Réunions publiques du mois de janvier

En circonscription | 14 décembre 2023

J’ai le plaisir de vous inviter à mes prochaines réunions publiques. N’hésitez pas à y prendre part et à venir partager la traditionnelle galette des rois.

Lundi 8 janvier 2024 à 19h30
à Cronenbourg

CSC Victor Schoelcher, rue du Rieth à Strasbourg

Mardi 9 janvier 2024 à 19h30
à Hœnheim

Salle des Fêtes, rue des Vosges

Vendredi 12 janvier 2024 à 19h30
à Schiltigheim

Maison des Sociétés, rue de la Patrie

Lundi 15 janvier 2024 à 19h30
à Reichstett

Complexe sportif, Salle Dupérat, rue de Picardie

Mardi 16 janvier 2024 à 19h30
à Bischheim

Salle Saint-Laurent, 2a rue Saint-Laurent

Lundi 22 janvier 2024 à 20h00
à la Robertsau

Foyer Mélanie, rue Mélanie à Strasbourg

Vendredi 26 janvier 2024 à 19h30
à Souffelweyersheim

École maternelle les Coquelicots, rue des Peupliers

Démarches des entreprises : participez à la consultation publique pour la simplification administrative

Divers | 14 décembre 2023

Dans le monde de l’entreprise, chaque minute compte : les entrepreneurs n’ont pas le temps de se perdre dans des procédures administratives complexes et sibyllines qui sont autant de freins à leur activité. Des démarches simples et efficaces constituent dès lors un enjeu de compétitivité pour nos entreprises, en particulier pour les TPE-PME.

Certes, le droit évolue constamment pour répondre aux besoins de la société, mais cette évolution peut également entraîner une complexité excessive et des incohérences avec des normes plus anciennes qui n’ont pas été adaptées. L’avancée technologique ouvre sans cesse de nouvelles possibilités, mais pour que ces opportunités se concrétisent pleinement, il faut une volonté politique de simplifier les démarches administratives et le cadre normatif.

Identifier les freins administratifs subis par les chefs d’entreprise, c’est justement l’objet des Rencontres de la simplification lancée par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique le 15 novembre dernier. Cette initiative s’accompagne d’une consultation publique à destination de tous les entrepreneurs sur la plateforme make.org.

La consultation vise à recueillir les opinions et les suggestions des entrepreneurs afin d’identifier les obstacles bureaucratiques et de proposer des solutions concrètes. Vous pouvez contribuer à ce processus essentiel et influencer directement les décisions qui façonneront l’environnement administratif dans lequel ils évoluent.

Comment ça marche ?

La plateforme de consultation publique, accessible ici, offre un espace interactif où vous pouvez partager vos expériences, exprimer vos préoccupations et suggérer des améliorations. Il s’agit d’une opportunité unique de faire entendre votre voix et de contribuer à la conception de politiques qui auront un impact direct sur votre quotidien professionnel.

Votre participation est essentielle. Ensemble, nous pouvons façonner un environnement économique plus efficace, favorable à l’entreprenariat grâce à des procédures simplifiées et à une réglementation claire. Prenez quelques minutes pour partager votre expertise et contribuer à construire un avenir où la compétitivité rime avec simplicité.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 décembre : n’attendez pas pour y participer !

Illustration: Image de pch.vector sur Freepik

PJL Immigration et Intégration : le travail parlementaire doit se poursuivre

Communiqués | 11 décembre 2023

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale examinait une motion de rejet préalable sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée à une courte majorité. En votant ensemble le rejet du projet de loi Immigration et Intégration avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle, les députés LR, RN et NUPES privent ainsi les Français d’un texte attendu et nécessaire.

« J’ai organisé ces dernières semaines sept ateliers législatifs sur ce projet de loi, rappelle Bruno STUDER. Nos concitoyens n’étaient pas unanimement d’accord avec chacune des dispositions qu’il comportait mais ils étaient très majoritairement favorables à ce texte qui porte de réelles avancées, à la hauteur des défis migratoires auxquels nous faisons face et en favorisant l’intégration des personnes autorisées à venir sur le territoire national. »

Le texte de compromis adopté en commission n’a pas survécu aux jeux de postures des uns et des autres. Ce rejet a toutefois l’intérêt de montrer aux Français le vrai visage des oppositions, promptes à se compromettre avec ceux qu’ils prétendent combattre sous couvert de ce qu’ils considèrent comme une victoire. Nos concitoyens jugeront.

Plutôt que d’accepter le débat et rechercher le compromis, les députés de l’opposition ont en effet préféré éluder purement et simplement toute discussion sur ce texte, tournant le dos à certaines dispositions qu’ils réclament pourtant depuis des années.

Rappelons-le, ce texte doit notamment permettre :

  • de mieux intégrer les personnes autorisées à résider sur le territoire national en étant plus exigeants sur le niveau de langue requis et sur le respect des principes de la république ;
  • d’interdire la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative, au nom des droits de l’enfant ;
  • d’expulser plus facilement les étrangers délinquants : dans le Bas-Rhin, cela pourrait concerner plusieurs personnes, condamnées pour violences, agressions sexuelles ou association de malfaiteurs, et parfois également connues des services de renseignement pour radicalisation religieuse.

« La motion de rejet n’acte pas la fin de ce projet de loi, le travail parlementaire se poursuivant dans le cadre prévu par la Constitution, » explique Bruno STUDER, très attaché à ce texte d’équilibre.

L’Assemblée nationale vote l’interdiction des puffs

Le travail législatif | 5 décembre 2023

Lundi 4 décembre, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, aussi appelés «Puffs».

À l’origine de cette proposition de loi transpartisane cosignée par quelque quelque 150 députés issus de 8 groupes politiques aux côtés de Francesca PASQUINI, Michel LAUZANNA et Karl OLIVE, Bruno STUDER se réjouit de cette adoption à l’unanimité:

«Depuis le printemps dernier, nous avons mené un travail de longue haleine auprès de nos collègues et auprès du Gouvernement pour convaincre de l’importance de cette interdiction, tant sur le plan sanitaire que sur le plan environnemental

Apparues sur le marché européen vers 2019, les cigarettes électroniques jetables se caractérisent par le fait que le dispositif ne peut être démonté ni rechargé : à épuisement de la batterie ou du liquide, celle-ci devient inutilisable. Comme l’explique Bruno STUDER,

«Loin d’être un outil de sevrage tabagique, les Puffs conduisent toute une génération de néo-consommateurs vers la dépendance à la nicotine. De nombreuses suspicions pèsent sur cette substance, en particulier pour le développement des jeunes, première cible des Puffs

Pour l’Académie nationale de médecine, qui s’est exprimée en février 2023 en faveur d’une interdiction des puffs, les Puffs constituent en effet un «piège particulièrement sournois pour les enfants et les adolescents», avec leur prix de vente modique (moins de 10 euros), leurs saveurs fruitées (tagada, cerise, bonbon licorne, etc.) et leurs emballages colorés et attractifs.

Outre les considérations de santé publique, les Puffs interrogent au regard de leur impact environnemental. L’ONG britannique Material Focus estime, dans un rapport publié l’année dernière, que quelque 1,2 million de Puffs sont jetées chaque semaine au Royaume-Uni. Ce chiffre doit nous alerter sur le fait que les cigarettes électroniques constituent un problème environnemental majeur à l’heure où de nombreux pays, dont la France, prennent des engagements en vue de la réduction ou de la suppression du plastique à usage unique.

Contrairement aux cigarettes électroniques traditionnelles, les Puffs sont considérés comme non-recyclables en raison de leur complexité. De nombreux éléments contenus dans les cigarettes électroniques nécessitent un traitement spécifique complexe et coûteux, en particulier leur circuit imprimé, qui contient des métaux lourds tels que le cobalt, le plomb ou le mercure ou précieux tels que le cuivre, et les batteries lithium-ion, susceptibles de s’enflammer. La quantité de lithium ainsi gaspillée représente l’équivalent de 1.200 batteries de véhicules électriques, un chiffre préoccupant au regard du caractère crucial de ce métal pour la transition énergétique.

De nombreux pays ont d’ores et déjà interdit la commercialisation de cigarettes électroniques jetables, ou sont en train de légiférer. Dans un rapport rendu le 9 juin 2023 en réponse à l’appel à contributions « Vapotage chez les jeunes », la commissaire à l’enfance anglaise s’est exprimée sans équivoque en faveur d’une interdiction des cigarettes électroniques jetables pour une politique de santé publique contre la dépendance des jeunes à la cigarette et à la cigarette électronique.

Après son examen par l’Assemblée nationale en procédure de législation en commission, la proposition doit désormais être étudiée au Sénat. Attestant de l’importance qu’il donne à cette proposition de loi, le Gouvernement a placé le texte en procédure accélérée.

Ateliers législatifs sur la loi immigration et intégration : un débat sérieux et pluriel dans toute la circonscription

En circonscription | 4 décembre 2023

Au cours du mois de novembre, j’ai souhaité vous proposer une série d’ateliers législatifs dédiés au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en cours de discussion à l’Assemblée nationale. 

Ces réunions, organisées dans chacune des villes et chacun des quartiers de notre circonscription, ont été l’occasion pour les participants de s’exprimer, de débattre et de mettre en lumière les enjeux cruciaux relatifs à ce projet de loi.

Des échanges francs et le plus souvent constructifs ont animé ces rencontres où la diversité des opinions a pu s’exprimer. Des témoignages poignants, des préoccupations tangibles et des recommandations concrètes ont été soulevés, reflétant ainsi la complexité des questions entourant la politique migratoire et l’intégration.

Chaque atelier a apporté sa propre contribution à ces discussions, mettant en évidence les convictions des uns et des autres avec parfois des nuances différentes d’une ville à l’autre. Cela a permis d’éclairer le débat en offrant une multitude de perspectives à prendre en compte.

Dans le cadre de ces ateliers législatifs, les principaux articles du projet de loi tel qu’il a été déposé par le Gouvernement ont été débattus. Des débats approfondis ont été engagés, parfois dans les moindres détails, pour comprendre les implications spécifiques de chaque disposition. 

Ces discussions ont été enrichies par la participation de personnes possédant une expertise pointue sur les questions abordées ou une expérience concrète dans l’accueil et l’intégration des migrants. Leurs contributions ont apporté une dimension pratique et une profondeur d’analyse aux débats. Cela a permis d’enrichir la réflexion autour des différentes dispositions législatives et je tiens à les en remercier ici.

Les suggestions formulées et les préoccupations soulevées lors de ces ateliers ont été prises en compte pour mieux appréhender les implications concrètes de chaque mesure proposée dans la loi.

Cette approche consultative et collaborative a favorisé une vision plus globale et éclairée des enjeux, les participants repartant le plus souvent avec la conviction que la réalité est plus complexe qu’il n’y paraît et que l’on ne peut se satisfaire de réponses simplistes en la matière.

Vous retrouverez ci-dessous le résultat cumulé des votes par article lors des différents ateliers.

Cliquez sur la vignette pour l’agrandir

Les articles introduits au Sénat, telle que la suppression de l’AME (aide médicale d’État) ne figurent pas dans les articles débattus, car ils n’étaient pas dans le texte initial, tel qu’il avait été déposé par le Gouvernement. Ils ont toutefois pu être abordé lors de certains ateliers.

Étudié la semaine dernière en commission des Lois, le projet de loi Immigration et Intégration sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 décembre. Comme toutes les séances publiques, les débats sont retransmis en direct et à la demande sur le site de l’Assemblée nationale.

Une PPRE pour donner suite aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le travail législatif | 4 décembre 2023

Mercredi 29 novembre, l’Assemblée a adopté la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Introduit par Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des Affaires européennes, et rapporté par Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des Affaires étrangères, ce texte invite les institutions européennes à se saisir des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en matière de processus décisionnel et d’élargissement.

Initiée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur proposition du président de la République, Emmanuel Macron, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a réuni des parlementaires européens et nationaux, des membres de la société civile et des citoyens européens tirés au sort pour débattre de quatre grandes problématiques pour l’avenir de l’Europe :

  • Une économie plus forte, justice sociale, emploi, éducation, culture, sport, transformation numérique ;
  • Démocratie européenne, valeurs, droits, État de droit, sécurité ;
  • Changement climatique, environnement, santé ;
  •  L’UE dans le monde, migration.

Lancée le 9 mai 2021 au siège du Parlement européen, à Strasbourg, la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est achevée le 9 mai 2022 à Strasbourg, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Député de la circonscription où est implanté le siège du Parlement européen, Bruno Studer avait d’ailleurs pris part à cet évènement de restitution.

Dans son rapport final, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a formulé 49 propositions citoyennes réparties en plus de 300 mesures concrètes pour faire évoluer l’Union européenne. Cet exercice inédit a permis de créer un débat à l’échelle européenne, prémices d’un espace public européen. La Commission européenne s’est d’ores et déjà saisie d’un grand nombre de ces propositions qui peuvent, dans une large mesure, être mises en œuvre dans le cadre des traités actuels.

Face à la succession de crises que nous connaissons depuis une vingtaine d’années et aux défis auxquels l’Europe doit aujourd’hui faire face, la Conférence propose également de revoir le processus décisionnel européen et le processus d’adhésion, ce qui nécessiterait une révision des traités. Outre l’importance de valoriser le travail réalisé par les citoyens tirés au sort et d’enjoindre aux institutions européennes de renforcer le suivi de la réalisation des recommandations de la Conférence, c’est cette double ambition que la proposition de résolution entend faire sienne.

En réponse aux défis lancés à l’Union européenne par l’élargissement à l’Ukraine, à la Moldavie ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux, à la nécessité de ne pas les laisser seuls face à des États prédateurs comme la Russie ou la Chine sans toutefois faire de compromis sur nos valeurs démocratiques, la résolution prône un processus d’adhésion plus flexible et progressif, fondé sur une phase d’engagement politique puis une phase d’intégration à la carte avant une adhésion pleine et entière.

Pour se donner les moyens de relever les défis de notre siècle, éviter la paralysie de nos institutions dans la perspective des élargissements à venir et donner une légitimité démocratique renouvelée aux institutions européennes, la résolution soutient les propositions portées par la Conférence de généraliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’attribuer un pouvoir d’initiative législative au Parlement européen.

Face aux menaces d’un détricotage du projet européen, cette résolution s’inscrit pleinement dans une vision d’une Europe-puissance garante de notre souveraineté collective, dans le sillage de la vision portée par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne.

Pour aller plus loin :

  • En savoir plus sur les propositions de résolution européenne

Les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent une place essentielle dans le dialogue entre l’Assemblée nationale et les institutions européennes. La commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

  • Propositions du Parlement européen pour modifier les traités

À la suite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a présenté un rapport regroupant des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne.

Un « baromètre » de l’application des loi

Divers | 29 novembre 2023

Bien souvent, la loi ne se suffit pas à elle-même : les aspects les plus techniques ou particuliers sont renvoyés à des décrets d’application pris par le Gouvernement et, dans les cas les plus sensibles, avec l’avis du Conseil d’État. Sans ces décrets d’application, la loi ne peut pas être appliquée et la volonté du Législateur reste lettre morte.

Outre le vote de la Loi, les parlementaires ont pour mission d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du Gouvernement. Dans le cadre de ce contrôle, il manquait à la représentation nationale un outil recensant tous les textes d’application découlant d’une loi et lui permettant de prendre connaissance de l’état de leur mise en œuvre par le Gouvernement.

En octobre 2022, j’avais fait part de cette idée à la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET, connaissant tout l’attachement qu’elle porte au respect de la volonté du Législateur, à la revalorisation du travail du Parlement et au renforcement de ses prérogatives de contrôle.

Avec la mise en place du « Baromètre de l’application des loi » sur le site de l’Assemblée nationale, je me réjouis d’avoir été entendu. Cet outil permettra un suivi synthétique de l’application des lois depuis 2002 et facilitera, pour chaque dossier législatif, l’accès aux mesures d’application appelées par ce texte.

La création de ce baromètre fait suite à la mise en place, le mois dernier, d’un outil de suivi des questions écrites, qui permet de suivre en temps réel le taux de réponse aux questions posées par les députés et le respect des délais règlementaires de réponse.

La presse en parle

En circo avec LCP sur les punaises de lit

En circonscription | 21 novembre 2023

Si l’attention médiatique sur le fléau des punaises de lit est largement retombée depuis octobre, le travail parlementaire est loin d’être terminé. Pour mettre en lumière l’action des députés et l’articulation de leur travail entre l’Assemblée et la circonscription, des journalistes de l’émission Circo sur LCP m’ont suivi pendant plusieurs jours sur le terrain.

À voir et revoir sur LCP ⤵️

Stratégie polaire française : des moyens à la hauteur des enjeux et de notre ambition

Divers | 20 novembre 2023

Les régions polaires, Arctique et Antarctique, constituent un enjeu majeur pour la biodiversité et pour la recherche scientifique en milieu extrême.

La France fait œuvre d’un engagement diplomatique sans faille au service de la paix, de l’environnement et de la science dans les pôles depuis la signature du Traité sur l’Antarctique, en 1961, et le Protocole de Madrid de 1991, qui qui fait du continent blanc une réserve naturelle dédiée à la science et à la paix.

Alors que certains États remettent en cause ce modèle de multilatéralisme international et que les pôles font face à de nouveaux défis liés au réchauffement climatique mais aussi à l’essor incontrôlé du tourisme, la France doit continuer à porter une voix ambitieuse au service d’un bien commun.

C’est tout le sens de la mission confiée par le président de la République, Emmanuel MACRON à l’ambassadeur des Pôles et des Affaires maritimes, Olivier POIVRE d’ARVOR.

Présentée en avril 2022, la première stratégie polaire française entend revaloriser les ambitions scientifiques à travers des moyens nouveaux, pour développer les connaissances sur les pôles et tenter de les préserver. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie s’est récemment tenu à Paris le premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles.

En clôture de ce sommet, le président de la République s’est engagé à doubler le budget dédié à la recherche polaire française d’ici 2030 pour financer :

  • la reconstruction des stations antarctiques, Dumont d’Urville et Concordia ;
  • la réalisation d’un grand programme de recherche dédié à l’Antarctique Est ;
  • la construction d’un navire océanographique à capacité glace ;
  • et le renforcement durable de notre opérateur logistique polaire, l’Institut Paul-Emile Victor.

Au vu de l’importance de la recherche polaire, le député Bruno STUDER se réjouit de cet engagement financier durable, qui répond aux besoins de nos chercheurs et aux attentes de la Représentation nationale. Il y a quelques mois 256 députés avaient en effet cosigné la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 déposée par le co-président du groupe d’études Arctique, Antarctique, TAAF et grands fonds océaniques, M. Jimmy PAHUN.

En tant que membre de ce groupe d’études, Bruno STUDER continuera à suivre de près la mise en œuvre de la stratégie polaire. En 2021, il avait d’ailleurs organisé à l’Assemblée nationale une table-ronde sur les enjeux stratégiques de la recherche en milieu polaire, à la suite de l’accueil par la France de la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique.

Illustration: Image By ojosujono96

Contre les infestations de punaises de lit, un fonds d’urgence pour accompagner les plus précaires

Le travail législatif | 13 novembre 2023

Contre les infestations de punaises de lit, il importe d’agir vite et fort : c’est tout l’enjeu de la structuration professionnelle des filières de détection et de traitement des punaises à l’œuvre aujourd’hui. C’est également tout le sens de l’obligation de déclaration des infestations, au cœur de la proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines. Égaux face aux risques d’infestations, nous ne le sommes néanmoins pas dans notre capacité à y répondre.

Le coût d’une désinfestation par des professionnels s’élève à plusieurs centaines d’euros, voire bien plus en cas de foyers d’infestation ou lorsqu’une première intervention n’est pas parvenue à l’éradiquer. Au coût du traitement s’ajoute potentiellement également le coût de remplacement de certains meubles ou effets personnels qui ne peuvent pas être conservés.

Accompagner les personnes les plus précaires pour faire face à une infestation constitue dès lors un enjeu de solidarité, mais également un enjeu de salubrité publique pour ne laisser personne sans solution et pour ne laisser aucune infestation se propager.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024, j’ai déposé, avec Sylvain MAILLARD et les membres du groupe Renaissance, un amendement créant un fonds d’urgence dédié à l’accompagnement des propriétaires modestes confrontés à une infestation de punaises de lit.

Pour cela, cet amendement procède à l’abondement, sur la mission Cohésion des territoires, de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat» et de son action n° 4 «Réglementation, politique technique et qualité de la construction».

Je me réjouis que cet amendement ait été repris dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité et je remercie la Première ministre, Élisabeth BORNE, qui s’est montrée à l’écoute sur ce sujet.

Avec Sylvain MAILLARD et mes collègues du groupe Renaissance, nous continuerons à être forces de proposition dans la perspective de l’élaboration du 2e plan interministériel de lutte contre les punaises de lit et au-delà, pour faire face au défi des nouveaux insectes nuisibles.

Communiqué – tags antisémites à Strasbourg

Communiqués | 3 novembre 2023

Des tags antisémites ont été découverts ce matin sur le mur d’une école à Strasbourg. 

C’est avec la plus grande fermeté que je condamne ces actes infâmes et je souhaite que les auteurs de ce délit puissent être appréhendés et punis.

J’adresse bien sûr tout mon soutien à la communauté juive de Strasbourg, extrêmement choquée par ces actes.

Ateliers législatifs sur le projet de loi Immigration et Intégration

Le travail législatif | 31 octobre 2023

Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas d’infractions graves, réforme de la Cour nationale du droit d’asile… 

Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration et surtout, qu’en pensez-vous ?

Ou prenez part à la
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Les défis migratoires en Europe et en France

Au cours des deux dernières décennies, les flux migratoires en Europe ont considérablement augmenté. Les demandes d’asile en France ont triplé depuis 2007, atteignant 121 268 en 2021, dont plus d’un tiers résulte de mouvements secondaires dans l’Union européenne.

Depuis 2017, le gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire, avec pour objectif l’accélération de l’examen des demandes d’asile et une attention particulière à la lutte contre l’immigration irrégulière et l’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public : 700 étrangers radicalisés et 3 200 étrangers représentant une menace ont ainsi été expulsés du territoire français.

L’environnement international continue d’influencer les flux migratoires, notamment en raison des évolutions démographiques, de l’instabilité dans les États voisins et des déplacements dûs au changement climatique.
Pour faire face à ces défis, il est nécessaire d’adopter de nouveaux outils juridiques, de réformer le système d’asile et de renforcer les exigences en matière d’intégration par la langue, le respect des valeurs et l’emploi.

Le projet de loi immigration et intégration

Quelle immigration voulons-nous ? Quelle exigence demandons-nous aux étrangers qui viennent sur notre sol ? Quels moyens nous donnons-nous pour appliquer cette politique ?
Le projet de loi propose des réponses à chacune de ces questions.

Faciliter l’intégration par le travail

Face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), le projet de loi crée une carte de séjour spécifique d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation sous certaines conditions, notamment une ancienneté de séjour en France d’au moins trois ans.

Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens diplômés hors UE.

Renforcer les exigences d’intégration

Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

De plus, tous les étrangers demandant une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République. Le ministre de l’Intérieur serait, par exemple, en mesure de retirer administrativement le titre de séjour à un homme qui refuserait d’être soigné par une femme médecin.

La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.

Faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace

Le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, même s’ils sont en situation régulière ou ont des liens personnels et familiaux en France. Il introduit la possibilité d’expulsion, d’interdiction du territoire français et de reconduite à la frontière dans ces cas.

Le texte prévoit également de sanctionner plus durement les passeurs et les marchands de sommeil.

Simplifier le droit appliqué au contentieux des étrangers

Le texte crée des pôles territoriaux « France Asile » pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile. Il réforme l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et simplifie le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures auxquelles les étrangers peuvent recourir avant d’être expulsés du territoire national.

Sécuriser et réguler l’espace numérique: le projet de loi adopté après deux mois de travail parlementaire

Le travail législatif | 20 octobre 2023

«Encore récemment, une concitoyenne m’a fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle a ainsi été volée de pas moins de 5 000 euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites.»

Bruno STUDER

Pour empêcher de telles situations, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’agir afin que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. Le projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique, porté par Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, renforce notre arsenal en matière de lutte contre les escroqueries, de lutte contre le harcèlement et de protection des mineurs en ligne.

Pendant deux mois, les députés membres de la commission spéciale constituée pour le suivi du projet de loi ont auditionné un grand nombre d’acteurs professionnels et de la société civile avant l’examen du texte en Commission puis en séance publique.

À la suite du Sénat, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a été l’occasion de préciser les principales mesures du texte. Ainsi, les dispositions du titre Ier relatives à la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie en ligne, qui renforcent les pouvoirs de l’ARCOM en la matière, ont été réécrites en profondeur, notamment celles concernant le référentiel du contrôle de l’âge que doivent mettre en place les sites à caractère pornographique. L’échelle des sanctions pécuniaires encourues a été relevée et une obligation d’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié a été inscrite dans la loi.

Deuxième disposition phare du projet de loi, le déploiement du filtre national de cybersécurité (filtre anti-arnaques) permettra de limiter les risques d’hameçonnage tels que ceux évoqués en introduction. Le périmètre de cette mesure, qui a déjà été mise en place dans d’autres pays, a été précisé pour garantir son effectivité et en assurer la proportionnalité au regard des libertés publiques.

Enfin, le cadre de régulation des jeux numériques monétisables (JONUM), qui devait initialement faire l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, a finalement été inscrit en dur dans le projet de loi. Ces dispositions font de la France l’un des pays les plus en avance en matière d’encadrement du développement des JONUM.

Par ailleurs, les députés ont introduit un grand nombre de dispositions nouvelles qui renforcent la portée du texte. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes:

  • Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne;
  • Donner corps à la citoyenneté numérique;
  • Donner confiance dans l’économie de la donnée.

Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne

Sextorsion, outrage, cyberharcèlement…: ce qui est interdit hors ligne doit également l’être lorsque cela se produit par écrans interposés. Encore faut-il, lorsque cela concerne des enfants, que les parents soient mis au courant de leurs comportements en ligne. Pour y remédier, une disposition introduite à l’initiative de Bruno STUDER prévoit que le titulaire de l’autorité parentale recevra un message d’avertissement en cas de signalement d’un contenu par un signaleur de confiance pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement.

Au-delà du cas particulier des enfants, pour responsabiliser les personnes condamnées pour harcèlement en ligne, le juge pourra par ailleurs leur ordonner de suivre un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, au titre des peines complémentaires.

Parce qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits face à la publication non-consentie de vidéos intimes, les députés ont souhaité renforcer les obligations des hébergeurs. Ainsi, sur injonction de l’autorité administrative, ceux-ci devront retirer tout contenu à caractère sexuel représentant des majeurs qui aurait été diffusé sans leur consentement.

Enfin, l’effet d’amplification des réseaux sociaux doit être pris en compte à la hauteur du préjudice subi : c’est pourquoi les députés ont introduit des circonstances aggravantes lorsque des faits d’outrage sexiste et sexuel ou de sextorsion sont commis en ligne. Ainsi, l’extorsion via internet de faveurs sexuelles, financières ou autres relevant d’un chantage sera désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Donner corps à la citoyenneté numérique

Les députés ont introduit un ensemble de dispositions autour de la notion de citoyenneté numérique. Tout d’abord, en complément de la certification Pix, le cursus prévoira désormais à chaque rentrée scolaire une information sur la citoyenneté et une sensibilisation à l’intelligence artificielle. Une réserve citoyenne numérique, contingent thématique de la réserve civique, est établie pour permettre à chacun de se mettre au service du collectif dans un domaine de plus en plus stratégique.

L’identité numérique, c’est-à-dire la capacité à prouver son identité en ligne, constitue un défi de taille pour sécuriser nos démarches en ligne. À l’initiative des députés, des objectifs nationaux ont été fixés en matière de développement de l’identité numérique. Par ailleurs, une expérimentation permettant d’accéder à l’ensemble des services publics nationaux et locaux via France Identité a été introduite.

Enfin, la responsabilisation des acteurs du numérique vis-à-vis des contenus qui sont partagés sur leurs plateformes doit s’accompagner de l’ouverture d’une voie de recours aux personnes qui entendraient contester leurs décisions. À cette fin, les députés ont introduit l’expérimentation d’un mécanisme de médiation des litiges en ligne pour obtenir une résolution à l’amiable d’un désaccord portant sur un contenu que la plateforme a décidé de ne pas supprimer.

Donner confiance dans l’économie de la donnée

Troisième volet, les députés ont introduit plusieurs dispositions additionnelles visant à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. En matière de concurrence, les frais de transfert de données facturés par le fournisseur de service ont été limités aux seuls coûts directement supportés par celui-ci.

Pour renforcer la confiance des citoyens, les administrations publiques qui gèrent des données sensibles devront répondre à un certain nombre de critères de cybersécurité. Par ailleurs, les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé devront obtenir la certification «hébergeur de données de santé» (HDS) préalablement à la délivrance de leur agréement par le ministère de la Culture.

***

Après sa large adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 17 octobre, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une rédaction commune. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées au texte, le projet de loi devra également être renotifié à la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire.

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Favoriser le don de plasma : un enjeu éthique et de souveraineté

Le travail législatif | 17 octobre 2023

Développer très largement le don de plasma, qui permet de produire certains médicaments essentiels, pour réduire notre dépendance, tel est l’objectif de la proposition de résolution que j’ai déposée dernièrement.

Le don de plasma revêt une importance capitale puisqu’il permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang (MDS), essentiels pour traiter de nombreuses pathologies.

Cependant, la France ne couvre que 30 % de ses besoins en MDS avec sa propre production, dépendant ainsi largement des importations provenant d’autres pays, principalement des États-Unis, où le plasma est collecté contre rémunération.

Cette dépendance étrangère expose la France à des risques de sécurité sanitaire, en particulier lors de perturbations dans les chaînes d’approvisionnement internationales, comme la pandémie de COVID-19 l’a montré. 

De plus, elle remet en question le modèle éthique du don de plasma, car certaines pratiques de collecte rémunérée peuvent exploiter des groupes vulnérables et potentiellement compromettre la sécurité de la filière.

Malgré les efforts prévus pour augmenter la capacité de collecte et de fractionnement en France dans les prochaines années, elle restera inférieure aux besoins des patients. Il est par conséquent  crucial de développer plus largement le don de plasma pour garantir la santé des patients français, leur sécurité et la souveraineté sanitaire du pays.

C’est le sens de la proposition de résolution que j’ai déposée dans une démarche transpartisane et qui, je l’espère, pourra être adoptée rapidement.

Communiqué – Attaque dans un lycée à Arras

Communiqués | 13 octobre 2023

Le député Bruno Studer tient à exprimer sa plus grande tristesse et sa solidarité avec tous les membres de la communauté éducative du lycée Gambetta d’Arras après les événements terribles qui s’y sont déroulés. 

Trois ans après Samuel Paty, le terrorisme islamiste nous enlève un autre Hussard de la République. Nous nous associons à la douleur de ses proches confrontés aujourd’hui à l’inimaginable.

Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER

Communiqués | 12 octobre 2023

Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:

  • L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
  • La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.

Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement

L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.

«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»

Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans. 
 

Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs

Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.

«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.»
Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.

Droit à l’image des enfants :ma proposition de loi adoptée par l’Assemblée en nouvelle lecture

Le travail législatif | 11 octobre 2023

Mardi 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, ma proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Mieux faire respecter le droit à l’image des enfants

Pour rappel, la proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux, car si diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu pour certains parents une pratique banale, cela n’est pas anodin ni sans risques.

Si le Sénat témoignait d’une concordance de vues sur la nécessité de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, nos approches pour arriver à cette fin étaient radicalement différentes. Ces divergences ne nous avaient pas permis de nous accorder sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire, conduisant à cette nouvelle lecture. En Commission, j’ai donc défendu un retour à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les dispositions du texte

L’article 1er intègre le respect de la vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale, inscrite à l’article 371-1 du code civil.
👉 Par rapport au texte adopté au Sénat, nous avons rétabli une rédaction qui me semblait plus ambitieuse en ce qu’elle élève la protection de la vie privée des mineurs parmi les objectifs de la parentalité.

L’article 2 précise la responsabilité des parents en matière de protection de la vie privée de leur enfant et affirme l’importance de l’association de l’enfant à la prise de décision concernant sa vie privée, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant.
👉 Cet article prévoit également une coordination avec le code pénal, qui donne toute sa portée à l’obligation de prendre en compte le consentement de l’enfant lorsque cela est possible.
👉 La suppression de l’article par le Sénat effaçait ces deux apports ; nous avons donc rétabli l’article à une modification près : les parents ont en effet vocation à protéger le droit à l’image plutôt qu’à l’exercer.

L’article 3 prévoit la possibilité, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image, de saisir le juge pour que celui-ci prononce une interdiction de diffuser un contenu sans l’accord de l’autre parent.
👉 Cette disposition avait été profondément remaniée par le Sénat, qui proposait une interdiction systématique de publication de l’image de l’enfant sans accord de l’autre parent. Une telle extension du régime des actes non usuels aurait été source d’une grande complexité pour toutes les familles, alors que des conflits ne se produisent que dans certaines d’entre elles.
👉 Au regard de la liberté d’expression, cette mesure semblait disproportionnée aux buts poursuivis. J’ai donc défendu un rétablissement du dispositif élaboré à l’Assemblée, qui prévoit un contrôle préalable du juge avant de prononcer des interdictions de publication. La mention de la nature non usuelle de l’acte litigieux a néanmoins été supprimée.

L’article 4 crée un mécanisme de délégation forcée de l’exercice du droit à l’image dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. La création de cette nouvelle possibilité de délégation partielle de l’autorité parentale constitue une réelle avancée qui permettrait de traiter des cas très concrets, présents dans l’actualité.
👉 En effet, un parent qui ne se conformerait pas à cette décision se retrouverait dans la situation de n’importe quelle personne diffusant l’image d’un enfant sans être titulaire du droit à l’image et le cas échéant pourrait être poursuivi pénalement. Au croisement de la parentalité et du numérique, cet article offre au juge aux affaires familiales un nouvel outil ciblé, proportionné et opérant.
👉 Le Sénat avait également supprimé cet article de la proposition de loi, alors que celui-ci en constituait le véritable bras armé; nous l’avons rétabli.

Enfin, le Sénat avait introduit un article additionnel visant à supprimer les conditions de gravité et d’immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d’un mineur.
👉 J’en partage évidemment les objectifs, mais ce dispositif remettait en question, du point de vue du droit, la limitation du référé aux situations urgentes.
👉 Après discussion, une nouvelle rédaction plus proportionnée que la version du Sénat a été adoptée dans l’hémicycle.

Une adoption en procédure simplifiée

En séance publique, le texte issu de la Commission a été étudié en examen simplifié. Suivant cette procédure prévue au règlement de l’Assemblée nationale, il n’y a pas de discussion générale et l’Assemblée passe directement à l’examen des amendements et au vote des articles.

Mise au vote dans son ensemble à l’issue de l’examen des amendements, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité moins 2 voix. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. À moins d’un vote conforme (c’est-à-dire sans modifications), la proposition de loi reviendra ensuite à l’Assemblée pour une lecture définitive.

Homicides routiers :  instaurer une infraction spécifique 

Le travail législatif | 10 octobre 2023

Le 10 février 2023, Pierre Palmade a percuté une voiture, blessant gravement trois passagers et faisant perdre le bébé qu’elle attendait à une femme de 27 ans. Lors de sa garde à vue, l’auteur a admis avoir consommé de la cocaïne et des drogues de synthèse avant de conduire. Trois mois plus tard, trois jeunes policiers ont été tués dans une collision dans le Nord avec un chauffeur alcoolisé, en excès de vitesse et qui roulait à contre-sens, lui aussi mort sur le coup.

Vous avez été nombreux à partager votre incompréhension face à ces terribles accidents et plus généralement face à la qualification d’homicide involontaire.

Dans de telles circonstances, cette qualification semble en effet inadaptée. Elle est de plus mal vécue par les proches des victimes, qui demandent de longue date la création d’une infraction spécifique. 

C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée en juin dernier, avec ma collègue Anne Brugnera, et qui vise à créer une infraction spécifique pour caractériser l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule dans des circonstances telles que la mise en danger de la vie d’autrui apparaît comme délibérée : vitesse excessive, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite… 

La création du délit d’homicide routier répond ainsi à une attente légitime des familles des victimes, et contribuera, je l’espère, à leur difficile travail de deuil en reflétant la gravité du comportement à l’origine de l’accident.

Au-delà de cette dimension symbolique, la proposition de loi vise également à alourdir les peines encourues, notamment en criminalisant les cas les plus graves. 

L’examen du texte permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti.

Punaises de lit: vers un nouveau plan d’action

Avec le Gouvernement | 6 octobre 2023

Alors que de nombreux pays du monde font face à des épidémies de punaises de lit, la France n’échappe pas à cette menace rampante. Presque éradiqués en France dans les années 1950 grâce à l’utilisation généralisée de pesticides puissants mais toxiques, ces insectes ont commencé à refaire parler d’eux dans les années 2010. Les raisons de cette résurgence sont variées, allant de la résistance aux insecticides à l’essor des voyages internationaux, qui permettent à ces parasites de se déplacer plus facilement.

Symptômes et impacts

Les punaises de lit se nourrissent du sang des humains et, bien qu’elles ne soient pas vectrices de maladies, leurs morsures provoquent généralement des démangeaisons intenses et des réactions cutanées. Ces nuisibles peuvent se cacher dans les coutures des matelas, les plinthes, les prises électriques et d’autres recoins sombres.

Outre les piqûres, les victimes de ces parasites subissent souvent un stress émotionnel considérable, causé par un sentiment de honte et l’anxiété sociale. Les coûts financiers liés à la désinfection et au remplacement de meubles et de literie sont également un fardeau pour de nombreuses personnes touchées.

Associé à tort à un problème d’hygiène, le sujet a mis du temps à être prise en compte par les politiques publiques nationales.

De la prise en compte du problème au premier plan d’action

Dès 2019, suite aux sollicitations de maires de sa circonscription, confirmées par les retours de citoyens de sa circonscription lors de ses réunions publiques semestrielles, Bruno STUDER a créé un groupe de travail parlementaire qui a auditionné un grand nombre d’acteurs du secteur, notamment des professionnels de la détection et de la désinsectisation, mais aussi des victimes d’infestations issues de tout le territoire.

La députée Cathy RACON-BOUZON, membre de ce groupe de travail, s’est ensuite vue confier la rédaction d’un rapport sur l’adaptation de nos politiques publiques au défi que représentent les infestations aux punaises de lit.

Les recommandations de son rapport remis en septembre 2020, ont contribué à nourrir le plan d’action interministériel 2022-2024 de lutte contre les punaises de lit. Annoncé par le Gouvernement en mars 2022, ce premier plan s’articulait autour de 6 axes :

  • le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation ;
  • un accompagnement des filières de détection et de traitement ;
  • l’observation et la surveillance du phénomène ;
  • la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ;
  • la consolidation de l’expertise scientifique et technique ;
  • l’installation d’une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en œuvre du plan.

Un enjeu de santé publique

Un an et demi après le lancement de ce premier plan, force est de constater que son déploiement n’a pas été assez rapide et puissant face à un fléau en plein essor. En l’espace de 10 ans en effet, le nombre d’infestations aurait été multiplié par dix, pour atteindre pas moins d’1,2 million d’interventions en 2022 2022 – un chiffre à prendre néanmoins avec précaution, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de signalement.

Les choses s’accélèrent néanmoins depuis juillet dernier, avec la publication du rapport de l’ANSES, suite à une saisine d’avis sur l’impact des punaises de lit, la prévention des infestations et les dispositifs de lutte. Ce rapport dresse un constat de l’impact sanitaire des punaises de lit et des profils de risques, établit des grilles d’évaluation des niveaux d’infestation et des méthodes de lutte existant actuellement et propose un certain nombre de recommandations, dont certaines ont d’ores et déjà été mises en œuvre. La reconnaissance de la punaise de lit comme enjeu de santé publique, actée par le décret du 29 juillet 2023, en constitue une première réponse, qui facilitera concrètement l’intervention de la puissance publique.

Une proposition de loi et un nouveau plan d’action

Un nouveau plan interministériel est désormais en conception pour donner une réponse forte à ce fléau, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 afin d’assurer notre crédibilité internationale sur ce sujet, mais aussi et surtout pour apporter une réponse à la hauteur des problèmes sanitaires et sociaux que ce fléau fait vivre à un nombre croissant de nos concitoyens.

L’emballement médiatique que nous avons connu ces dernières semaines reflète en tout état de cause la prise de conscience collective du fléau que sont devenues les punaises de lit et a probablement accéléré la préparation du second plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Sans concessions sur un sujet qu’il a investi il y a maintenant cinq ans, le député Bruno STUDER travaille de près avec le Gouvernement pour renforcer ce plan en préparation et lui donner les moyens de son ambition, y compris, le cas échéant, législatifs.

Convaincu qu’on ne peut lutter que contre ce que l’on connaît, Bruno STUDER est porteur de propositions fortes visant à renforcer notre dispositif de signalement, de mesure et de cartographie des infestations. Il entend également s’attaquer aux angles morts de la législation actuelle, non couverts par les textes en vigueur en matière de logement ou d’hébergement. Il appelle enfin à une vigilance particulière en matière de protection du consommateur tout particulièrement au regard de l’ineffectivité des pyréthrinoïdes et de leur risque pour la santé publique.

Plus d’informations sur les punaises de lit ⤵️

https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne/

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
29/09/2023Le FigaroWally BordasBruno Studer (Renaissance) : «Les réponses du gouvernement contre les punaises de lit n’ont pas été assez concrètes»
03/10/2023BFM TVRédactionPunaises de lit: la classe politique se saisit du sujet
03/10/2023France 24Rédaction (avec AFP)A l’Assemblée nationale, haro sur les punaises de lit
03/10/2023Le MondeRédaction (avec AFP)Les punaises de lit désignées comme un «fléau» à l’Assemblée nationale
03/10/2023LCPMaxence KagniPunaises de lit : multiplication des initiatives à l’Assemblée, vers une proposition de loi transpartisane?
03/10/2023HuffPostRédaction (avec AFP)Punaises de lit : la Macronie et LFI se saisissent du problème face à la recrudescence des plaintes
03/10/2023France BleuRédactionPunaises de lit : « Pas de panique » tempère le ministre de la Santé, un texte de loi déposé début décembre
03/10/2023TF1Justine FaureÀ l’Assemblée, les punaises de lit deviennent un sujet politique
04/10/2023France infoRédactionPunaises de lit : « Pas de psychose, je ne suis pas certain qu’il y en ait plus qu’en 2019 », estime l’auteur d’une proposition de loi sur ces insectes en 2022 
05/10/2023Le TempsLéo TichelliLes punaises de lit, une psychose qui a lieu d’être
05/10/2023La CroixEsther Serrajordia et Bernard Gorce Punaises de lit : en fait-on trop?

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Faciliter la mise en œuvre de nos objectifs de « zéro artificialisation nette »: la PPL ZAN adoptée après CMP

Le travail législatif | 5 août 2023

Chaque année en France, entre 20.000 et 30.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés sous la pression de l’activité humaine, un phénomène qui se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population.[1]

L’artificialisation consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics, etc.).[2]

En altérant l’habitat naturel des espèces animales ou végétales, en empêchant l’absorption du CO2 par la terre et en imperméabilisant les sols, l’artificialisation a des conséquences directes sur l’environnement et sur la qualité de vie des citoyens :

  • Perte de biodiversité ;
  • Contribution au réchauffement climatique ;
  • Amplification des risques d’inondations.

Afin de mieux prendre en compte les conséquences environnementales de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d’activités, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050. Pour que nos territoires s’engagent dès à présent dans cette trajectoire, la loi a également défini un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à l’artificialisation mesurée entre 2011 et 2020.

250.000 hectares ayant été artificialisés durant la période 2011-2021, l’objectif est de consommer 125.000 hectares maximum d’ici 2031. Dans le cadre du ZAN, les régions se sont vu confier la tâche de « territorialiser » cet objectif de -50 %, c’est-à-dire de répartir et d’adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de leur périmètre géographique, les documents d’urbanisme infra-régionaux devant ensuite se caler sur les objectifs fixés par les schémas régionaux.

De nombreux élus locaux ont exprimé leurs interrogations sur les modalités de mise en œuvre territoriale du ZAN, craignant une répartition géographique injuste des droits à artificialiser et le frein au développement communal que ferait peser la réduction de l’espace disponible. En réponse à ces incertitudes, le Sénat a initié une mission d’information chargée de formuler des pistes d’adaptation du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN dans le respect des échéances de 2030 et 2050, d’où découle la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Cette loi s’articule en quatre grandes priorités :

  • Assouplissement du calendrier de mise en œuvre des objectifs ZAN ;
  • Modalité de comptabilité des projets d’intérêt régional, national et européen ;
  • Application différenciée du principe en fonction des spécificités territoriales ;
  • Mise en place d’outils facilitant la transition vers le ZAN.

Concrètement, si le pilotage de l’objectif de réduction de l’artificialisation est confié aux régions dans leur périmètre géographique, des enveloppes spécifiques sont néanmoins mises en place pour les projets d’ampleur ou d’intérêt national. Des dispositions sont également prévues pour garantir à chaque commune la surface minimale nécessaire à son développement.

À l’issue de l’examen du texte par la Chambre Haute, Sénateurs et Gouvernement se sont accordés pour éviter un enlisement des débats sur les aspects les plus techniques du texte, qui plus est de nature règlementaire. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale un certain nombre d’articles ont donc été supprimés à l’initiative du Gouvernement, celui-ci s’engageant à renvoyer leur contenu à des décrets selon un calendrier prédéfini. Entre autres apports, les députés ont introduit un bilan d’étape de l’application de la loi ZAN. La commission mixte paritaire qui s’est réuni le 6 juillet a permis d’aplanir les différences entre députés et sénateurs et d’aboutir à une rédaction commune de la proposition de loi ZAN, qui a été promulguée le 20 juillet.

L’assouplissement des délais de modification des documents d’urbanisme

Mesure phare de la proposition de loi, le délai de modification des schéma régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est rallongé de 9 mois, soit mai 2025 et celui des schémas de cohérence territoriale (SCoT) de 6 mois. En parallèle, la procédure est accélérée en réduisant le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET et en autorisant la tenue simultanée de la consultation du public et celle des personnes publiques associées.

La mise en place d’une gouvernance décentralisée et territorialisée du ZAN

Les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols instaurées par la loi devront permettre une meilleure représentation des élus communaux et des intercommunalités dans le pilotage régional de l’objectif ZAN. Cette nouvelle instance se verra confier le suivi régulier de l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et l’identification des grands projets pouvant être mutualisés au sein des l’enveloppe régionale et nationale.

Une comptabilisation à part des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur

La loi prévoit de comptabiliser dans une enveloppe à part les grands projets de demain au titre du ZAN, afin que leur impact en termes d’artificialisation ne puisse pas être imputé à la région qui les accueille et qu’ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités de la région. Cette enveloppe mutualisée est fixée à 12.500 ha, dont 10.000 pour les régions disposant d’un SRADDET et 2.500 pour les Outre-mer, l’Île-de-France et la Corse.

Le périmètre de cette enveloppe est restreint aux « projets d’envergure nationale » : lignes à grande vitesse, prisons, ports, opérations de stockage et de transport d’électricité, projets d’intérêt général pour la souveraineté et la transition écologique, projets déclarés d’utilité publique. Le recensement de ces projets est effectué par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis ou sur proposition du président de région, une commission de conciliation étant convoquée en cas de désaccord.

La garantie d’une surface minimale de développement communal

La définition d’une surface minimale de développement communal était attendue par de nombreux maires ; celle-ci sera d’un hectare par commune pour la période 2021-2031.

Une adaptation des objectifs du ZAN à la contrainte de l’érosion côtière

De nombreux espace littoraux étant frappés par le recul du trait de côte, il convenait de bien prendre en compte ces parcelles devenues inutilisables. Leur surface sera comptabilisée comme de la renaturation, de sorte que la relocalisation des activités touchées ne soit pas comptabilisée au regard de l’artificialisation.

De nouveaux pouvoirs pour le maire : sursis à statuer et droit de préemption

Face au phénomène de « ruée vers le foncier » en anticipation de la mise en œuvre de l’objectif ZAN, il convenait de donner aux maires et aux élus intercommunaux des outils juridiques pour refuser les projets de nature à compromettre cet objectif.

D’une part, la loi donne au maire le pouvoir de sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme qui compromettrait l’objectif ZAN devant être fixé dans le document d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration. Cette décision devra être motivée en raison de l’ampleur de la consommation d’espaces prévue ou par la faiblesse des capacités restantes de consommation et elle ne pourra pas être prise lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme prévoit une compensation par renaturation, ou si le document d’urbanisme est approuvé.

Par ailleurs, la loi instaure au bénéfice du maire un droit de préemption pour renaturation ou recyclage du foncier.

Prise en compte des efforts de renaturation dans l’atteinte des objectifs du ZAN

Les efforts de renaturation conduits par les collectivités locales dès l’adoption de la loi « Climat et Résilience » seront pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte de leurs objectifs du ZAN. De plus, les efforts de renaturation seront désormais déduits de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Les dispositions supprimées dont le contenu est renvoyé à des décrets :

  • Rapport de prise en compte entre les règles du SRADDET concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et les documents d’urbanisme locaux ;
  • Comptabilisation des projets d’ampleur régionale ;
  • Adaptation de l’effort d’artificialisation aux trajectoires antérieures ;
  • Part réservée au développement territorial ;
  • Modalités d’appréciation du caractère artificialisé ou non des surfaces ;
  • Mise à disposition des données de l’État ;
  • Comptabilisation sur la période 2011-2021 de l’artificialisation des projets autorisés avant 2021.

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[1] Pour plus d’informations : https://www.ofb.gouv.fr/lartificialisation-des-sols

[2] Pour plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/artificialisation-des-sols