La proposition de loi Droit à l’image des enfants définitivement adoptée par l’Assemblée nationale

Communiqués | 6 février 2024

Mardi 6 février, journée pour un Internet plus sûr, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte, qui amende les dispositions du code civil relatives à l’autorité parentale, modernise l’exercice du droit à l’image, constitutif du droit à la vie privée, et y donne toute leur place aux enfants en tant que sujets autonomes de droit.

À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants sur internet a émergé ces dernières années comme le terrain d’un potentiel conflit, aggravé par le fonctionnement des réseaux sociaux, qui rémunèrent la viralité et promeuvent les comportements narcissiques. Quelques chiffres marquants permettent de saisir l’enjeu que représente aujourd’hui la diffusion de l’image des enfants :

  • 39% des enfants ont aujourd’hui une empreinte numérique avant leur naissance ;
  • Un enfant apparaît en moyenne sur 1.300 photos en ligne avant ses 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50% des photos échangées sur les forums pédopornographiques sont issues de contenus partagés par les parents ou les enfants sur les réseaux sociaux.

Outre les risques accrus de détournement liés à la diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, dite « sharenting » (usurpation d’identité en ligne, chantage, cyberharcèlement, kidnapping numérique, pédopornographie, etc.), l’incidence future de ces publications doit faire réfléchir, au regard notamment des capacités évolutives de l’intelligence artificielle.

« À l’heure de l’émergence d’une société de l’image à la faveur de la révolution numérique, il apparaissait nécessaire de rappeler un principe simple : les parents sont les gardiens et les protecteurs du droit à l’image de leurs enfants, qu’ils exercent conjointement dans le cadre de l’autorité parentale, explique Bruno STUDERIl me semblait indispensable qu’ils soient mieux informés et responsabilisés quant à cette dimension nouvelle de l’exercice de l’autorité parentale. »

Au-delà des nécessaires actions de sensibilisation, le législateur se devait d’intervenir pour tracer des lignes rouges et élaborer un dispositif juridique facilement mobilisable par les juges dans les cas où les parents portent atteinte au droit à l’image de leur enfant. Le juge aux affaires familiales pourra désormais retirer aux parents l’exercice de ce droit à l’image pour le confier à un tiers, lorsque cela s’avère nécessaire.

Cette loi s’adresse également aux enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits et pensent parfois que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image.

« Il est toujours plus aisé de ne pas publier un contenu que de le faire retirer plus tard. À la tentation de la viralité, il faut privilégier l’impératif de l’intimité, » conclut Bruno STUDER. Comme l’ont si justement rappelé la Défenseure des droits, Mme Claire HÉDON, et le Défenseur des enfants, M. Éric DELEMAR, « Sans intimité, sans espace personnel préservé du regard d’autrui, il n’y a pas de vie privée ».[1]


[1] Défenseure des droits, « La vie privée : un droit pour l’enfant », rapport annuel du Défenseur des enfants, 2022.

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La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
05/02/2024La Nouvelle RépubliqueRédactionDroit à l’image des enfants : ce que doit changer la loi Studer
05/02/2024LCPLéonard DermarkarianDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : la proposition de loi définitivement adoptée par l’Assemblée
06/02/2024AFPRédactionFrance: adoption d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/02/2024BFM TVSylvain TrinelDroit à l’image: la loi pour protéger les enfants en ligne votée par l’Assemblée nationale
06/02/2024Europe 1Alexandre le MerRéseaux sociaux : «Les parents doivent associer l’enfant à la décision de publier», estime Bruno Studer
06/02/2024Le Berry RépublicainRédactionProposition de loi sur le droit à l’image des enfants sur les réseaux : qu’est-ce qu’elle contient?
06/02/2024Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée adopte une loi protectrice pour le droit à l’image des enfants
06/02/2024Le MondeRédaction avec AFPUne loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants face aux comportements de certains parents adoptée par l’Assemblée nationale
06/02/2024Tout EducRédactionLa proposition de loi visant le respect du droit à l’image des enfants votée à l’Assemblée nationale : première étape ou coup d’épée dans l’eau ?
07/02/2024actu.frLaurène FertinDroit à l’image des enfants : la loi adoptée par l’Assemblée nationale, voici ce qui va changer
07/02/2024Europe 1Camille MoreauRéseaux sociaux : adoption définitive d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants
07/02/2024France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : la loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur internet définitivement adoptée 
07/02/2024HuffPostMathieu AlfonsiDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : cette nouvelle loi est une avancée, mais elle ne suffit pas
07/02/2024Le FigaroClaudia Cohen2 ans et déjà star sur TikTok… Une nouvelle loi protège les enfants surexposés par leurs parents influenceurs
07/02/2024Média +Ioan NiculaiLe parlement français adopte définitivement une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/02/2024Notre TempsRédaction avec AFPFrance: adoption d’une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/02/2024TF1 InfoEmma FortonUne loi protectrice de l’image des enfants sur les réseaux sociaux : qu’est-ce qui va changer ?
07/02/2024Top MusicSébastien RuffetUne loi pour ne pas faire n’importe quoi avec l’image de ses enfants
08/02/2024France CultureFrançois SaltielDroit à l’image des enfants : quels objectifs pour la nouvelle loi adoptée à l’Assemblée ?
08/02/2024Femme actuelleÉmilie Biechy-TournadeDroit à l’image des enfants : une loi visant à mieux le protéger a été votée, que contient-elle ?
09/02/2024ClubicMélina LoupiaC’est voté ! Sur Internet, les enfants ont désormais leur mot à dire sur leur droit à l’image et le respect de leur vie privée
09/02/2024Version FeminaI.S.Droit à l’image sur les réseaux sociaux : une loi pour mieux protéger les enfants définitivement adoptée
11/02/2024DNARédactionBruno Studer a défendu sa proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants
15/02/2024L’AlsaceOlivier ClaudonLa loi Studer veut défendre la vie privée des enfants
20/02/2024Actu JuridiquePatrick Lingibé Le respect du droit à l’image des enfants et les 5 apports de la loi du 19 février 2024 
Dernière mise à jour: 21/02/2024

Agression antisémite sur le campus de l’Esplanade : refusons la banalisation de la haine et de la violence

Communiqués | 2 février 2024

Le député Bruno STUDER condamne avec la plus grande fermeté l’agression antisémite dont ont été victimes mercredi soir deux étudiantes et un étudiant juifs sur le campus de l’Esplanade à Strasbourg alors qu’ils recouvraient des inscriptions intolérables appelant à la haine des Juifs et affichaient des photos des otages du Hamas.

«Je tiens à assurer de mon profond soutien les trois jeunes victimes de cet acte odieux. Face à l’augmentation des actes antisémites, multipliés par 3 en 2023, j’appelle à la mobilisation de toutes et de tous, au sein des services de l’État comme de la société civile, pour refuser la banalisation de la haine et de la violence.»

Pérennisation des jardins d’enfants

Le travail législatif | 2 février 2024

L’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire, acté par la loi pour une École de la confiance de 2019, constitue un puissant levier d’égalité des chances. Cette loi a néanmoins eu pour conséquence de menacer la pérennité du modèle des jardins d’enfants. Ouvertes aux enfants de 2 à 6 ans, ces structures d’éveil et d’apprentissage sont une alternative à la fois aux crèches et à la scolarisation en école maternelle.

Apparus à une époque où les écoles maternelles n’étaient pas encore généralisées, les jardins d’enfants ont connu un important développement au début du siècle, en particulier dans les quartiers populaires, dans une logique d’égalité des chances pour les enfants des milieux modestes. En Alsace, les premiers jardins d’enfants ont été créés dans le sillage des Kindergarten allemands et leur développement s’est poursuivi dans les années 1920, avec l’essor de ce mouvement en France.

Ce mode de garde est devenu marginal avec la démocratisation des écoles maternelles, mais s’est maintenu dans certains départements, en particulier à Paris et en Alsace, notamment à Bischheim et Strasbourg. En 2020, on dénombrait ainsi en France 260 établissements publics et privés accueillant environ 8.000 enfants. 1.141 places en jardins d’enfants étaient ouvertes en Alsace, soit environ 14% des places autorisées au niveau national. En comparaison, Paris comptait quelque 2.000 places, soit 25%.

Depuis 2019, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour trouver une solution durable aux jardins d’enfants. Soutenue par de nombreux groupes parlementaires, la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants, gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics a été adoptée à l’unanimité en commission des Affaires culturelles en décembre dernier. Inscrite à l’agenda des travaux parlementaires dans le cadre des textes transpartisans de la semaine de l’Assemblée, la proposition de loi a été adoptée le 1er février selon la procédure de législation en commission.

Concrètement, la proposition de loi supprime la limite de temps de la dérogation à la scolarisation obligatoire accordée aux jardins d’enfants et précise que les établissements concernés doivent être gérés par une collectivité ou financés par celle-ci.

«Conscient de l’effet de bord que la scolarisation à 3 ans faisait peser sur les jardins d’enfants, j’avais à l’époque porté un amendement prévoyant une période de transition de 2 ans, pour permettre aux jeunes enfants d’y terminer leur parcours avant l’entrée à l’école primaire et afin de donner du temps aux établissements concernés d’imaginer des solutions d’avenir, explique Bruno STUDER. La meilleure des solutions était d’inscrire dans la loi la pérennisation des jardins d’enfants existants, et je me réjouis que le Gouvernement ait entendu les diverses voix parlementaires qui se sont exprimées dans ce sens.»

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Homicides routiers : l’Assemblée adopte un texte transpartisan en première lecture

Le travail législatif | 1 février 2024

En 2022, 3 267 personnes ont trouvé la mort sur les routes de l’Hexagone. 12 % des accidents mortels ont causés par des conducteurs sont l’emprise de stupéfiants, 30 % sous l’emprise de l’alcool. Si l’attention se concentre sur certains accidents fortement médiatisés, notamment celui impliquant Pierre Palmade, nous ne devons pas oublier les trop nombreuses victimes de chauffards qui dérogent volontairement aux règles de prudence et de sécurité.

En réponse à ces drames, notamment la mort d’Antoine Alléno, décédé après avoir été par une voiture dans le 7e arrondissement de Paris, ou le décès de trois policiers à Villeneuve-d’Ascq, percutés par un chauffard alcoolisé et drogué, la qualification d’homicide involontaire apparaît de plus en plus inacceptable aux yeux des familles des victimes comme pour l’opinion publique.

En réponse aux demandes des associations de familles de victimes, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, en juillet dernier, la création d’un délit distinct de l’homicide involontaire d’homicide routier lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies. À l’initiative d’Anne Brugnera, de Bruno Studer et d’autres députés du groupe Renaissance, une proposition de loi avait été déposée peu avant pour introduire ce délit dans la loi. Plusieurs autres groupes parlementaires ayant déposé des textes en ce sens, c’est une initiative transpartisane qui a finalement été inscrite à l’agenda des travaux parlementaires.

« S’ils ne sont pas volontaires, ces accidents résultent de choix de leurs auteurs, qui eux, sont conscients et volontaires, explique Bruno Studer. En sortant d’une logique par trop binaire, la création d’une qualification ad hoc, les homicides routiers, permet de reconnaître la complexité des situations, de rappeler leurs auteurs à leur responsabilité et de respecter la douleur des familles des victimes. »

Le texte porté par Anne Brugnera et Éric Pauget contenait initialement deux articles, un article 1er créant l’homicide routier et un second article de coordination. Concrètement, l’article 1er prévoit la création de trois nouvelles infractions et de peines complémentaires prononçables à l’encontre des auteurs d’infractions routières :

  • l’homicide homicide routier dès la première circonstance aggravante ;
  • les blessures routières causant à autrui une incapacité totale de travail sans intention de nuire, caractérisée dès la première circonstance aggravante,
  • la création de peines complémentaires à la discrétion du juge ;
  • et la création de peines complémentaires obligatoires.

L’examen en commission et en séance a conduit à préciser les circonstances aggravantes applicables, parmi lesquelles figurent notamment l’état d’ivresse manifeste, l’usage de stupéfiants, l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h, la commission de rodéos motorisés ou encore la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Au regard des peines prononcées par les juges, largement inférieures aux peines maximales encourues, l’alourdissement du quantum de peine n’a pas été jugée pertinente par les rapporteurs.

« Au-delà du symbole, la création du délit d’homicide routier distinct de l’homicide involontaire envoie un signal clair de tolérance zéro contre les comportements irresponsables sur la route, décrypte Bruno Studer. Cette qualification entraînera une plus grande sévérité des juges, j’en suis certain. »

En commission, les députés ont par ailleurs ajouté une série d’articles additionnels complémentaires à l’homicide routier pour renforcer notre arsenal de lutte contre la violence routière :

  • Article 1er bis – Assimiler à une même infraction, au regard de la récidive, les infractions liées aux restrictions à la conduite ;
  • Article 1er ter – Modulation de la durée maximale (10 ans) de la suspension et annulation de permis en fonction du caractère volontaire ou involontaire des atteintes ;
  • Article 1er quater – À l’initiative de Bruno Studer, mise à disposition d’un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières, et le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes pour les personnes condamnées notamment pour homicide et blessures routiers ;
  • Article 1er quinques – Instauration du délit de dépassement de la vitesse maximale autorisé d’au moins 50km/h ;
  • Article 1er sexies – Systématiser la suspension administrative du permis de conduire à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool ;
  • Article 1er septies – Renforcer les sanctions pour la conduite après la consommation, simultanée ou non, de stupéfiants ou/et d’alcool ;
  • Article 1er octies – Systématiser, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servie pour commettre l’infraction ;
  • Article 3 – Rendre obligatoire un examen médical pour évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route.

Lors de l’examen en séance, si aucun autre article additionnel ne fut adopté, des amendements de précision rédactionnelle, de coordination et de mise en cohérence du code de la route ont permis d’améliorer la rédaction du texte.

Un amendement de réécriture globale de l’article 3 a permis d’en préciser les modalités d’application et d’insérer le dispositif dans les dispositions du code de la route, en intégrant les mesures proposées par le Comité interministériel de la sécurité routière.

« Outre l’article relatif aux atteintes volontaires contre les cyclistes et les autres usagers vulnérables, je me réjouis de l’ajout des rodéos motorisés comme circonstance aggravante constitutive de l’homicide routier, commente Bruno Studer. Cette disposition vient renforcer l’arsenal contre les rodéos dont j’ai été à l’initiative avec plusieurs de mes collègues. Contre les rodéos et les comportements irresponsables, je n’entends pas relâcher la pression. »

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024, la proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat en première lecture.

Proposition de loi Homicide routier : adoption d’un amendement contre les atteintes volontaires aux cyclistes

Communiqués | 23 janvier 2024

Mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modulant les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues par l’article 222‑44 du code pénal selon que les atteintes aux personnes perpétrées au volant d’un véhicule motorisé possèdent un caractère volontaire ou involontaire. Ainsi, en cas d’atteinte volontaire, la peine complémentaire encourue sera désormais de dix ans au plus au lieu de cinq.

 « Il s’agit là d’une revendication ancienne portée par plusieurs associations et fédérations de cyclistes et de cyclotouristes[1] et je me réjouis que nous ayons pu la faire adopter dans ce texte, » explique Bruno STUDER, à l’origine de cet amendement à la proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dont il est par ailleurs l’un des co-auteurs aux côtés de Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône.

 La disposition adoptée, qui reprend le contenu de la proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, déposée en novembre 2022 par Bruno STUDER, entend mettre fin à une incohérence du code pénal qui pouvait conduire à une durée de suspension plus importante en cas d’atteinte involontaire avec circonstances aggravantes qu’en cas d’atteinte volontaire.

 « Au-delà d’une incongruité législative qu’il convenait de corriger, cet amendement et la proposition de loi dans laquelle il s’insère entendent rappeler une évidence : le nécessaire respect de tous les usagers de la route et en particulier des plus vulnérables. Une route apaisée est la condition sine qua non pour la réalisation de nos ambitions de développement cyclable », résume le député.

La proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dans laquelle l’amendement adopté s’insère, entend agir contre les conduites dangereuses en adaptant notre répression en matière de violences routières. La création de l’homicide routier, disposition phare de ce texte, répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs.

 Depuis 2017, les questions de sécurité routière sont un sujet d’attention pour Bruno STUDER, à l’origine, avec plusieurs de ses collègues, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

 « Comme pour les rodéos ou le protoxyde d’azote, la problématique des atteintes volontaires contre les cyclistes m’a été remontée par des habitants de la 3e circonscription. Je reste à la disposition et à l’écoute de nos concitoyens pour répondre aux problèmes rencontrés localement et identifier des leviers d’action, » conclut le député.

Titres-restaurants : promulgation de la loi prolongeant leur validité pour des achats alimentaires non directement consommables

La loi en concret | 27 décembre 2023

En 2022, en réponse à un contexte fortement inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait élargi la validité des titres-restaurants aux achats de produits alimentaires du quotidien. Il s’agissait de donner plus de flexibilité aux près de cinq millions de salariés qui bénéficient de cet avantage social créé en 1967, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.

Si la poussée inflationniste retombe depuis le début de l’année 2023, un grand nombre de ménages continue néanmoins à faire face à des difficultés. À l’initiative de Guillaume KASBARIAN, président de la commission des Affaires économiques, et des députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi a donc été déposée en novembre dernier pour étendre cette possibilité une année de plus, jusqu’à fin 2024.

Examinée à l’Assemblée nationale le 23 novembre la proposition de loi a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat mi-décembre, ouvrant la voie à sa promulgation par le Président de la République, Emmanuel MACRON. Mercredi 27 décembre la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est parue au journal officiel.

Cette disposition législative temporaire fait suite au relèvement de 19 à 25 euros du plafond journalier des titres-restaurants pris par décret en septembre 2022. Si des relèvements temporaires avaient été autorisés durant la crise sanitaire, ce plafond n’avait jamais été actualisé durablement depuis 2014.

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PPL Secrétaires de mairie : revalorisation d’une fonction polyvalente au service des petites communes

Le travail législatif | 22 décembre 2023

Dans les petites communes, les secrétaires de mairie jouent un rôle essentiel au bon fonctionnement des services et de l’action municipale : principal – et parfois unique – collaborateur du Maire, le secrétaire de mairie est notamment en charge de l’accueil du public, de la préparation du budget, de la rédaction des actes officiels, ou encore de la mise à jour des listes électorales et de l’organisation des élections… des missions et une polyvalence qui vont bien au-delà du simple secrétariat.

Malgré son importance, la fonction de secrétaire de mairie souffre aujourd’hui d’un fort déficit d’attraction, dû à une faible rémunération au regard de la charge de travail, au manque de reconnaissance et à une certaine précarité. On estime ainsi à 1900 le nombre de postes aujourd’hui vacants, au point que la Fédération nationale des centres de gestion classe ce métier au premier rang des professions les plus en tension dans la fonction publique territoriale.

Très largement exercée par des femmes, la fonction se caractérise également par un âge moyen très élevé et une hétérogénéité des cadres d’emploi : 60 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C, les catégories B et A regroupant respectivement 23 et 17% des emplois.

À l’initiative du sénateur François PATRIAT et du groupe RDPI, une proposition de loi transpartisane a été déposée pour améliorer l’attractivité de la fonction de secrétaire de mairie. Examiné par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, le texte a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive le 15 novembre. À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le texte de la CMP le 20 décembre.

Le texte adopté reconnaît la fonction de secrétaire de mairie, rebaptisée secrétaire général de mairie, dans le code général des collectivités territoriales. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la fonction est exercée par un agent relevant au minimum de la catégorie B et de la catégorie A dans celles de moins de 3500 habitants, sauf si celle-ci dispose d’un directeur général des services. À terme, il n’y aura donc plus d’agents de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie. Pour les accompagner, la loi prévoit la création d’une voie de promotion interne hors quota jusque fin 2027.

Pour faciliter le pourvoi des postes dans les petites communes, la loi prévoit la possibilité de recrutement d’agents contractuels à temps plein aux fonctions de secrétaire de mairie est ouverte pour toutes les communes de moins de 2000 habitants.

Contribuant à la requalification de la fonction, la loi introduit une formation obligatoire propre à l’emploi de secrétaire général de mairie. Par ailleurs, les centres de gestion de la fonction publique territoriale se voient confier une mission facultative d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie et une formation. Un rapport d’évaluation des formations supérieures préparant à cette fonction est également commandité au Gouvernement.

Enfin, pour revaloriser la fonction de secrétaire de mairie, les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficieront d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon.

Une loi-cadre pour les restitutions de restes humains

Le travail législatif | 21 décembre 2023

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». En effet, au titre de l’article 16-1-1 du code civil, introduit par la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, « les restes des personnes décédées […] doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Dépouille de Saartjie Baartman, têtes maories, dépouille de Vaimaca Peru ou encore crânes de combattants algériens : ces dernières années, la question des restes humains dans les collections publiques françaises a fait l’objet de débats suite à des demandes officielles de restitutions de la part d’États étrangers. En effet, ces restes humains, parfois modifiés pour des raisons culturelles, ont également une valeur patrimoniale au regard de leur intérêt scientifique, ethnographique ou historique.

À ce titre, ces objets bénéficient d’un régime de protection particulière : le principe d’inaliénabilité des collections publiques, inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, empêche en effet leur propriétaire public de s’en défaire. À moins de pouvoir prouver que l’objet en question a perdu sa valeur patrimoniale, la sortie des collections publiques n’est possible que par la loi, dans le cadre d’une législation d’exception aux dispositions du code du patrimoine et aux principes de la domanialité publique.

C’est par ce biais que le Gouvernement français a accédé à plusieurs de ces demandes : il en fut ainsi, dès 2002, de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman (dite « Vénus hottentote »), restituée à l’Afrique du Sud. Plus récemment, en 2010, vingt têtes maories furent rendues à la Nouvelle-Zélande. Ces véhicules spécifiques permettent de souligner l’importance de ces restes humains pour les communautés d’origine tout en protégeant le principe d’inaliénabilité.

Cependant, au regard du nombre de demandes formulées auprès de la France et du nombre d’objets potentiellement concernés dans les collections publiques, le recours à des lois d’exception apparaît aujourd’hui comme une source d’embourbement des demandes et une cause de frustrations pour les demandeurs. Aussi, de nombreux acteurs se sont exprimés en faveur d’une loi instituant un cadre à de telles restitutions.

La question de la restitution de restes humains d’origine étrangère rejoint celle du patrimoine culturel africain dans les musées publics français, mais elle ne s’y confond pas. En effet, au-delà du cadre juridique de la domanialité publique, qui est sensiblement le même, les restes humains ont des caractéristiques propres liées au respect dû au corps humain. De plus, cette question concerne un périmètre géographique bien plus large : seule une faible proportion des restes humains dans les collections publiques est d’origine extra-européenne et seule une minorité a été collectée dans le cadre de trophées de guerre, de vols, de pillages ou de profanations de sépultures. C’est pourquoi il ne semblait pas opportun de confondre les deux sujets et les initiatives législatives en ce sens n’ont d’ailleurs pas abouti.

Issue du Sénat, la proposition de loi transpartisane relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques répond à ces critiques en se limitant aux seuls restes humains. Favorable à l’instauration par la loi d’un dispositif cadre de restitution des restes humains éligibles, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Examiné au Sénat en juin dernier, le texte initial instaure une procédure de sortie des collections publiques et définit les restes humains éligibles. Un comité scientifique binational serait ensuite chargé de rendre un avis sur cette demande de restitution. Le texte initial a été amendé d’une demande de rapport au Gouvernement au sujet des restes humains provenant des collectivités d’outre-mer. Le dispositif institué à l’article 1er ne concernant en effet que les restes humains d’origine étrangère, il a semblé utile d’engager une réflexion en vue de la mise en place d’une procédure spécifique pour les restes originaires des outre-mer.

Adopté au Sénat à l’unanimité, le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale, selon le principe de la navette parlementaire. Sans dénaturer l’esprit du texte, la chambre basse a procédé à un certain nombre de modifications, en inscrivant l’année 1500 comme date plancher des demandes de restitution et en précisant la composition et les modalités de travail du comité scientifique binational. En séance publique le 13 novembre dernier, la proposition de loi modifiée a également été adoptée à l’unanimité. Réunis en commission mixte paritaire dans la foulée, députés et sénateurs se sont accordés autour d’une rédaction commune.

Afin de ne pas prêter à confusion, la restitution de restes humains devra viser une fin funéraire. Pour être éligibles, les demandes devront émaner d’un État, concerner des personnes mortes après 1500 et surtout que les conditions de la collecte des restes humains portent atteinte au principe de la dignité de la personne humaine, ou que, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires, leur conservation dans les collections contrevient au respect de la culture et des traditions.

En savoir plus sur le site vie-publique.fr

Tram nord : face à une dérive des coûts qui interroge, la nécessité de repenser le projet

En circonscription | 20 décembre 2023

Suite à l’annonce d’un doublement du coût de projet de tram nord et dans la perspective du conseil eurométropolitain du 20 décembre 2023, le député Bruno STUDER a exprimé les profondes réserves et interrogations partagées par de nombreux concitoyens dans un courrier adressé à Mme la Présidente, Pia IMBS, et Mme la Présidente déléguée, Mme Danielle DAMBACH.

En précisant partager « l’objectif de proposer des modes de déplacement efficaces et vertueux sur le plan environnemental, comme celui de désenclaver les quartiers périphériques pour mettre fin à l’assignation à résidence de leurs habitants », le député entend d’abord évacuer toute incompréhension ou procès d’intentions.

Seulement, le doublement annoncé du coût du projet retenu, prélude certain à une explosion incontrôlée des coûts, obèrera notre capacité à initier de nouveaux projets, notamment en faveur du report massif vers les transports en commun. Des doutes se sont d’ailleurs exprimés au sein même de la majorité municipale et eurométropolitaine, qui doivent être entendus.

Privilégiant la voie du dialogue, l’efficacité de l’investissement public et le choix de solutions d’avenir durables, y compris pour les finances publiques, le député invite l’exécutif eurométropolitain à repenser ce projet, en examinant à nouveau toutes les options de mobilité envisageables et en tenant pleinement compte de la fermeture programmée du site Heineken, au centre de Schiltigheim.

« Dans l’intérêt des Strasbourgeois, des Schilikois, des Bischheimois et de tous les habitants de l’Eurométropole, toutes les options doivent être reconsidérées, seules ou en combinaison : mise en place de nouvelles liaisons BHNS (bus à haut niveau de service) en site propre, accélération de la remise à niveau de la ligne Schiltigheim-Lauterbourg en vue de son intégration dans le réseau express métropolitain, réévaluation du tracé du tram. Notre seule boussole doit être l’intérêt général pour mieux répondre aux besoins de déplacement est-ouest et nord-sud des habitants du nord de l’Eurométropole, » explique Bruno STUDER.

Le député se tient à disposition de tous les acteurs pour être force de propositions en faveur d’un projet qui désenclave réellement Schiltigheim et le nord de l’Eurométropole, sur lequel les citoyens auront effectivement leur mot à dire et où chaque euro dépensé serve véritablement l’intérêt collectif.

Adoption du PJL Immigration et Intégration

Le travail législatif | 20 décembre 2023

Mardi 19 décembre, l’Assemblée nationale a, à la suite du Sénat, adopté le projet de loi Immigration et Intégration dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. En responsabilité, Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, a voté ce texte soutenu par une large majorité de nos concitoyens.

«Comme l’a dit le Président de la République, Emmanuel MACRON, la France est et restera un pays d’immigration, rappelle Bruno STUDER. Nous devons nous préparer à des mouvements migratoires liés à des déstabilisations géopolitiques ou environnementales : cela passe par une plus grande maîtrise de notre politique migratoire et par une politique d’intégration plus ambitieuse et plus exigeante.»

Le projet de loi Immigration et Intégration, tel qu’il a été adopté, apporte des réponses nécessaires à des problématiques identifiées de longue date sur des sujets aussi différents que la nécessité de renforcer l’intégration par l’élévation du niveau d’exigence de maîtrise de la langue française et par l’adhésion aux valeurs de la République, qui sont le ciment de notre société.

Par rapport au texte du Sénat, qui était inacceptable en l’état, nous avons obtenu de nombreuses concessions, notamment en matière de prestations sociales : les délais de carence ont été réduits, la valeur travail est récompensée et les étudiants, réfugiés et titulaires d’une carte de résident ne seront pas impactés. Pour le reste, il reviendra au conseil constitutionnel, qui ne manquera certainement pas d’être saisi, d’établir la constitutionnalité des dispositions du texte, en particulier les ajouts issus du Sénat.

La motion de rejet adoptée grâce à l’alliance contre nature des oppositions a rendu nécessaire un long et difficile travail de compromis qui aboutit à un texte plus sévère sur certains points mais conservant des mesures qui nous tenaient à cœur comme l’interdiction des mineurs dans les centres de rétention ou la régularisation des travailleurs en situation irrégulière sans aval de l’employeur, notamment.

«Ce texte n’est pas parfait mais il est utile, résume Bruno STUDER. De manière très concrète, dans sa rédaction finale, le texte apporte toujours des solutions attendues localement par nos chefs d’entreprises au manque de main-d’œuvre dans les secteurs en tension et répond aux cas posés par les étrangers qui, ostensiblement, choisissent de ne pas respecter les lois de la République.»

Les préfectures auront un rôle central à jouer dans la réussite de ce projet de loi, notamment en matière d’accueil des étrangers et de délais de traitement des demandes de titre de séjour. Une fois le texte promulgué par le Président de la République, ses dispositions devront donc être mises en œuvre sans délai par les services préfectoraux. L’élargissement des critères d’éloignement du territoire devra s’accompagner également d’une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part des services de l’État.

Le travail ne s’arrête néanmoins pas là : le député tient également à souligner que l’exécution des OQTF ne dépend pas que de l’État, mais également des accords internationaux. Il appelle donc le Gouvernement à engager des discussions avec les pays tiers afin de renforcer les engagements existants et à défendre auprès de nos partenaires européens une approche collective des questions migratoires.

Réunions publiques du mois de janvier

En circonscription | 14 décembre 2023

J’ai le plaisir de vous inviter à mes prochaines réunions publiques. N’hésitez pas à y prendre part et à venir partager la traditionnelle galette des rois.

Lundi 8 janvier 2024 à 19h30
à Cronenbourg

CSC Victor Schoelcher, rue du Rieth à Strasbourg

Mardi 9 janvier 2024 à 19h30
à Hœnheim

Salle des Fêtes, rue des Vosges

Vendredi 12 janvier 2024 à 19h30
à Schiltigheim

Maison des Sociétés, rue de la Patrie

Lundi 15 janvier 2024 à 19h30
à Reichstett

Complexe sportif, Salle Dupérat, rue de Picardie

Mardi 16 janvier 2024 à 19h30
à Bischheim

Salle Saint-Laurent, 2a rue Saint-Laurent

Lundi 22 janvier 2024 à 20h00
à la Robertsau

Foyer Mélanie, rue Mélanie à Strasbourg

Vendredi 26 janvier 2024 à 19h30
à Souffelweyersheim

École maternelle les Coquelicots, rue des Peupliers

Démarches des entreprises : participez à la consultation publique pour la simplification administrative

Divers | 14 décembre 2023

Dans le monde de l’entreprise, chaque minute compte : les entrepreneurs n’ont pas le temps de se perdre dans des procédures administratives complexes et sibyllines qui sont autant de freins à leur activité. Des démarches simples et efficaces constituent dès lors un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

Certes, le droit évolue constamment pour répondre aux besoins de la société, mais cette évolution peut également entraîner une complexité excessive et des incohérences avec des normes plus anciennes qui n’ont pas été adaptées. L’avancée technologique ouvre sans cesse de nouvelles possibilités, mais pour que ces opportunités se concrétisent pleinement, il faut une volonté politique de simplifier les démarches administratives et le cadre normatif.

Identifier les freins administratifs subis par les chefs d’entreprise, c’est justement l’objet des Rencontres de la simplification lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 novembre dernier. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique à destination de tous les entrepreneurs sur la plateforme make.org.

La consultation vise à recueillir les opinions et les suggestions des entrepreneurs afin d’identifier les obstacles bureaucratiques et de proposer des solutions concrètes. Vous pouvez contribuer à ce processus essentiel et influencer directement les décisions qui façonneront l’environnement administratif dans lequel ils évoluent.

Comment ça marche ?

La plateforme de consultation publique, accessible ici, offre un espace interactif où vous pouvez partager vos expériences, exprimer vos préoccupations et suggérer des améliorations. Il s’agit d’une opportunité unique de faire entendre votre voix et de contribuer à la conception de politiques qui auront un impact direct sur votre quotidien professionnel.

Votre participation est essentielle. Ensemble, nous pouvons façonner un environnement économique plus efficace, favorable à l’entreprenariat grâce à des procédures simplifiées et à une réglementation claire. Prenez quelques minutes pour partager votre expertise et contribuer à construire un avenir où la compétitivité rime avec simplicité.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 décembre : n’attendez pas pour y participer !

Illustration: Image de pch.vector sur Freepik

PJL Immigration et Intégration : le travail parlementaire doit se poursuivre

Communiqués | 11 décembre 2023

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale examinait une motion de rejet préalable sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée à une courte majorité. En votant ensemble le rejet du projet de loi Immigration et Intégration avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle, les députés LR, RN et NUPES privent ainsi les Français d’un texte attendu et nécessaire.

« J’ai organisé ces dernières semaines sept ateliers législatifs sur ce projet de loi, rappelle Bruno STUDER. Nos concitoyens n’étaient pas unanimement d’accord avec chacune des dispositions qu’il comportait mais ils étaient très majoritairement favorables à ce texte qui porte de réelles avancées, à la hauteur des défis migratoires auxquels nous faisons face et en favorisant l’intégration des personnes autorisées à venir sur le territoire national. »

Le texte de compromis adopté en commission n’a pas survécu aux jeux de postures des uns et des autres. Ce rejet a toutefois l’intérêt de montrer aux Français le vrai visage des oppositions, promptes à se compromettre avec ceux qu’ils prétendent combattre sous couvert de ce qu’ils considèrent comme une victoire. Nos concitoyens jugeront.

Plutôt que d’accepter le débat et rechercher le compromis, les députés de l’opposition ont en effet préféré éluder purement et simplement toute discussion sur ce texte, tournant le dos à certaines dispositions qu’ils réclament pourtant depuis des années.

Rappelons-le, ce texte doit notamment permettre :

  • de mieux intégrer les personnes autorisées à résider sur le territoire national en étant plus exigeants sur le niveau de langue requis et sur le respect des principes de la république ;
  • d’interdire la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative, au nom des droits de l’enfant ;
  • d’expulser plus facilement les étrangers délinquants : dans le Bas-Rhin, cela pourrait concerner plusieurs personnes, condamnées pour violences, agressions sexuelles ou association de malfaiteurs, et parfois également connues des services de renseignement pour radicalisation religieuse.

« La motion de rejet n’acte pas la fin de ce projet de loi, le travail parlementaire se poursuivant dans le cadre prévu par la Constitution, » explique Bruno STUDER, très attaché à ce texte d’équilibre.

L’Assemblée nationale vote l’interdiction des puffs

Le travail législatif | 5 décembre 2023

Lundi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, aussi appelés «Puffs».

À l’origine de cette proposition de loi transpartisane cosignée par quelque quelque 150 députés issus de 8 groupes politiques aux côtés de Francesca PASQUINI, Michel LAUZANNA et Karl OLIVE, Bruno STUDER se réjouit de cette adoption à l’unanimité:

«Depuis le printemps dernier, nous avons mené un travail de longue haleine auprès de nos collègues et auprès du Gouvernement pour convaincre de l’importance de cette interdiction, tant sur le plan sanitaire que sur le plan environnemental

Apparues sur le marché européen vers 2019, les cigarettes électroniques jetables se caractérisent par le fait que le dispositif ne peut être démonté ni rechargé : à épuisement de la batterie ou du liquide, celle-ci devient inutilisable. Comme l’explique Bruno STUDER,

«Loin d’être un outil de sevrage tabagique, les Puffs conduisent toute une génération de néo-consommateurs vers la dépendance à la nicotine. De nombreuses suspicions pèsent sur cette substance, en particulier pour le développement des jeunes, première cible des Puffs

Pour l’Académie nationale de médecine, qui s’est exprimée en février 2023 en faveur d’une interdiction des puffs, les Puffs constituent en effet un «piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents», avec leur prix de vente modique (moins de 10 euros), leurs saveurs fruitées (tagada, cerise, bonbon licorne, etc.) et leurs emballages colorés et attractifs.

Outre les considérations de santé publique, les Puffs interrogent au regard de leur impact environnemental. L’ONG britannique Material Focus estime, dans un rapport publié l’année dernière, que quelque 1,2 million de Puffs sont jetées chaque semaine au Royaume-Uni. Ce chiffre doit nous alerter sur le fait que les cigarettes électroniques constituent un problème environnemental majeur à l’heure où de nombreux pays, dont la France, prennent des engagements en vue de la réduction ou de la suppression du plastique à usage unique.

Contrairement aux cigarettes électroniques traditionnelles, les Puffs sont considérés comme non-recyclables en raison de leur complexité. De nombreux éléments contenus dans les cigarettes électroniques nécessitent un traitement spécifique complexe et coûteux, en particulier leur circuit imprimé, qui contient des métaux lourds tels que le cobalt, le plomb ou le mercure ou précieux tels que le cuivre, et les batteries lithium-ion, susceptibles de s’enflammer. La quantité de lithium ainsi gaspillée représente l’équivalent de 1.200 batteries de véhicules électriques, un chiffre préoccupant au regard du caractère crucial de ce métal pour la transition énergétique.

De nombreux pays ont d’ores et déjà interdit la commercialisation de cigarettes électroniques jetables, ou sont en train de légiférer. Dans un rapport rendu le 9 juin 2023 en réponse à l’appel à contributions « Vapotage chez les jeunes », la commissaire à l’enfance anglaise s’est exprimée sans équivoque en faveur d’une interdiction des cigarettes électroniques jetables pour une politique de santé publique contre la dépendance des jeunes à la cigarette et à la cigarette électronique.

Après son examen par l’Assemblée nationale en procédure de législation en commission, la proposition doit désormais être étudiée au Sénat. Attestant de l’importance qu’il donne à cette proposition de loi, le Gouvernement a placé le texte en procédure accélérée.

Ateliers législatifs sur la loi immigration et intégration : un débat sérieux et pluriel dans toute la circonscription

En circonscription | 4 décembre 2023

Au cours du mois de novembre, j’ai souhaité vous proposer une série d’ateliers législatifs dédiés au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en cours de discussion à l’Assemblée nationale. 

Ces réunions, organisées dans chacune des villes et chacun des quartiers de notre circonscription, ont été l’occasion pour les participants de s’exprimer, de débattre et de mettre en lumière les enjeux cruciaux relatifs à ce projet de loi.

Des échanges francs et le plus souvent constructifs ont animé ces rencontres où la diversité des opinions a pu s’exprimer. Des témoignages poignants, des préoccupations tangibles et des recommandations concrètes ont été soulevés, reflétant ainsi la complexité des questions entourant la politique migratoire et l’intégration.

Chaque atelier a apporté sa propre contribution à ces discussions, mettant en évidence les convictions des uns et des autres avec parfois des nuances différentes d’une ville à l’autre. Cela a permis d’éclairer le débat en offrant une multitude de perspectives à prendre en compte.

Dans le cadre de ces ateliers législatifs, les principaux articles du projet de loi tel qu’il a été déposé par le Gouvernement ont été débattus. Des débats approfondis ont été engagés, parfois dans les moindres détails, pour comprendre les implications spécifiques de chaque disposition. 

Ces discussions ont été enrichies par la participation de personnes possédant une expertise pointue sur les questions abordées ou une expérience concrète dans l’accueil et l’intégration des migrants. Leurs contributions ont apporté une dimension pratique et une profondeur d’analyse aux débats. Cela a permis d’enrichir la réflexion autour des différentes dispositions législatives et je tiens à les en remercier ici.

Les suggestions formulées et les préoccupations soulevées lors de ces ateliers ont été prises en compte pour mieux appréhender les implications concrètes de chaque mesure proposée dans la loi.

Cette approche consultative et collaborative a favorisé une vision plus globale et éclairée des enjeux, les participants repartant le plus souvent avec la conviction que la réalité est plus complexe qu’il n’y paraît et que l’on ne peut se satisfaire de réponses simplistes en la matière.

Vous retrouverez ci-dessous le résultat cumulé des votes par article lors des différents ateliers.

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Les articles introduits au Sénat, telle que la suppression de l’AME (aide médicale d’État) ne figurent pas dans les articles débattus, car ils n’étaient pas dans le texte initial, tel qu’il avait été déposé par le Gouvernement. Ils ont toutefois pu être abordé lors de certains ateliers.

Étudié la semaine dernière en commission des Lois, le projet de loi Immigration et Intégration sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 décembre. Comme toutes les séances publiques, les débats sont retransmis en direct et à la demande sur le site de l’Assemblée nationale.

Une PPRE pour donner suite aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le travail législatif | 4 décembre 2023

Mercredi 29 novembre, l’Assemblée a adopté la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Introduit par Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des Affaires européennes, et rapporté par Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des Affaires étrangères, ce texte invite les institutions européennes à se saisir des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en matière de processus décisionnel et d’élargissement.

Initiée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur proposition du président de la République, Emmanuel Macron, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a réuni des parlementaires européens et nationaux, des membres de la société civile et des citoyens européens tirés au sort pour débattre de quatre grandes problématiques pour l’avenir de l’Europe :

  • Une économie plus forte, justice sociale, emploi, éducation, culture, sport, transformation numérique ;
  • Démocratie européenne, valeurs, droits, État de droit, sécurité ;
  • Changement climatique, environnement, santé ;
  •  L’UE dans le monde, migration.

Lancée le 9 mai 2021 au siège du Parlement européen, à Strasbourg, la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est achevée le 9 mai 2022 à Strasbourg, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Député de la circonscription où est implanté le siège du Parlement européen, Bruno Studer avait d’ailleurs pris part à cet évènement de restitution.

Dans son rapport final, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a formulé 49 propositions citoyennes réparties en plus de 300 mesures concrètes pour faire évoluer l’Union européenne. Cet exercice inédit a permis de créer un débat à l’échelle européenne, prémices d’un espace public européen. La Commission européenne s’est d’ores et déjà saisie d’un grand nombre de ces propositions qui peuvent, dans une large mesure, être mises en œuvre dans le cadre des traités actuels.

Face à la succession de crises que nous connaissons depuis une vingtaine d’années et aux défis auxquels l’Europe doit aujourd’hui faire face, la Conférence propose également de revoir le processus décisionnel européen et le processus d’adhésion, ce qui nécessiterait une révision des traités. Outre l’importance de valoriser le travail réalisé par les citoyens tirés au sort et d’enjoindre aux institutions européennes de renforcer le suivi de la réalisation des recommandations de la Conférence, c’est cette double ambition que la proposition de résolution entend faire sienne.

En réponse aux défis lancés à l’Union européenne par l’élargissement à l’Ukraine, à la Moldavie ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux, à la nécessité de ne pas les laisser seuls face à des États prédateurs comme la Russie ou la Chine sans toutefois faire de compromis sur nos valeurs démocratiques, la résolution prône un processus d’adhésion plus flexible et progressif, fondé sur une phase d’engagement politique puis une phase d’intégration à la carte avant une adhésion pleine et entière.

Pour se donner les moyens de relever les défis de notre siècle, éviter la paralysie de nos institutions dans la perspective des élargissements à venir et donner une légitimité démocratique renouvelée aux institutions européennes, la résolution soutient les propositions portées par la Conférence de généraliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’attribuer un pouvoir d’initiative législative au Parlement européen.

Face aux menaces d’un détricotage du projet européen, cette résolution s’inscrit pleinement dans une vision d’une Europe-puissance garante de notre souveraineté collective, dans le sillage de la vision portée par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne.

Pour aller plus loin :

  • En savoir plus sur les propositions de résolution européenne

Les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent une place essentielle dans le dialogue entre l’Assemblée nationale et les institutions européennes. La commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

  • Propositions du Parlement européen pour modifier les traités

À la suite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a présenté un rapport regroupant des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne.

Un « baromètre » de l’application des loi

Divers | 29 novembre 2023

Bien souvent, la loi ne se suffit pas à elle-même : les aspects les plus techniques ou particuliers sont renvoyés à des décrets d’application pris par le Gouvernement et, dans les cas les plus sensibles, avec l’avis du Conseil d’État. Sans ces décrets d’application, la loi ne peut pas être appliquée et la volonté du Législateur reste lettre morte.

Outre le vote de la Loi, les parlementaires ont pour mission d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du Gouvernement. Dans le cadre de ce contrôle, il manquait à la représentation nationale un outil recensant tous les textes d’application découlant d’une loi et lui permettant de prendre connaissance de l’état de leur mise en œuvre par le Gouvernement.

En octobre 2022, j’avais fait part de cette idée à la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET, connaissant tout l’attachement qu’elle porte au respect de la volonté du Législateur, à la revalorisation du travail du Parlement et au renforcement de ses prérogatives de contrôle.

Avec la mise en place du « Baromètre de l’application des loi » sur le site de l’Assemblée nationale, je me réjouis d’avoir été entendu. Cet outil permettra un suivi synthétique de l’application des lois depuis 2002 et facilitera, pour chaque dossier législatif, l’accès aux mesures d’application appelées par ce texte.

La création de ce baromètre fait suite à la mise en place, le mois dernier, d’un outil de suivi des questions écrites, qui permet de suivre en temps réel le taux de réponse aux questions posées par les députés et le respect des délais règlementaires de réponse.

La presse en parle

En circo avec LCP sur les punaises de lit

En circonscription | 21 novembre 2023

Si l’attention médiatique sur le fléau des punaises de lit est largement retombée depuis octobre, le travail parlementaire est loin d’être terminé. Pour mettre en lumière l’action des députés et l’articulation de leur travail entre l’Assemblée et la circonscription, des journalistes de l’émission Circo sur LCP m’ont suivi pendant plusieurs jours sur le terrain.

À voir et revoir sur LCP ⤵️

Stratégie polaire française : des moyens à la hauteur des enjeux et de notre ambition

Divers | 20 novembre 2023

Les régions polaires, Arctique et Antarctique, constituent un enjeu majeur pour la biodiversité et pour la recherche scientifique en milieu extrême.

La France fait œuvre d’un engagement diplomatique sans faille au service de la paix, de l’environnement et de la science dans les pôles depuis la signature du Traité sur l’Antarctique, en 1961, et le Protocole de Madrid de 1991, qui qui fait du continent blanc une réserve naturelle dédiée à la science et à la paix.

Alors que certains États remettent en cause ce modèle de multilatéralisme international et que les pôles font face à de nouveaux défis liés au réchauffement climatique mais aussi à l’essor incontrôlé du tourisme, la France doit continuer à porter une voix ambitieuse au service d’un bien commun.

C’est tout le sens de la mission confiée par le président de la République, Emmanuel MACRON à l’ambassadeur des Pôles et des Affaires maritimes, Olivier POIVRE d’ARVOR.

Présentée en avril 2022, la première stratégie polaire française entend revaloriser les ambitions scientifiques à travers des moyens nouveaux, pour développer les connaissances sur les pôles et tenter de les préserver. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie s’est récemment tenu à Paris le premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles.

En clôture de ce sommet, le président de la République s’est engagé à doubler le budget dédié à la recherche polaire française d’ici 2030 pour financer :

  • la reconstruction des stations antarctiques, Dumont d’Urville et Concordia ;
  • la réalisation d’un grand programme de recherche dédié à l’Antarctique Est ;
  • la construction d’un navire océanographique à capacité glace ;
  • et le renforcement durable de notre opérateur logistique polaire, l’Institut Paul-Emile Victor.

Au vu de l’importance de la recherche polaire, le député Bruno STUDER se réjouit de cet engagement financier durable, qui répond aux besoins de nos chercheurs et aux attentes de la Représentation nationale. Il y a quelques mois 256 députés avaient en effet cosigné la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 déposée par le co-président du groupe d’études Arctique, Antarctique, TAAF et grands fonds océaniques, M. Jimmy PAHUN.

En tant que membre de ce groupe d’études, Bruno STUDER continuera à suivre de près la mise en œuvre de la stratégie polaire. En 2021, il avait d’ailleurs organisé à l’Assemblée nationale une table-ronde sur les enjeux stratégiques de la recherche en milieu polaire, à la suite de l’accueil par la France de la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique.

Illustration: Image By ojosujono96

Contre les infestations de punaises de lit, un fonds d’urgence pour accompagner les plus précaires

Le travail législatif | 13 novembre 2023

Contre les infestations de punaises de lit, il importe d’agir vite et fort : c’est tout l’enjeu de la structuration professionnelle des filières de détection et de traitement des punaises à l’œuvre aujourd’hui. C’est également tout le sens de l’obligation de déclaration des infestations, au cœur de la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines. Égaux face aux risques d’infestations, nous ne le sommes néanmoins pas dans notre capacité à y répondre.

Le coût d’une désinfestation par des professionnels s’élève à plusieurs centaines d’euros, voire bien plus en cas de foyers d’infestation ou lorsqu’une première intervention n’est pas parvenue à l’éradiquer. Au coût du traitement s’ajoute potentiellement également le coût de remplacement de certains meubles ou effets personnels qui ne peuvent pas être conservés.

Accompagner les personnes les plus précaires pour faire face à une infestation constitue dès lors un enjeu de solidarité, mais également un enjeu de salubrité publique pour ne laisser personne sans solution et pour ne laisser aucune infestation se propager.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’ai déposé, avec Sylvain MAILLARD et les membres du groupe Renaissance, un amendement créant un fonds d’urgence dédié à l’accompagnement des propriétaires modestes confrontés à une infestation de punaises de lit.

Pour cela, cet amendement procède à l’abondement, sur la mission Cohésion des territoires, de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» et de son action n° 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction».

Je me réjouis que cet amendement ait été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité et je remercie la Première ministre, Élisabeth BORNE, qui s’est montrée à l’écoute sur ce sujet.

Avec Sylvain MAILLARD et mes collègues du groupe Renaissance, nous continuerons à être forces de proposition dans la perspective de l’élaboration du 2e plan interministériel de lutte contre les punaises de lit et au-delà, pour faire face au défi des nouveaux insectes nuisibles.