Sources d’information officielles (MAJ : 17/03/2020 : 20h) – Bruno Studer

Divers | 16 mars 2020

Table des matières

S’informer en direct :

Dernières déclarations :

Lundi 16 mars

·      Adresse aux Français, 16 mars 2020, Déclaration du Président de la République à 20h (Elysée)

·      Municipales: Edouard Philippe propose aux chefs de partis de reporter le second tour au 21 juin

·      Annonces Muriel Pénicaud sur le chômage partiel :

Pour les acteurs économiques :

Pour les entreprises :

·      Justificatif de déplacement professionnel (17/03)

·      Coronavirus et monde du travail (Ministère du Travail_16/03) : règles de distanciation, restaurants d’entreprise, chômage partiel, solutions enfants < 16 ans

·      L’accompagnement des entreprises du Grand-Est impactées par le Coronavirus (grand-est.DIRECCTE.gouv.fr 15/03/2020)

·      Les mesures d’accompagnement relatives aux impôts (Economie.gouv 13/03/2020)

·      Les mesures de soutien des entreprises mise en place par le gouvernement (Economie.gouv 16/03/2020)

·      Mesures de soutien aux entreprises de la banque publique d’investissement (BPI)

·      Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif (Communiqué de Presse, Ministère du Travail, 16/03)

Pour les indépendants / professions libérales / contrats de mensualisation

·      Les mesures d’accompagnement relatives aux impôts (Economie.gouv 13/03/2020)

Pour les demandeurs d’emploi :

·      CORONAVIRUS : précisions sur le service public de l’emploi (travail-emploi.gouv.fr 1503) : Pôle Emploi, Missions Locales, réseau des CAP emploi, APEC.

·      CORONAVIRUS : suspension de l’accueil dans les CFA et les organismes de formation et continuité d’activité à distance (communiqué de presse Ministère du Travail_1503)

Pour les particuliers :

·      Attestation de déplacement dérogatoire (1703/2020)

·      FAQ – Attestation de déplacement (1703/2020) :

Pour les démarches de la vie quotidienne

·      Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile (Economie.gouv 1503/2020)

Questions relatives à l’emploi :

1-     Les transfrontaliers :

·      Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur sur le renforcement des contrôles à la frontière franco-allemande 1503_COVID-19

Questions relatives à la garde d’enfants :

·      Document d’attestation de garde civile à fournir à l’employeur (0903_AttestationGardeAdomicile)

·      Document de déclaration d’arrêt de travail (Service de Déclaration en ligne des arrêts de travail, Declare.ameli.fr)

Personnel soignant :

·      COVID-19 : garde des enfants des personnels mobilisés (Communiqué de presse de Olivier Véran, Ministre de la Santé_1603)

École / Université :

Ecoles :

·      Coronavirus – COVID-19 : informations et recommandations pour les établissements scolaires et les personnels (education.gouv.fr, 15/03/20)

·      Comment mon enfant continue-t-il à apprendre pendant la fermeture de son école ou de son établissement scolaire ? (education.gouv.fr, Flyer de l’éducation nationale)

·      Arte – Mise à disposition gratuite des ressources pédagogiques (16/03/20)

Universités :

·      Report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020 (Communiqué de presse du Ministère de l’Enseignement Supérieur, 15/03/20)

S’informer en direct :

Dernières déclarations :

Lundi 16 mars 

·      Municipales: Edouard Philippe propose aux chefs de partis de reporter le second tour au 21 juin

·      Annonces Muriel Pénicaud sur le chômage partiel :

Invitée de RMC et BFMTV ce matin, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, annonce qu’avec la fermeture des commerces, 2 millions de personnes sont en chômage partiel. La ministre précise qu’un décret va ouvrir le droit au chômage partiel aux emplois à domicile. Muriel Pénicaud annonce le report au 1er septembre prochain des règles d’assurance-chômage qui devaient changer le 1er avril.

Pour les acteurs économiques :

Pour les entreprises :

Pour être accompagné dans les démarches propres à votre entreprise : référent unique de la DIRECCTE : ge.pole3E@direccte.gouv.fr / 03 69 20 99 28

·      Justificatif de déplacement professionnel (17/03)

·      Coronavirus et monde du travail (Ministère du Travail_16/03) : règles de distanciation, restaurants d’entreprise, chômage partiel, solutions enfants < 16 ans

·      L’accompagnement des entreprises du Grand-Est impactées par le Coronavirus (grand-est.DIRECCTE.gouv.fr 15/03/2020)

·      Les mesures d’accompagnement relatives aux impôts (Economie.gouv 13/03/2020)

  • Les cotisations sociales payables auprès des URSAFF : le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars
    • Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

·      Les mesures de soutien des entreprises mise en place par le gouvernement (Economie.gouv 16/03/2020)

·      Mesures de soutien aux entreprises de la banque publique d’investissement (BPI)

  •  Coronavirus : Bpifrance active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises (BPI.fr 12/03)
    • Coronavirus : Bpifrance amplifie son soutien aux entreprises affectées par les conséquences économiques de l’épidémie et active de nouvelles mesures d’urgences (BPI.fr 16/03)

·      Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif (Communiqué de Presse, Ministère du Travail, 16/03)

Pour les indépendants / professions libérales / contrats de mensualisation

·      Les mesures d’accompagnement relatives aux impôts (Economie.gouv 13/03/2020)

  • Les cotisations sociales payables auprès des Urssaf et les démarches (délais de paiement, ajustement échéancier de cotisations ; prise en charge cotisation ou attribution d’une aide financière exceptionnelle)
    • Impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

Pour les demandeurs d’emploi :

·      CORONAVIRUS : précisions sur le service public de l’emploi (travail-emploi.gouv.fr 1503) : Pôle Emploi, Missions Locales, réseau des CAP emploi, APEC.

·      CORONAVIRUS : suspension de l’accueil dans les CFA et les organismes de formation et continuité d’activité à distance (communiqué de presse Ministère du Travail_1503)

Pour les particuliers :

·      Attestation de déplacement dérogatoire (1703/2020)

·      FAQ – Attestation de déplacement (1703/2020) :

Pour les démarches de la vie quotidienne

·      Guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de repas à domicile (Economie.gouv 1503/2020)

Questions relatives à l’emploi :

1-    Les transfrontaliers :

·      Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur sur le renforcement des contrôles à la frontière franco-allemande 1503_COVID-19

Questions relatives à la garde d’enfants :

·      Document d’attestation de garde civile à fournir à l’employeur (0903_AttestationGardeAdomicile)

·      Document de déclaration d’arrêt de travail (Service de Déclaration en ligne des arrêts de travail, Declare.ameli.fr)   

Personnel soignant :

·      COVID-19 : garde des enfants des personnels mobilisés (Communiqué de presse de Olivier Véran, Ministre de la Santé_1603)

École / Université :

Ecoles :

·      Coronavirus – COVID-19 : informations et recommandations pour les établissements scolaires et les personnels (education.gouv.fr, 15/03/20)

·      Comment mon enfant continue-t-il à apprendre pendant la fermeture de son école ou de son établissement scolaire ? (education.gouv.fr, Flyer de l’éducation nationale)

·      Arte – Mise à disposition gratuite des ressources pédagogiques (16/03/20)

Universités :

·      Report des examens nationaux et des concours prévus d’ici au 5 avril 2020 (Communiqué de presse du Ministère de l’Enseignement Supérieur, 15/03/20)

Proposition de loi Enfants influenceurs

En commission | 18 décembre 2019

En ce 17 décembre, la proposition de loi visant à « encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne » est officiellement consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Depuis quelques années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Scénarisées et montées par les parents, elles mettent en scène des enfants dans le cadre de leurs activités, de leurs loisirs ou en train de tester, déguster ou déballer divers produits.

Pourquoi légiférer sur ce sujet ?

L’émergence de plateformes telles que Youtube a permis l’émergence de formidables formes d’entreprenariat et de création. Pour autant, il convient d’accompagner cette évolution pour donner un cadre à ces pratiques.

La nécessité d’un encadrement des conditions de travail

En France, le travail d’enfants est illégal sauf dérogation. Il n’y a donc aucune raison que cette protection ne s’applique pas aux activités publiées sur Internet, qui ne doit pas être un espace de non-droit.

Selon la fréquence de tournage et la durée des vidéos, les enfants y consacrent beaucoup de temps, d’autant que des activités de promotion viennent parfois se rajouter.

Les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Les familles estiment parfois que ces activités ne relèvent que du loisir et du divertissement. Pourtant, dès lors qu’un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparait que ces activités sortent du cadre strict du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Plusieurs associations de protection de l’enfant ont notamment alerté les pouvoirs publics sur ce phénomène. .

L’article 1 de la proposition de loi prévoit ainsi un régime protecteur pour ces enfants. Les parents devront désormais solliciter une autorisation individuelle de travail ou agréments auprès d’une commission départementale qui donnera un avis, au même titre que pour les enfants mannequins.

Consigner les revenus des enfants

Directement ou indirectement, les enfants influenceurs génèrent des revenus. En dehors de la rémunération par les plateformes, certaines vidéos sont également le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Si les activités ne relèvent pas du code du travail, ces revenus sont directement perçus par les parents, sans qu’il ne soit possible de s’assurer que les enfants n’en perçoivent une part équitable.

L’article 3 de la proposition de loi prévoit ainsi qu’une part des revenus générés soit obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité de l’enfant.

Assurer un droit à l’oubli aux enfants

Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus.

La proposition de loi prévoit donc dans l’article 5 de créer un droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire par les plateformes concernées des images lorsque le mineur en fait la demande.

Quel rôle pour les plateformes ?

Les représentants des plateformes rencontrées ont conscience du caractère potentiellement problématique de non-encadrement de certaines activités.

Elles sont ainsi disposées à agir pour retirer les vidéos concernées si l’autorité administrative leur signale une entorse au regard du droit du travail.

Dans les situations ne relevant pas du code du travail, les plateformes se sont engagées à établir rapidement des partenariats avec des associations intervenant dans ce domaine sous l’égide du régulateur que sera la future ARCOM, afin de détecter efficacement les contenus susceptibles de poser problème.

Les plateformes seront également mises à contribution pour faire évoluer leurs rubriques, au moment du post de la vidéo. L’information des obligations nouvelles pour les parents sera obligatoire.

Les autres évolutions techniques seront réalisées dans l’objectif du respect de la loi, sous la surveillance de la future ARCOM.