/1808 « services de médias audiovisuels » du 14 novembre 2018 étend aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos les règles déontologiques en matière de communications commerciales audiovisuelles (notamment le placement de produit) applicables aux services de médias audiovisuels (services de télévision et de médias audiovisuels à la demande).

En transposant la directive précitée, l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 a introduit au sein de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 60 nouveau qui confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) une nouvelle mission de contrôle du respect, par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, d’obligations qui varient selon que les communications commerciales audiovisuelles sont commercialisées, vendues ou organisées par eux-mêmes ou par un tiers.

  • Dans le premier cas, les plateformes doivent respecter des exigences prévues par décret.
  • Dans le second cas, elles doivent prendre les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées par les tiers.

Les conditions de mise en œuvre de ces mesures appropriées sont définies par l’ARCOM et peuvent notamment consister à inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service.

L’article 61 de la même loi ajoute que l’ARCOM encourage l’adoption par les plateformes concernées de codes de bonne conduite destinés, notamment, à l’adoption des mesures mentionnées ci-dessus. Compte tenu des règles de territorialité prévues par la directive précitée et transposées à l’article 59 de la même loi, les principales plateformes ne relèvent pas de la compétence de la France. L’ARCOM pourra toutefois proposer à ces plateformes d’adhérer à la démarche de co-régulation qu’elle initiera.

S’agissant plus particulièrement du décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 qui encadre les communications commerciales audiovisuelles commercialisées fournies par les plateformes de partage de vidéos, il prévoit, à l’instar du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée, des dispositions tendant à protéger les mineurs. Ainsi, les communications commerciales audiovisuelles ne devront pas inciter directement les mineurs à l’achat ou à la location d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services faisant l’objet de la publicité.

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📣 Plan de résilience : le point sur les annonces

Divers | 17 mars 2022

Hier après-midi, le Premier ministre, Jean Castex, a détaillé les mesures du plan de résilience économique et sociale pour faire face aux conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

La situation, et les nécessaires sanctions prises face à cette invasion illégale, inhumaine et inacceptable, génèrent des tensions sur les prix du pétrole et de certaines matières premières (métaux, céréales, engrais, etc.) qui ont d’ores et déjà un impact sur nos entreprises et sur notre pouvoir d’achat.

Modulable pour s’adapter à l’évolution de la situation, le plan de résilience annoncé par le Premier ministre vise à protéger les ménages et les entreprises des conséquences immédiates de la crise actuelle, mais aussi à renforcer notre autonomie économique en réduisant nos dépendances.

Accéder au dossier de presse.

Les principales mesures du plan de résilience

🔷 Nous protégeons les ménages et les entreprises face aux conséquences immédiates du choc.
👉Avec la remise exceptionnelle sur le carburant de 15 centimes par litre pour réduire le prix directement à la pompe.

🔷 Nous protégeons notre économie dans tous les secteurs exposés à la hausse des prix de l’énergie ou la perte de marchés d’exportation.
👉Avec l’aide mise en place pour les entreprises les plus touchées (celles dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d’affaires, et risquant des pertes sur 2022). La moitié du surplus de dépenses énergétiques sera pris en charge.
👉En parallèle, nous renforçons 3 dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves face au Covid :

  • Le plafond du Prêt garanti par l’État (PGE) sera relevé de 25 à 35 % du chiffre d’affaires pour les entreprises particulièrement impactées, pour faire face à d’éventuelles difficultés de remboursement d’échéances ;
  • L’accès au report de charges fiscales et sociales sera facilité pour les entreprises touchées; et
  • Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera prolongé de 12 mois pour les accords déjà signés.

🔷 Nous apportons des réponses spécifiques pour des entreprises et secteurs particulièrement impactés.
👉Pour les pêcheurs : aide financière de 35 centimes par litre de gazole du 16 mars au 31 juillet.
👉Pour les agriculteurs : compensation de la perte des élevages en attendant les mécanismes de négociations commerciales, grâce à une enveloppe de 400M d’euros.
👉Pour le transport : la « remise carburant » de 15 centimes par litre n’affectera pas le niveau des indexations gasoil durant 4 mois, le temps que la hausse se répercute sur les prix du secteur.
👉Pour le BTP : pour de nombreux chantiers conclus sans clause de révision des prix, aujourd’hui nécessaire, une adaptation à la situation a été demandée aux acteurs publics.

🔷 Nous nous protégerons dans la durée avec une vision stratégique.
➡️ Accélérer la sortie des énergies fossiles en produisant notre énergie. Nous devons décarboner notre industrie, nos réseaux de chaleur, nos transports, afin de garantir notre indépendance énergétique et protéger le climat. Nous sécurisons en parallèle nos approvisionnements en gaz pour le moyen terme.
➡️ Renforcer notre souveraineté industrielle et alimentaire en réindustrialisant, en produisant nous-même les composants dont nous avons besoin.

En savoir plus sur le site du ministère de l’Économie.

Des mesures pour accompagner les entreprises à l’export

🔷 Nous accompagnons les entreprises exportatrices vers la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie.
👉Les entreprises concernées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé de la Team France Export, en lien avec les régions, pour réorienter leurs débouchés.

🔷 Nous incitons les entreprises à se projeter à l’international.
👉Assouplissement et prolongation jusqu’à fin 2022 des dispositifs d’accompagnement export au premier rang desquels le chèque relance export et le chèque VIE, dans la limite des crédits disponibles.

🔷 Nous soutenons le financement export.
👉Prolongement du dispositif Cap France Export pour soutenir la disponibilité d’assurance-crédit de court terme afin de sécuriser nos exportations.
👉Lancement d’un nouvel appel à projets FASEP centré sur les solutions innovantes et durables pour l’autonomie énergétique.
👉Mobilisation de l’assurance prospection sur de nouvelles zones géographiques, y compris au sein de l’Union européenne, à destination de toutes les PME et ETI.

Des points de contact pour accompagner les entreprises

Suite au conflit en Ukraine et aux sanctions économiques décidées par la communauté internationale contre la Russie, le ministère de l’Economie des Finances et de la Relance est particulièrement attentif aux conséquences sur les entreprises françaises et se tient à leur disposition pour les informer et répondre à leurs préoccupations.

Plusieurs points de contact ont été établis à destination des entreprises et en fonction des problématiques rencontrées :

➡️ Sanctions économiques et financières, restriction des exportations : les entreprises concernées peuvent s’adresser à la direction générale du Trésor (DG Trésor) sur une page internet dédiée et via deux contacts électroniques sur les sanctions mises en place (sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr) et sur leur impact sur les biens à double usages plus spécifiquement (doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr)

➡️ Tensions sur les approvisionnements : les entreprises peuvent signaler les tensions qu’elles subissent ou anticipent du fait de la situation en Ukraine et en Russie à l’adresse tensions-approvisionnements.russie@finances.gouv.fr

➡️ PME/ETI – Soutien aux entreprises rencontrant des difficultés industrielles et financières : les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) rattachés à la Direction générale des Entreprises (DGE) se tiennent à disposition des entreprises.

➡️ Prix de l’énergie et relations avec son fournisseur énergétique : les tensions sur les prix de l’énergie pourraient s’accroître en fonction de l’évolution de la situation. En cas de litige ou défaillance du fournisseur, toutes les informations se trouvent sur https://www.energie-info.fr/pro/

➡️ Renforcement de la vigilance cyber : les entreprises sont invitées à faire preuve d’une vigilance accrue, les informations et conseils en matière de cybersécurité sont disponibles sur le site de l’Agence nationale de la sécurité et des systèmes d’information (ANSSI). En cas d’incident un point de contact est disponible sans interruption.

Les liens vers tous les points de contact sont accessibles sur le site du Ministère :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/actualites/crise-ukrainienne-impact-sur-les-activites-economiques

Dès le 21 mars, un portail unique de contact sera mis en place de façon conjointe par les réseaux consulaires (CCI, CMA, CA). Ce portail permettra d’informer les entreprises sur les dispositifs adaptés à leur situation, et de les orienter vers les interlocuteurs appropriés.

[🔎Le travail parlementaire] Focus sur les résolutions européennes 🇪🇺

En commission | 16 mars 2022

Instrument peu connu du travail parlementaire, les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent pourtant une place essentielle dans le dialogue entre le Parlement 🇫🇷 et les institutions européennes 🇪🇺.

Au sein de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

Sous la XVe législature, nous avons examiné 33 propositions de résolution européenne :
☑️ 29 PPRE adoptées (dont 3 en séance 🏛)
❌ 3 PPRE rejetées
🔙 1 PPRE retirée

Qui peut être à l’initiative d’une PPRE ?

Tout député peut déposer une proposition de résolution européenne et la commission des Affaires européennes peut aussi prendre elle-même l’initiative de déposer une proposition de résolution européenne.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les propositions de résolution européenne peuvent porter sur les documents transmis par le Gouvernement dans le cadre de l’information du Parlement, mais aussi sur tout document émanant d’une institution européenne.

Comment une PPRE est-elle adoptée ?

Une fois déposée, une PPRE est examinée par la commission des Affaires européennes, qui peut l’adopter telle quelle, l’amender ou la rejeter. Elle la transmet ensuite à l’une des huit commissions permanentes, qui peut s’en saisir pour l’adopter ou la rejeter formellement.

Si la commission permanente ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le texte est considéré comme tacitement approuvé.

Adoptée formellement ou tacitement en commission, la PPRE est ensuite transmise en vue d’une inscription à l’ordre du jour. Tout comme en commission permanente, si le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un président de groupe, d’un président de commission ou du Gouvernement, le texte est considéré comme adopté.

Quelle est la portée des PPRE ?

À l’image des propositions de résolution, les propositions de résolution européenne n’ont pas de portée juridique contraignante, mais elles ont une portée politique certaine.

Ces textes permettent à l’Assemblée nationale de faire connaître ses positions sur les textes législatifs en cours d’élaboration au niveau européen (ex : les résolutions sur le DSA et le DMA), tant sur le fond que pour garantir le respect du principe de subsidiarité, mais aussi sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union (ex : les résolutions sur la protection civile européenne et sur Erasmus+).

En savoir plus sur les questions européennes à l’Assemblée nationale et sur l’organisation des travaux en commission des Affaires européennes.

Les dernières PPRE adoptées par l’Assemblée nationale

Voici la liste des propositions de résolution européenne adoptées par l’Assemblée nationale depuis un an :

  • Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), le 9 mars 2022 ;
  • Résolution relative à la protection civile européenne, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, le 20 janvier 2022 ;
  • Résolution visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable, le 15 janvier 2022 ;
  • Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), le 24 novembre 2021 ;
  • Résolution relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le 21 novembre 2021 ;
  • Résolution sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité, le 21 juillet 2021 ;
  • Résolution sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, le 25 août 2021 ;
  • Résolution relative au bilan et aux perspectives d’Erasmus+, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à l’avenir de la politique agricole commune, aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et les États tiers, à la structuration des filières agricoles et à l’encouragement des circuits courts, le 3 février 2021.

[🇺🇦Ukraine] Comment aider ?

En circonscription | 15 mars 2022

Dernière mise à jour : 15/03/2022

Face au drame qui se joue aujourd’hui en Ukraine, nous sommes nombreux à nous interroger comment participer à l’effort humanitaire. Des initiatives ont très rapidement émergé, tant au sein des services de l’État que des associations humanitaires et de la société civile.

Aider les réfugiés en France : la plateforme «Je m’engage pour l’Ukraine»

3 millions de personnes ont quitté l’Ukraine pour fuir la guerre et déjà environ 15.000 réfugiés ont été accueillis en France – nous en attendons quelque 100.000. Pour les accueillir dans les meilleures conditions, Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, a mis en place la plateforme « Je m’engage pour l’Ukraine », afin de fédérer les initiatives et les bonnes volontés. On peut y proposer logement, cours de français, aide administrative…

👉🏼 Si vous êtes une association ou une collectivité, n’hésitez pas à recenser vos initiatives sur cette plateforme, qui vous permettra également de recruter des bénévoles pour vous aider à réaliser vos missions.

👉🏼 Si vous êtes un particulier, cette plateforme vous permettra d’accéder à toutes les initiatives locales et nationales et de proposer votre contribution.

Soutenir l’action des associations nationales

De nombreuses associations (Secours populaire, protection civile, Croix Rouge, Restos du cœur) et d’autres organismes tels que le UNHCR coordonnent des livraisons de produits de première nécessité ou interviennent en Ukraine et dans les camps de réfugiés frontaliers.

Il est préférable à ce stade de privilégier les dons en argent, qui offrent une plus grande flexibilité aux intervenants. Pour éviter des arnaques aux dons, vous pouvez consulter le site service-public.fr afin d’accéder aux sites de ces associations.

On mentionnera également l’existence d’Alliance Urgences, une association française loi 1901 à but non lucratif, qui regroupe 6 organisations humanitaires : Action contre la Faim, CARE France, Handicap International, Médecins du Monde, Plan International et Solidarités International. Les fonds collectés par Alliance Urgences sont répartis entre les ONG membres engagées dans la réponse à la crise ukrainienne.

Les dons aux associations reconnues d’utilité publique donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % à 75 % du montant versé, selon l’association choisie, dans la limite de 20 % du revenu imposable (un don de 100€ ne coûtera ainsi que 34€ ou 25€ après application de la déduction fiscale).

Participer à une collecte locale

Outre les initiatives recensées sur la plateforme « Je m’engage pour l’Ukraine », des collectes de biens de première nécessité ont été mises en place, à l’image du point de collecte installé à la mairie par la Ville de Bischheim. Il est également possible de déposer des dons matériels à la permanence du député, 14 rue du Brochet, de 9h à 18h. Vous pouvez enfin vous adresser à des associations locales telles que l’association culturelle et caritative Prom’ukrainia.

D’autres mobilisations locales, à l’initiative d’associations, de collectivités locales ou de professionnels, ont été répertoriées par France Bleu Alsace ainsi que par Rue89 Strasbourg.

Adoption de la PPL Sport : un texte ambitieux pour faire de la France une nation sportive

Dans l'hémicycle | 15 mars 2022

Après le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, voté en 2019 qui a conduit à une profonde réorganisation de la gouvernance nationale et territoriale du sport, la proposition de loi Démocratisation du Sport matérialise l’ambition de cette majorité en matière de développement de la pratique sportive et de transparence de sa gouvernance.

Ce texte d’initiative parlementaire a vu son périmètre largement élargi au cours de son examen par les députés et les sénateurs, afin de correspondre au plus près des attentes des fédérations, des associations et des professionnels du sport. Il donne une concrétisation législative aux rapports de plusieurs missions conduites au sein de la Commission (Mission d’information Régulation de l’audiovisuel à l’ère numérique, MI Droits de diffusion des manifestations sportives, Mission flash Déclinaison territoriale de l’Agence nationale du sport, Mission d’évaluation de la loi Sportifs de haut niveau et professionnels, ME de la loi sur l’Éthique du sport), de missions communes (MI Supportérisme), de missions d’autres commissions (MF Sport-santé) et du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

« Adopter ce texte était pour nous un enjeu majeur et concret pour permettre à la pratique sportive d’élargir ses perspectives en y favorisant l’accès au plus grand nombre. Ce texte a pu être utilisé comme objet de division et de confusion sur sa finalité : nous nous réjouissons qu’il ait été adopté en gardant son esprit initial de démocratisation du sport, mais aussi de modernisation et de renforcement de ses instances. »

Christophe CASTANER, président du Groupe LaREM

Ce texte, en effet, revient de loin, face aux velléités de la droite sénatoriale d’y introduire à des fins d’instrumentalisation politique des dispositions superfétatoires et contradictoires avec son objet : la démocratisation du sport.

Je salue l’investissement de mes collègues Cédric ROUSSEL, Sylvie CHARRIÈRE, Pierre-Alain RAPHAN, Céline CALVEZ, François CORMIER-BOULIGEON et Belkhir BELHADDAD pour faire aboutir cette proposition de loi et leur détermination à faire de ce texte la grande loi Sport attendue de tous dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

A deux ans de l’échéance historique de Paris 2024, ce texte lève des freins au développement du sport chez nos concitoyens et renforce son rôle fédérateur, de bien-être, de cohésion dans l’intégration de chacun, afin de concrétiser la promesse du président de la République, Emmanuel Macron, de « Faire de la France une véritable nation sportive. »

Développer la pratique du sport pour tous

Les principales mesures de ce titre :

  • Intégration du sport dans les missions des établissements sociaux et médicaux-sociaux ;
  • Élargissement du sport sur ordonnance aux personnes souffrant de maladies chroniques (et non plus uniquement d’affections de longue durée) ;
  • Recensement des équipements sportifs scolaires et en dehors des heures de cours, les rendre accessibles aux associations ;
  • Mise en place de plans sportifs locaux pour les collectivités territoriales volontaires et possibilité que des représentants du premier et du second degré participent à leur élaboration ;
  • Possibilité pour les écoles de créer des alliances éducatives territoriales pour organiser des activités sportives et citoyennes favorisant l’engagement des jeunes ;
  • Ajout du sport santé, des savoirs sportifs fondamentaux, de la lutte contre les discriminations, de la promotion de l’inclusion et des besoins particuliers liés à l’identité de genre des personnes dans les missions de la conférence régionale du sport et meilleure représentation des personnes en situation de handicap.

L’apport des débats parlementaires

  • Consécration de la dimension sociale du sport et affirmation du droit de tous les individus à un égal accès au sport ;
  • Inscription dans la loi des maisons sport-santé ;
  • Association des sportifs de haut niveau au développement du sport pour tous ;
  • Obligation de prévoir des accès indépendants aux équipements sportifs des nouveaux établissements scolaires ;
  • Incitation à l’ouverture au plus grand nombre des équipements sportifs au sein des universités.

La loi en concret : développement du sport-santé, optimisation de l’utilisation des équipements sportifs.

Renouveler la gouvernance des fédérations

Les principales mesures de ce titre :

  • Instauration de la parité au sein des instances dirigeantes nationales et déconcentrées des fédérations ;
  • Élection des présidents et du Conseil d’administration directement par les clubs ;
  • Limitation à trois mandats pour la présidence des fédérations et organes déconcentrés ;
  • Extension du contrôle d’honorabilité des acteurs du sport aux fonctions d’encadrement (y compris les juges, les arbitres et les surveillants de baignade) et aux élus des instances dirigeantes et renforcement de l’exigence d’honorabilité.

L’apport des débats parlementaires

  • Représentation des sportifs, arbitres et entraîneurs de haut niveau dans les instances dirigeantes ;
  • Inscription dans la loi de la parité du bureau du CNOSF ;
  • Meilleure inclusion des personnes en situation de handicap par les fédérations délégataires dans l’élaboration de leurs programmes ;
  • Lutte contre la harcèlement sexuel, physique et psychologique dans le sport.
  • Possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines de participer à des compétitions dans leur bassin géographique.

Consolider le modèle économique sportif

Les principales mesures de ce titre :

  • Inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives (lancée en 2016) pour mieux lutter contre les paris truqués ;
  • Renforcement des dispositions pour lutter contre le streaming illégal afin de protéger l’œuvre sportive et conforter le modèle économique ;
  • Ouverture des sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif ;
  • Autorisation pour les ligues professionnelles intéressées de créer une société commerciale « encadrée » pour la commercialisation et la gestion de leurs droits d’exploitation audiovisuelle.

L’apport des débats parlementaires

  • À la suite des travaux de la mission d’information Supportérisme conduite par les députés Sacha Houlié et Marie-George Buffet, l’usage de fumigènes pourra être autorisé par le préfet dans les enceintes sportives, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Une nouvelle amende forfaitaire a été créée pour mieux lutter contre les usages non autorisés.

Illustration : Sports equipment photo created by rawpixel.com – www.freepik.com

Punaises de lit : le Gouvernement dévoile son plan pour lutter contre le fléau

Communiqués | 11 mars 2022

Hier après-midi, le Gouvernement a publié le premier plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Très attendu par les acteurs du logement et de la santé, ce plan met en œuvre une stratégie globale de lutte contre les infestations aux punaises de lit, afin d’améliorer la sensibilisation et d’intensifier la mobilisation dans tous les secteurs d’activité concernés par ce fléau.

« Agir contre les punaises de lit, c’est agir pour améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens. Je suis heureux que nos appels à un plan d’action d’ampleur aient été entendus et je resterai attentif à sa mise en place », précise Bruno STUDER qui avait lancé dès 2019 un groupe de travail à l’Assemblée nationale dont les premières conclusions avaient conduit le Premier ministre à confier une mission à Cathy RACON-BOUZON.

Le plan interministériel reprend les recommandations de la mission de Cathy RACON-BOUZON :

  • Obtenir une connaissance plus précise de la punaise de lit ;
  • Clarifier et renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
  • Structurer la filière de détection et de traitement ;
  • Mieux informer les Français sur ce fléau ;
  • Règlementer la location de tourisme ;
  • Reconnaître la punaise de lit comme un problème de santé publique ;
  • Accompagner financièrement les ménages les plus fragiles après une infestation ;
  • Adopter une approche interministérielle dans le traitement du sujet.

« Ce plan est une bonne nouvelle, un pas supplémentaire pour avancer dans la lutte contre ce parasite, mieux le connaître et mieux protéger les Français. Ce sont plusieurs mois de travail à l’Assemblée et dans le cadre de mon rapport au Premier ministre qui trouvent ainsi leur concrétisation, » résume Cathy RACON-BOUZON, députée des Bouches-du-Rhône.

Ce plan interministériel acte la mise en place d’un comité directeur qui sera chargé de sa mise en œuvre pour la période 2022-24. Composé de représentants des principaux ministères concernés, il se réunira deux fois par an pour en assurer le suivi.

Dans ce cadre, un nouvel accord de partenariat a été signé par les ministères du Logement, de la Transition écologique, et des Solidarités et de la Santé, avec la chambre syndicale des entreprises de dératisation, désinfection et désinsectisation afin de consolider le dispositif de reconnaissance des entreprises labellisées et définir le cadre des bonnes pratiques d’intervention des professionnels, respectueuses de la santé et de l’environnement. Un accord a également été signé avec le syndicat de la détection canine des punaises de lit, afin d’encourager la professionnalisation des métiers de la détection et du diagnostic.

Début février, Cathy RACON-BOUZON, Bruno STUDER et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi visant à reconnaître le fléau des punaises de lit et à structurer un dispositif de lutte et de prévention. Les dispositions de cette proposition de loi, travaillées en concertation avec les ministères concernés, constituent un prolongement législatif au plan interministériel dévoilé hier.

La punaise de lit, rappelons-le, est un véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité impactés que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable. Ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et l’impact dévastateur d’une infestation sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.

En savoir plus sur le plan de lutte contre les punaises de lit.

En savoir plus sur la proposition de loi de Cathy RACON-BOUZON et Bruno STUDER.
Lire le communiqué de presse au format PDF.

5 ans de travail en commission des Affaires culturelles

En commission | 10 mars 2022

Les 8 commissions permanentes forment ce que j’appelle le « cœur du réacteur » de l’Assemblée nationale, le lieu du débat technique dans lequel députés de la majorité et de l’opposition sont amenés à travailler ensemble. Première étape de l’examen des textes législatifs, les commissions constituent également le cadre principal d’exercice des activités d’information, d’évaluation et de contrôle des députés. Pourtant, le travail des commissions est encore trop souvent méconnu des citoyens, qui se demandent parfois où est leur député lorsqu’il n’est pas en séance.

Animateur du débat en commission, le président de commission joue un rôle politique central dans la définition des orientations de ses activités. Dès le début de mon mandat, j’avais souhaité établir deux priorités à l’action de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, que j’ai eu l’honneur de présider au cours de la XVe législature : l’éducation et la jeunesse, d’une part, et les médias d’autre part, avec comme fil rouge la révolution numérique et sa nécessaire régulation.

Au cours de la législature qui s’achève, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, également compétente en matière d’enseignement supérieur, de patrimoine, de médias, de sport et de vie associative, a été le lieu d’expression et de débat de questions majeures qui traversent la France d’aujourd’hui :

  • Comment faire de l’éducation le vecteur d’une société plus égale et plus inclusive, et accompagner au mieux la jeunesse vers son avenir et son émancipation ?
  • Comment construire une société plus ouverte, plus confiante en ses talents, plus engagée et plus fraternelle ?
  • Comment relever les multiples défis posés par les technologies numériques en matière de savoir, de création, de culture, d’information, de circulation des idées et des images, et comment préserver les valeurs et le débat démocratiques, l’esprit critique, les données personnelles, la vérité des paroles et des faits et, surtout peut-être, les plus fragiles d’entre nous – à commencer par les enfants ?

L’origine, les parcours et les centres d’intérêt très riches des membres de notre belle commission nous ont permis d’investir pleinement toute la diversité des attributions de notre commission, une diversité et une richesse que reflète bien, je pense le bilan d’activité de la XVe législature, que j’ai eu l’occasion de présenter devant mes collègues le 16 février dernier.

Une activité parlementaire soutenue, marquée par la crise sanitaire

La XVe législature restera dans les mémoires comme la législature de la Covid-19… La crise sanitaire que notre pays traverse depuis mars 2020 a en effet impacté, de façon exceptionnelle, le fonctionnement de l’Assemblée nationale et de ses organes pendant de longs mois. La commission des Affaires culturelles est bien placée pour le savoir puisqu’elle a été particulièrement frappée par les premières contaminations du virus.

Nous avons suspendu nos travaux le 5 mars 2020, pour reprendre nos activités à distance, en visioconférence, dès la mi‑avril, afin d’être informés des mesures prises pour répondre à la crise sanitaire et de participer au suivi de son impact sur les secteurs relevant de notre compétence. Depuis lors, les effets de la crise et les mesures prises pour endiguer l’épidémie et soutenir l’activité nationale sont demeurées au centre des politiques publiques et des travaux parlementaires.

Plus classiquement, les travaux d’une commission sont mesurés par une série d’indicateurs statistiques, synthétisés dans le tableau affiché derrière moi et que vous retrouverez en détail dans le rapport. La XVe législature est d’ailleurs également remarquable à ce titre car elle se caractérise pour notre commission – comme, semble-t-il, pour l’ensemble des organes de l’Assemblée nationale – par une augmentation considérable de l’ensemble de ses activités. Tous les indicateurs sont en hausse, que ce soit pour les travaux législatifs, d’évaluation ou de contrôle.

L’accroissement du nombre de groupes politiques en est sûrement l’une des explications, notamment pour l’augmentation de près de 80 % du nombre de propositions de lois examinées – en raison notamment de la multiplication des « journées réservées » aux ordres du jour de plus en plus chargés. Mais il faut également y voir la conséquence de notre volonté de renforcer les travaux d’information, d’évaluation et de contrôle, comme les chiffres en témoignent : + 37 % pour les auditions en commission, + 62 % pour les créations de missions.

Une évolution des méthodes de travail

Au-delà des éléments quantitatifs, la législature qui s’achève a également permis au Bureau de la Commission de faire évoluer les méthodes de travail. Nous avons ainsi cherché à mieux préparer les réformes législatives par :

  • La diversification des formats d’auditions de la commission (notamment par l’organisation de cycles de tables rondes comme les « Rendez-vous de l’audiovisuel » ou les « Rendez-vous de la recherche ») ;
  • La création, en amont de l’examen des textes, de missions d’information spécifiques et l’évaluation plus systématique des lois votées ;
  • La demande d’avis à l’Autorité de la concurrence ;
  • L’organisation de consultations, soit spécifiques, soit publiques sur le site de l’Assemblée.

Pour être plus réactif sur des problématiques ciblées et permettre à un plus grand nombre de commissaires de s’impliquer concrètement dans les travaux de la commission, nous avons innové en créant les missions « flash ».

Nous avons d’ailleurs systématisé l’association des groupes d’opposition et minoritaires aux travaux d’information et d’évaluation : ainsi, les 123 désignations de présidents et de rapporteurs de missions ou d’avis budgétaires de cette législature ont été effectuées dans le strict respect de la représentation proportionnelle des groupes.

Enfin, sous la contrainte de la crise sanitaire, nous avons développé le recours à la visioconférence et aux réunions en format mixte, qui ont aussi permis de mieux s’adapter aux agendas et disponibilités des personnalités extérieures et des rapporteurs pour l’organisation des auditions.

En tant que président de cette commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, je suis fier du travail accompli, dans une ambiance que j’ai toujours souhaitée tolérante et constructive malgré les échanges parfois vifs, inhérents à la confrontation des convictions.

À l’heure de conclure nos travaux, je remercie très sincèrement mes chers collègues – et en particulier les membres du Bureau et les responsables de groupe – pour leur engagement durant ces presque cinq années et pour la confiance qu’ils ont bien voulu m’accorder pour conduire nos travaux, dans un souci constant du pluralisme et de l’intérêt général. J’adresse également mes plus vifs remerciements au secrétariat de la Commission, qui m’a accompagné pendant ces 5 années, pour leur professionnalisme et leur disponibilité.

Pour aller plus loin

Consulter le bilan d’activité de la Commission pour la XVe législature

Revoir la présentation du bilan d’activité en commission

Régulation du marché de l’art : une réforme attendue pour renforcer l’attractivité internationale de la place de la France

La loi en concret | 9 mars 2022

Le 28 février dernier a été promulguée la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Résultat d’un consensus entre les deux chambres, ce texte, issu du Sénat, entend renforcer l’attractivité de la France sur le marché de l’art international, en particulier la place de Paris.

Au premier rang mondial pour le volume de ventes aux enchères dans les années 1950, la France est largement distancée depuis plusieurs décennies et se trouve désormais repoussée au 4e rang, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et la Chine.

Dans un marché international de plus en plus concurrentiel et face à la numérisation accélérée du secteur ces vingt dernières années, il apparaissait de plus en plus urgent de moderniser le cadre de régulation du marché de l’art afin d’augmenter l’attractivité de la place française.

Plusieurs rapports ont, ces dernières années, proposé une évolution de la règlementation du marché de l’art, qui se fonde encore actuellement sur la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères et sur la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, transposition de la directive Services de 2006.

On citera notamment le rapport d’information de Stéphane TRAVERT sur le marché de l’art en novembre 2016 et le rapport de la mission sur l’avenir de la profession d’opérateur de ventes volontaires, remis à la garde des Sceaux en décembre 2018.

Dès 2019, Sylvain MAILLARD et les députés du groupe La République en Marche ont déposé une proposition de loi pour améliorer l’attractivité du secteur français des ventes volontaires. Le véhicule législatif finalement adopté, issu des travaux de la sénatrice Catherine MORIN-DESAILLY, reprend l’esprit de nombreuses dispositions qui figuraient dans ce texte.

Au cœur de ce texte figure la transformation de la gouvernance de la régulation des maisons de vente, un conseil des maisons de vente se substituant à l’actuel conseil des ventes volontaires aux enchères publiques comme autorité de régulation du secteur :

  • Une composition renouvelée afin de permettre une meilleure représentation des professionnels dans leur diversité ;
  • Une redéfinition du périmètre des missions du conseil pour mieux répondre aux grands enjeux auxquels la profession est confrontée ;
  • La création d’un organe de discipline indépendant avec un renforcement du pouvoir de sanction et un développement du recours à la médiation.

L’autre grand apport de cette loi concerne l’adaptation de la règlementation professionnelle aux transformations induites par la création, au 1er juillet 2022, du commissaire de justice regroupant les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, conséquence de la loi Macron de 2015. À compter du 1er juillet 2026, le titre de commissaire-priseur s’appliquera aux personnes physiques organisant des ventes volontaires, date à laquelle la profession de commissaire-priseur judiciaire disparaîtra. Le rétablissement des qualificatifs de commissaire-priseur et de maison de vente, dans et hors de la salle de vente, est une attente forte des actuels opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères.

Dans le nouveau cadre règlementaire ainsi établi, la loi vise un triple objectif d’extension des attributions des professionnels des ventes volontaires, de simplification et de sécurisation de l’activité de ventes publiques :

  • Extension des attributions des professionnels de ventes volontaires aux inventaires successoraux facultatifs, aux ventes surveillées et aux meubles incorporels (y compris les NFTs, une extension très attendue par de nombreux professionnels du secteur) ;
  • Libéralisation et simplification de l’activité de ventes publiques, par notamment l’allègement du formalisme de certaines ventes de gré à gré ;
  • Encadrement et sécurisation du cadre des ventes publiques, par notamment le regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux, qui permettra une meilleure traçabilité des biens vendus aux enchères, et par l’instauration d’une obligation de formation continue des professionnels du secteur.

Enfin, la loi permet la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens de l’Union européenne, par l’ouverture d’un accès partiel de ceux-ci aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

La loi article par article

Article 1

Obligation de formation continue des commissaires-priseurs, sous la responsabilité du conseil des maisons de vente.

Article 2

Création d’une autorité de régulation du marché de l’art intitulée « conseil des maisons de vente » et définition de ses attributions, de son financement, de sa composition, de son pouvoir disciplinaire et de sanction et des modalités de recours contre ses décisions.

Article 3

Élargissement des compétences des maisons de vente aux inventaires successoraux facultatifs.

Article 4

À compter du 1er juillet 2026, la personne physique organisant des ventes volontaires sera qualifiée de «commissaire-priseur», y compris lorsqu’elle ne réalise pas ces ventes, et la personne morale de « maison de vente ». Les commissaires-priseurs judiciaires pourront continuer à utiliser ce titre jusqu’au 1er juillet 2026, date de suppression de la profession.

Article 5

Extension à la vente de meubles incorporels (par ex. les fonds de commerce) du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les meubles incorporels dont la vente est régie par des dispositions particulières sont exclus du régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Article 6

Suppression du monopole des commissaires de justice sur les ventes « surveillées »,[1] par modification de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Article 7

Disposition permettant aux huissiers de justice qui pratiquent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à titre habituel, de ne pas perdre ce pan de leur activité lorsqu’ils deviendront commissaires de justice au 1er juillet 2022.

Article 8

Allègement du formalisme lié aux ventes de gré à gré réalisées par des opérateurs de ventes volontaires. Les ventes dites « after sale » (transaction sur des biens déclarés non adjugés à l’issue d’enchères) ne sont pas concernées par cet allègement.

Article 9

Autorisation du regroupement du livre de police et du répertoire des procès-verbaux.

Article 10

Inscription dans la loi de la jurisprudence suivant laquelle l’adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente, qui intervient de plein droit trois mois après l’adjudication, pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n’a pas demandé à ce que le bien soit remis en vente.

Article 11

Ouverture d’un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux ressortissants des États membres de l’Union européenne, en application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La presse en parle

DateAuteurJournalTitre
07/03/2022Olivia LucePortail de l’IELa loi de modernisation de la régulation du marché des ventes aux enchères enfin votée
04/03/2022Raphaële KarayanUsine digitaleLes enchères de NFT sont ouvertes dans les salles des ventes françaises
24/02/2022Connaissance des artsVentes aux enchères : petite victoire pour les commissaires-priseurs renforcés par une nouvelle loi
11/02/2022Béatrice de RochebouëtLe FigaroVentes aux enchères : ce que va changer la «loi de modernisation»

#auction #enchères #commissairepriseur #nft

Illustration: Building vector created by macrovector – www.freepik.com


[1] Les ventes forcées, réalisées dans les conditions prévues par la loi (par exemple après saisie ou liquidation), se distinguent des ventes surveillées, pour lesquelles le vendeur est volontaire, mais qui nécessitent une décision du juge (notamment certaines ventes de personnes sous tutelle).

Journée internationale des droits des femmes : agir pour l’égalité, pour les droits réels et contre les violences faites aux femmes

La loi en concret | 8 mars 2022

Les 5 dernières années ont été décisives pour faire avancer les droits des femmes, l’égalité et lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Dès le début de la législature, la majorité parlementaire s’est pleinement engagée pour concrétiser l’engagement du président de la République, de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

Parce que l’égalité entre les femmes et les hommes est aussi une question de représentativité, le groupe LaREM est aussi le premier groupe majoritaire à être paritaire : 49% des députées sont des femmes.

Alors qu’en ce 8 mars 2022, nous célébrons la journée internationale des droits des femmes, retour sur le travail effectué par le Gouvernement et la majorité parlementaire tout au long de cette législature pour faire avancer les droits des femmes.

1️⃣ Lutter contre les violences, mieux protéger les victimes

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛

Les mesures phares ⤵️

Une meilleure protection des victimes de violences conjugales

  • Levée du secret médical en cas de danger immédiat
  • Aggravation des peines en cas de harcèlement moral au sein du couple
  • Accélération du déploiement du bracelet anti-rapprochement (1000)
  • Déploiement du Téléphone Grave Danger (5 000 d’ici fin 2022)
  • Interdiction de la délivrance de certificats de virginité

Un meilleur accompagnement des victimes

  • Ouverture du dépôt de plainte en ligne et dans les hôpitaux
  • Ouverture de la ligne 3919 en continu
  • Formation de 90 000 policiers et gendarmes à l’accueil des victimes
  • +60 % de places d’hébergement d’urgence supplémentaires depuis 2017 (9 000 d’ici fin 2022)

Un renforcement de l’arsenal juridique contre les violences touchant majoritairement les femmes

  • Nouvelle infraction d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue
  • Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs
  • Instauration d’un seuil de non-consentement des mineurs de moins de 15 ans
  • Possibilité de suspendre l’autorité parentale d’un parent violent

2️⃣ De nouveaux droits concrets

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛

Les mesures phares ⤵️

Pour l’acquisition de nouveaux droits

  • Adoption de la PMA pour toutes, un grand pas pour l’égalité entre toutes les femmes
  • Allongement de deux semaines du délai d’accès à l’IVG pour combattre les inégalités géographiques ou sociales

Pour l’égalité au sein du couple

  • Extension du congé paternité de 14 à 28 jours, rendus en partie obligatoires
  • Alignement des droits à congé maternité des agricultrices ou des indépendantes sur les droits des salariées
  • Création d’un service public des pensions alimentaires confié à la CAF, en cas d’impayés par l’ex-conjoint (PLFSS 2022)

Pour la santé et l’accès au soin

  • Distribution gratuite de protections périodiques aux femmes en situation précaire, aux collégiennes, aux lycéennes et aux étudiantes (PLFSS 2022)
  • Prise en charge de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans (PLFSS 2022)
  • Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose

3️⃣ L’égalité économique et professionnelle

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛:

Les mesures phares ⤵️

Pour l’égalité professionnelle

  • Instauration de l’index de l’égalité professionnelle, avec la publication des noms des entreprises, permet d’aller vers une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.
  • Mise en place d’un « index de l’égalité » dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche

Pour une meilleure représentation des femmes

  • Mise en place de quotas de 40% de femmes aux postes de direction des entreprises de + de 1000 salariés d’ici 2030 et instauration de sanctions en cas de défaillance
  • Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes
  • Les jurys d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composés d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe

Pour l’indépendance financière

  • Un conjoint ne peut désormais plus toucher un salaire ou des prestations sociales individuelles à la place de sa compagne, afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources
  • Des places en crèches seront réservées aux familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes, afin de leur donner la possibilité de poursuivre une formation ou de chercher un emploi

« L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Elle a guide l’action du président de la République et du Gouvernement, mais aussi celle de la majorité, et en particulier celle du groupe LaREM. Nous avons bien sûr tenu nos promesses, mais nous sommes aussi allés plus loin, avec toujours la même boussole : ne jamais se satisfaire des droits formels, toujours aller vers des droits réels. Nous avons donc lutté contre les violences quelles qu’elles soient (physiques et sexuelles, mais aussi psychologiques ou économiques) et avons inscrit dans la loi l’obtention de nouveaux droits. Je souhaite bien sûr que la dynamique enclenchée sous ce quinquennat puisse se poursuivre : si nous avons fait beaucoup, nous savons aussi qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. »

Christophe CASTANER, président du Groupe LaREM

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Livret de famille : pour une coopération renforcée à l’échelle européenne

Divers | 8 mars 2022

Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.

En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.

Voici le texte de ma question :

M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.

Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.

En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.

Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.

Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons

Intermédiation des pensions alimentaires : une avancée majeure pour les parents isolés

La loi en concret | 5 mars 2022

Depuis le 1er mars, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce. Sont ainsi concernés quelque 35 000 divorces avec enfants prononcés chaque année.

Pourquoi est-ce une avancée majeure ?

Les familles monoparentales représentent près d’une famille sur 4 aujourd’hui en France. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres.

On estime à 30 % les cas d’impayés de pensions alimentaires ou de retard chronique de paiement, avec des conséquences directes pour la stabilité financière des familles monoparentales et le bien-être des enfants.

Comment ça marche ?

Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l’ayant-droit – le second parent – mais la verse à la CAF (ou à la MSA), qui ensuite la reverse au second parent. Ce dispositif d’intermédiation est directement inspiré d’un dispositif similaire, mis en place au Québec.

C’est l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), un organisme dépendant de la CAF et de la MSA, qui assure désormais le versement des pensions aux ayants droit et entame les actions en recouvrement auprès du parent (mauvais) payeur.

Quel calendrier de mise en œuvre ?

Au 1er mars 2022, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce, sauf décision contraire du juge ou si les parents s’y opposent conjointement.

Au 1er janvier 2023, le dispositif d’intermédiation sera encore étendu, puisqu’il s’appliquera automatiquement à toutes les pensions alimentaires fixées après cette date, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF, etc.), sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Qui est à l’origine de cette réforme ?

Proposition issue du Grand Débat National, la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires résulte d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté par la majorité parlementaire (voir le texte du PLFSS 2022 tel que promulgué).

Introduit initialement par le PLFSS pour 2020, ce mécanisme d’intermédiation ne bénéficiait jusqu’alors qu’aux personnes qui en faisaient la demande. Sa mise en œuvre par défaut à tous les jugements de divorce constitue un levier majeur de sécurisation du bon versement des pensions alimentaires, dans une logique de prévention des impayés.

En savoir plus

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Réforme de l’adoption : Donner une famille à un enfant, et non l’inverse

Dans l'hémicycle | 4 mars 2022

« Donner une famille à un enfant, et non l’inverse », voilà l’ambition de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, déposée par le groupe La République en Marche et adoptée par l’Assemblée nationale en lecture définitive début février.

En France, les pratiques d’adoption s’opèrent, pour l’essentiel, sous le régime juridique de la loi fondatrice du 11 juillet 1966. Depuis 1989, le principe du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant » institué par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est au cœur des politiques de protection de l’enfance : l’adoption y figure comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu.

Une première réforme, engagée par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, a modifié les procédures applicables afin que davantage d’enfants en situation d’abandon puissent bénéficier du statut de pupille de l’État et, le cas échéant, d’un projet d’adoption. il apparaît néanmoins que le régime juridique relatif à l’adoption connaît encore des lacunes en ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison notamment d’une inadéquation aux réalités des familles candidates à l’adoption et d’un manque d’harmonisation territoriale.

Se fondant sur les conclusions du rapport intitulé : « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de ma collègue Monique LIMON, députée de l’Isère, remis au Premier ministre en octobre 2019, cette proposition de loi entend renforcer et sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt.

« Cette proposition de loi vise à moderniser l’adoption et à l’adapter à la société actuelle dans laquelle il y a différentes manières de faire famille. L’ouverture de l’adoption aux couples pacsés et concubins permettra à davantage d’enfants de trouver une famille au sein de laquelle grandir et s’épanouir, indépendamment du statut matrimonial de ses parents adoptifs. »

Monique LIMON, rapporteure du texte

Faciliter et sécuriser l’adoption

Avec ce texte, nous facilitons l’adoption, afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre, lorsqu’il a été reconnu que l’adoption est bien la solution la plus adéquate avec leur parcours de vie. Parallèlement, nous sécurisons l’adoption, en veillant aux intérêts de l’enfant :

  • En prohibant toute adoption intrafamiliale conduisant à une confusion des lignes généalogiques ;
  • En étendant les cas d’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans ;
  • En recueillant le consentement du mineur de plus de 13 ans pour changer son prénom ou son nom.

Nous mettons également fin aux inégalités entre les couples mariés ou non, en ouvrant l’adoption au pacs et au concubinage. C’est un grand progrès. Il n’y aura plus d’inégalités entre les couples en fonction du statut matrimonial. Pour en faciliter le recours, nous abaissons de 28 à 26 ans l’âge minimal pour les couples adoptants et réduisons de 2 à 1 an la durée minimale requise de communauté de vie.

Renforcer le statut de pupille de l’État

Nous renforçons le statut de pupille de l’État en affirmant son caractère protecteur et en clarifiant les dispositions relatives à l’agrément administratif en vue d’adoption. Désormais, le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ouvrira la possibilité d’un projet d’adoption pour leur enfant.

Les droits des pupilles sont également renforcés, avec notamment l’instauration d’un droit d’information de toute décision prise leur égard par le tuteur.

Enfin, nous améliorons le fonctionnement des conseils de famille qui est l’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État avec le représentant de l’État dans le département.

Sécuriser le statut juridique des mères d’intention

C’était un engagement : nous sécurisons le statut juridique pour la mère d’intention d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger. Pour ce faire, nous ouvrons la possibilité d’établir, à titre exceptionnel et pour une durée de 3 ans, la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché lorsque celle qui a accouché s’oppose, sans motif légitime et dans un sens contraire à l’intérêt de l’enfant, à la reconnaissance conjointe devant notaire, telle que prévue par la loi Bioéthique, pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant sa légalisation en août 2021.

« Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant »

Rapport parlementaire sur l’adoption présenté par la députée Monique Limon et la sénatrice Corinne Imbert

Remis au Premier ministre et au secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance, ce rapport appelle, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, à un changement de paradigme : « passer d’une logique de maintien des liens familiaux biologiques à une logique de prise en compte des besoins de l’enfant, ce qui suppose de donner une famille à un enfant et non l’inverse ».

Les conclusions formulées par le rapport visent notamment à :

  • harmoniser le droit de l’adoption, qui relève de plusieurs textes (code civil, code de l’action sociale et des familles), dont certains, anciens, ne sont pas actualisés de manière globale et cohérente ;
  • prendre en compte les nouvelles réalités familiales (celle notamment des recompositions familiales, de l’homoparentalité, et de l’assistance médicale à la procréation) ;
  • promouvoir et adapter les procédures alternatives à l’adoption plénière, dans une logique de co-parentalité (adoption simple, mais aussi parrainage, par exemple) ;
  • poursuivre l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme de 2016, tant dans l’appropriation des cadres d’intervention posés que dans leur transcription au niveau des pratiques professionnelles ;
  • permettre à l’ASE de créer des liens qui perdurent au-delà de la prise en charge de l’enfant par les services ;
  • créer un fichier national pour favoriser la coopération entre les départements, mieux utiliser les compétences afin d’arriver à plus d’efficience, apporter plus de complémentarité entre les différents acteurs ;
  • réformer les dispositifs relatifs aux apparentements des pupilles de l’État et ceux de l’adoption intraconjugale ;
  • harmoniser l’accompagnement à la recherche des origines ;
  • associer autant que possible les adoptés.

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AEFE : une loi pour accompagner le développement du réseau

Dans l'hémicycle | 3 mars 2022

Créée en 1990, l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE) a pour missions principales l’éducation des enfants français résidant hors de France et le rayonnement de la langue et de la culture françaises par l’accueil d’élèves étrangers. Son réseau scolaire comptait, à la rentrée 2021, 543 établissements implantés dans 138 pays, dont 67 établissements en gestion directe, 159 établissements conventionnés et 317 établissements partenaires.

Depuis la création de l’agence, les effectifs du réseau AEFE ont doublé, passant ainsi de 165 000 élèves en 1990 à 370 000 en 2020. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France sur l’ambition pour la langue française et le plurilinguisme, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a fixé l’objectif de doubler encore les effectifs du réseau d’ici à 2030, pour arriver à 700 000 élèves. Pour ce faire, un plan de développement du réseau, dit « cap 2030 », a été annoncé en 2019, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2021-2023.

La proposition de loi de Samantha CAZEBONNE, sénatrice des Français établis hors de France et ancienne proviseure d’établissements français à l’étranger, vise à accompagner le développement du réseau de l’AEFE en modernisant la gouvernance de l’AEFE et en élargissant ses missions. Cette proposition se fonde notamment sur les recommandations issues du rapport de la mission interministérielle de réflexion sur le développement de l’enseignement français à l’étranger, qu’elle s’était vu confier en juillet 2018, quand elle était encore députée de la 5e circonscription des Français établis hors de France.

Le 16 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi dans sa version issue des travaux du Sénat ; le texte a été promulgué le 28 février.

Les principaux apports de la proposition de loi

➡️ Meilleure représentation des parents d’élèves, des anciens élèves et des associations « Français langue maternelle » (FLAM) au sein du conseil d’administration de l’AEFE ;

➡️ Extension des missions de l’AEFE à la formation des personnels du réseau, au conseil aux « promoteurs d’initiatives » en vue de la création ou de l’homologation d’établissements, à l’instruction des dossiers de demande de garantie de l’État pour le financement, l’acquisition, la construction et l’aménagement de locaux d’enseignement.

➡️ Création d’instituts régionaux de formation sous l’autorité de l’AEFE, qui proposeront une offre de formation adaptée aux besoins des établissements.

Pour en savoir plus

👉 Le rapport de la mission interministérielle de Samantha CAZEBONNE

👉 Le rapport d’information du sénateur Bruno SIDO (2021)

👉 Le rapport d’information de la députée Anne GENETET (2022)

👉 Le texte de la loi telle que promulguée

[🇺🇦Ukraine] Le soutien humanitaire s’organise

Divers | 3 mars 2022

Dernière mise à jour: 03/03/2022

L’agression militaire de l’Ukraine par la Russie il y a maintenant une semaine pousse sur les routes de l’exil des centaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, majoritairement des femmes et des enfants. Face à ce drame humain, comme l’a indiqué d’emblée le président de la République, Emmanuel Macron, « la France 🇫🇷 prendra toute sa part dans l’accueil des ressortissants ukrainiens ». À sa demande, le Gouvernement s’organise pour apporter la meilleure réponse possible pour l’accueil des réfugiés fuyant ce conflit.

Un mécanisme de protection temporaire est en cours de préparation à l’échelle de l’Union européenne 🇪🇺 pour offrir aux personnes déplacées un statut d’accueil adapté. Les services ministériels sont d’ores et déjà pleinement mobilisés pour préparer leur arrivée et faire face à leurs besoins de prise en charge (hébergement, accompagnement, formalités administratives).

Les parlementaires sont tenus informés de l’évolution de la situation et des mesures humanitaires mises en œuvre par les ministères concernés. Mardi 1er mars, le Premier ministre s’est ainsi exprimé devant la représentation nationale, conformément à l’article 50-1 de la Constitution, dans une déclaration suivie d’un débat.

Un important effort de solidarité

De nombreuses initiatives humanitaires sont organisées pour venir en aide aux Ukrainiens, tant en Ukraine que sur les routes de l’exil. La Protection civile du Bas-Rhin, par exemple, est ainsi pleinement mobilisée, Strasbourg devant accueillir une plateforme logistique nationale destinée à centraliser les dons collectés sur le territoire français, avant transport vers divers points de livraison dans l’Est de l’Europe. Pour contribuer à l’effort de la Protection civile, il est possible de faire un don ici.

Les sapeurs-pompiers du G.S.C.F. réalisent également des opérations d’assistance aux réfugiés et aux populations locales en leur apportant du matériel de secours et d’urgence. Il est possible d’effectuer des dons sur le site du G.S.C.F. dédié à ces opérations.

Enfin, des initiatives citoyennes se mettent en place à l’échelle européenne, à l’image du collectif I Support Ukraine.

D’autres mobilisations locales, à l’initiative d’associations, de collectivités locales ou de professionnels, ont été répertoriées par France Bleu Alsace ainsi que par Rue89 Strasbourg.

Dans la 3e circonscription du Bas-Rhin, la ville de Bischheim a d’ores et déjà mis en place un point de collecte à la mairie.

Accompagner et fédérer les initiatives

La plateforme collaborative réfugiés.info portée par la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) et développée par la Mednum permet de parrainer des réfugiés. N’hésitez pas à faire connaître vos initiatives locales pour l’accueil des réfugiés sur ce site. Si vous disposez de compétences en traduction, vous pouvez également proposer vos services bénévoles afin de faciliter l’utilisation de la plateforme.

À l’attention des collectivités locales, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a activé le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) afin de fédérer les initiatives dans les territoires. Ce mécanisme permet à toutes les collectivités qui le souhaitent d’apporter leurs contributions financières. Mutualisées au sein d’un fonds géré par des équipes spécialisées du Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ces contributions permettront de financer des opérations humanitaires d’urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit.

Un autre mécanisme sera également activé prochainement par le Ministère pour recevoir les contributions des entreprises qui souhaiteraient se mobiliser.

Assurance récolte : vers un régime universel d’indemnisation du risque climatique

Dans l'hémicycle | 1 mars 2022

Dernier texte agricole de la législature, le projet de loi « Assurance récolte » vise à refonder le système d’indemnisation pour mieux protéger les agriculteurs des aléas climatiques.

Issu d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce texte, adopté mardi 22 février par l’Assemblée nationale, concrétise l’engagement du président de la République, Emmanuel Macron, d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques.

« C’est un projet de loi qui finalise un travail extrêmement dense ayant impliqué toutes les parties prenantes depuis des mois, voire des années, dans le cadre de l’une des plus fortes initiatives gouvernementales de cette mandature : celle du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au réchauffement climatique. »

Frédéric DESCROZAILLE, rapporteur du texte

Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique qui individualise les modalités d’indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, de bénéficier de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.

Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs :

  • Les agriculteurs auront à leur charge les risques de faible intensité ;
  • L’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en charge les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières ;
  • L’État assumera la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations.

La mise en œuvre de cette réforme passe, comme l’avait annoncé le président de la République, par le doublement de l’enveloppe d’accompagnement de l’État et des fonds européens en cas de sinistre, de 300 à 600 millions d’euros.

En améliorant la protection des agriculteurs des aléas climatiques, ce projet de loi participe d’une politique agricole ambitieuse, menée depuis le début de cette législature, qui concilie 3️⃣ objectifs :

1️⃣ Répondre aux attentes des consommateurs

  • Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)
  • Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (2020)
  • Loi Climat et Résilience (2021)

2️⃣ Garantir aux agriculteurs un revenu décent

  • Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)
  • Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (2021)

3️⃣ Assurer notre souveraineté alimentaire

  • Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (2019)
  • Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020)
  • Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (2021)

À ces textes législatifs s’ajoutent différentes mesures prises notamment dans le cadre des projets de loi de finances successifs, qui ont apporté des soutiens ponctuels (tels que le Plan Gel de 2021) et des aides visant à la modernisation des installations et des équipements et à la transition écologique, notamment dans le cadre du plan France Relance.

À l’échelle européenne, grâce à la détermination de la France, la politique agricole commune (PAC) a vu son budget porté à 386,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027.

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