Homicides routiers : l’Assemblée adopte un texte transpartisan en première lecture

Le travail législatif | 1 février 2024

En 2022, 3 267 personnes ont trouvé la mort sur les routes de l’Hexagone. 12 % des accidents mortels ont causés par des conducteurs sont l’emprise de stupéfiants, 30 % sous l’emprise de l’alcool. Si l’attention se concentre sur certains accidents fortement médiatisés, notamment celui impliquant Pierre Palmade, nous ne devons pas oublier les trop nombreuses victimes de chauffards qui dérogent volontairement aux règles de prudence et de sécurité.

En réponse à ces drames, notamment la mort d’Antoine Alléno, décédé après avoir été par une voiture dans le 7e arrondissement de Paris, ou le décès de trois policiers à Villeneuve-d’Ascq, percutés par un chauffard alcoolisé et drogué, la qualification d’homicide involontaire apparaît de plus en plus inacceptable aux yeux des familles des victimes comme pour l’opinion publique.

En réponse aux demandes des associations de familles de victimes, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé, en juillet dernier, la création d’un délit distinct de l’homicide involontaire d’homicide routier lorsque certaines circonstances aggravantes sont réunies. À l’initiative d’Anne Brugnera, de Bruno Studer et d’autres députés du groupe Renaissance, une proposition de loi avait été déposée peu avant pour introduire ce délit dans la loi. Plusieurs autres groupes parlementaires ayant déposé des textes en ce sens, c’est une initiative transpartisane qui a finalement été inscrite à l’agenda des travaux parlementaires.

« S’ils ne sont pas volontaires, ces accidents résultent de choix de leurs auteurs, qui eux, sont conscients et volontaires, explique Bruno Studer. En sortant d’une logique par trop binaire, la création d’une qualification ad hoc, les homicides routiers, permet de reconnaître la complexité des situations, de rappeler leurs auteurs à leur responsabilité et de respecter la douleur des familles des victimes. »

Le texte porté par Anne Brugnera et Éric Pauget contenait initialement deux articles, un article 1er créant l’homicide routier et un second article de coordination. Concrètement, l’article 1er prévoit la création de trois nouvelles infractions et de peines complémentaires prononçables à l’encontre des auteurs d’infractions routières :

  • l’homicide homicide routier dès la première circonstance aggravante ;
  • les blessures routières causant à autrui une incapacité totale de travail sans intention de nuire, caractérisée dès la première circonstance aggravante,
  • la création de peines complémentaires à la discrétion du juge ;
  • et la création de peines complémentaires obligatoires.

L’examen en commission et en séance a conduit à préciser les circonstances aggravantes applicables, parmi lesquelles figurent notamment l’état d’ivresse manifeste, l’usage de stupéfiants, l’excès de vitesse supérieur à 30 km/h, la commission de rodéos motorisés ou encore la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Au regard des peines prononcées par les juges, largement inférieures aux peines maximales encourues, l’alourdissement du quantum de peine n’a pas été jugée pertinente par les rapporteurs.

« Au-delà du symbole, la création du délit d’homicide routier distinct de l’homicide involontaire envoie un signal clair de tolérance zéro contre les comportements irresponsables sur la route, décrypte Bruno Studer. Cette qualification entraînera une plus grande sévérité des juges, j’en suis certain. »

En commission, les députés ont par ailleurs ajouté une série d’articles additionnels complémentaires à l’homicide routier pour renforcer notre arsenal de lutte contre la violence routière :

  • Article 1er bis – Assimiler à une même infraction, au regard de la récidive, les infractions liées aux restrictions à la conduite ;
  • Article 1er ter – Modulation de la durée maximale (10 ans) de la suspension et annulation de permis en fonction du caractère volontaire ou involontaire des atteintes ;
  • Article 1er quater – À l’initiative de Bruno Studer, mise à disposition d’un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières, et le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes pour les personnes condamnées notamment pour homicide et blessures routiers ;
  • Article 1er quinques – Instauration du délit de dépassement de la vitesse maximale autorisé d’au moins 50km/h ;
  • Article 1er sexies – Systématiser la suspension administrative du permis de conduire à la suite de la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool ;
  • Article 1er septies – Renforcer les sanctions pour la conduite après la consommation, simultanée ou non, de stupéfiants ou/et d’alcool ;
  • Article 1er octies – Systématiser, en cas de constat par les officiers ou agents de police judiciaire d’une conduite après usage de stupéfiants aggravée par un état alcoolique, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule dont la personne s’est servie pour commettre l’infraction ;
  • Article 3 – Rendre obligatoire un examen médical pour évaluer l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route.

Lors de l’examen en séance, si aucun autre article additionnel ne fut adopté, des amendements de précision rédactionnelle, de coordination et de mise en cohérence du code de la route ont permis d’améliorer la rédaction du texte.

Un amendement de réécriture globale de l’article 3 a permis d’en préciser les modalités d’application et d’insérer le dispositif dans les dispositions du code de la route, en intégrant les mesures proposées par le Comité interministériel de la sécurité routière.

« Outre l’article relatif aux atteintes volontaires contre les cyclistes et les autres usagers vulnérables, je me réjouis de l’ajout des rodéos motorisés comme circonstance aggravante constitutive de l’homicide routier, commente Bruno Studer. Cette disposition vient renforcer l’arsenal contre les rodéos dont j’ai été à l’initiative avec plusieurs de mes collègues. Contre les rodéos et les comportements irresponsables, je n’entends pas relâcher la pression. »

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024, la proposition de loi doit désormais être examinée au Sénat en première lecture.

Proposition de loi Homicide routier : adoption d’un amendement contre les atteintes volontaires aux cyclistes

Communiqués | 23 janvier 2024

Mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modulant les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues par l’article 222‑44 du code pénal selon que les atteintes aux personnes perpétrées au volant d’un véhicule motorisé possèdent un caractère volontaire ou involontaire. Ainsi, en cas d’atteinte volontaire, la peine complémentaire encourue sera désormais de dix ans au plus au lieu de cinq.

 « Il s’agit là d’une revendication ancienne portée par plusieurs associations et fédérations de cyclistes et de cyclotouristes[1] et je me réjouis que nous ayons pu la faire adopter dans ce texte, » explique Bruno STUDER, à l’origine de cet amendement à la proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dont il est par ailleurs l’un des co-auteurs aux côtés de Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône.

 La disposition adoptée, qui reprend le contenu de la proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, déposée en novembre 2022 par Bruno STUDER, entend mettre fin à une incohérence du code pénal qui pouvait conduire à une durée de suspension plus importante en cas d’atteinte involontaire avec circonstances aggravantes qu’en cas d’atteinte volontaire.

 « Au-delà d’une incongruité législative qu’il convenait de corriger, cet amendement et la proposition de loi dans laquelle il s’insère entendent rappeler une évidence : le nécessaire respect de tous les usagers de la route et en particulier des plus vulnérables. Une route apaisée est la condition sine qua non pour la réalisation de nos ambitions de développement cyclable », résume le député.

La proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dans laquelle l’amendement adopté s’insère, entend agir contre les conduites dangereuses en adaptant notre répression en matière de violences routières. La création de l’homicide routier, disposition phare de ce texte, répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs.

 Depuis 2017, les questions de sécurité routière sont un sujet d’attention pour Bruno STUDER, à l’origine, avec plusieurs de ses collègues, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

 « Comme pour les rodéos ou le protoxyde d’azote, la problématique des atteintes volontaires contre les cyclistes m’a été remontée par des habitants de la 3e circonscription. Je reste à la disposition et à l’écoute de nos concitoyens pour répondre aux problèmes rencontrés localement et identifier des leviers d’action, » conclut le député.

Homicides routiers :  instaurer une infraction spécifique 

Le travail législatif | 10 octobre 2023

Le 10 février 2023, Pierre Palmade a percuté une voiture, blessant gravement trois passagers et faisant perdre le bébé qu’elle attendait à une femme de 27 ans. Lors de sa garde à vue, l’auteur a admis avoir consommé de la cocaïne et des drogues de synthèse avant de conduire. Trois mois plus tard, trois jeunes policiers ont été tués dans une collision dans le Nord avec un chauffeur alcoolisé, en excès de vitesse et qui roulait à contre-sens, lui aussi mort sur le coup.

Vous avez été nombreux à partager votre incompréhension face à ces terribles accidents et plus généralement face à la qualification d’homicide involontaire.

Dans de telles circonstances, cette qualification semble en effet inadaptée. Elle est de plus mal vécue par les proches des victimes, qui demandent de longue date la création d’une infraction spécifique. 

C’est l’objectif d’une proposition de loi déposée en juin dernier, avec ma collègue Anne Brugnera, et qui vise à créer une infraction spécifique pour caractériser l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule dans des circonstances telles que la mise en danger de la vie d’autrui apparaît comme délibérée : vitesse excessive, conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis, délit de fuite… 

La création du délit d’homicide routier répond ainsi à une attente légitime des familles des victimes, et contribuera, je l’espère, à leur difficile travail de deuil en reflétant la gravité du comportement à l’origine de l’accident.

Au-delà de cette dimension symbolique, la proposition de loi vise également à alourdir les peines encourues, notamment en criminalisant les cas les plus graves. 

L’examen du texte permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti.

Vers la création d’un délit d’homicide routier

Avec le Gouvernement | 18 juillet 2023

Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.
Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion.
« La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER.
Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.
« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. »
L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit.
Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

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Dépôt de la proposition de loi Homicide routier et violences routières

Le travail législatif | 16 juin 2023

Jeudi 15 juin, Anne BRUGNERA, députée du Rhône, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, et plusieurs de leurs collègues de la majorité ont déposé une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières.

Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. [1]

En février dernier, suite à plusieurs accidentés médiatisés, le ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN, avait manifesté sa volonté de durcir les sanctions prises à l’encontre des personnes conduisant sous l’empire de stupéfiants. En effet, au-delà de ces accidents qui ont grandement choqué l’opinion publique, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.

« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, » explique Bruno STUDER. « Dans ce sens, il apparaît nécessaire de réprimer plus fermement les comportements de violences routières à l’origine de nombreux accidents en modifiant notre législation pénale en pour garantir des routes plus sûres et plus sereines. »

A cette fin, cette proposition de loi instaure une infraction spécifique d’homicide routier et distincte de l’homicide involontaire, pour caractériser les homicides causés par les comportements fautifs des conducteurs de véhicules terrestres à moteur dans des circonstances spécifiques telles que la vitesse excessive, la conduite sous l’empire de stupéfiants ou de l’alcool, le délit de fuite, ou encore tout autre manquement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

« Cette nouvelle qualification répond à l’inadaptation de l’homicide involontaire pour affirmer la faute et la gravité du comportement à l’origine de l’accident, mais également pour répondre à l’attente légitime des familles des victimes, » explique Anne BRUGNERA, à l’origine de la proposition de loi.

Au-delà de son aspect symbolique, cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté de responsabiliser les automobilistes, mais également de réprimer les comportements violents en alourdissant l’échelle des peines encourues, notamment par la criminalisation des infractions dans les cas les plus graves.

La proposition de loi entend également s’attaquer aux atteintes volontaires perpétrées par les chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.


[1] Bilan 2022 de la sécurité routière, ONISR, 31 mai 2023.

Illustration: Gavel With Books On Old Wooden Desk – Livre photo créé par fabrikasimf – fr.freepik.com