Proposition de loi Homicide routier : adoption d’un amendement contre les atteintes volontaires aux cyclistes

Communiqués | 23 janvier 2024

Mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modulant les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues par l’article 222‑44 du code pénal selon que les atteintes aux personnes perpétrées au volant d’un véhicule motorisé possèdent un caractère volontaire ou involontaire. Ainsi, en cas d’atteinte volontaire, la peine complémentaire encourue sera désormais de dix ans au plus au lieu de cinq.

 « Il s’agit là d’une revendication ancienne portée par plusieurs associations et fédérations de cyclistes et de cyclotouristes[1] et je me réjouis que nous ayons pu la faire adopter dans ce texte, » explique Bruno STUDER, à l’origine de cet amendement à la proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dont il est par ailleurs l’un des co-auteurs aux côtés de Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône.

 La disposition adoptée, qui reprend le contenu de la proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, déposée en novembre 2022 par Bruno STUDER, entend mettre fin à une incohérence du code pénal qui pouvait conduire à une durée de suspension plus importante en cas d’atteinte involontaire avec circonstances aggravantes qu’en cas d’atteinte volontaire.

 « Au-delà d’une incongruité législative qu’il convenait de corriger, cet amendement et la proposition de loi dans laquelle il s’insère entendent rappeler une évidence : le nécessaire respect de tous les usagers de la route et en particulier des plus vulnérables. Une route apaisée est la condition sine qua non pour la réalisation de nos ambitions de développement cyclable », résume le député.

La proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dans laquelle l’amendement adopté s’insère, entend agir contre les conduites dangereuses en adaptant notre répression en matière de violences routières. La création de l’homicide routier, disposition phare de ce texte, répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs.

 Depuis 2017, les questions de sécurité routière sont un sujet d’attention pour Bruno STUDER, à l’origine, avec plusieurs de ses collègues, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

 « Comme pour les rodéos ou le protoxyde d’azote, la problématique des atteintes volontaires contre les cyclistes m’a été remontée par des habitants de la 3e circonscription. Je reste à la disposition et à l’écoute de nos concitoyens pour répondre aux problèmes rencontrés localement et identifier des leviers d’action, » conclut le député.