Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas d’infractions graves, réforme de la Cour nationale du droit d’asile…
Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration et surtout, qu’en pensez-vous ?
Au cours des deux dernières décennies, les flux migratoires en Europe ont considérablement augmenté. Les demandes d’asile en France ont triplé depuis 2007, atteignant 121 268 en 2021, dont plus d’un tiers résulte de mouvements secondaires dans l’Union européenne.
Depuis 2017, le gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire, avec pour objectif l’accélération de l’examen des demandes d’asile et une attention particulière à la lutte contre l’immigration irrégulière et l’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public : 700 étrangers radicalisés et 3 200 étrangers représentant une menace ont ainsi été expulsés du territoire français.
L’environnement international continue d’influencer les flux migratoires, notamment en raison des évolutions démographiques, de l’instabilité dans les États voisins et des déplacements dûs au changement climatique. Pour faire face à ces défis, il est nécessaire d’adopter de nouveaux outils juridiques, de réformer le système d’asile et de renforcer les exigences en matière d’intégration par la langue, le respect des valeurs et l’emploi.
Le projet de loi immigration et intégration
Quelle immigration voulons-nous ? Quelle exigence demandons-nous aux étrangers qui viennent sur notre sol ? Quels moyens nous donnons-nous pour appliquer cette politique ? Le projet de loi propose des réponses à chacune de ces questions.
Faciliter l’intégration par le travail
Face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), le projet de loi crée une carte de séjour spécifique d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation sous certaines conditions, notamment une ancienneté de séjour en France d’au moins trois ans.
Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens diplômés hors UE.
Renforcer les exigences d’intégration
Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.
De plus, tous les étrangers demandant une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République. Le ministre de l’Intérieur serait, par exemple, en mesure de retirer administrativement le titre de séjour à un homme qui refuserait d’être soigné par une femme médecin.
La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.
Faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace
Le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, même s’ils sont en situation régulière ou ont des liens personnels et familiaux en France. Il introduit la possibilité d’expulsion, d’interdiction du territoire français et de reconduite à la frontière dans ces cas.
Le texte prévoit également de sanctionner plus durement les passeurs et les marchands de sommeil.
Simplifier le droit appliqué au contentieux des étrangers
Le texte crée des pôles territoriaux « France Asile » pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile. Il réforme l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et simplifie le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures auxquelles les étrangers peuvent recourir avant d’être expulsés du territoire national.
Sécuriser et réguler l’espace numérique: le projet de loi adopté après deux mois de travail parlementaire
«Encore récemment, une concitoyenne m’a fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle a ainsi été volée de pas moins de 5 000 euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites.»
Bruno STUDER
Pour empêcher de telles situations, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’agir afin que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. Le projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique, porté par Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, renforce notre arsenal en matière de lutte contre les escroqueries, de lutte contre le harcèlement et de protection des mineurs en ligne.
Pendant deux mois, les députés membres de la commission spéciale constituée pour le suivi du projet de loi ont auditionné un grand nombre d’acteurs professionnels et de la société civile avant l’examen du texte en Commission puis en séance publique.
À la suite du Sénat, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a été l’occasion de préciser les principales mesures du texte. Ainsi, les dispositions du titre Ier relatives à la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie en ligne, qui renforcent les pouvoirs de l’ARCOM en la matière, ont été réécrites en profondeur, notamment celles concernant le référentiel du contrôle de l’âge que doivent mettre en place les sites à caractère pornographique. L’échelle des sanctions pécuniaires encourues a été relevée et une obligation d’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié a été inscrite dans la loi.
Deuxième disposition phare du projet de loi, le déploiement du filtre national de cybersécurité (filtre anti-arnaques) permettra de limiter les risques d’hameçonnage tels que ceux évoqués en introduction. Le périmètre de cette mesure, qui a déjà été mise en place dans d’autres pays, a été précisé pour garantir son effectivité et en assurer la proportionnalité au regard des libertés publiques.
Enfin, le cadre de régulation des jeux numériques monétisables (JONUM), qui devait initialement faire l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, a finalement été inscrit en dur dans le projet de loi. Ces dispositions font de la France l’un des pays les plus en avance en matière d’encadrement du développement des JONUM.
Par ailleurs, les députés ont introduit un grand nombre de dispositions nouvelles qui renforcent la portée du texte. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes:
Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne;
Donner corps à la citoyenneté numérique;
Donner confiance dans l’économie de la donnée.
Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne
Sextorsion, outrage, cyberharcèlement…: ce qui est interdit hors ligne doit également l’être lorsque cela se produit par écrans interposés. Encore faut-il, lorsque cela concerne des enfants, que les parents soient mis au courant de leurs comportements en ligne. Pour y remédier, une disposition introduite à l’initiative de Bruno STUDER prévoit que le titulaire de l’autorité parentale recevra un message d’avertissement en cas de signalement d’un contenu par un signaleur de confiance pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement.
Au-delà du cas particulier des enfants, pour responsabiliser les personnes condamnées pour harcèlement en ligne, le juge pourra par ailleurs leur ordonner de suivre un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, au titre des peines complémentaires.
Parce qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits face à la publication non-consentie de vidéos intimes, les députés ont souhaité renforcer les obligations des hébergeurs. Ainsi, sur injonction de l’autorité administrative, ceux-ci devront retirer tout contenu à caractère sexuel représentant des majeurs qui aurait été diffusé sans leur consentement.
Enfin, l’effet d’amplification des réseaux sociaux doit être pris en compte à la hauteur du préjudice subi : c’est pourquoi les députés ont introduit des circonstances aggravantes lorsque des faits d’outrage sexiste et sexuel ou de sextorsion sont commis en ligne. Ainsi, l’extorsion via internet de faveurs sexuelles, financières ou autres relevant d’un chantage sera désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.
Donner corps à la citoyenneté numérique
Les députés ont introduit un ensemble de dispositions autour de la notion de citoyenneté numérique. Tout d’abord, en complément de la certification Pix, le cursus prévoira désormais à chaque rentrée scolaire une information sur la citoyenneté et une sensibilisation à l’intelligence artificielle. Une réserve citoyenne numérique, contingent thématique de la réserve civique, est établie pour permettre à chacun de se mettre au service du collectif dans un domaine de plus en plus stratégique.
L’identité numérique, c’est-à-dire la capacité à prouver son identité en ligne, constitue un défi de taille pour sécuriser nos démarches en ligne. À l’initiative des députés, des objectifs nationaux ont été fixés en matière de développement de l’identité numérique. Par ailleurs, une expérimentation permettant d’accéder à l’ensemble des services publics nationaux et locaux via France Identité a été introduite.
Enfin, la responsabilisation des acteurs du numérique vis-à-vis des contenus qui sont partagés sur leurs plateformes doit s’accompagner de l’ouverture d’une voie de recours aux personnes qui entendraient contester leurs décisions. À cette fin, les députés ont introduit l’expérimentation d’un mécanisme de médiation des litiges en ligne pour obtenir une résolution à l’amiable d’un désaccord portant sur un contenu que la plateforme a décidé de ne pas supprimer.
Donner confiance dans l’économie de la donnée
Troisième volet, les députés ont introduit plusieurs dispositions additionnelles visant à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. En matière de concurrence, les frais de transfert de données facturés par le fournisseur de service ont été limités aux seuls coûts directement supportés par celui-ci.
Pour renforcer la confiance des citoyens, les administrations publiques qui gèrent des données sensibles devront répondre à un certain nombre de critères de cybersécurité. Par ailleurs, les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé devront obtenir la certification «hébergeur de données de santé» (HDS) préalablement à la délivrance de leur agréement par le ministère de la Culture.
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Après sa large adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 17 octobre, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une rédaction commune. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées au texte, le projet de loi devra également être renotifié à la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire.
Développer très largement le don de plasma, qui permet de produire certains médicaments essentiels, pour réduire notre dépendance, tel est l’objectif de la proposition de résolution que j’ai déposée dernièrement.
Le don de plasma revêt une importance capitale puisqu’il permet de fabriquer des médicaments dérivés du sang (MDS), essentiels pour traiter de nombreuses pathologies.
Cependant, la France ne couvre que 30 % de ses besoins en MDS avec sa propre production, dépendant ainsi largement des importations provenant d’autres pays, principalement des États-Unis, où le plasma est collecté contre rémunération.
Cette dépendance étrangère expose la France à des risques de sécurité sanitaire, en particulier lors de perturbations dans les chaînes d’approvisionnement internationales, comme la pandémie de COVID-19 l’a montré.
De plus, elle remet en question le modèle éthique du don de plasma, car certaines pratiques de collecte rémunérée peuvent exploiter des groupes vulnérables et potentiellement compromettre la sécurité de la filière.
Malgré les efforts prévus pour augmenter la capacité de collecte et de fractionnement en France dans les prochaines années, elle restera inférieure aux besoins des patients. Il est par conséquent crucial de développer plus largement le don de plasma pour garantir la santé des patients français, leur sécurité et la souveraineté sanitaire du pays.
C’est le sens de la proposition de résolution que j’ai déposée dans une démarche transpartisane et qui, je l’espère, pourra être adoptée rapidement.
Le député Bruno Studer tient à exprimer sa plus grande tristesse et sa solidarité avec tous les membres de la communauté éducative du lycée Gambetta d’Arras après les événements terribles qui s’y sont déroulés.
Trois ans après Samuel Paty, le terrorisme islamiste nous enlève un autre Hussard de la République. Nous nous associons à la douleur de ses proches confrontés aujourd’hui à l’inimaginable.
Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER
Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:
L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.
Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement
L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.
«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»
Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans.
Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs
Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.
«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.» Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.
Mardi 10 octobre, l’Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, ma proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Mieux faire respecter le droit à l’image des enfants
Pour rappel, la proposition de loi entend mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux, car si diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenu pour certains parents une pratique banale, cela n’est pas anodin ni sans risques.
Si le Sénat témoignait d’une concordance de vues sur la nécessité de mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, nos approches pour arriver à cette fin étaient radicalement différentes. Ces divergencesne nous avaient pas permis de nous accorder sur une rédaction commune du texte en commission mixte paritaire, conduisant à cette nouvelle lecture. En Commission, j’ai donc défendu un retour à la version adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Les dispositions du texte
L’article 1erintègre le respect de la vie privée de l’enfant dans la définition de l’autorité parentale, inscrite à l’article 371-1 du code civil. 👉 Par rapport au texte adopté au Sénat, nous avons rétabli une rédaction qui me semblait plus ambitieuse en ce qu’elle élève la protection de la vie privée des mineurs parmi les objectifs de la parentalité.
L’article 2 précise la responsabilité des parents en matière de protection de la vie privée de leur enfant et affirme l’importance de l’association de l’enfant à la prise de décision concernant sa vie privée, conformément à la Déclaration des droits de l’enfant. 👉 Cet article prévoit également une coordination avec le code pénal, qui donne toute sa portée à l’obligation de prendre en compte le consentement de l’enfant lorsque cela est possible. 👉 La suppression de l’article par le Sénat effaçait ces deux apports ; nous avons donc rétabli l’article à une modification près : les parents ont en effet vocation à protéger le droit à l’image plutôt qu’à l’exercer.
L’article 3 prévoit la possibilité, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image, de saisir le juge pour que celui-ci prononce une interdiction de diffuser un contenu sans l’accord de l’autre parent. 👉 Cette disposition avait été profondément remaniée par le Sénat, qui proposait une interdiction systématique de publication de l’image de l’enfant sans accord de l’autre parent. Une telle extension du régime des actes non usuels aurait été source d’une grande complexité pour toutes les familles, alors que des conflits ne se produisent que dans certaines d’entre elles. 👉 Au regard de la liberté d’expression, cette mesure semblait disproportionnée aux buts poursuivis. J’ai donc défendu un rétablissement du dispositif élaboré à l’Assemblée, qui prévoit un contrôle préalable du juge avant de prononcer des interdictions de publication. La mention de la nature non usuelle de l’acte litigieux a néanmoins été supprimée.
L’article 4 crée un mécanisme de délégation forcée de l’exercice du droit à l’image dans les situations où l’intérêt des parents rentre en conflit avec l’intérêt de l’enfant. La création de cette nouvelle possibilité de délégation partielle de l’autorité parentale constitue une réelle avancée qui permettrait de traiter des cas très concrets, présents dans l’actualité. 👉 En effet, un parent qui ne se conformerait pas à cette décision se retrouverait dans la situation de n’importe quelle personne diffusant l’image d’un enfant sans être titulaire du droit à l’image et le cas échéant pourrait être poursuivi pénalement. Au croisement de la parentalité et du numérique, cet article offre au juge aux affaires familiales un nouvel outil ciblé, proportionné et opérant. 👉 Le Sénat avait également supprimé cet article de la proposition de loi, alors que celui-ci en constituait le véritable bras armé; nous l’avons rétabli.
Enfin, le Sénat avait introduit un article additionnel visant à supprimer les conditions de gravité et d’immédiateté pour que la CNIL saisisse en référé la justice afin de faire cesser une atteinte aux droits et libertés d’un mineur. 👉 J’en partage évidemment les objectifs, mais ce dispositif remettait en question, du point de vue du droit, la limitation du référé aux situations urgentes. 👉 Après discussion, une nouvelle rédaction plus proportionnée que la version du Sénat a été adoptée dans l’hémicycle.
Une adoption en procédure simplifiée
En séance publique, le texte issu de la Commission a été étudié en examen simplifié. Suivant cette procédure prévue au règlement de l’Assemblée nationale, il n’y a pas de discussion générale et l’Assemblée passe directement à l’examen des amendements et au vote des articles.
Mise au vote dans son ensemble à l’issue de l’examen des amendements, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité moins 2 voix. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en nouvelle lecture. À moins d’un vote conforme (c’est-à-dire sans modifications), la proposition de loi reviendra ensuite à l’Assemblée pour une lecture définitive.
Homicides routiers : instaurer une infraction spécifique
Le 10 février 2023, Pierre Palmade a percuté une voiture, blessant gravement trois passagers et faisant perdre le bébé qu’elle attendait à une femme de 27 ans. Lors de sa garde à vue, l’auteur a admis avoir consommé de la cocaïne et des drogues de synthèse avant de conduire. Trois mois plus tard, trois jeunes policiers ont été tués dans une collision dans le Nord avec un chauffeur alcoolisé, en excès de vitesse et qui roulait à contre-sens, lui aussi mort sur le coup.
Vous avez été nombreux à partager votre incompréhension face à ces terribles accidents et plus généralement face à la qualification d’homicide involontaire.
Dans de telles circonstances, cette qualification semble en effet inadaptée. Elle est de plus mal vécue par les proches des victimes, qui demandent de longue date la création d’une infraction spécifique.
C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée en juin dernier, avec ma collègue Anne Brugnera, et qui vise à créer une infraction spécifique pour caractériser l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule dans des circonstances telles que la mise en danger de la vie d’autrui apparaît comme délibérée : vitesse excessive, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite…
La création du délit d’homicide routier répond ainsi à une attente légitime des familles des victimes, et contribuera, je l’espère, à leur difficile travail de deuil en reflétant la gravité du comportement à l’origine de l’accident.
Au-delà de cette dimension symbolique, la proposition de loi vise également à alourdir les peines encourues, notamment en criminalisant les cas les plus graves.
L’examen du texte permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti.
Alors que de nombreux pays du monde font face à des épidémies de punaises de lit, la France n’échappe pas à cette menace rampante. Presque éradiqués en France dans les années 1950 grâce à l’utilisation généralisée de pesticides puissants mais toxiques, ces insectes ont commencé à refaire parler d’eux dans les années 2010. Les raisons de cette résurgence sont variées, allant de la résistance aux insecticides à l’essor des voyages internationaux, qui permettent à ces parasites de se déplacer plus facilement.
Symptômes et impacts
Les punaises de lit se nourrissent du sang des humains et, bien qu’elles ne soient pas vectrices de maladies, leurs morsures provoquent généralement des démangeaisons intenses et des réactions cutanées. Ces nuisibles peuvent se cacher dans les coutures des matelas, les plinthes, les prises électriques et d’autres recoins sombres.
Outre les piqûres, les victimes de ces parasites subissent souvent un stress émotionnel considérable, causé par un sentiment de honte et l’anxiété sociale. Les coûts financiers liés à la désinfection et au remplacement de meubles et de literie sont également un fardeau pour de nombreuses personnes touchées.
Associé à tort à un problème d’hygiène, le sujet a mis du temps à être prise en compte par les politiques publiques nationales.
De la prise en compte du problème au premier plan d’action
Dès 2019, suite aux sollicitations de maires de sa circonscription, confirmées par les retours de citoyens de sa circonscription lors de ses réunions publiques semestrielles, Bruno STUDER a créé un groupe de travail parlementaire qui a auditionné un grand nombre d’acteurs du secteur, notamment des professionnels de la détection et de la désinsectisation, mais aussi des victimes d’infestations issues de tout le territoire.
La députée Cathy RACON-BOUZON, membre de ce groupe de travail, s’est ensuite vue confier la rédaction d’un rapport sur l’adaptation de nos politiques publiques au défi que représentent les infestations aux punaises de lit.
Les recommandations de son rapport remis en septembre 2020, ont contribué à nourrir le plan d’action interministériel 2022-2024 de lutte contre les punaises de lit. Annoncé par le Gouvernement en mars 2022, ce premier plan s’articulait autour de 6 axes :
le lancement d’une campagne d’information et de sensibilisation ;
un accompagnement des filières de détection et de traitement ;
l’observation et la surveillance du phénomène ;
la clarification des responsabilités entre bailleurs et locataires ;
la consolidation de l’expertise scientifique et technique ;
l’installation d’une gouvernance interministérielle dédiée à la mise en œuvre du plan.
Un enjeu de santé publique
Un an et demi après le lancement de ce premier plan, force est de constater que son déploiement n’a pas été assez rapide et puissant face à un fléau en plein essor. En l’espace de 10 ans en effet, le nombre d’infestations aurait été multiplié par dix, pour atteindre pas moins d’1,2 million d’interventions en 20222022 – un chiffre à prendre néanmoins avec précaution, puisqu’il n’existe pas aujourd’hui d’obligation de signalement.
Les choses s’accélèrent néanmoins depuis juillet dernier, avec la publication du rapport de l’ANSES, suite à une saisine d’avis sur l’impact des punaises de lit, la prévention des infestations et les dispositifs de lutte. Ce rapport dresse un constat de l’impact sanitaire des punaises de lit et des profils de risques, établit des grilles d’évaluation des niveaux d’infestation et des méthodes de lutte existant actuellement et propose un certain nombre de recommandations, dont certaines ont d’ores et déjà été mises en œuvre. La reconnaissance de la punaise de lit comme enjeu de santé publique, actée par le décret du 29 juillet 2023, en constitue une première réponse, qui facilitera concrètement l’intervention de la puissance publique.
Une proposition de loi et un nouveau plan d’action
Un nouveau plan interministériel est désormais en conception pour donner une réponse forte à ce fléau, dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 afin d’assurer notre crédibilité internationale sur ce sujet, mais aussi et surtout pour apporter une réponse à la hauteur des problèmes sanitaires et sociaux que ce fléau fait vivre à un nombre croissant de nos concitoyens.
L’emballement médiatique que nous avons connu ces dernières semaines reflète en tout état de cause la prise de conscience collective du fléau que sont devenues les punaises de lit et a probablement accéléré la préparation du second plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Sans concessions sur un sujet qu’il a investi il y a maintenant cinq ans, le député Bruno STUDER travaille de près avec le Gouvernement pour renforcer ce plan en préparation et lui donner les moyens de son ambition, y compris, le cas échéant, législatifs.
Convaincu qu’on ne peut lutter que contre ce que l’on connaît, Bruno STUDER est porteur de propositions fortes visant à renforcer notre dispositif de signalement, de mesure et de cartographie des infestations. Il entend également s’attaquer aux angles morts de la législation actuelle, non couverts par les textes en vigueur en matière de logement ou d’hébergement. Il appelle enfin à une vigilance particulière en matière de protection du consommateur tout particulièrement au regard de l’ineffectivité des pyréthrinoïdes et de leur risque pour la santé publique.
Chaque année en France, entre 20.000 et 30.000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont artificialisés sous la pression de l’activité humaine, un phénomène qui se poursuit à un rythme 4 fois plus important que celui de l’augmentation de la population.[1]
L’artificialisation consiste à transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner une imperméabilisation partielle ou totale, afin de les affecter notamment à des fonctions urbaines ou de transport (habitat, activités, commerces, infrastructures, équipements publics, etc.).[2]
En altérant l’habitat naturel des espèces animales ou végétales, en empêchant l’absorption du CO2 par la terre et en imperméabilisant les sols, l’artificialisation a des conséquences directes sur l’environnement et sur la qualité de vie des citoyens :
Perte de biodiversité ;
Contribution au réchauffement climatique ;
Amplification des risques d’inondations.
Afin de mieux prendre en compte les conséquences environnementales de la construction et de l’aménagement des sols, sans pour autant négliger les besoins des territoires en matière de logements, d’infrastructures et d’activités, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a fixé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050. Pour que nos territoires s’engagent dès à présent dans cette trajectoire, la loi a également défini un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à l’artificialisation mesurée entre 2011 et 2020.
250.000 hectares ayant été artificialisés durant la période 2011-2021, l’objectif est de consommer 125.000 hectares maximum d’ici 2031. Dans le cadre du ZAN, les régions se sont vu confier la tâche de « territorialiser » cet objectif de -50 %, c’est-à-dire de répartir et d’adapter l’effort de réduction entre les différentes zones de leur périmètre géographique, les documents d’urbanisme infra-régionaux devant ensuite se caler sur les objectifs fixés par les schémas régionaux.
De nombreux élus locaux ont exprimé leurs interrogations sur les modalités de mise en œuvre territoriale du ZAN, craignant une répartition géographique injuste des droits à artificialiser et le frein au développement communal que ferait peser la réduction de l’espace disponible. En réponse à ces incertitudes, le Sénat a initié une mission d’information chargée de formuler des pistes d’adaptation du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN dans le respect des échéances de 2030 et 2050, d’où découle la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette ». Cette loi s’articule en quatre grandes priorités :
Assouplissement du calendrier de mise en œuvre des objectifs ZAN ;
Modalité de comptabilité des projets d’intérêt régional, national et européen ;
Application différenciée du principe en fonction des spécificités territoriales ;
Mise en place d’outils facilitant la transition vers le ZAN.
Concrètement, si le pilotage de l’objectif de réduction de l’artificialisation est confié aux régions dans leur périmètre géographique, des enveloppes spécifiques sont néanmoins mises en place pour les projets d’ampleur ou d’intérêt national. Des dispositions sont également prévues pour garantir à chaque commune la surface minimale nécessaire à son développement.
À l’issue de l’examen du texte par la Chambre Haute, Sénateurs et Gouvernement se sont accordés pour éviter un enlisement des débats sur les aspects les plus techniques du texte, qui plus est de nature règlementaire. Lors de l’examen à l’Assemblée nationale un certain nombre d’articles ont donc été supprimés à l’initiative du Gouvernement, celui-ci s’engageant à renvoyer leur contenu à des décrets selon un calendrier prédéfini. Entre autres apports, les députés ont introduit un bilan d’étape de l’application de la loi ZAN. La commission mixte paritaire qui s’est réuni le 6 juillet a permis d’aplanir les différences entre députés et sénateurs et d’aboutir à une rédaction commune de la proposition de loi ZAN, qui a été promulguée le 20 juillet.
L’assouplissement des délais de modification des documents d’urbanisme
Mesure phare de la proposition de loi, le délai de modification des schéma régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est rallongé de 9 mois, soit mai 2025 et celui des schémas de cohérence territoriale (SCoT) de 6 mois. En parallèle, la procédure est accélérée en réduisant le délai laissé au préfet pour approuver le SRADDET et en autorisant la tenue simultanée de la consultation du public et celle des personnes publiques associées.
La mise en place d’une gouvernance décentralisée et territorialisée du ZAN
Les conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols instaurées par la loi devront permettre une meilleure représentation des élus communaux et des intercommunalités dans le pilotage régional de l’objectif ZAN. Cette nouvelle instance se verra confier le suivi régulier de l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation au sein du périmètre régional et l’identification des grands projets pouvant être mutualisés au sein des l’enveloppe régionale et nationale.
Une comptabilisation à part des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur
La loi prévoit de comptabiliser dans une enveloppe à part les grands projets de demain au titre du ZAN, afin que leur impact en termes d’artificialisation ne puisse pas être imputé à la région qui les accueille et qu’ils ne se réalisent pas au détriment des autres besoins des collectivités de la région. Cette enveloppe mutualisée est fixée à 12.500 ha, dont 10.000 pour les régions disposant d’un SRADDET et 2.500 pour les Outre-mer, l’Île-de-France et la Corse.
Le périmètre de cette enveloppe est restreint aux « projets d’envergure nationale » : lignes à grande vitesse, prisons, ports, opérations de stockage et de transport d’électricité, projets d’intérêt général pour la souveraineté et la transition écologique, projets déclarés d’utilité publique. Le recensement de ces projets est effectué par le ministre chargé de l’urbanisme, après avis ou sur proposition du président de région, une commission de conciliation étant convoquée en cas de désaccord.
La garantie d’une surface minimale de développement communal
La définition d’une surface minimale de développement communal était attendue par de nombreux maires ; celle-ci sera d’un hectare par commune pour la période 2021-2031.
Une adaptation des objectifs du ZAN à la contrainte de l’érosion côtière
De nombreux espace littoraux étant frappés par le recul du trait de côte, il convenait de bien prendre en compte ces parcelles devenues inutilisables. Leur surface sera comptabilisée comme de la renaturation, de sorte que la relocalisation des activités touchées ne soit pas comptabilisée au regard de l’artificialisation.
De nouveaux pouvoirs pour le maire : sursis à statuer et droit de préemption
Face au phénomène de « ruée vers le foncier » en anticipation de la mise en œuvre de l’objectif ZAN, il convenait de donner aux maires et aux élus intercommunaux des outils juridiques pour refuser les projets de nature à compromettre cet objectif.
D’une part, la loi donne au maire le pouvoir de sursoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme qui compromettrait l’objectif ZAN devant être fixé dans le document d’urbanisme en cours de révision ou d’élaboration. Cette décision devra être motivée en raison de l’ampleur de la consommation d’espaces prévue ou par la faiblesse des capacités restantes de consommation et elle ne pourra pas être prise lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme prévoit une compensation par renaturation, ou si le document d’urbanisme est approuvé.
Par ailleurs, la loi instaure au bénéfice du maire un droit de préemption pour renaturation ou recyclage du foncier.
Prise en compte des efforts de renaturation dans l’atteinte des objectifs du ZAN
Les efforts de renaturation conduits par les collectivités locales dès l’adoption de la loi « Climat et Résilience » seront pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte de leurs objectifs du ZAN. De plus, les efforts de renaturation seront désormais déduits de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Les dispositions supprimées dont le contenu est renvoyé à des décrets :
Rapport de prise en compte entre les règles du SRADDET concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et les documents d’urbanisme locaux ;
Comptabilisation des projets d’ampleur régionale ;
Adaptation de l’effort d’artificialisation aux trajectoires antérieures ;
Part réservée au développement territorial ;
Modalités d’appréciation du caractère artificialisé ou non des surfaces ;
Mise à disposition des données de l’État ;
Comptabilisation sur la période 2011-2021 de l’artificialisation des projets autorisés avant 2021.
« Ce qui est interdit hors ligne doit également l’être en ligne ». C’est avec ce principe en tête, somme toute de bon sens, que le ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications, Jean-Noël BARROT, a préparé le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Ce texte ambitieux, qui met à jour notre cadre législatif face aux défis actuels et à venir que pose la révolution numérique, repose sur deux piliers : sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes, et la gouvernance et le cadre des acteurs du numérique, dominants comme émergents.
L’Europe joue pleinement son rôle dans la régulation de l’économie numérique et la protection des consommateurs dans le cadre du marché unique, elle l’a montré avec l’adoption de plusieurs textes majeurs : le DSA, le DMA le DGA et le quatrième mousquetaire, le règlement européen sur les données, ou Data Act (voir ci-dessous). L’échelon national n’en garde pas moins toute sa pertinence : d’une part, il convient d’assurer la transposition de ces textes en droit national et l’adaptation du droit national à ce nouveau cadre européen (c’est tout spécifiquement l’objet du Titre VIII). D’autre part, en complément de ces dispositions, il existe encore une large marge de manœuvre nationale pour sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens et réguler les acteurs du numérique.
Sécuriser l’activité numérique de nos concitoyens, en particulier les plus jeunes
Pour protéger les enfants en ligne, les pouvoirs de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques sont renforcés. L’Arcom devra élaborer un référentiel général fixant les exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d’âge, afin que seules les personnes majeures puissent accéder aux sites pornographiques. Elle pourra ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l’âge de leurs utilisateurs sous un mois, sans qu’une intervention du juge ne soit nécessaire. L’Arcom pourra également ordonner le déréférencement des moteurs de recherche et prononcer de lourdes amendes. Le texte prévoit également un renforcement des dispositions contre la diffusion des contenus présentant un caractère pédopornographique.
Pour protéger tous nos concitoyens dans leur vie numérique quotidienne, le projet de loi prévoit la mise en place d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un mail frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant. Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions des personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d’autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme, etc.). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou “peine de bannissement” des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes, l’Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d’une chaîne de “propagande” étrangère.
Renforcer la gouvernance et le cadre de la régulation des acteurs du numérique
En application directe du DSA et du DMA, le projet de loi prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer la concurrence sur les marchés numériques, en évitant les positions dominantes, les pratiques déloyales et les situations de marchés captifs. Ainsi, les particuliers pourront choisir librement leur moteur de recherche, leur navigateur ou leur messagerie en empêchant que le recours à certaines applications leur soit imposé. Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act, en concrétisant le droit à la portabilité des données sans frais de transfert. Le contrôle du dispositif est confié à l’ARCEP, qui devra définir les conditions de l’interopérabilité.
Des dispositions spécifiques, visant à mieux réguler les locations touristiques et à donner créer un cadre règlementaire pour les jeux numériques fondés sur les technologies émergentes du Web 3 (dits jeux à objets numériques monétisables, ou JONUM), sont également incluses dans le projet de loi. Ainsi, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne de location touristique et les communes et l’API meublés est généralisée, afin de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.
Parce que la confiance dans l’économie numérique ne peut reposer que sur la transparence, le projet de loi élargit le périmètre d’action du « Pôle d’Expertise de la Régulation du Numérique » (PEReN), service à compétence nationale chargé de la collecte des données numériques. Ce service constitue un outil majeur pour rompre l’asymétrie d’informations entre les grands acteurs du numérique et les régulateurs du numérique.
Enfin, de nouveaux pouvoirs sont conférés aux autorités chargées de l’application en France des dispositions du DSA, du DMA et du futur Data Act. Au titre du DSA, l’Arcom est ainsi désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de market places. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).
D’abord examiné au Sénat, le texte y a d’ores et déjà été enrichi et renforcé avec de nouvelles dispositions, notamment sur les deepfakes, des trucages hyperréalistes réalisés grâce à l’intelligence artificielle, qui, utilisés à des fins malveillantes pour humilier ou désinformer, présentent des risques importants pour l’ordre public. Pour renforcer la lutte contre le cyberharcèlement, le Sénat a également créé un délit d’outrage en ligne et élargi de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux en y intégrant les menaces et intimidations envers les élus. Par ailleurs, la Chambre Haute a également introduit une obligation d’affichage systématique, sur les sites pornographiques, d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu à caractère violent (notamment la simulation d’un viol ou d’une agression sexuelle).
Après son adoption à l’unanimité par les sénateurs, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit désormais être étudié par l’Assemblée nationale en première lecture. Particulièrement engagé pour la protection de l’enfance sur Internet, Bruno Studer a intégré la commission spéciale qui examinera ce texte au mois de septembre.
Un mot sur… DSA, DMA, DGA, Data Act
Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs, et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs.
Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) prévoit 26 outils juridiques pour empêcher les géants numériques qui contrôlent l’accès aux principales plateformes (places de marché, moteurs de recherche, magasins d’application) d’abuser de leur poids relatif. Il stimulera l’économie en ligne et protègera les 10 000 plateformes en lignes actives en Europe (dont 90 % de PME et ETI) et renforcera la liberté de choix des consommateurs européens. Ce texte aidera de nombreuses entreprises françaises et européennes à développer leurs produits et services numériques dans des conditions de concurrence équitable.
Le règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act, DGA) vise à faciliter le partage de données au sein de l’Union Européenne et à mettre en place des mécanismes de gouvernance. Il prévoit des conditions pour la réutilisation des données du secteur public, des modalités pour les services d’intermédiation de données, un cadre pour la collecte et le traitement de données à des fins altruistes, et la création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données.
Le règlement sur les données (Data Act), encore en cours de discussion, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, et à libérer le potentiel des données afin de développer des connaissances précieuses pour des secteurs tels que la science, la santé ou l’action climatique.
La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.
Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.
La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer : ✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles. ✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs. ✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social. ✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens. ✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.
👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel. Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.
À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet, le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce texte vise à concilier une politique de réindustrialisation avec l’accélération de la transition écologique et la décarbonation de l’industrie en élaborant une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-20301, qui déterminera les filières devant être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national.
Depuis les années 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée d’environ 25 % à 13,4 % en 2022, tandis que le nombre d’emplois industriels passait de 5 à 3,2 millions. La politique volontariste menée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2017 ont permis d’enrayer ce mouvement historique et d’inverser la tendance en matière d’emploi et de créations d’entreprises : la France est ainsi la 1ère destination européenne des investissements étrangers depuis 4 ans.
Parallèlement, l’industrie française représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales. Dans un contexte d’urgence climatique, la décarbonation de l’appareil industriel existant apparaît incontournable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction. La transition énergétique présente par ailleurs un important potentiel industriel au service de la décarbonation de l’économie.
Les enjeux nouveaux de souveraineté industrielle et de décarbonation appellent ainsi à définir un cadre qui permette tout à la fois d’accélérer la dynamique de réindustrialisation et de la concilier avec les enjeux de développement durable. Le projet de loi entend ainsi accompagner la relocalisation de notre tissu industriel, encourager la création d’emplois industriels et faire de notre industrie, un levier de réduction de notre empreinte carbone. Pour ce faire, il s’articule autour de trois piliers : faciliter, favoriser et financer.
Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels (Titre Ier)) en accélérant les délais d’implantation, alors que le France connait des délais deux fois plus élevés que ses principaux partenaires européens. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment la création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur et la définition de 50 sites prioritaires « France 2030 ». Il contient également des dispositions visant à dépolluer les friches industrielles et à favoriser le recyclage des déchets industriels. L’objectif est de renforcer la planification et d’accélérer les procédures en préservant la protection de l’environnement et la consultation du public.
Favoriser les entreprises vertueuses (Titre II) par le levier de la commande publique responsable, à travers la mise en place du standard Triple E et la prise en considération les critères environnementaux dans les achats publics. Le projet de loi prévoit également le conditionnement des aides publiques aux entreprises à trajectoire vertueuse et le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.
Financer l’industrie verte (Titre III) en mobilisant l’épargne privée, via notamment la création d’un plan épargne avenir et le soutien au développement des fonds européens d’investissement de long terme. Le soutien public aux technologies vertes prendra également la forme d’un crédit d’impôt « investissements industries vertes ».
À horizon 2030, le projet de loi Industrie verte doit permettre, via un investissement total de 23 milliards d’euros, de réduire l’empreinte carbone française de 41 millions de tonnes de CO2, tout en créant plus de 40.000 emplois directs.
La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour permettre aux députés et sénateurs de s’accorder sur une rédaction commune du texte.
Le début de l’été 2023 restera marqué par les émeutes qui ont suivi la mort d’un adolescent abattu par un policier lors d’un refus d’obtempérer. De nombreux quartiers de nos villes sont devenus méconnaissables par les dégradations et destructions provoquées lors des émeutes : 500 communes ont été touchées, plus de 850 bâtiments publics ont été atteints avec des dégradations commises contre des mairies, écoles, bibliothèques ou postes de police, qui sont autant de symboles de la République et des services publics dont la dégradation compromet désormais le bon fonctionnement.
Au lendemain de ces dégradations, le Gouvernement a annoncé une batterie de mesures en soutien aux particuliers et aux commerçants sinistrés ainsi qu’aux collectivités impactées.
Les annonces gouvernementales en bref
👉 Pour les particuliers propriétaires d’un véhicule, une prise en charge simplifiée pour l’indemnisation des plus modestes dont le véhicule a été détruit par incendie lors des violences urbaines. Afin de permettre à celles et ceux qui ne seraient pas couverts par leur assurance en cas de dommages sur leur véhicule, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pourra être mobilisé. Plafonnée à 4.601 €, cette indemnisation sera versée sous condition de ressources. Pour permettre la constitution des dossiers d’indemnisation, un numéro vert a été mis en place : le 116 006.
👉 Pour les commerçants sinistrés, le Gouvernement a ainsi acté le report de charges sociales et fiscales. Des annulations de charges pour les commerçants indépendants les plus touchés peuvent également être décidées au cas par cas. Les commerçants pourront bénéficier de 30 jours pour remplir leur déclaration de sinistre au lieu des 5 jours légaux. Les procédures d’indemnisation seront simplifiées et accélérées. Les assureurs se sont également engagés à ce que la franchise soit réduite au maximum pour tous les commerçants. Dans chaque département, un conseiller de sortie de crise accompagnera les commerçants touchés.
👉 Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, le Gouvernement et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ont annoncé l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI. Cette aide représente jusqu’à 6.000 € par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.
👉 Concernant la réparation des dispositifs de vidéoprotection, particulièrement pris pour cible, les collectivités seront accompagnées pour réparer rapidement le matériel endommagé ; 20 millions d’euros ont déjà été débloqués.
👉 S’agissant des voiries, des établissements communaux et des écoles, un accompagnement financier à la hauteur des dégâts sera apporté aux collectivités et un suivi sera assuré entre les communes et les assureurs.
Une loi pour accélérer la reconstruction
Afin d’accélérer les procédures administratives et de reconstruire rapidement les bâtiments et équipements sinistrés, le Gouvernement entreprend, dans l’urgence, un chantier national de reconstruction. Ce chantier vise dans certains cas la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits, pour leur permettre d’assurer dans les meilleurs délais les services publics ou privés qu’ils rendaient. Dans d’autres cas, les travaux œuvreront à l’amélioration du bâti existant, pour tenir compte notamment d’enjeux de performance environnementale ou de qualité de vie.
Afin d’accélérer au maximum le chantier de reconstruction de ces bâtiments, la création d’un cadre juridique ad hoc apparaît nécessaire. Le projet de loi Reconstruction donne habilitation au Gouvernement à légiférer par voie ordonnance pour instaurer un tel cadre juridique d’exception, pour permettre de raccourcir sensiblement les délais de délivrance et d’instruction des documents d’urbanisme (article 1er), de simplifier les modalités de passation de marchés publics (article 2) et de faciliter leur financement (article 3).
Seuls deux amendements ont été adoptés lors de l’examen au Sénat, pour préciser que les dérogations prévues à l’article 2 s’appliqueront à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique et pour étendre le champ de l’habilitation aux équipements publics (et non aux seuls bâtiments publics).
L’Assemblée nationale a adopté sans modifications le texte issu du Sénat, ouvrant la voie à une promulgation rapide du texte dès sa première lecture.
🔍 Qu’est-ce qu’une habilitation à légiférer par ordonnance ?
Une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance est une loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Elle fixe la durée et les domaines d’application, ainsi que le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier les ordonnances. Le recours aux ordonnances permet au Gouvernement d’agir plus rapidement tout en respectant les droits du pouvoir législatif.
« La République doit être aux côtés de nos citoyens et maires pour reconstruire les services publics essentiels à la cohésion de la Nation. »@robinreda revient sur le projet de loi visant à rebâtir les bâtiments publics dégradés lors des violences urbaines 👇 #PJLReconstructionpic.twitter.com/t7RvFHdoEK
— Les Députés Renaissance (@DeputesRE) July 20, 2023
« Sortir définitivement la Justice de son délabrement après des décennies de politiques publiques défaillantes » : voici l’ambition affichée depuis maintenant six ans par le président de la République, Emmanuel MACRON, et par les députés de la majorité présidentielle. Depuis six ans, les moyens humains, techniques et immobiliers de la Justice ont été grandement renforcés et son fonctionnement profondément modernisé. En dépit des budgets croissants consacrés à la Justice depuis 2017, notamment dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il reste de nombreux défis à relever en matière de moyens, d’accessibilité et de délais de jugement.
Depuis trois ans, le garde des Sceaux, Éric DUPONT-MORETTI, continue de mener à bien les réformes indispensables pour améliorer la justice de notre pays. Début juillet, l’Assemblée nationale a ainsi examiné deux nouvelles pierres apportées à cet édifice, après leur passage au Sénat : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (LOPJ) et le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
LOPJ : une hausse historique des moyens de la Justice
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui définit les objectifs et les moyens du ministère de la Justice pour la période de 2023 à 2027, prévoit une augmentation historique du budget de la Justice qui atteindra près de 11 milliards d’euros d’ici 2027. Ces moyens permettront de recruter 10 000 nouveaux agents, parmi lesquels des magistrats, des greffiers et des surveillants pénitentiaires contractuels. En outre, ce projet de loi contient de nombreuses mesures visant à simplifier les procédures judiciaires et à renforcer les ressources humaines du système judiciaire.
Simplifier les procédures judiciaires :
✅ Pour une Justice plus simple, plus efficace, plus lisible, le code pénal sera réécrit et modernisé ; ✅ Pour faciliter le travail d’enquête, nous ouvrons la possibilité à nos forces de l’ordre d’utiliser tous les leviers technologiques pour permettre la résolution des enquêtes ; ✅ Pour lutter plus efficacement contre la récidive, nous élargissons le travail d’intérêt général, qui permet de réparer sa faute en œuvrant pour la société ; ✅ Car une Justice efficace est une Justice qui accompagne les victimes, les victimes de violences sur mineurs ou conjugales seront désormais intégralement indemnisées ; ✅ Pour mieux prendre en charge et protéger les victimes de violences intra-familiales, nous créons des pôles spécialisés dans le traitement de ces violences.
Renforcer les ressources humaines du système judiciaire :
✅ Objectif de diviser par 2 le délai de traitement des procédures civiles d’ici à 2027, en renforçant les moyens humains autour des magistrats ; ✅ 15 000 places de prison supplémentaires seront construites d’ici 2027 ; ✅ Prévention santé, risques psychosociaux, lutte contre le harcèlement moral et sexuel : nous améliorons la détection et la prise en charge des risques dans la magistrature ; ✅ Diversification du recrutement des agents qui pourront l’être par voie contractuelle.
Réforme du statut des magistrats du corps judiciaire
Complémentaire de la LOPJ, le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire vise à réformer le statut des magistrats du corps judiciaire pour répondre aux constats dressés par les États généraux de la Justice et préparer le recrutement de 1500 magistrats prévue par la LOPJ. Réformant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ce texte prévoit :
✅ La rénovation des voies d’accès à la magistrature par l’ouverture du corps judiciaire, avec notamment plus de possibilités d’emploi de magistrats non professionnels ou la création d’un concours talent ; ✅ Le renforcement de la responsabilisation du magistrat, par la saisine disciplinaire par le justiciable, et une évaluation renforcée ; ✅ Un meilleur déroulement de carrière, à travers la création d’un troisième grade, la rénovation des priorités d’affectations et le renforcement du dialogue social.
Cette réforme doit ainsi permettre à la magistrature de se moderniser, de s’ouvrir au reste de la société et de connaitre un régime statutaire rendant les carrières plus attractives, répondant mieux aux besoins du terrain et plus en convergence avec celui de la fonction publique.
Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants. Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion. « La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER. Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants. « Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. » L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit. Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.
Construire un modèle d’armée « complet et équilibré » apte à répondre à l’ensemble des menaces, voici l’objectif fixé par la loi de programmation militaire 2024-2030, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat à la veille de la fête nationale 🇫🇷, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
Prenant la suite d’une LPM 2019-2025 qui marquait déjà une augmentation sensible des moyens de la Défense après des décennies de budgets insuffisants au regard du niveau d’engagement des armées, la LPM 2024-2030 amplifie l’effort engagé et adapte notre politique de défense au nouvel environnement stratégique issu notamment de la guerre en Ukraine.
Avec un budget prévisionnel de 413 milliards d’euros de dépenses militaires pour la période 2024-2030, ce texte vise à garantir notre autonomie stratégique, à renforcer nos armées afin qu’elles remplissent leurs missions, à assurer nos engagements internationaux, à faire de la France une puissance d’équilibre.
Des objectifs de la LPM 2024-2030 découlent quatre priorités, développées dans les articles du projet de loi ainsi que dans le rapport annexé :
Conforter les fondamentaux de notre défense en garantissant la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire, clef de voûte de notre outil de défense, à travers notamment la construction d’un successeur au porte-avions Charles de Gaulle, et renforcer la cohérence, la préparation et la réactivité de l’armée française, pour qu’elle soit en mesure de conduire si nécessaire des coalitions dans des engagements majeurs avec nos alliés et partenaires ;
Adapter notre outil militaire à l’évolution des menaces, en transformant notamment nos armées pour que la France conserve la supériorité opérationnelle et soit en mesure de faire face à l’ensemble des menaces, y compris dans les nouveaux espaces de conflictualité, avec pour objectif d’être capable de déployer une capacité interarmées de 20 000 hommes ;
Réussir les sauts technologiques en garantissant notamment à la France une autonomie stratégique par une politique d’innovation active, notamment dans les nouveaux espaces de conflictualités (spatial, fonds marins, cyber, champ informationnel, etc.) ;
Accroître les forces morales en poursuivant l’effort entrepris pour l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et civils de la défense, et de leurs familles et en élevant l’attractivité des carrières, et raffermir le lien armée-nation en doublant notamment le nombre de réservistes opérationnels.
On se réjouira qu’une très large majorité, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ait permis l’adoption de la LPM 2024-2030, un texte important pour nos militaires et essentiel à la sécurité de la Nation.
🔎 Focus sur le Bas-Rhin
Le Bas-Rhin accueille plus de 5.000 personnels militaires et civils du ministère des Armées, et dans lequel sont implantées quelque 500 fournisseurs directs du Ministère et 30 sous-traitants pour un total de 1.500 emplois.
Dans notre département, la loi de programmation militaire 2024-2030 se traduira par un montant cumulé d’investissements d’infrastructures de 206 millions d’euros, qui permettront notamment la construction ou la rénovation de 180 logements. 8,9 millions d’euros seront consacrés aux dépenses liées au plan Famille 2, avec notamment la création d’une maison d’assistance maternelle.
D’ici 2030, 150 véhicules Serval seront également livrés aux forces armées implantées dans le Bas-Rhin. Il est par ailleurs prévu un doublement du nombre de réservistes au cours de la période, pour atteindre un effectif de 1.500 personnes.
❓ Qu’est-ce qu’un rapport annexé ?
Le rapport annexé à un projet de loi de programmation ou d’orientation est un document qui présente les objectifs, les orientations et les moyens du projet de loi. Il n’a pas de valeur normative, mais il peut servir de référence pour l’interprétation et l’application du projet de loi et peut faire l’objet d’amendements au cours de l’examen législatif. À ne pas confondre avec l’étude d’impact, qui concerne, elle, tous les projets de loi, et qui vise à présenter les effets prévisibles du projet sur le plan administratif, social, économique ou environnemental et ne peut faire l’objet d’amendements.
❓ Qu’est-ce qu’une loi de programmation ?
Une loi de programmation est une loi qui fixe les objectifs et les moyens d’une politique publique sur une période déterminée, généralement pluriannuelle. Elle diffère d’une loi d’orientation, qui définit les principes et les priorités d’une politique publique, sans nécessairement prévoir les moyens financiers.
Contrôle parental : la signature du décret d’application ouvre la voie à la mise en œuvre de la loi Studer
« La signature de ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre concrète de la pré-installation du contrôle parental sur les téléphones et les tablettes », explique Bruno STUDER.
La préparation de ce décret a donné lieu à un important travail de concertation, mené sous l’égide du ministre de la Transition numérique, M. Jean-Noël BARROT, et de la secrétaire d’État à l’Enfance, Mme Charlotte CAUBEL. En septembre dernier, une consultation publique avait ainsi permis de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions contenues dans le projet de décret.
« Je tiens à souligner l’écoute et la disponibilité du ministre de la Transition numérique et de la secrétaire d’État à l’Enfance pour les acteurs de la profession de l’enfance et les professionnels du secteur. Certaines craintes et interrogations ont ainsi pu être dissipées, permettant d’aboutir à une rédaction équilibrée, solide et opérationnelle », ajoute le député.
Le projet de décret a été assorti de nombreuses garanties : soumis pour avis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le texte a également été notifié à la commission européenne et soumis au conseil d’État. Il est donc pleinement en ligne avec les dispositions des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).
« De la Norvège aux États-Unis, l’intérêt suscité par ce texte précurseur et novateur ne se dément pas, tant nous sommes partout confrontés aux mêmes enjeux. La parution du décret entraînera, je l’espère, une modification du parcours utilisateur au-delà du cadre national, au bénéfice de tous les enfants usagers du numérique », suggère Bruno STUDER.
Comme prévu par la loi, le décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements connectés (article 1er de la loi) et ceux mis à disposition sans surcout par les fournisseurs d’accès à internet (article 3 de la loi). Le contrôle du respect par les fabricants et les distributeurs de ces nouvelles obligations sera confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements.
« À l’origine de cette loi, de nombreux concitoyens m’interpellaient face aux dangers d’une exposition de plus en plus précoce et intense à des contenus violents ou pornographiques et face au cyberharcèlement, et souhaitaient un meilleur accompagnement des parents pour une saine utilisation des outils numériques. La proposition de loi Contrôle parental tentait d’y apporter une réponse. Si l’adoption de ce décret marque la fin d’un processus engagé début 2021, le travail du législateur se poursuit pour faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Je continuerai en tout cas à être pleinement mobilisé sur ces sujets et à l’écoute des propositions des acteurs de terrain, » promet Bruno STUDER.
Une avancée pour la pérennisation du télétravail transfrontalier
Popularisé durant la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé depuis comme une transformation durable de notre mode d’organisation au travail.
Les travailleurs frontaliers, c’est-à-dire celles et ceux qui résident dans un État et travaillent quotidiennement dans un État voisin, aspirent légitimement à pouvoir bénéficier du télétravail. Sa mise en place se heurte néanmoins aux règles européennes applicables en matière de télétravail, conçues à une époque où celui-ci était bien moins répandu.
En effet, en application du règlement européen 883 dit de coordination des régimes de sécurité sociale, les travailleurs qui travaillent plus d’un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer dans cet État, et non plus dans l’État de l’employeur.
Durant la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, la France et ses voisins ont signé des accords dérogatoires et provisoires pour augmenter le plafond de jours de télétravail des travailleurs transfrontaliers et éviter ainsi cette bascule. Ces accords temporaires ont été renouvelés plusieurs fois et le député Bruno STUDER a alerté à plusieurs reprises le cabinet du ministre du Travail sur la nécessité de leur prolongement.
Parallèlement à ces conventions bilatérales intérimaires, un groupe de travail a été chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination actuels.
À court terme, le groupe de travail a proposé la conclusion d’un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l’article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à au moins deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.
Cet accord-cadrerelatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel doit désormais être signé par les États qui souhaitent y adhérer. Avant de manifester l’intention de la France, les services du ministère du Travail en ont évalué les conséquences en matière de recettes de cotisations sociales, d’impact sur les bassins d’emploi, ou encore de dépenses d’indemnisation chômage ou de recrutement.
Bruno STUDER a insisté auprès du cabinet du Ministre sur la nécessité d’une décision rapide afin d’éviter toute incertitude juridique aux personnes bénéficiant actuellement des accords dérogatoires en matière de télétravail ; aussi se réjouit-il de la signature par la France de cet accord, annoncée vendredi 30 juin.
Les stipulations de l’accord s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire. A l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, la sécurité sociale, le chômage et les conditions de travail.
À plus long terme, le groupe de travail chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale préconise l’introduction d’une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.
Jeudi 29 juin 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
Ce projet de loi « cadre » vise à simplifier le processus de restitution des biens culturels spoliés pendant la période nazie en instaurant une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, évitant de passer, au cas par cas, par la loi pour chaque restitution.
20 ans après la création de la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), une impulsion nouvelle est donnée au travail d’identification et de restitution, depuis l’extension des pouvoirs de la CIVS en 2018 par le Premier ministre de l’époque, M. Édouard PHILIPPE, et la création d’une mission d’identification des œuvres spoliées et de leurs ayants droits légitimes. Le travail de la mission avait conduit à l’adoption d’une loi d’exception, la loi du 21 février 2022, qui avait permis la restitution de 15 œuvres spoliées appartenant aux collections publiques.
Allant plus loin qu’une loi d’exception, ce projet de loi instaure une procédure permettant de restituer rapidement à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens culturels relevant du domaine public, lorsque leurs propriétaires en ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites de la période nazie. Dans ce cadre, la restitution ne sera pas soumise aux règles du code du patrimoine relatives à la protection et à l’inaliénabilité des biens culturels appartenant aux personnes publiques.
Cette restitution sera décidée par décret en Conseil d’État, après avis de la CIVS et de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. Par ailleurs, la restitution n’entraînera pas l’extinction du droit à réparation des victimes de spoliations ou de leurs ayants droit.
Au cours de l’examen parlementaire a été introduit un article additionnel prévoyant la production par le Gouvernement d’un rapport d’inventaire sur les biens culturels spoliés restitués en application de cette nouvelle procédure. De périodicité biennale, ce rapport précisera également les modalités de réparation autres que la restitution ainsi que les moyens mis en œuvre pour développer la recherche de provenance.
Illustration: Rosier sous les arbres, Gustav Klimt, c.1905 (domaine public, via Wikimedia Commons).
Adoption définitive de la proposition de loi Majorité numérique
Portée par M. Laurent MARCANGELI, député de Corse-du-Sud, cette proposition de loi part d’un constat simple : les enfants sont de plus en plus exposés à des contenus inappropriés à leur âge sur internet et les réseaux sociaux. Dans le sillage de la loi STUDER sur le contrôle parental adoptée en 2022 et de la charte visant à promouvoir l’information et la protection des utilisateurs mineurs sur les plateformes en ligne, la proposition de loi Majorité numérique entend renforcer l’encadrement de l’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux.
Au titre de la loi relative à la protection des données personnelles de 2018, l’inscription d’un mineur de moins de 15 ans sur les plateformes de réseaux sociaux nécessite aujourd’hui l’accord des parents. Néanmoins, cette disposition légale, qui découle de l’article 8 du RGPD, ne fait pas l’objet de contrôle et elle est largement contournée par les mineurs.
Mesure phare de ce texte, l’instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans s’accompagne d’une obligation de résultat assignée à certaines plateformes de réseaux sociaux. Tout l’enjeu de cette proposition de loi est de rendre cette majorité numérique effective, dont la définition est désormais inscrite dans la loi.
Pour ce faire, elle impose aux réseaux sociaux une obligation de contrôle effectif de l’âge pour les nouveaux inscrits, mais également pour les comptes existants. Désormais, les plateformes devront s’assurer de recueillir l’autorisation de l’un des deux parents, en l’absence de quoi l’inscription sera interdite.
Les travaux à l’Assemblée et au Sénat ont permis de préciser le périmètre de cette obligation, notamment. Ainsi, la certification des solutions techniques qui pourront être déployées sera confiée à l’Arcom, après consultation de la CNIL. Le président de l’Arcom sera également chargé d’assurer le respect des obligations des plateformes, leur non-respect étant sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial. Par ailleurs, l’un des deux parents pourra demander la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans.
Pour permettre une plus grande information des jeunes et de leurs parents, une nouvelle obligation d’information sur les risques liés aux usages numériques s’appliquera aux plateformes lors de l’inscription sur un réseau social. Celles-ci devront également mettre à disposition de leurs utilisateurs mineurs un système de contrôle du temps passé sur leurs services.
Ce texte, qui introduit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 la définition des réseaux sociaux inscrite dans le règlement sur les marchés numériques (DMA), transpose également de manière anticipée le règlement européen « E-evidence », qui instaure un délai de 10 jours auquel les plateformes sont astreintes en réponse aux réquisitions judiciaires. Ce délai de réponse peut être ramené à 8 heures en cas de risques imminents d’atteinte grave aux personnes.
Le volet Lutte contre la haine en ligne de la proposition de loi a été grandement renforcé par voie d’amendement. Ainsi, le texte élargit la liste des délits appelant à une coopération renforcée des plateformes avec les pouvoirs publics, afin d’y inclure notamment le harcèlement conjugal, la diffusion de contenus intimes, l’hypertrucage (deepfake) ou encore le chantage. D’autre part, le texte impose la diffusion sur les plateformes d’avertissements spécifiques contre le cyberharcèlement
