Pérennisation de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Le travail législatif | 18 avril 2024

D’une frontière naturelle entre deux pays rivaux, le Rhin est devenu une interface essentielle aux échanges humains et commerciaux à la faveur de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Près de 5.000 bateaux ont circulé sur la portion franco-allemande en 2022 et on estime à au moins de 40.000 le nombre de personnes qui franchissent le Rhin chaque jour.

Dès 1968, une coopération policière bilatérale s’est établie entre les deux États, avec la création d’unités de gendarmerie fluviale de part et d’autre du fleuve. Depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, en 1995, plusieurs accords bilatéraux ont posé les fondements d’une coopération policière plus intégrée.

Dans le cadre de « l’agenda franco-allemand 2020 », adopté le 4 février 2010, les deux gouvernements ont exprimé leur volonté « d’approfondir et de systématiser la coopération policière en zone frontalière, notamment en créant une unité fluviale franco-allemande sur le Rhin ». Cette intention s’est concrétisée avec la signature d’un arrangement administratif (2011) portant création à titre expérimental d’une compagnie fluviale commune. En 2023, cette compagnie a réalisé 672 patrouilles et a enregistré la constatation de 1.124 infractions (contre 829 en 2018), soit 48 délits et 1076 contraventions.

Afin de renforcer la sécurité juridique de cette coopération, de pérenniser cette compagnie regroupant une cinquantaine d’agents, et d’apporteur une plus grande latitude opérationnelle aux unités engagées, les autorités françaises et bade-wurtembergeoises ont débuté en 2013 la négociation d’un engagement juridiquement contraignant.

Après plusieurs années de négociations complexes au regard du caractère novateur de l’accord et retardées par le contexte sanitaire, la signature de l’accord pérennisant la création de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin est finalement intervenue à Strasbourg le 6 juillet 2022.

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

« Je me réjouis bien évidemment de la pérennisation de cette compagnie franco-allemande, qui permet de faire vivre l’Europe transfrontalière au quotidien, commente Bruno STUDER. La réussite de ce projet franco-allemand en appelle d’autres, notamment en matière de liaisons ferroviaires entre les deux rives du Rhin. »

Pérennisation des jardins d’enfants

Le travail législatif | 2 février 2024

L’abaissement de 6 à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire, acté par la loi pour une École de la confiance de 2019, constitue un puissant levier d’égalité des chances. Cette loi a néanmoins eu pour conséquence de menacer la pérennité du modèle des jardins d’enfants. Ouvertes aux enfants de 2 à 6 ans, ces structures d’éveil et d’apprentissage sont une alternative à la fois aux crèches et à la scolarisation en école maternelle.

Apparus à une époque où les écoles maternelles n’étaient pas encore généralisées, les jardins d’enfants ont connu un important développement au début du siècle, en particulier dans les quartiers populaires, dans une logique d’égalité des chances pour les enfants des milieux modestes. En Alsace, les premiers jardins d’enfants ont été créés dans le sillage des Kindergarten allemands et leur développement s’est poursuivi dans les années 1920, avec l’essor de ce mouvement en France.

Ce mode de garde est devenu marginal avec la démocratisation des écoles maternelles, mais s’est maintenu dans certains départements, en particulier à Paris et en Alsace, notamment à Bischheim et Strasbourg. En 2020, on dénombrait ainsi en France 260 établissements publics et privés accueillant environ 8.000 enfants. 1.141 places en jardins d’enfants étaient ouvertes en Alsace, soit environ 14% des places autorisées au niveau national. En comparaison, Paris comptait quelque 2.000 places, soit 25%.

Depuis 2019, plusieurs propositions de loi ont été déposées pour trouver une solution durable aux jardins d’enfants. Soutenue par de nombreux groupes parlementaires, la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d’enfants, gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics a été adoptée à l’unanimité en commission des Affaires culturelles en décembre dernier. Inscrite à l’agenda des travaux parlementaires dans le cadre des textes transpartisans de la semaine de l’Assemblée, la proposition de loi a été adoptée le 1er février selon la procédure de législation en commission.

Concrètement, la proposition de loi supprime la limite de temps de la dérogation à la scolarisation obligatoire accordée aux jardins d’enfants et précise que les établissements concernés doivent être gérés par une collectivité ou financés par celle-ci.

«Conscient de l’effet de bord que la scolarisation à 3 ans faisait peser sur les jardins d’enfants, j’avais à l’époque porté un amendement prévoyant une période de transition de 2 ans, pour permettre aux jeunes enfants d’y terminer leur parcours avant l’entrée à l’école primaire et afin de donner du temps aux établissements concernés d’imaginer des solutions d’avenir, explique Bruno STUDER. La meilleure des solutions était d’inscrire dans la loi la pérennisation des jardins d’enfants existants, et je me réjouis que le Gouvernement ait entendu les diverses voix parlementaires qui se sont exprimées dans ce sens.»

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Une avancée pour la pérennisation du télétravail transfrontalier

Avec le Gouvernement | 4 juillet 2023

Popularisé durant la crise sanitaire, le télétravail s’est imposé depuis comme une transformation durable de notre mode d’organisation au travail.

Les travailleurs frontaliers, c’est-à-dire celles et ceux qui résident dans un État et travaillent quotidiennement dans un État voisin, aspirent légitimement à pouvoir bénéficier du télétravail. Sa mise en place se heurte néanmoins aux règles européennes applicables en matière de télétravail, conçues à une époque où celui-ci était bien moins répandu.

En effet, en application du règlement européen 883 dit de coordination des régimes de sécurité sociale, les travailleurs qui travaillent plus d’un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer dans cet État, et non plus dans l’État de l’employeur.

Durant la crise sanitaire et sur le fondement de la force majeure, la France et ses voisins ont signé des accords dérogatoires et provisoires pour augmenter le plafond de jours de télétravail des travailleurs transfrontaliers et éviter ainsi cette bascule. Ces accords temporaires ont été renouvelés plusieurs fois et le député Bruno STUDER a alerté à plusieurs reprises le cabinet du ministre du Travail sur la nécessité de leur prolongement.

Parallèlement à ces conventions bilatérales intérimaires, un groupe de travail a été chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale dans la détermination de nouvelles règles en matière de télétravail dans le cadre des règlements de coordination actuels.

À court terme, le groupe de travail a proposé la conclusion d’un accord multilatéral dérogatoire aux règlements européens, sur le fondement de l’article 16 du règlement 883/2004, permettant aux travailleurs frontaliers de télétravailler jusqu’à au moins deux jours et demi par semaine sans changement de législation sociale applicable.

Cet accord-cadre relatif à l’application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de télétravail transfrontalier habituel doit désormais être signé par les États qui souhaitent y adhérer. Avant de manifester l’intention de la France, les services du ministère du Travail en ont évalué les conséquences en matière de recettes de cotisations sociales, d’impact sur les bassins d’emploi, ou encore de dépenses d’indemnisation chômage ou de recrutement.

Bruno STUDER a insisté auprès du cabinet du Ministre sur la nécessité d’une décision rapide afin d’éviter toute incertitude juridique aux personnes bénéficiant actuellement des accords dérogatoires en matière de télétravail ; aussi se réjouit-il de la signature par la France de cet accord, annoncée vendredi 30 juin.

Les stipulations de l’accord s’appliqueront à tous les salariés frontaliers dont la résidence est située en France et dont l’employeur ou l’entreprise a son siège social ou d’exploitation situé sur le territoire d’un autre État signataire. A l’issue d’une période de six mois, une première évaluation des conséquences de la signature de cet accord sera conduite, au regard notamment de son impact à court et moyen terme sur l’emploi, la sécurité sociale, le chômage et les conditions de travail.

À plus long terme, le groupe de travail chargé d’assister la Commission administrative de coordination des systèmes de sécurité sociale préconise l’introduction d’une nouvelle règle pérenne spécifique au télétravail dans le cadre de la révision des règlements européens.

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Accompagnement social et médico-social : le Premier ministre annonce une revalorisation historique des salaires

Avec le Gouvernement | 21 février 2022

« C’est un choix de justice, de solidarité, et plus encore un choix de société, et c’est en ce sens que c’est un choix politique et républicain. »

Jean CASTEX, 18 février 2022

En conclusion de la Conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, le Premier ministre Jean CASTEX a annoncé, vendredi 18 février, une revalorisation historique et immédiate de 183 € net mensuels des salaires des travailleurs sociaux ainsi que de nouvelles mesures pour améliorer l’attractivité du secteur. Ces annonces permettent de répondre à la forte désaffection des personnels (15 % à 30 % de postes vacants) que le secteur de l’accompagnement connaît, notamment depuis la crise sanitaire et en raison d’un faible salaire à l’embauche.

Une revalorisation historique et immédiate

La revalorisation de 183 € sera effective dès avril pour 140 000 professionnels des structures non lucratives (éducateurs spécialisés, moniteurs-éducateurs, etc.) et 29 000 professionnels sociaux-éducatifs des structures publiques autonomes. Cette mesure témoigne de la reconnaissance par l’État du rôle essentiel des travailleurs sociaux dans le soin aux personnes les plus vulnérables – handicapées et dépendantes – et la protection de l’enfance, en particulier depuis le début de la crise sanitaire.

Au total, cela représente un budget de 540 millions d’euros en 2022 (720 M€ en année pleine) pris en charge aux deux tiers par l’État et au tiers restant par les départements + 120 M€ supplémentaires en année pleine pour les agents publics.

Étendre les revalorisations du Ségur

Par ailleurs, le Premier ministre a annoncé la poursuite des revalorisations de l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile pour les personnels des centres de soins infirmiers associatifs et des centres de santé relevant de l’avenant (enveloppe de 4 M€) et l’application des revalorisations du Ségur de la Santé à des catégories qui n’en bénéficiaient pas initialement :

  • Aux médecins coordonnateurs dans les EHPAD, ;
  • Aux 20 000 aides à domicile des CCAS et CIAS ;
  • Aux médecins et sage-femmes du secteur de la protection maternelle et infantile (PMI) ; et
  • Aux professionnels des structures spécialisées (prévention, dépistage, accompagnement des publics en grandes difficultés sociales).

Améliorer les conditions de travail

De nouvelles actions sont également initiées pour améliorer les conditions de travail des personnels :

  • Structuration d’un comité de filière pour les métiers du secteur socio-éducatif ;
  • +120 M€ sur 3 ans pour la formation professionnelle et la validation des acquis de l’expérience ;
  • 500 M€ sanctuarisés par l’État et les départements pour compenser les effets d’une convergence des conventions collectives existantes vers une convention collective unique ;
  • Plan d’amélioration de la qualité de vie au travail (15 M€ pour former des managers et 50 M€ sur 4 ans de la branche AT/MP) ;
  • Campagne de communication en avril pour recruter dans les métiers du handicap.

Un effort financier conséquent

Au total, l’État et les départements s’engagent à hauteur de 1,3 Mds € en faveur de la filière socio-éducative, dont 830 M€ consacrés à l’extension du Ségur de la santé aux travailleurs sociaux. Il s’agit d’un « effort de la Nation inédit par son ampleur depuis 1945 » en faveur de ce secteur.

Retrouver le verbatim du discours de Jean CASTEX.

Adoption de la loi sur la taxe environnementale sur le transport en Alsace

Le travail législatif | 31 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA).

Comme l’a évoqué Brigitte KLINKERT, ministre déléguée à l’Insertion et ancienne Présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, lors de la discussion générale, ce projet de loi s’inscrit dans le « cadre de confiance » qu’a mis en place le Gouvernement, en concertation avec les parlementaires et les élus locaux, afin de répondre au « désir d’Alsace » largement partagé dans notre territoire. En donnant à la CEA une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien, ce texte poursuit une dynamique de décentralisation et engage une démarche nouvelle : la différenciation.

Les députés alsaciens de la majorité présidentielle, Olivier Becht, Bruno Fuchs, Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer, Vincent Thiébaut et Sylvain Waserman, se sont réjouis, dans un communiqué commun, de l’adoption de cette loi de ratification. Les ordonnances visées concernent la gestion des autoroutes transférées à la CEA et à l’Eurométropole de Strasbourg, avec pour mesure phare la possibilité pour la CEA d’instaurer une taxe environnementale sur le transport routier de marchandises en Alsace.

Comme l’explique Vincent THIÉBAUT, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, « La taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace est attendue de longue date par nos concitoyens. En créant cette possibilité, nous agissons, en tant que députés, pour la régulation du trafic routier, le développement durable et une écologie du concret. »

Il revient maintenant à la collectivité européenne d’Alsace de s’emparer pleinement des compétences que le Gouvernement et le Législateur lui ont transférées : les transports, bien évidemment, mais également le bilinguisme et la coopération transfrontalière, qui sont dans l’ADN de notre territoire et qui répondent à une attente véritable et légitime de nos concitoyens. Le succès de cette collectivité unique en son genre se mesurera à cette aune.

Analyse des articles

Le texte initial comportait 3 articles. En voici l’analyse détaillée

Une taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

L’ordonnance définit le régime juridique :

  • Instauration d’une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de transport de marchandise.
  • Le taux de la taxe dépendra du poids du véhicule ou du nombre d’essieux et de la classe EURO du véhicule.
  • Le taux de taxe sera fixé par la Collectivité européenne d’Alsace de manière que le produit de la taxe n’excède pas les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation du réseau taxable imputables aux véhicules taxés.
  • Il sera susceptible de modulations en fonction de la période d’utilisation du réseau taxable, et de majorations afin de couvrir les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.
  • Il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer la taxe et d’en définir les principaux paramètres (réseau taxable, taux, …).

Pourquoi permettre la création d’une taxe environnementale sur le transport routier en Alsace?

Depuis la mise en place, au 1er janvier 2005, d’une taxe sur transport routier de marchandises en Allemagne (« LKW-Maut ») sur les routes fédérales allemandes (et notamment l’A5 allemande, parallèle à l’A35 française), les routes et autoroutes alsaciennes font l’objet d’un report significatif de trafic depuis l’Allemagne, de nombreux poids lourds évitant le paiement de la taxe allemande en empruntant les routes françaises, qui sont gratuites.

D’après une enquête menée en 2008 par le centre d’études techniques de l’équipement de l’Est, le trafic total d’échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s’est accru entre 2003 et 2008 de plus de 6 300 poids lourds par jour. Cette augmentation s’est maintenue et les flux de poids lourds en transit demeurent à un niveau élevé.

D’après les informations transmises par la Direction interdépartementale des routes de l’Est, certains axes sont particulièrement congestionnés, au premier rang desquels le sillon rhénan, dont certaines sections étaient traversées par un trafic quotidien composé à plus de 15 % de poids lourds en 2019.

L’État et les autoroutes alsaciennes

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

Le rôle du représentant de l’État sera de veiller à ce que les projets de modification, d’une part, ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs principales fonctionnalités (continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et desserte économique du territoire national), et, d’autre part, respectent les principales règles de l’art.

L’A355 et l’Eurométropole de Strasbourg

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.

Explication

L’Eurométropole de Strasbourg, qui détient désormais le pouvoir de police de la circulation sur les voies alternatives à l’autoroute A 355, prendra en charge la part des concours publics incombant à l’État en cas de non mise en place de la mesure d’interdiction de circulation des poids lourds visée au contrat de concession. Elle bénéficiera également du partage des fruits de la concession en lieu et place de l’État, à concurrence du montant des concours publics qu’elle aura pris en charge.

Pour compléter ce dispositif, l’article 3 ajoute un article 4 bis à l’ordonnance qui prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg, d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.

Enseignement hybride ou à distance : accélérer la transformation numérique de l’enseignement

En commission | 20 janvier 2022

Lors du premier confinement, au printemps 2020, Ia fermeture soudaine des écoles, des collèges, des lycées et des universités avait obligé Ia communauté éducative à mettre en place de nouvelles modalités d’enseignement afin d’assurer la continuité pédagogique.

Les deux confinements et les protocoles sanitaires mis en œuvre ont conduit, de l’aveu même des acteurs de l’éducation, à une accélération de la transition numérique de notre système éducatif : plus que jamais, l’école se numérise parce que la société est numérique.

Compte tenu de l’importance prise par les outils d’enseignement hybride ou à distance tout au long de Ia crise, j’ai souhaité que la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation se saisisse de cet enjeu dans l’enseignement scolaire et supérieur, dans Ia continuité des travaux que j’avais moi-même engagés en 2018, lors de Ia mission d’information sur l’École dans la société du numérique.

Béatrice Piron et Frédéric Reiss
Béatrice PIRON s’exprimant lors de la conférence de presse organisée après la présentation en commission du rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance.

La mission d’information sur l’enseignement hybride ou à distance a mené 25 auditions et a organisé deux déplacements, à Paris et en Alsace. Lors de ce dernier, les membres de la mission se sont rendus au lycée Kléber de Strasbourg et au lycée Stanislas de Wissembourg, à la rencontre des acteurs de l’expérimentation des « lycées 4.0 » de la région Grand Est.

Après six mois de travaux, Frederic REISS et Béatrice PIRON, respectivement président et rapporteure de la mission, ont présenté leur rapport d’information en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation lors de la réunion du 19 janvier.

Ce rapport analyse les dispositifs mis en œuvre par les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, leur évolution, ainsi que les mesures d’accompagnement qui ont été apportées en réponse aux difficultés et au ressenti des membres de Ia communauté éducative.

Je remercie mes collègues pour la qualité de leurs propositions, qui ciblent pour certaines des sujets très concrets tels que Ia capacité et l’ergonomie des boîtes mail professionnelles, et pour d’autres, qui dressent une feuille de route de plus long terme, a l’image de la proposition de création d’une agrégation d’informatique, que je défends après celle d’un CAPES.

Ces recommandations réaffirment la nécessité d’accélérer la transformation numérique de l’école, de renforcer l’accompagnement et la formation des utilisateurs, et d’impliquer les acteurs des communautés éducatives dans la construction d’une stratégie nationale du numérique éducatif.

Ressources

Rapport d’information sur l’enseignement hybride ou à distance (à venir)

Présentation des travaux de la mission d’information

Récapitulatif des propositions de la mission d’information (à venir)

En complément

Article des Dernières Nouvelles d’Alsace sur le déplacement de la mission en Alsace

Rapport d’information sur l’École dans la société du numérique

« Mondes nouveaux »: le plan de relance pour les artistes !

Avec le Gouvernement | 29 juin 2021

➡️ 30 millions d’€ pour soutenir la création de projets artistiques
👍 Une promesse d’Emmanuel Macron au secteur culturel
💡Une enveloppe destinée en priorité aux jeunes artistes et créateurs
🎨 Arts visuels, 🎶musique, 🎭spectacle vivant, ✒écritures, design 👀 & arts appliqués
🏛 Encouragement à la mobilisation de notre patrimoine historique
📆 Appel ouvert du 28 juin au 22 août 2021

Une seule adresse 👉 http://mondesnouveaux.fr

#vivrelaculture #vivelaculture #culture #francerelance #planderelance #AfCultAN #Alsace

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Attractivité internationale: une 1ère place qui confirme notre stratégie économique

La loi en concret | 8 juin 2021

Pour la deuxième année consécutive et malgré un contexte économique difficile, la France reste le pays le plus attractif d’Europe en matière d’investissements internationaux, avec l’annonce de 985 projets d’investissements en 2020.

Concrètement, d’après le baromètre 2021 de l’attractivité de la France, publié le 7 juin 2021 par le cabinet Ernst&Young, ce sont notamment :

  • 91 projets dans le Grand Est, en hausse de 7% par rapport à 2019,
  • 341 projets manufacturiers et industriels,
  • 115 nouveaux investissements en centres de R&D,
  • Des projets dans le secteur de la finance en hausse de 20%,
  • 30 558 nouveaux emplois, en progression de 21,6% depuis 2017.

Cela ne doit rien au hasard : c’est le fruit d’une stratégie économique claire, crédible et lisible de transformation de notre pays, avec des mesures fortes pour accroître compétitivité de nos entreprises :

  • Réduction de l’impôt sur les sociétés,
  • Réforme du marché du travail,
  • Pérennisation du crédit impôt recherche,
  • Création du prélèvement forfaitaire unique et de l’impôt sur la fortune immobilière.

La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises a également permis de simplifier les démarches des entreprises et des investisseurs et la loi ASAP pour l’accélération et la simplification de l’action publique va encore amplifier cette dynamique.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le maintien de la France à la 1ère place des investissements internationaux en Europe témoigne de l’efficacité des mesures d’accompagnement massif déployées par le Gouvernement et de la confiance qu’inspire notre plan de relance auprès des investisseurs français comme étrangers. À travers France Relance, nous allons consacrer 35 milliards d’euros à l’industrie pour décarboner, relocaliser, innover et moderniser nos chaînes de production.

Dans quelques semaines, j’aurai l’occasion de participer en Alsace à la pose de la première pierre d’une extension industrielle : je rappellerai la nécessité de poursuivre notre stratégie économique afin qu’elle se concrétise par des emplois qualifiés pérennes partout en France. Gardons le cap ! #ChooseFrance #FranceRelance

Certification en langue anglaise : les réponses de la ministre de l’Enseignement supérieur aux questions de Bruno Studer

Communiqués | 19 mai 2020

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a auditionné ce jour Frédérique Vidal, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Bruno Studer, député du Bas-Rhin et président de la Commission a profité de cette audition pour interroger la Ministre sur la certification en langue anglaise, rendue obligatoire par les arrêté[1] et décret[2] du 3 avril dernier et s’est ainsi fait l’écho des interrogations que cette décision du Gouvernement a suscité en Alsace et dans le Grand-Est quant a son opportunité dans ces territoires frontaliers.

Le député a également interrogé la Ministre sur la conformité de ces textes avec les articles 10 et 15 du traité d’Aix-la-Chapelle,[3] qui prévoient que « Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l’apprentissage mutuel de la langue de l’autre, à l’adoption […] de stratégies visant à̀ accroître le nombre d’élèves étudiant la langue du partenaire ».

Dans sa réponse, Mme Vidal a rappelé que son Ministère s’était engagé à accompagner les établissements dans la mise en œuvre obligatoire de la certification en langue anglaise, qui est la langue la plus couramment utilisée, en particulier dans les travaux de recherche.

La Ministre a cependant précisé que cela n’était pas incompatible avec des certifications dans d’autres langues et s’est montrée favorable à ce que cela puisse être proposé aux étudiants.

Un travail sera donc mené pour développer et financer des certifications dans d’autres langues que l’anglais.


[1] Arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie.

[2] Décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation.

[3] Traité entre la République française et la République fédérale d’Allemagne sur la coopération et l’intégration franco-allemandes.