Le député Bruno STUDER condamne la dégradation de la façade du Planning familial de Strasbourg

Communiqués | 6 mars 2024

Alors que la France devenait, ce lundi 4 mars, le premier pays au monde à inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, le planning familial de Strasbourg a été la cible de tags «Planning assassin».

«C’est avec la plus grande fermeté que je condamne cet acte infâme et je souhaite que les auteurs de ce délit puissent être appréhendés et punis au plus vite afin qu’il soit mis un terme à ces agissements répétés.
Cette attaque nous montre une nouvelle fois, s’il en était besoin, que le combat pour protéger les droits des femmes doit se poursuivre et s’accentuer.
J’adresse bien sûr tout mon soutien au personnel du planning familial qui informe et accompagne au quotidien les femmes dans leur parcours d’IVG.
Enfin, je réaffirme mon engagement à œuvrer sans relâche afin que chaque femme puisse recourir à cette liberté si tel est son choix.»

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Quelques jours après la dégradation de la façade du Planning familial du Bas-Rhin et à la veille de la journée internationale des droits des femmes, la porte-parole du Gouvernement, Prisca THÉVENOT, s’est rendue à Strasbourg pour apporter son soutien au personnel du Planning familial. Mais aussi échanger avec les différents acteurs du centre d’information sur les droits des femmes et des familles qui œuvrent quotidiennement pour accompagner juridiquement, professionnellement et personnellement le public, majoritairement féminin.
À la veille de la cérémonie de scellement de la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, la Ministre entendait rappeler l’action du Gouvernement pour garantir l’effectivité du droit à l’IVG, avec notamment la revalorisation récente des tarifs de remboursement par la Sécurité sociale et un budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes en forte hausse ces dernières années, malgré un contexte budgétaire contraint.

Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution : nous protégeons les droits des femmes, pour aujourd’hui et pour demain

Le travail législatif | 5 mars 2024

En reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire des choix autonomes en matière de reproduction, la loi n° 75-1 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a représenté un jalon majeur dans la lutte pour les droits des femmes. Avant cette avancée législative portée par Simone Veil, de nombreuses femmes étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. La loi Veil a mis fin à cette réalité précaire, garantissant aux femmes un accès sécurisé à des services d’IVG médicalisés.

Ainsi, elle a non seulement permis d’éviter les risques liés aux avortements clandestins, mais elle a également contribué à l’émancipation des femmes en reconnaissant leur droit fondamental à la maîtrise de leur destinée reproductive. En ce sens, la loi Veil demeure un symbole de progrès social et de justice pour les femmes, rappelant que l’autonomie corporelle est un pilier essentiel de l’égalité entre les sexes.

Aux États-Unis, le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, acté par l’arrêt Dobbs v. Jackson de 2022, a rappelé la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et l’importance de rester vigilants pour les préserver. À la suite de la levée de sa garantie fédérale, de nombreux États américains ont restreint voire interdit le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, l’inscription dans la loi ordinaire du droit des femmes à disposer de leur corps le protège d’une remise en cause prétorienne. Néanmoins, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : comme le soulignait si justement Simone Veil, « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

Afin de protéger ce droit d’une remise en cause au gré des vicissitudes de l’histoire, des voix se sont élevées pour renforcer le droit du recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Selon un sondage IFOP de 2022, les Français sont d’ailleurs très largement favorables (à près de 81%) à la constitutionnalisation de l’IVG.

Entre juin et septembre 2022, pas moins de six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le sujet aux bureaux du Sénat ou de l’Assemblée nationale, dont une proposition déposée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance, et une autre déposée par Mme Mathilde PANOT. Dans un esprit transpartisan, c’est cette dernière qui a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Arguant d’une mauvaise rédaction, le Sénat a modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Afin de réunir un consensus plus large et de permettre une adoption par le Parlement réunit en Congrès, un projet de loi constitutionnelle a été déposé par le Gouvernement en reprenant la rédaction issue du Sénat. Au titre de celle-ci, l’article 34 de la Constitution relatif au domaine législatif est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Au regard du droit en vigueur, le recours à la notion de liberté apparaît plus pertinent que la notion de droit. En précisant que cette liberté est garantie, la disposition protège par ailleurs le cadre législatif actuel.

Après le vote du projet de loi constitutionnel sans modification par l’Assemblée nationale, le 30 janvier, le Sénat a procédé à une adoption conforme le 28 février. L’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement a ouvert la voie à une convocation du Parlement en Congrès par le président de la République, Emmanuel Macron, en application de l’article 89 de la Constitution.

Moment solennel dans la vie parlementaire et historique pour les droits des femmes, le Parlement convoqué en Congrès a très largement adopté, ce lundi 4 mars, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG.

« C’est avec fierté et conviction que j’ai voté en faveur de la constitutionalisation de l’interruption volontaire de grossesse lors du Congrès réuni cet après-midi. En inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, nous réaffirmons solennellement notre engagement en faveur de la protection des droits des femmes.
Si cette inscription permet de protéger le cadre législatif actuel, il est indispensable de poursuivre nos efforts pour améliorer l’information, la prévention et l’accompagnement des femmes dans leur parcours d’IVG. Nous devons également veiller à ce que les délais d’accès à cette pratique soient réduits et que les professionnels de santé puissent exercer leur mission dans des conditions optimales.
Ce vote est un vote féministe. La lutte pour les droits des femmes ne s’arrête pas à nos frontières. En inscrivant le recours à l’IVG comme droit garanti par la constitution c’est un message que la France envoie aux femmes du monde entier, un message qui fait dorénavant partie de notre universalisme républicain. »

Bruno Studer