La loi pour faciliter le passage de l’examen du permis de conduire adoptée

Le travail législatif | 14 juin 2023

Ce lundi, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi portée par les députés du groupe Renaissance, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire.

Alors même que le permis de conduire constitue « le sésame vers l’émancipation et l’autonomie », selon le mot de Sacha HOULIÉ, président de la commission des Lois et rapporteur du texte, son passage s’est nettement complexifié. Les candidats rencontrent en effet de nombreux obstacles à son obtention, parmi lesquels un coût excessif mais aussi des délais prolongés du fait d’un manque d’examinateurs.

Pour pallier cette situation, le texte propose en premier lieu de mettre sur pied une plateforme numérique recensant l’intégralité des aides disponibles. Il étend également les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à toutes les catégories de permis, y compris le permis A.

Enfin, la proposition de loi élargit la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels en renfort des inspecteurs du permis de conduire pour faire passer l’épreuve pratique du permis. Depuis 2016, le recours aux agents de la Poste, a en effet permis de diminuer significativement les délais d’attente entre deux présentations. Cette possibilité, ouverte dans les départements en tension, sera désormais possible dans tous les départements.

L’examen en première lecture à l’Assemblée nationale avait permis l’adoption d’une mesure permettant d’organiser la préparation et le passage de l’examen du permis de conduire dans les locaux des établissements scolaires. Les députés ont également jugé opportun de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les possibilités d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Au cours de l’examen du texte par le Sénat, plusieurs modifications ont été introduites, parmi lesquelles des ajustements techniques mais aussi l’ajout à l’article 3 relatif à d’une obligation de garantir en nombre suffisant le nombre d’examinateurs, de sorte que le délai de deuxième présentation à l’examen n’excède pas 45 jours.

Le travail de concertation des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat a permis d’aboutir à une adoption conforme en 2e lecture à l’Assemblée.

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Examen de la PPL SERM, un levier d’accélération des transports du quotidien dans nos métropoles

Le travail législatif | 13 juin 2023

Ce vendredi 16 juin, l’Assemblée nationale examinera en séance publique la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.

À l’initiative de Jean-Marc ZULESI, président de la commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, ce texte porté par les députés du groupe Renaissance vise à accélérer et faciliter le développement de réseaux de transports du quotidien dans les métropoles françaises.

Cette proposition de loi donne corps à l’ambition du Président de la République, Emmanuel MACRON, de développer l’équivalent du RER francilien dans 10 grandes métropoles françaises, dont Strasbourg. Le développement d’une offre de services de transports collectifs rapides, fréquents et fiables à l’échelle des métropoles françaises est aujourd’hui indispensable pour offrir à nos concitoyens une alternative viable à la voiture et réduire ainsi l’empreinte environnementale de nos déplacements du quotidien.

La présente proposition de loi vise à organiser la mise sur pied des services express régionaux métropolitains (SERM), en donnant une définition précise des SERM et des objectifs qui s’y attachent. La labellisation des territoires concernés interviendra par décret.

La mise en œuvre des SERM s’appuiera sur l’expertise reconnue de la Société du Grand Paris (SGP), transformée par cette proposition de loi en Société des Grands Projets. Chargée de coordonner le développement des SERM, la SGP œuvrera en étroite collaboration avec SNCF Réseau pour la construction de nouvelles infrastructures ferroviaires. Le texte contient enfin une série de mesures visant à simplifier et accélérer les procédures relatives aux SERM, notamment l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’adaptation des documents d’urbanisme.

L’examen de la proposition de loi en Commission a d’ores et déjà permis de préciser les contours du texte et d’en renforcer certaines dispositions. L’article 1 bis, introduit par voie d’amendement par le groupe Renaissance, précise que pour chaque projet de SERM, une convention sera établie entre la SGP, l’État et l’autorité organisatrice de la mobilité concernée. Le comité des partenaires, qui réunit dans chaque territoire les représentants des employeurs et des usagers et les collectivités, sera également étroitement associé au déploiement des SERM (article 3bis).

Dans la perspective de l’examen du texte en séance publique, j’ai sollicité, avec plusieurs collègues de la majorité, le ministre délégué chargé des Transports, Clément BEAUNE, pour réaffirmer l’importance que revêt à nos yeux cette proposition de loi pour une mobilité du quotidien en accord avec nos ambitions écologiques.

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La loi Influenceurs définitivement adoptée

Le travail législatif | 9 juin 2023

La proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Ce double vote à l’unanimité, mercredi 31 mai et lundi 1er juin, conclut l’examen express d’un texte qui place la France à l’avant-garde de la régulation des influenceurs, en proposant une définition juridique de l’activité d’influence commerciale.

Portée par les députés Stéphane VOJETTA et Arthur DELAPORTE avec le soutien du Gouvernement, cette initiative transpartisane s’attaque aux influenceurs peu respectueux du cadre règlementaire ou qui profitent de trop nombreuses zones d’ombre juridiques. Leurs publications et le poids que celles-ci peuvent avoir sur leurs communautés font peser sur les consommateurs des risques sanitaires, sécuritaires ou financiers : promotion de produits contrefaits, frauduleux, défectueux ou dangereux, arnaques aux cryptomonnaies et aux produits financiers, escroqueries aux CPF, promotion d’opérations de chirurgie esthétique, etc.

👉 Consulter les principales mesures du texte

L’examen de la proposition de loi au Sénat avait conduit à la suppression d’un certain nombre d’articles de cette proposition de loi, qui contribuaient néanmoins à son caractère novateur. Le compromis trouvé en CMP rétablit quelques-unes de ces dispositions, redonnant ainsi à ce texte son équilibre.

Introduit par voie d’amendement par Bruno STUDER, l’article de coordination entre la proposition de loi Influenceurs et la loi Enfants influenceurs a été maintenu par le Sénat, qui a seulement adopté des amendements de précision juridique et rédactionnels. Cet article élargit la portée de la loi Enfants influenceurs à l’ensemble des plateformes en ligne, et plus seulement les plateformes de partage de vidéos. Il étend également l’obligation de contractualisation prévue par la loi Influenceurs aux contrats liant des enfants mineurs ou leurs représentants légaux.

À la suite de la promulgation de la loi par le président de la République, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a mis son Guide de bonne conduite à l’attention des Influenceurs et créateurs de contenus à jour du nouveau cadre juridique qu’elle instaure.

Campagne de mails antisémites: nous ne laisserons rien passer

Communiqués | 8 juin 2023

Lundi  5 et mardi 6 juin, le député Bruno STUDER a été destinataire, comme un grand nombre de ses collègues du groupe Renaissance, d’une campagne de mails odieux à caractère antisémite. Ces messages de haine étaient accompagnés de visuels incitant à « rétablir la domination de la race blanche en Europe ». Le site Internet vers lesquels pointaient ces tracts incitait à des actions de violence ultime et faisait de nombreuses références explicites au régime nazi et au négationnisme de la Shoah.

« Le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme n’ont pas leur place en République. Avec plus de 80 de mes collègues de la majorité, j’ai donc déposé une plainte collective auprès du pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris« , explique Bruno STUDER, membre du groupe d’études sur l’antisémitisme à l’Assemblée nationale.

« Au regard de la gravité des propos, du ciblage opéré et de l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur nous-mêmes, ainsi que pour de nombreux citoyens français, nous souhaitons déposer plainte collectivement afin que les responsables de ces envois soient recherchés et poursuivis« , précise Ludovic MENDES, à l’origine de la plainte.

Une plainte à également été déposée au nom de l’Assemblée nationale par sa présidente, Mme Yaël BRAUN-PIVET, avec constitution de partie civile.

« Jamais nous ne laisserons banaliser l’antisémitisme, qui n’est pas une opinion mais un délit. Alors que les faits d’antisémitisme continuent d’augmenter, nous ne laisserons rien passer« , commente Aurore BERGÉ, présidente du groupe Renaissance et également présidente du groupe d’études sur l’antisémitisme.

IRL et ILC : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de l’indice locatif

Le travail législatif | 2 juin 2023

Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.

Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.

Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.

Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.

L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.

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Bilan de la rencontre citoyenne sur la vie démocratique

En circonscription | 29 mai 2023

Lundi 22 mai, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël BRAUN-PIVET, s’est rendue à Bischheim pour une rencontre citoyenne sur notre vie démocratique et la réforme de nos institutions : élections, mandats, référendums, citoyenneté, équilibre des pouvoirs, compétences des collectivités locales, etc. À l’invitation de Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, une centaine de personnes issues de la société civile, des milieux associatifs, et du monde de l’entreprise ainsi que des élus locaux a pris part à cet échange.

« J’ai initié une série de rencontres citoyennes « Parlons démocratie » car j’ai la conviction qu’au-delà des groupes politiques que je consulte à l’Assemblée, les citoyens doivent être associés à la recherche de solutions pour revivifier notre démocratie », explique Yaël BRAUN-PIVET. « Je m’étais déjà rendue à Lorient et aux Mureaux avant cette réunion à Bischheim aux côtés de Bruno STUDER, et une dizaine d’autres réunions sont prévues partout sur le territoire. »

Pour Bruno STUDER, « La démocratie est un bien commun précieux, qu’il faut entretenir et préserver par le débat. Je suis très heureux que la Présidente de l’Assemblée ait accepté de venir à Bischheim car je sais que le sujet intéressait de nombreuses personnes dans la circonscription. Le format ouvert, autour des réflexions et des propositions de la salle, a permis un débat riche et constructif. »

« Je l’ai vu à Bischheim comme ailleurs, les citoyens se passionnent pour la question démocratique et s’interrogent beaucoup sur nos institutions », commente Yaël BRAUN-PIVET. « Il existe un souhait partagé d’être mieux associés à la décision publique, d’être mieux représentés. Mais le constat n’est pas toujours unanime sur les solutions proposées : les participants étaient par exemple partagés sur des sujets comme le cumul des mandats ou la proportionnelle. Cela montre toute la complexité du sujet. Mais on voit aussi que les citoyens se rejoignent sur de nombreux points : la nécessité de renforcer les cours d’éducation civique pour mieux former les citoyens est beaucoup ressortie à Bischheim par exemple, tout comme la nécessité de rendre les différentes strates de l’action publique plus simples et lisibles ».

Jusqu’au 14 juillet, les personnes qui souhaitent transmettre leur avis sur notre vie démocratique à la présidente de l’Assemblée nationale peuvent envoyer leurs propositions à l’adresse mail dédiée :

parlons-democratie@assemblee-nationale.fr

Calendrier des réunions publiques de juin 2023

En circonscription | 24 mai 2023

Chers concitoyens de la 3e circonscription du Bas-Rhin,

J’ai le plaisir de vous inviter à mes prochaines réunions publiques. Les sujets d’actualité ne manquent pas, n’hésitez pas à venir en parler et partager le traditionnel verre de l’amitié.


Bien cordialement,

Bruno STUDER
Député du Bas-Rhin

SOUFFELWEYERSHEIM

📅 Lundi 5 juin à 19h30
École maternelle les Coquelicots
📍 18 allée des Peupliers

REICHSTETT

📅 Mardi 6 juin à 19h30
Salle des Fêtes
📍 Place du Gymnase

SCHILTIGHEIM

📅 Mercredi 7 juin à 19h30
Maison des Sociétés
📍 rue de la Patrie

Réunion publique du 9 juin 2023 à la Robertsau, en présence de Prisca THEVENOT, députée des Hauts-de-Seine.

LA ROBERTSAU

📅 Vendredi 9 juin à 19h30
Foyer Mélanie
📍 4 rue Mélanie – Strasbourg

📣 Avec la participation de Prisca THEVENOT,
députée des Hauts-de-Seine,
porte-parole du groupe Renaissance

CRONENBOURG

📅 Lundi 19 juin à 19h30
Centre Socio-culturel V. Schoelcher
📍 56 rue du Rieth – Strasbourg

HOENHEIM

📅 Vendredi 23 juin à 19h30
Salle des Fêtes
📍 16 rue des Vosges

BISCHHEIM

📅 Lundi 26 juin à 19h30
Club-House FC Soleil
📍 11 rue André-Marie Ampère

Contre les feux de forêt, renforcer la prévention et mieux anticiper les risques

Le travail législatif | 22 mai 2023

Mercredi 17 mai, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ce texte, issu des travaux d’évaluation et de contrôle du Sénat, est fondamental pour la protection de nos forêts et pour la sensibilisation du grand public au risque incendie.

L’été 2022 fut marqué par l’importance et la violence des feux de forêt, qui ont touché quelque 72 000 hectares – six fois plus que la moyenne des dix dernières années – dans pas moins de 50 départements. Loin d’être exceptionnelle, l’année dernière présage d’une intensification du risque incendie : le pourtour méditerranéen pourrait ainsi connaître une augmentation des surfaces brûlées de 80 % d’ici 2050. Dans un contexte de réchauffement climatique, c’est bien tout le territoire français qui est désormais concerné par le risque de feux de forêt.

Pour faire face à l’intensification et à l’extension du risque incendie, le président de la République, Emmanuel MACRON, a annoncé en octobre dernier une stratégie de lutte contre les feux de forêts. Cette stratégie s’articule autour de trois objectifs :

  • mieux prévenir les incendies ;
  • lutter plus efficacement en renforçant les moyens de lutte contre les incendies ;
  • accélérer le reboisement post-incendie et gérer durablement nos forêts.

La proposition de loi sénatoriale entend apporter apporter une réponse législative à ces objectifs, par une meilleure prévention des départs d’incendie et par l’anticipation, l’information et le recensement des territoires à risque. Largement amendé au Sénat et à l’Assemblée nationale, le texte porte plusieurs mesures phares :

  • Renforcement des obligations de débroussaillement dans les forêts et à leurs abords ;
  • Préemption des parcelles de forêt qui représentent, en raison d’un défaut d’entretien, un risque sérieux de départ d’incendie ;
  • interdiction de fumer dans les forêts à risque ;
  • incitation des propriétaires  forestiers à entretenir leurs parcelles en conditionnant leur éligibilité aux aides publiques à la mise en place de documents de gestion de leur parcelle ;
  • élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts en concertation avec les acteurs concernés ;
  • actualisation des territoires exposés aux risques d’incendies ;
  • financement par la filière REP mégots de campagnes de communication sur les risques en matière d’incendie associés à l’abandon de mégots ;
  • incitation à la mise en place de plan de prévention des risques d’incendie de forêt.

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, en conséquence de quoi une commission mixte paritaire sera convoquée à l’issue de son examen en première lecture par les deux chambres.

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PJL Nucléaire : pour sortir des énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique

Le travail législatif | 20 mai 2023

Mardi 16 mai, l’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte fait suite à l’adoption définitive, en mars dernier, du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. À travers ces deux véhicules législatifs, le Gouvernement réaffirme notre ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles et de renforcer notre souveraineté énergétique.

Annoncée le 10 février 2022 par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors d’un déplacement à l’usine GE de Belfort, la « renaissance du nucléaire civil français » acte la création de six nouveaux réacteurs EPR de 2e génération et le lancement d’études pour la réalisation de huit réacteurs supplémentaires d’ici 2050.

Après plusieurs décennies d’absence de vision sur notre parc nucléaire, première source de production et de consommation d’électricité en France, il était fondamental de renouveler l’engagement précurseur de notre pays sur le nucléaire.

La loi Nucléaire doit accompagner ce plan de développement du nucléaire en simplifiant certaines procédures administratives pour la création de nouvelles installations, en clarifiant les modalités de réexamen périodique et en améliorant la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base.

Le projet de loi prévoyait initialement la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le premier constituant une autorité de contrôle et le second exerçant des missions de recherche et d’expertise.

Si ces deux organes apportent des éclairages complémentaires sur la sûreté nucléaire, il m’a semblé que l’intérêt d’une telle fusion n’était pas établi et que les risques soulevés (perte de crédibilité, remise en cause de l’indépendance de l’expertise) n’étaient pas suffisamment pris en compte. À l’instar d’une majorité de mes collègues, j’avais donc voté contre cette fusion en mars dernier, lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, une suppression qui n’a pas été remise en cause en CMP.

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L’Assemblée nationale appelle à l’inscription du groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes

Le travail législatif | 11 mai 2023

Mardi 9 mai, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la résolution visant à appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes. Déposée par le groupe Renaissance, cosignée par des députés PS, LR ou EELV, la proposition de résolution portée par Benjamin Haddad constitue un acte fort contre cette organisation paramilitaire russe accusée de crimes de guerre et d’actes de terrorisme.

Créé en 2014 par un ancien militaire, M. Dimitri OUTKINE, le groupe militaire privé russe Wagner est financé par M. Evgueni PRIGOJINE, un oligarque russe proche du président russe.

Wagner est notamment intervenu en Syrie, en Lybie, au Mali, au Soudan, en Centrafrique et d’en d’autres pays où les forces employées, estimées à 9 000 mercenaires fin 2021, ont causé de multiples exactions contre les populations civiles et des actes de barbarie.

Sur ses terrains d’opérations, le groupe s’adonne à la prédation des ressources en profitant des situations de troubles politiques. Par des opérations d’influence et de désinformation, Wagner a adopté une stratégie de déstabilisation des régimes locaux.

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la fédération de Russie, les forces du groupe ont fortement augmenté, Wagner y employant jusqu’à 50 000 soldats – dont 40 000 repris de justice. Ses combattant ont commis de multiples crimes de guerre, tels que le bombardement de localités habitées, des actes de torture et de violence sexuelle ou encore des exécutions sommaires, notamment dans la localité de Boutcha, en mars 2022

Sanctionné par l’UE en 2021 et en 2023, du fait de ses violations répétées des droits de l’homme et de son action déstabilisatrice dans plusieurs pays, le groupe Wagner a été désigné par les États-Unis comme organisation criminelle internationale en 2023

La résolution adoptée par l’Assemblée nationale invite le gouvernement français à :

  • se mobiliser diplomatiquement auprès de l’UE afin d’inscrire l’entité militaire privée Wagner sur la liste de l’UE des organisations terroristes ;
  • intensifier, aux côtés de ses partenaires, la lutte contre le groupe Wagner et ses soutiens ;
  • soutenir les initiatives des instances internationales concernées afin d’enquêter sur les multiples exactions commises par Wagner à l’encontre des populations civiles ;
  • s’investir au niveau diplomatique après des autres États membre des Nations unies, afin qu’ils inscrivent le groupe Wagner comme organisation terroriste.

La résolution appelle également au renforcement des outils européens de lutte contre les groupes terroristes et les organisations criminelles et à une prise en charge toujours plus efficace des victimes du terrorisme, afin que les personnes concernées puissent obtenir justice et, le cas échéant, réparation.

Grâce à la LOPMI, 22 créations de postes de policiers nationaux dans la CSP de Strasbourg

La loi en concret | 11 mai 2023

Mercredi 10 mai, le ministère de l’intérieur a annoncé le nombre de postes de policiers nationaux qui seront ouverts dès cette année dans chacune des 426 circonscriptions de sécurité publique (CSP). Avec 22 créations de postes, la CSP de Strasbourg connaîtra une augmentation sensible de ses moyens humains au service de la sécurité quotidienne des Strasbourgeois et des habitants de l’Eurométropole.

Ces créations de postes traduisent sur le terrain les dispositions inscrites dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2022. Promesse du président de la République, Emmanuel MACRON, dans le cadre du Beauvau de la Sécurité, la LOPMI renforce considérablement les moyens humains des forces de l’ordre, à travers le recrutement de 8 500 postes de policiers et de gendarmes au cours du quinquennat, qui s’ajoutent aux 10.000 postes créés sous le précédent mandat.

«Si je suis malheureusement le seul député de Strasbourg à avoir voté la LOPMI, l’arrivée de moyens humains supplémentaires est, je l’espère, un motif de réjouissances pour tout un chacun, tant la police joue un rôle de service public de proximité au service de nos concitoyens», commente Bruno STUDER.

Portée par le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, la LOPMI prolonge et amplifie la politique engagée depuis 2017 pour la sécurité du quotidien, avec notamment la création des quartiers de reconquête républicaine, qui s’était également accompagnée de créations de postes.

En réponse aux nouveaux enjeux sécuritaires, la LOPMI accroît également les moyens juridiques, budgétaires et matériels du ministère de l’Intérieur. «L’objectif, c’est plus de bleu sur le terrain, une plus grande efficacité, des conditions de travail améliorées et un meilleur accueil des victimes», résume Bruno STUDER.

Les règles d’affectation des policiers permettent seulement de les affecter d’autorité à la sortie des écoles, il est donc important de favoriser leur intégration, d’attirer et surtout de fidéliser ces nouveaux arrivants. «J’invite l’ensemble des acteurs politiques du département et notamment de la ville de Strasbourg à réserver le meilleur accueil aux policiers qui seront recrutés. Notre territoire ayant du mal à retenir les fonctionnaires qui y sont affectés, il est essentiel de renforcer son attractivité», conclut Bruno STUDER.

[1] À Strasbourg, le QRR couvre le Neuhof, la Meinau et l’Elsau.

Illustration: Rama sous licence Cc-by-sa-2.0-fr

Accès à l’Armée et à la Gendarmerie: la levée d’une exclusion discriminatoire

Avec le Gouvernement | 9 mai 2023

En date du 12 avril, Bruno STUDER, Damien ADAM et 47 députés de la majorité ont interpellé le ministre des Armées, M. Sébastien LECORNU, et le ministre de l’Intérieur, M. Gérald DARMANIN, en vue d’une levée de l’exclusion des personnes séropositives de la gendarmerie, de l’armée et des pompiers de Paris et de Marseille.

Cette mesure s’appliquant déjà à la police nationale depuis l’abrogation, en novembre dernier, du profil médical « Sigycop », il semblait cohérent de l’étendre aux forces de sécurité intérieure et extérieure dépendant du ministère des Armées.

Bruno STUDER accueille donc avec grande satisfaction l’annonce lundi 8 mai, par le ministre des Armées, de la signature d’un arrêté en vue de la levée prochaine de cette exclusion.

« Au regard des avancées médicales, l’exclusion des personnes séropositives n’est plus justifiée : on peut vivre avec le VIH sans être contaminant. Il était temps de lever cette condition discriminatoire à l’embauche », explique Bruno STUDER.

La loi de programmation militaire 2024-2030 examinée à l’Assemblée

En commission | 28 avril 2023

À partir du 3 mai, l’Assemblée nationale entame l’examen en commission du projet de loi de programmation militaire pour la période 2024-2030. Outre la commission de la Défense nationale et des Forces armées, saisie au fond, la commission des Affaires étrangères, la commission des Finances et la commission des Lois ont également été saisies pour avis de certains articles. L’examen en séance publique devrait intervenir à partir du 22 mai.

Présenté en conseil des ministres début avril par le ministre des Armées, Sébastien LECORNU, le projet de loi de programmation militaire 2024-2030 poursuit et amplifie le virage opéré par la LPM 2019-2025, votée en 2018 dont le baromètre d’application est consultable ici. Après plusieurs décennies de coupes budgétaires, ce texte entend redonner les moyens à nos forces armées d’assurer l’indépendance de la Nation, de garantir ses moyens d’action pour préserver nos intérêts et la souveraineté de nos partenaires et alliés.

Avec 413 milliards d’euros de dépenses militaires prévues pour les sept prochaines années et avec l’objectif de porter l’effort de défense à 2 % de la richesse nationale à partir de 2025, ce projet de loi entend permettre à la France de maintenir la France parmi les premières puissances du monde tout en faisant face aux nouvelles menaces qui pèsent sur elle. Outre les nouveaux espaces de conflictualités, qui émergent notamment en relation avec la révolution numérique, le projet de loi tient compte du retour de la guerre de haute intensité en Europe et des retours d’expérience de l’Ukraine.

Cette quatorzième loi de programmation militaire comprend deux titres et un rapport annexé :

  • Le titre I er du projet de loi fixe les dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière, notamment une trajectoire de ressource budgétaire, la trajectoire des effectifs du ministère, ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation devant le Parlement ;
  • Le Titre II comporte diverses dispositions normatives intéressant la défense nationale, notamment concernant les ressources humaines, le renseignement et la contre-ingérence, l’économie de défense, la crédibilité stratégique et l’évolution de la sécurité des systèmes d’information ;
  • Le rapport annexé, fixe, pour les années 2024 à 2030, les objectifs de la politique de défense et les moyens pour les atteindre, ainsi que les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035.

Soumises au vote du Parlement depuis 1960, les lois de programmation militaire constituent, au-delà des enjeux financiers, un moment fort du lien entre la Nation et son Armée, en concrétisant l’approbation par les représentants de la Nation de son effort de défense.

👉 Consulter les grandes orientations du projet de loi

👉 Consulter le dossier législatif

Titres d’identité : des annonces pour répondre à l’engorgement post-covid

Avec le Gouvernement | 25 avril 2023

Carte d’identité et passeport constituent des documents essentiels pour permettre de justifier de son identité et de sa nationalité française, et pour pouvoir voyager en Europe et dans le monde. Depuis plusieurs mois, des délais d’obtention particulièrement longs sont malheureusement à déplorer : aujourd’hui, le temps de traitement s’élève en moyenne à 66 jours, et il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous en mairie.

Parmi les facteurs expliquant ces délais figurent :

  • l’effet de rattrapage des demandes non effectuées en 2020 et au 1er semestre 2021 ;
  • la reprise des déplacements suite à la levée des restrictions ;
  • la nécessité de présenter un passeport pour se rendre au Royaume-Uni en conséquence du Brexit ;
  • l’engouement suscité par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
  • et l’attractivité de la nouvelle carte nationale d’identité (CNI).

Les demandes de passeports étaient par exemple en hausse de 83 % au premier semestre 2022 par rapport à la même période en 2021.

Un premier plan d’urgence face à l’explosion de la demande

Pour réduire les délais de prise de rendez-vous et de traitement des demandes, le Gouvernement a annoncé il y a près d’un an un premier plan d’urgence. Le ministère de l’Intérieur a engagé, en lien étroit avec l’Association des maires de France, un plan d’optimisation de l’organisation des rendez-vous et la mise à disposition d’équipements supplémentaires pour augmenter les capacités d’accueil.

Pour permettre d’augmenter l’offre de rendez-vous de 40 %, une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros a notamment permis à l’Agence nationale des titres sécurisés de déployer, au 15 novembre, 628 dispositifs de recueil (DR) dont 400 dispositifs fixes et 70 DR mobiles supplémentaires. Ces différentes actions ont permis d’ouvrir près de 47 000 rendez-vous supplémentaires par semaine sur l’ensemble du territoire.

Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de 5 à 10 dispositifs de recueil temporaires, ont en outre été mis en place sur l’ensemble du territoire afin d’augmenter l’offre de rendez-vous dans des centres urbains particulièrement sollicités. Pour une plus grande proximité avec les usagers, de nouveaux DR sont également déployés dans des dispositifs France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas (183 communes identifiées).

Concernant les délais d’instruction, les services préfectoraux ont bénéficié d’un plan de renfort de 245 nouveaux agents depuis janvier 2022, soit une augmentation de 42 % des effectifs par rapport à 2021.

Les annonces de la Première ministre pour diminuer les délais par 3

De 66 jours actuellement, le Gouvernement entend réduire le délai moyen d’obtention et de renouvellement des documents d’identité à 30 jours à l’été et à 20 jours à l’automne. Pour y parvenir, la Première Ministre, Élisabeth Borne, a annoncé une nouvelle série de mesures lors de son déplacement à la mairie de Buzançais (Indre), le 21 avril dernier.

L’offre de rendez-vous sera ainsi considérablement augmentée : 650 nouveaux guichets de recueil seront déployés, en particulier dans 30 départements dans lesquels les difficultés d’accès aux démarches sont les plus fortes. Grâce à ces mesures, 1,6 million de rendez-vous seront offerts en juin, contre 850 000 en février, soit un doublement de l’offre en un an.

Parce que ces mesures reposent avant tout sur l’engagement des collectivités territoriales, le soutien financier global apporté par l’État aux communes sera porté de 48 millions d’euros à 100 millions d’euros, de façon pérenne. Les communes seront accompagnées par un soutien financier et humain accru de l’État pour renforcer le nombre de rendez-vous notamment le soir ou le samedi.

De plus, l’accès aux démarches sera simplifié, avec un site national développé pour donner une visibilité sur les rendez-vous disponibles autour de soi. Pour donner une visibilité complète des rendez-vous disponibles, l’ensemble des communes offrant un service de rendez-vous en ligne seront raccordées dès cet été à ce site, qui couvre déjà la moitié des communes délivrant des titres. Le Gouvernement proposera aux communes qui prennent les rendez-vous par téléphone ou en mairie de les accompagner pour être raccordées au site national.

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Dans la dernière ligne droite vers Paris 2024, l’Assemblée adopte le PJL JOP

Le travail législatif | 13 avril 2023

Mardi 11 janvier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

100 ans après les Jeux de 1924, la France accueillera quelque 15 000 athlètes olympiques et paralympiques qui participeront à près de de 900 épreuves du 26 juillet au 11 août 2024, puis du 28 août au 8 septembre 2024. Cet évènement d’une ampleur exceptionnelle mobilisera plus de 40 000 bénévoles sur les 37 sites des 63 collectivités hôtes, rassemblant pas moins de 13,5 millions de spectateurs et 4 milliards de téléspectateurs. 600000 personnes assisteront à la cérémonie d’ouverture, qui se déroulera sur la Seine.

Alors que moins de 500 jours nous séparent désormais de cette échéance, des adaptations législatives supplémentaires s’imposent en réponse à la mesure de l’évènement. Si la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 entendait répondre aux contraintes propres à la phase de préparation et de planification stratégique des Jeux, ce nouveau projet de loi complète ces mesures par d’autres adaptations du droit aux contraintes propres à une phase plus opérationnelle de l’organisation de l’évènement :

  • Adaptation de l’offre de soin et affermissement du vivier de formation aux premiers secours ;
  • Renforcement de la lutte contre le dopage ;
  • Garantie de la sécurité des Jeux et des grands évènements sportifs face notamment au risque terroriste ;
  • Renforcement des missions et des compétences de l’établissement Solideo pour la gestion de l’héritage des Jeux ;
  • Amélioration de l’accessibilité des Jeux pour les personnes en situation de handicap.

Si la moitié des dispositions n’a vocation à s’appliquer que dans le cadre des JOP de 2024, certaines autres mesures ont vocation à s’appliquer de manière pérenne, notamment à la sécurité de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Plusieurs expérimentations susceptibles d’être pérennisées sont également initiées par ce projet de loi.

🔍Focus sur l’expérimentation de la vidéosurveillance automatisée

Parmi ces expérimentations figure notamment le recours à l’analyse automatisée des images issues de la vidéoprotection et des drones dans le cadre des manifestations sportives, récréatives et culturelles particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, afin de détecter et de signaler en temps réel des évènements prédéterminés (et non des individus) susceptibles de menacer la sécurité des personnes. À noter que le texte exclut explicitement la reconnaissance faciale du champ de cette expérimentation.

L’échéance a été fixée au 31 mars 2025 afin de couvrir la période des Jeux elle-même et les évènements subséquents, et elle a été assortie de 28 garanties par les députés et les sénateurs. Les garanties introduites à l’initiative des parlementaires concernent la phase d’entraînement algorithmique (notamment la soumission des données d’entraînement), la phase d’exploitation (avec notamment l’association de l’ANSSI) et la phase d’évaluation de l’expérimentation (avec l’association des parlementaires).

« Sharenting » et droit à l’image des enfants: la presse en parle

Médias | 12 avril 2023

Contenus audiovisuels

DateMédiaÉmissionTitre
09/03/2023Sqool TVL’école du futurRéseaux sociaux : faire émerger une conscience de la parentalité numérique
14/03/2023Sqool TVLe grand JT de l’éducationNumérique : comment mieux protéger les enfants ?
11/04/2023BBC World ServiceTech LifeKidfluencers: Do we share too much about kids online?
08/08/2023SRFEcho der ZeitRecht am eigenen Bild: Frankreich will Kinder schützen
Dernière mise à jour le 08 août 2023

Revue de presse française

DateMédiaAuteurTitre
05/03/2023Le MondeYsé RieffelLes risques du « sharenting », l’exposition des enfants par leurs parents sur Internet, ciblés à l’Assemblée
06/03/2023Charente LibreRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : pour protéger les enfants, les députés mettent la pression sur les parents
06/03/2023La DépêcheRédaction« Sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le Bien PublicCharlotte Murat«Ma fille n’existe pas sur Internet» : ces mamans refusent d’exposer leurs enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Le FigaroRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Le MondeRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Les Gens d’InternetRédactionPoupette Kenza: que dit la loi sur l’exposition des enfants sur les réseaux sociaux?
06/03/2023Notre TempsRédaction avec AFPRéseaux sociaux: l’Assemblée vote une protection du droit à l’image des enfants
06/03/2023Paris-NormandieRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans… l’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants
06/03/2023Sud OuestRédaction avec AFPRéseaux sociaux, écrans : l’Assemblée vote de nouvelles mesures pour protéger les enfants
06/03/2023TéléramaJulia VergelyDroit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux : le rôle des parents en débat à l’Assemblée
06/03/2023L’AlsaceLaurent BodinPlus que le droit à l’image, le devoir de protéger les enfants
07/03/2023France InfoRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants 
07/03/2023La CroixRédaction avec AFPRéseaux sociaux : de nouvelles mesures pour protéger les enfants votées à l’Assemblée
07/03/2023Le Média +Ioan NiculaiL’Assemblée nationale se penche à nouveau sur la protection des enfants dans l’univers numérique
07/03/2023LibérationRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée introduit la notion de respect de la «vie privée» de l’enfant
07/03/2023L’ObsL.M. avec AFPPour protéger les enfants sur les réseaux sociaux, de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée
07/03/2023Ouest FranceRédaction avec AFPRéseaux sociaux. L’Assemblée adopte de nouvelles mesures pour protéger les enfants
07/03/2023Planet.frRédaction avec AFPRéseaux sociaux : l’Assemblée nationale vote une protection du droit à l’image des enfants
07/03/022320 MinutesRédaction avec AFPRéseaux sociaux : La « vie privée » des enfants en voie d’être mieux protégée
07/03/2023CausetteAnna CuxacL’Assemblée vote en faveur de la protection du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
07/03/2023Nice-MatinRédactionDroit à l’image, âge minimum, surexposition… De nouvelles mesures pour protéger les enfants des réseaux sociaux votées à l’Assemblée
08/03/2023France infoArmêl BalogogLe vrai du faux. Les photos d’enfants postées sur les réseaux par leurs parents se retrouvent-elles sur des sites pédopornographiques ?
09/03/2023L’ObsBarbara Krief« J’oublie que plein de gens regardent » : quels risques pour les influenceurs mineurs ?
09/03/2023L’ObsRédactionDes enfants filmés du lever au coucher : plongée dans l’univers ultraconnecté des parents influenceurs
09/03/2023MarianneLucas PlanavergneHumiliation, pédopornographie… Quels risques pour les parents qui affichent leurs enfants sur Internet ?
09/03/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : les députés adoptent une loi visant à protéger les enfants des abus des parents
10/03/2023Magic MamanMathilde Petit50 % des photos échangées sur les réseaux pédopornographiques ont été postées par des parents
11/03/2023Midi LibreRédactionFaut-il mettre les photos de ses enfants sur les réseaux sociaux ?
13/03/2023Le PointAlice Pairo-VasseurRéseaux sociaux: « Un enfant n’est pas un support d’activité commerciale »
14/03/2023La CroixMélinée Le PriolLes « petites lois » sur les jeunes et les écrans divisent
26/03/2023DNAOlivier Claudon et Emmanuel DelahayeStuder à toute vapeur pour la protection numérique 
06/04/2023Entre NousFostine CarracilloSharenting : exposer vos enfants sur Internet pourrait vous coûter votre autorité parentale
Dernière mise à jour le 6 avril 2023

Dans la presse européenne et internationale

DateÉtatMédiaAuteurTitre
28/02/2023Rép. Dom.159.comRédactionDiputados buscan proteger la intimidad de niños fotografiados por sus padres
28/02/2023AlbanieGazeta ShqiptareE.D.Franca synon të mbrojë fëmijët nga prindërit që shpërndajnë fotot në internet
28/02/2023Royaume-UniIO MoyensRédactionFacebook and Instagram want to end child pornography content on the Internet
28/02/2023EuropePoliticoLaura KayaliFrance aims to protect kids from parents oversharing pics online
01/03/2023RoumanieDC NewsElena DidilaFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023PologneGazeta lokalnaAdam KamińskiFrancja chce chronić dzieci przed rodzicami udostępniającymi zdjęcia w sieci
01/03/2023États-UnisGearriceElizabeth GeorgeFacebook and Instagram want to put an end to child pornography content on the Internet
01/03/2023RoumanieSpy NewsOana VacarusiȚara din Europa care își propune să protejeze minorii de părinții care publică fotografii cu ei în mediul online: ”Confidențialitatea copiilor lor …”
05/03/2023EuropeThe European ConservativeHélène de LauzunFrance Legislates To Protect Children Online
06/03/2023CanadaLe Journal de MontréalRédaction avec AFPDes mesures pour protéger l’intimité des enfants sur les réseaux sociaux
06/03/2023Royaume-UniThe TimesCharles BremnerFrench parents who exploit children for online fame face prosecution
07/03/2023Royaume-UniI newsClaire Gilbody-DickersonFrench parents could be stripped of rights to use children’s images on social media
07/03/2023ItalieIl GazzettinoValerio Salviani«Foto dei figli vietate sui social», in arrivo la legge contro lo « sharenting » che fa tremare gli influencer
07/03/2023Royaume-UniMetroAlice GiddingsFrench parents could soon be prosecuted for ‘exploiting’ their kids online – should we ban ‘sharenting?’
07/03/2023EspagneOnDigital MagazineMarta KleberLa Asamblea vota por unanimidad la protección de los derechos de imagen de los niños
09/03/2023ItalieIl GazzettinoFrancesca PierantozziFoto dei figli vietate sui social: la Francia dice no. Il Garante: «Ora anche l’Italia». Il 50% delle immagini sui siti pedofili è stato postato dalle famiglie»
11/03/2023VietnamBáo Phụ NữRédactionCha mẹ đăng ảnh con lên mạng coi chừng phạm luật
11/03/2023PologneEdzieckoMagdalena SiragaRodzicie nie będą mogli publikować zdjęć w sieci? Nowe prawo może przerazić instamamy
12/03/2023Royaume-UniThe GuardianEmma BeddingtonShould it be illegal to post embarrassing pictures of your kids? I wish I’d done less ‘sharenting’
13/03/2023ItalieRDSTeam DigitalChe cos’è lo sharenting e perché la Francia vuole vietarlo per proteggere i bambini
14/03/2023PologneChipSebastian GórskiBędzie zakaz social mediów dla małoletnich. Oberwie się też rodzicom zbijającym kapitał na swoich dzieciach
17/03/2023Royaume-UniBBCCBBCSharenting: What is it and how do you feel about parents doing it?
17/03/2023Royaume-UniLondon Evening StandardEmma Loffhagen‘I wanted to throw up’: the dark side of posting pictures of your children online
19/03/2023DanemarkKristeligt DagbladRédactionVed du, hvor dine familiefotos ender? Fransk lovforslag skal beskytte børns privatliv på nettet
19/03/2023AustralieHoneyNikolina Koevska KharoufehWhat have I done?’: Mum’s fear as France introduces bold new laws against ‘sharenting’
20/03/2023AutricheHeuteRédactionLand verbietet Eltern das Posten von Fotos ihrer Kinder
20/03/2023États-UnisHollywood UnlockedDeja MonetFrench Parents Might Be Banned From Sharing Photos Of Their Children On Social Media
20/03/2023RoumanieB1 TVRédactionFranța interzice părinților postarea pe internet a imaginilor cu minori
20/03/2023Royaume-UniThe Daily MailAlexander ButlerFrench parents could be BANNED from sharing photos of their children on social media under new privacy laws
21/03/2023BrésilCrescerCrescer OnlineFrança pretende proibir que pais compartilhem fotos dos filhos em redes sociais
21/03/2023HongrieSassyRédactionFranciaországban már megtilthatják a szülőknek, hogy fotót posztoljanak gyerekeikről a neten
21/03/2023IndeIndia TodayAnkita GargParents in France will be liable for punishment if they share photos of their children on social media
21/03/2023IndeTimes NowTN Viral DeskSharenting no more’: This country plans to ban parents from sharing their children’s pics on social media
21/03/2023IndonésieIndonews TodayImaduddin BadrawiSharenting: Mengapa Prancis Berusaha Menghentikan Orang Tua dari Berlebihan Memposting Foto Anak-anak Mereka
21/03/2023IrlandeRTÉThe Upfront TeamDo we need to rethink how we post about our children online? 
22/03/2023EspagneEl DebateRédactionLos padres franceses podrían tener prohibido compartir fotos de sus hijos en redes sociales
22/03/2023États-UnisUp WorthyAditi BoraFrance aims to protect children from parents oversharing pictures online
22/03/2023IndeTelangana TodayRédactionFrance may ban posting photos of children on social media
22/03/2023IrlandeEvery MumTrine Jensen BurkeParents In France Could Be Banned From Sharing Pictures Of Their Children On Social Media
22/03/2023Nouvelle-ZélandeKiwi Kids NewsShem BanburyShould we ban ‘sharenting’ and protect children’s privacy?
22/03/2023RoumanieAdevărulStefan BorceaȚara care vrea să interzică părinților să pună poze cu copii pe rețelele sociale
22/03/2023Roumaniede MamiciDiana CaciurSharenting-ul, fenomenul părinților care își postează copiii pe internet, interzis în Franța! Proiect de lege VIDEO
22/03/2023HongrieIndexD’Anger ZsoltVége a cukiskodásnak, megtilthatják a szülőknek, hogy megosszák a gyerekeik fotóját a közösségi médiában
23/03/2023États-UnisTiny BeansMaria GuidoFrance Introduces a Bill to Stop Parents from Oversharing Photos of Their Kids
23/03/2023HongrieMiskolci Hírek és Magazin Szigeti-Aszódi SzilviaHa Franciaországban nevelsz gyereket,megtilthatják hogy képet posztolj róla!
23/03/2023RoumanieOra de SibiuAlexandra PopescuȚara europeană care vrea să interzică pozele cu copii pe reţelele de socializare – „Afectează grav demnitatea”
25/03/2023Royaume-UniThe SpectatorToby YoungWho owns your child’s image?
05/04/2023IrlandeIrish ExaminerSarah HarteAre parents unwittingly exploiting their children on social media?
13/08/2023SuisseSRFDaniel VollKinderfotos im Netz: Frankreich nimmt eine Pionierrolle ein
Dernière mise à jour le 13 août 2023

Illustration: Image by Freepik

Le débat national sur la fin de vie continue après la remise du rapport de la Convention citoyenne

Divers | 5 avril 2023

Le 13 septembre dernier, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a annoncé le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage a été confié au Conseil économique, social et environnemental, conformément à sa mission de carrefour de la participation citoyenne.

Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?

Sur un sujet complexe touchant à la fois l’intime et le collectif, 184 citoyennes et citoyens ont été sélectionnés par tirage au sort pour apporter leur vécu s’informer de manière éclairée, approfondir pour construire du dialogue et esquisser des perspectives et des consensus, dans le cadre d’un débat approfondi et serein.

Après trois mois de travail intense, la Convention citoyenne sur la fin de vie a remis son rapport au président de la République lundi 3 avril 2023. À cette occasion, il a tenu à saluer le travail remarquable mené par les 184 conventionnels sur un sujet complexe et intime sur lequel il était pour lui essentiel que toutes les opinions puissent s’exprimer.

Pendant 27 jours, les citoyens tirés au sort ont confronté leurs points de vue sur l’accompagnement de la fin de vie et questionné près d’une soixantaine d’experts et de personnalités. Ils sont arrivés à la conclusion que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’était pas adapté aux différentes situations rencontrées.

Ils ont formulé des recommandations pour garantir un accès aux soins palliatifs à toutes et tous et ont, pour une majorité́ d’entre eux (76 %), souhaité que l’accès à l’aide active à mourir soit ouvert.

Saluant l’engagement des citoyens dans cette entreprise exigeante et leur concours à une « œuvre de réinvention démocratique », Emmanuel MACRON a souligné l’existence d’un modèle français d’éthique de la discussion, qui après l’expérience de la Convention citoyenne sur le climat a acquis la maturité nécessaire pour aborder de nouveaux sujets relatifs à la vie de la nation.

S’appuyant sur les conclusions des travaux menés par les Conventionnaires, le Président de la République a ouvert l’acte II de ce débat national sur la fin de vie :

1️⃣ Le chef de l’État a souligné l’inadaptation de notre système d’accompagnement de la fin de vie aux exigences contemporaines.

Malgré l’augmentation de lits en soins palliatifs, la progression est insuffisante et l’offre est inégalement distribuée, créant une inégalité d’accès à mourir dans la dignité inacceptable.

👉 Pour y remédier, un plan décennal pour la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs sera établi.

2️⃣ Il a rappelé que les conclusions des travaux sur la fin de vie, sans faire l’unanimité ont fait consensus, posant les contours d’un modèle français.

Le travail doit continuer, c’est pourquoi le chef de l’État demande au gouvernement, en lien avec les parlementaires et les parties prenantes, de mener une œuvre de co-construction sur la base de cette référence solide, et de poursuivre la maturation collective, de l’éthique à la politique.

👉 Ce travail doit permettre de bâtir un projet de loi d’ici la fin de l’été 2023. Il pourra se nourrir des travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui a rendu son rapport le mercredi 29 mars. Ce rapport dresse trois constats :

  1. Un accès aux soins palliatifs insuffisants ;
  2. Un faible recours aux directives anticipées et du statut de personne de confiance ;
  3. Une utilisation très limitée de l’évolution législative essentiel que constitue la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

L’Assemblée nationale reconnaît le caractère génocidaire de l’Holodomor

Le travail législatif | 5 avril 2023

Le 28 mars, l’Assemblée a adopté la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de l’Holodomor comme génocide à l’initiative de la députée Anne GENETET.

Réponse à l’opposition de la population ukrainienne à la collectivisation des terres, la grande famine ukrainienne de 1932-33 orchestrée par Joseph Staline a profondément marqué la population ukrainienne. En confisquant les récoltes et les semences, en intensifiant la répression, en fermant les frontières et en instaurant un blocus des villages, le pouvoir soviétique a provoqué délibérément une famine forcée qui a causé la mort de 4,5 millions de personnes.

90 ans après les faits, la reconnaissance du caractère intentionnel de cette tragédie ciblée sur les Ukrainiens et d’autres minorités nationales et ethniques de l’URSS s’impose au regard de notre devoir de mémoire, en dépit de l’occultation, de la déformation et de la suppression des preuves sur ces crimes de masse par les autorités soviétiques, et de l’action des autorités russes actuelles pour limiter l’accès aux archives sur ces évènements.

Après le Bundestag en novembre 2022, le Parlement européen en décembre 2022 et plus de 25 parlements à travers le monde, l’Assemblée nationale a elle aussi reconnu le caractère génocidaire de l’Holodomor. Largement adoptée par l’Assemblée à l’exception des députés communistes, cette résolution invite le gouvernement français à reconnaître officiellement et condamner publiquement le caractère génocidaire de l’Holodomor, et à poursuivre des initiatives diplomatiques visant à sa reconnaissance internationale.

L’Assemblée nationale légifère contre les squats, pour la protection des locataires fragiles

Le travail législatif | 5 avril 2023

Mardi 4 avril, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en 2e lecture. Déposée et défendue par Guillaume KASBARIAN, le président de la commission des Affaires économiques, ce texte participe d’une politique du logement responsable et équilibrée.

Depuis des années les problèmes de squat indignent l’opinion publique, au point que le risque d’occupations illégales ou de litiges de loyers constitue aujourd’hui un frein à la mise en location. Les squats et litiges de loyers sont un fléau vécu comme une injustice et une carence de l’autorité de l’Etat par les Français.

Parce que le droit de propriété est inviolable et parce que le droit au logement n’est pas le droit au squat, nous avons porté en 2020, dans le cadre de la loi ASAP, des mesures permettant d’accélérer la procédure en cas de squat d’une résidence secondaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin avec ce texte qui s’appuie sur 4 piliers :

  • Assurer le respect de la propriété privée ;
  • Mieux protéger les victimes de squatteurs ;
  • Accélérer les procédures en cas d’impayés prolongés ;
  • Protéger les locataires fragiles.

Loin d’être une loi contre les locataires, ce texte entend protéger les logements et garantir le respect du droit à la propriété privée tout en garantissant le respect de nos exigences en matière de logement décent et de protection des locataires les plus fragiles. En voici les principales mesures :

•           Renforcer les sanctions en cas de squat de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende) ou d’autres lieux (2 ans de prison et 30.000 € d’amende) et sanctionner plus durement le maintien dans un logement en dépit d’une décision de justice définitive (7.500 € d’amende). Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui promeuvent et incitent au squat, à travers conseils et guides (3.750 € d’amende). Enfin, ce texte permet également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil qui profitent de la précarité des locataires (3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

•           Accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés en réduisant de 2 mois la procédure judiciaire, en limitant le délai accordé par le juge au locataire ne payant plus son loyer pour rester dans le logement à 1 an maximum au lieu de 3 ans et en supprimant les délais renouvelables en cas de mauvaise foi reconnue par le juge, afin de permettre un recours sans délai à la force publique.

•           Faciliter la fin des squats en permettant l’expulsion sous 72h des squatteurs d’un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et sous une semaine maximum pour les squatteurs de tout autre local à usage d’habitation.

•           Mieux protéger les locataires les plus fragiles en permettant une meilleure prise en compte de leur dossier et mettre à disposition des locaux vacants comme solution de logement provisoire. Le déclenchement du diagnostic social et financier interviendra dès la transmission du commandement de payer et le dossier sera transmis aux services de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) 2 mois après le premier impayé.

La navette parlementaire a permis d’améliorer la rédaction du texte et d’arriver à un meilleur équilibre au bénéfice de tous, propriétaires comme locataires.

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La majorité présidentielle et le Gouvernement de concert pour faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Le travail législatif | 3 avril 2023

Le 27 mars 2023, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire, à l’initiative de Sacha Houlié et des députés du groupe Renaissance. L’objectif est triple : rendre l’accès au permis de conduire plus simple, plus rapide et moins cher pour les futurs conducteurs.

Ce texte, dont les mesures concerneront des millions de personnes, résulte d’un constat simple : en France, près de 7 millions de personnes connaissent des difficultés à se déplacer. Alors que nous défendons, depuis maintenant de nombreuses années, l’émancipation des personnes et avons fait de la lutte contre l’assignation à résidence le cœur de notre engagement, nous ne pouvions nous satisfaire de cette situation.

Les freins à la mobilité sont nombreux : appréhension à prendre les transports en commun, prix des billets de train, coût du permis de conduire, méconnaissance des solutions de transports sur son territoire, absence de véhicule pour rejoindre son lieu de formation ou de travail… Si l’État investit massivement dans les mobilités douces et alternatives à la voiture, il n’en demeure pas moins qu’un besoin criant subsiste dans les territoires où la voiture individuelle reste encore la seule option de mobilité. Pour les jeunes y résidant, l’obtention du permis de conduire est le sésame vers l’émancipation et l’autonomie tant il conditionne toutes les autres possibilités.

Malgré le travail des responsables d’auto-écoles et des examinateurs, le temps d’attente pour le passage de l’examen du permis de conduire reste encore trop long et les candidats à l’examen du permis de conduire se heurtent à de nombreux obstacles. Ce texte de loi apporte trois avancées pour les futurs conducteurs :

1️⃣ il permettra en effet, à l’instar de la plateforme « 1 jeune 1 solution », la création d’une nouvelle plateforme numérique « 1 jeune 1 permis » recensant l’intégralité des aides disponibles, afin de favoriser l’information et donc le recours à ces aides financières.

2️⃣ Il autorisera par ailleurs le recours au Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement de l’ensemble des permis, afin de permettre une mobilité facilitée à moindre coût.

3️⃣ Enfin, il permettra le recours à des agents publics ou contractuels pour le passage du permis de conduire, afin de pallier l’actuelle carence de places disponibles.

Lors de son examen en commission puis en séance publique, le texte a été enrichi par les parlementaires, notamment afin de mieux prendre en compte l’égalité entre les femmes et les hommes ; de permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer l’épreuve théorique du permis de conduire, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adapté ; et d’engager une réflexion sur la possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire.

Dans le Bas-Rhin, un nouveau dispositif de réservation en ligne des créneaux de passage de l’épreuve pratique de conduite vient d’être mis en place, pour des examens à partir du 2 mai prochain. À travers le déploiement de ce nouveau service, le Gouvernement montre sa détermination à répondre aux préoccupations des futurs conducteurs, de concert avec les groupes de la majorité à l’Assemblée nationale.

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