Dérives sectaires: un texte de loi équilibré, proportionné et nécessaire pour lutter contre les phénomènes d’emprise et le charlatanisme

Le travail législatif | 13 mai 2024

Depuis les années 1990, notre société fait face à l’essor de phénomènes sectaires d’ordre religieux, spirituel, politique ou thérapeutique, qui placent sous leur emprise des individus vulnérables, souvent attirés par des promesses de sens, de sécurité ou d’appartenance, mais qui finissent par être exploités et parfois gravement affectés sur le plan physique, émotionnel et psychologique.

La Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) définit les dérives sectaires comme «un dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l’ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes. Elle se caractérise par la mise en œuvre, par un groupe organisé ou par un individu isolé […] de pressions ou de techniques ayant pour but de créer, de maintenir ou d’exploiter chez une personne un état de sujétion psychologique ou physique, la privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour cette personne, son entourage ou pour la société».

Si des massacres tels que ceux de l’Ordre du Temple solaire ont marqué les esprits et conduit à un renforcement de l’arsenal législatif contre les sectes et à la création d’une mission interministérielle dédiée, les dérives sectaires continuent de progresser avec 4.020 signalements recensés en 2021 et une hausse de 86% des saisines entre 2015 et 2021.

L’émergence d’internet et des réseaux sociaux a conduit a une multiplication des «gourous» autoproclamés et autres maîtres à penser qui fédèrent autour d’eux de véritables communautés en ligne. La crise sanitaire a encore aggravé ces dérives dans les champs de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi du développement personnel, du coaching ou de la formation.

Face à un phénomène qui ronge le lien social, il revient à l’État, dans le respect de la liberté de conscience, de protéger ses citoyens des risques physiques, psychologiques, sanitaires, sociaux et financiers que portent les dérives sectaires et d’agir contre ceux pour qui l’emprise mentale est trop souvent un fonds de commerce.

Nourri des conclusions des «assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires», qui se sont tenues en 2023, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires crée de nouvelles infractions contre certains abus et certaines provocations et renforce les pouvoirs de la MIVILUDES.

D’abord examiné par le Sénat en première lecture, le projet de loi Dérives sectaires a connu une navette parlementaire compliquée puisque la commission mixte paritaire convoquée sur ce texte n’a pas été conclusive. Suite au rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive sur la base du texte qu’elle avait elle-même adoptée en nouvelle lecture. En voici le contenu :

  • L’article 1er élève au niveau législatif l’existence, le rôle et les pouvoirs de l’administration chargée de la prévention et de la lutte contre les dérives sectaires.
  • L’article 2 étend la compétence des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance en matière de dérives sectaires – article censuré par le conseil constitutionnel (cavalier législatif).
  • L’article 3 crée un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, distinct de l’abus de faiblesse. La sujétion psychologique ou physique résultant d’une emprise sectaire, il convient de distinguer entre l’abus de faiblesse «simple», c’est-à-dire hors sujétion, et la sujétion psychologique ou physique, en présence de laquelle l’abus de faiblesse constitue une circonstance aggravante. En réponse aux nouvelles pratiques criminelles émergeant sur internet et les réseaux sociaux, le fait de commettre un abus de faiblesse ou de placer quelqu’un sous sujétion par voie numérique ou électronique est défini comme une circonstance aggravante.
  • L’article 4 supprime l’avantage fiscal lié aux dons aux organismes condamnés pour abus de faiblesse ou placement et maintien en état de sujet ou pour provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratique faisant courir un risque grave et imminent pour la santé
  • L’article 5 fait du placement en situation de sujétion une circonstance aggravante de certains crimes.
  • L’article 6 fait de l’état de sujétion une circonstance aggravante du délit de thérapie de conversion.
  • L’article 7 allonge à 10 ans le délai de prescription du délit de placement ou de maintien dans un état de sujétion lorsque celui-ci est commis sur une personne mineure.
  • L’article 8 fait de l’absence de déclaration de naissance une circonstance aggravante de l’infraction de privation d’aliments ou de soins par une personne ayant autorité sur un mineur et de l’infraction de soustraction sans motif légitime aux obligations légales du parent d’un mineur.
  • L’article 9 ajoute l’abus de faiblesse, et la sujétion à la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès à internet doivent lutter, au titre de l’article 6 de la loi LCEN.
  • L’article 10 ouvre la constitution de partie civile dans les poursuites pénales relatives aux sectes aux associations agréées par le ministère de la Justice
  • L’article 11 fait de l’usage d’un support électronique ou numérique une circonstance aggravante des infractions d’exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la biologie médicale, ou des pratiques commerciales trompeuses et introduit une peine complémentaire de bannissement numérique.
  • L’article 12 crée un délit de provocation à l’abandon de soin ou à l’adoption de pratiques faisant courir un risque grave et imminent pour la santé.
  • L’article 13 instaure une obligation d’information des ordres professionnels de santé en cas de condamnation à certaines infractions en lien avec une dérive sectaire ou pour certaines décisions de placement sous contrôle judiciaire.
  • L’article 14 permet aux parquets ou aux juridictions de solliciter l’expertise de tout service de l’État figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel et dont la compétence serait de nature à l’éclairer utilement sur les phénomènes sectaires. Le rôle d’amicus curiae serait ainsi ouvert à une liste d’organisme plus large que la MIVILUDES.
  • L’article 15 permet la levée du secret médical dans les cas où un médecin est informé de faits de placement ou de maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptibles de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
  • Les articles 17 et 18 prévoient la remise de rapports au Parlement sur la mise en œuvre du projet de loi sur la santé mentale et sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées.

Disons-le tout net : ce texte dérange les charlatans et les gourous, car il s’attaque à leur fonds de commerce. Ceux-là même qui profitent de la crédulité des gens voudraient faire croire que ce projet de loi menacerait le débat scientifique voire qu’il constituerait une atteinte à la liberté de conscience. Est-ce normal que des personnes souffrant d’un cancer abandonnent leur chimiothérapie sur les conseils d’un gourou, qui profite de leur détresse et de leur vulnérabilité, au profit de jus de carotte?

Le respect des libertés publiques en général et de la liberté de conscience et d’expression en particulier a été au cœur des débats parlementaires. C’est avec ce repère en vue que les députés sont parvenus à un texte équilibré et proportionné, qui répond pleinement aux réserves formulées initialement par le Conseil d’État. Saisi par 80 députés, le conseil constitutionnel, dans sa décision n°2024-865 DC du 7 mai 2024, a déclaré les dispositions du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes conformes à la Constitution (à l’exception de l’article 2, en raison de l’absence de lien avec le texte initial), ouvrant la voie à sa promulgation par le président de la République.

Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie : adoption d’une proposition de loi

Le travail législatif | 22 mars 2024

Les 65 ans et plus représentaient un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français en 2023, soit environ 22 % de la population totale, en augmentation de près de 5 points de pourcentage en 20 ans.

Alors que les projections démographiques prévoient que la France comptera plus de 76 millions de personnes en 2070, la proportion des personnes de 65 ans et plus continuera à progresser fortement jusqu’en 2040 au moins, jusqu’à atteindre près de 29% de la population française.

Dans ce contexte démographique, l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population s’impose comme une priorité. Notre dispositif de prise en charge repose sur deux piliers : les établissements d’hébergement pour personnes âgées et le maintien à domicile aussi longtemps que possible, plébiscité par les seniors.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes, la dernière en date étant la création, en 2020, la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour permettre à chaque Française et chaque Français de bien vieillir et d’aborder avec sérénité la perte d’autonomie. C’est le sens de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposée par les groupes de la majorité.

Le texte initial s’articule en trois titres, auquel a été ajouté un titre additionnel lors de l’examen par l’Assemblée nationale :

👉 Le titre 1er concerne le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des es personnes âgées et la lutte contre l’isolement social, avec pour mesures phares la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, et d’un service public départemental de l’autonomie ;
👉Le titre 2 concerne la préservation de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité au travers de la lutte contre les maltraitances. Il s’agit bien entendu d’une réponse législative au scandale de maltraitances en maison de retraite qui a éclaté en 2022, en complément des mesures d’ores et déjà prises par le Gouvernement ;
👉Le titre 2 bis vient renforcer l’autonomie des adultes vulnérables, notamment par la création d’un registre unique des mesures de protection ;
👉Le titre 3 concerne l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité pour tous, ainsi que l’accompagnement et le soutien aux professionnels du secteur de l’autonomie. Outre la création d’une carte professionnelle pour les professionnels du secteur de l’aide à domicile, ce titre comprend le droit pour les résidents en EHPAD d’accueillir un animal domestique et l’intégration de la notion d’habitat inclusif dan le code de la construction et de l’habitation, afin de promouvoir l’habitat inclusif.

Mardi 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP était loin d’être garanti tant les textes adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient différents. Au final, le texte commun reprend les articles présents initialement dans la proposition de loi – quoiqu’avec des modifications rédactionnelles – ainsi qu’une trentaine d’articles additionnels essentiellement issus du travail de la chambre basse.

Le travail législatif pour adapter notre société au défi du vieillissement et améliorer l’autonomie se poursuit, puisque l’article 2 bis B prévoit l’adoption d’une loi de programmation quinquennale pour le grand âge, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

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Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Adoption d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Le travail législatif | 11 mars 2024

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et universalistes, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, inscrivant dans notre code pénal le délit visant à condamner «tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans.»

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et aux principes universalistes portés par la Révolution, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, faisant de « tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans. » un délit réprimé par le code pénal. Cette loi discriminatoire fut reconduite par le gouvernement provisoire en 1945. Dans les années 1960, l’outrage public à la pudeur fut même ajouté comme circonstance aggravante.

En raison de leur orientation sexuelle, entre 10 et 50.000 hommes furent ainsi condamnés, leurs noms affichés dans la presse.[1] Pour ne pas se voir jeter l’opprobre, un bien plus grand nombre fut contraint de vivre dans la crainte et la clandestinité parce qu’ils voulaient simplement être libres d’aimer. Cette loi a indubitablement contribué à la construction d’une représentation stigmatisante de l’homosexualité dans la société française de l’Après-Guerre.

La répression de l’homosexualité fut enfin abrogée en 1982 grâce à l’action du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, permettant à la France de renouer avec son héritage universaliste.

40 ans plus tard, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Ce texte, issu du Sénat et examiné dans le cadre d’une journée de «niche» parlementaire, entend réparer la faute morale et politique qu’a représenté, pendant quarante ans, cette législation stigmatisante.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, porte reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État dans l’application de législations constitutives d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée au cours de la période 1942-1982. Les débats parlementaires ont permis de préciser l’auteur de l’acte, la période exacte de reconnaissance de responsabilité et la nature du préjudice subi.

La proposition de loi initiale prévoyait un mécanisme de réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, que le Sénat avait supprimé. Parce qu’une reconnaissance de responsabilité sans réparation aurait été porteuse d’un message de défiance de la République envers ses citoyens, l’Assemblée nationale a restauré l’ensemble de ces dispositions.

Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité, directement rattachée au Premier ministre, sera ainsi également créée afin de recenser et statuer sur les demandes de réparation financière.

Le texte initial créait par ailleurs un nouveau délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes en raison de leur homosexualité pendant la seconde guerre mondiale. Mentionnés dans le statut du tribunal de Nuremberg, ces actes sont d’ores et déjà couverts par les dispositions de la loi «Gayssot» de 1990 qui instaure le délit de négationnisme. Supprimé par le Sénat, cet article superfétatoire n’a donc pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

Adoptée à l’unanimité mercredi 6 mars, la proposition de loi, renommée « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 », doit désormais être examiné par le Sénat en 2e lecture.


[1] «Les sexualités «contre-nature» face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour «homosexualité» en France (1945-1982)», Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen, Déviance et Société, 2019/3 (Vol. 43), pp. 421-459.

Une proposition de loi pour encadrer le recours aux prestations de conseil

Le travail législatif | 5 février 2024

Ces dernières années, le recours à des prestations de conseil par les décideurs publics et les administrations a alimenté plusieurs polémiques au regard de leur coût important et de l’opacité qui les entoure parfois.

Si le recours à de telles prestations est une pratique courante depuis de nombreuses années maintenant en France mais aussi chez nos voisins européens, et si la France n’est de loin pas l’État qui dépense le plus pour ces prestations, force est d’admettre que le recours à des prestations de conseil par les décideurs publics et les administrations a longtemps constitué un angle mort dans la transparence de la vie publique. En effet, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique n’a pas introduit de régime particulier relatif au recours aux prestations de conseil.

Pour empêcher que des dérives et des abus se produisent ou se perpétuent, le Gouvernement a introduit par voie règlementaire de nouvelles règles pour le recours aux prestations de conseil au travers de la circulaire n° 6329-SG (du premier ministre) du 19 janvier 2022. La circulaire n° 6391-SG (de la Première ministre) du 8 février 2023 relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatique est également venue préciser le cadre de régulation dans ce domaine.

Par ailleurs, un nouvel accord-cadre relatif à la réalisation de prestations de conseils en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle (2023-2027) a été conclu en juillet 2022.

À l’échelle du Parlement, l’article 164 II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a introduit la remise d’un rapport annuel sur le recours par l’État aux prestations de conseil réalisées par des personnes morales de droit privé ou par des personnes physiques exerçant à titre individuel.

Issue des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques, la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques entend élever au niveau législatif des règles figurant dans les circulaires susmentionnées et renforcer ces dispositions par de nouvelles exigences de déontologie et de transparence.

La proposition de loi, qui donne une définition de la prestation de conseil et des prestataires concernés, a vocation à s’appliquer à l’État, à certains de ses établissements publics, aux autorités indépendantes et aux établissements publics de santé, mais pas aux collectivités territoriales. Pour celles-ci, la proposition de loi prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport en étudiant l’impact sur leur fonctionnement.

Une plus grande transparence des prestations de conseil

Pour garantir une plus grande transparence des prestations de conseil, la proposition de loi précise un certain nombre de règles applicables, notamment aux fins de bien distinguer le prestataire de l’administration commanditaire et d’éviter toute confusion. Le prestataire aurait ainsi l’obligation de préciser son identité et le cabinet de conseil qui l’emploie, et se verrait interdit d’utiliser les sceaux, timbres, cachets et marques de l’administration en dehors des documents destinés à l’information du public.

La proposition de loi reprend également en substance le principe d’un rapport annuel adossé au projet de loi de finances, qui figure déjà au PLF 2023.

Un meilleur encadrement du recours aux consultants

Pour éviter certaines dérives, la proposition de loi prévoit d’interdire les prestations de conseil gratuites ou « à titre gracieux », à l’exception des actions menées au profit de certains organismes, en particulier ceux reconnus d’intérêt général ou d’utilité publique. Le recours à des prestations de conseil pour l’élaboration de projets de loi serait également interdit.

En aval des prestations de conseil, la proposition de loi pose le principe d’une évaluation systématique, formalisée et publique. L’usage du français serait également rendu obligatoire dans le cadre des échanges entre l’administration bénéficiaire et les consultants et pour la rédaction des documents transmis.

Un renforcement des exigences déontologiques

Pour renforcer les exigences déontologiques des prestataires de conseil, la proposition de loi rappelle l’obligation de probité et d’intégrité des prestataires et élabore un cadre permettant de prévenir ou de faire cesser les situations de conflit d’intérêt. Ainsi, chaque contrat de prestation fera référence à un code de conduite s’imposant au prestataire. Celui-ci devra adresser à l’administration une déclaration attestant de l’absence de conflits d’intérêts ou identifiant, le cas échéant, les potentiels conflits d’intérêt.

La HATVP se verrait confier une nouvelle mission de contrôle des prestations de conseil, qui s’étendrait aux actions de démarchage et de prospection menées auprès des pouvoirs publics. La proposition de loi précise également les conditions et les modalités d’exclusion de la commande publique des prestataires de conseil et des consultants sanctionnés par la HATVP.

Une meilleure protection des données

Enfin, pour assurer une meilleure protection des données, la proposition de loi prévoit un contrôle de l’utilisation des données collectées par les prestataires de conseil et, dans certains cas sensibles, des obligations de sécurité renforcées de systèmes d’information des prestataires de conseil.

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a précisé et complété certaines dispositions du texte et en a supprimé plusieurs, en raison notamment du risque d’inconstitutionnalité (en particulier le respect du principe de non-rétroactivité de la loi). Pour des raisons de cohérence et d’efficacité, l’amende administrative prononcée par la HATVP en cas de manquement aux obligations ou interdictions prévues par la proposition de loi a par ailleurs été remplacée par un renvoi à un régime de sanctions pénales analogue au cadre préexistant du contrôle de la transparence de la vie publique.

Après sa large adoption en première lecture par l’Assemblée le 1er février, la proposition de loi doit désormais être examinée en deuxième lecture par le Sénat.

Ateliers législatifs sur la loi immigration et intégration : un débat sérieux et pluriel dans toute la circonscription

En circonscription | 4 décembre 2023

Au cours du mois de novembre, j’ai souhaité vous proposer une série d’ateliers législatifs dédiés au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, en cours de discussion à l’Assemblée nationale. 

Ces réunions, organisées dans chacune des villes et chacun des quartiers de notre circonscription, ont été l’occasion pour les participants de s’exprimer, de débattre et de mettre en lumière les enjeux cruciaux relatifs à ce projet de loi.

Des échanges francs et le plus souvent constructifs ont animé ces rencontres où la diversité des opinions a pu s’exprimer. Des témoignages poignants, des préoccupations tangibles et des recommandations concrètes ont été soulevés, reflétant ainsi la complexité des questions entourant la politique migratoire et l’intégration.

Chaque atelier a apporté sa propre contribution à ces discussions, mettant en évidence les convictions des uns et des autres avec parfois des nuances différentes d’une ville à l’autre. Cela a permis d’éclairer le débat en offrant une multitude de perspectives à prendre en compte.

Dans le cadre de ces ateliers législatifs, les principaux articles du projet de loi tel qu’il a été déposé par le Gouvernement ont été débattus. Des débats approfondis ont été engagés, parfois dans les moindres détails, pour comprendre les implications spécifiques de chaque disposition. 

Ces discussions ont été enrichies par la participation de personnes possédant une expertise pointue sur les questions abordées ou une expérience concrète dans l’accueil et l’intégration des migrants. Leurs contributions ont apporté une dimension pratique et une profondeur d’analyse aux débats. Cela a permis d’enrichir la réflexion autour des différentes dispositions législatives et je tiens à les en remercier ici.

Les suggestions formulées et les préoccupations soulevées lors de ces ateliers ont été prises en compte pour mieux appréhender les implications concrètes de chaque mesure proposée dans la loi.

Cette approche consultative et collaborative a favorisé une vision plus globale et éclairée des enjeux, les participants repartant le plus souvent avec la conviction que la réalité est plus complexe qu’il n’y paraît et que l’on ne peut se satisfaire de réponses simplistes en la matière.

Vous retrouverez ci-dessous le résultat cumulé des votes par article lors des différents ateliers.

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Les articles introduits au Sénat, telle que la suppression de l’AME (aide médicale d’État) ne figurent pas dans les articles débattus, car ils n’étaient pas dans le texte initial, tel qu’il avait été déposé par le Gouvernement. Ils ont toutefois pu être abordé lors de certains ateliers.

Étudié la semaine dernière en commission des Lois, le projet de loi Immigration et Intégration sera examiné en séance publique à partir du lundi 11 décembre. Comme toutes les séances publiques, les débats sont retransmis en direct et à la demande sur le site de l’Assemblée nationale.

Un « baromètre » de l’application des loi

Divers | 29 novembre 2023

Bien souvent, la loi ne se suffit pas à elle-même : les aspects les plus techniques ou particuliers sont renvoyés à des décrets d’application pris par le Gouvernement et, dans les cas les plus sensibles, avec l’avis du Conseil d’État. Sans ces décrets d’application, la loi ne peut pas être appliquée et la volonté du Législateur reste lettre morte.

Outre le vote de la Loi, les parlementaires ont pour mission d’évaluer les politiques publiques et de contrôler l’action du Gouvernement. Dans le cadre de ce contrôle, il manquait à la représentation nationale un outil recensant tous les textes d’application découlant d’une loi et lui permettant de prendre connaissance de l’état de leur mise en œuvre par le Gouvernement.

En octobre 2022, j’avais fait part de cette idée à la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël BRAUN-PIVET, connaissant tout l’attachement qu’elle porte au respect de la volonté du Législateur, à la revalorisation du travail du Parlement et au renforcement de ses prérogatives de contrôle.

Avec la mise en place du « Baromètre de l’application des loi » sur le site de l’Assemblée nationale, je me réjouis d’avoir été entendu. Cet outil permettra un suivi synthétique de l’application des lois depuis 2002 et facilitera, pour chaque dossier législatif, l’accès aux mesures d’application appelées par ce texte.

La création de ce baromètre fait suite à la mise en place, le mois dernier, d’un outil de suivi des questions écrites, qui permet de suivre en temps réel le taux de réponse aux questions posées par les députés et le respect des délais règlementaires de réponse.

La presse en parle

Campagne de mails antisémites: nous ne laisserons rien passer

Communiqués | 8 juin 2023

Lundi  5 et mardi 6 juin, le député Bruno STUDER a été destinataire, comme un grand nombre de ses collègues du groupe Renaissance, d’une campagne de mails odieux à caractère antisémite. Ces messages de haine étaient accompagnés de visuels incitant à « rétablir la domination de la race blanche en Europe ». Le site Internet vers lesquels pointaient ces tracts incitait à des actions de violence ultime et faisait de nombreuses références explicites au régime nazi et au négationnisme de la Shoah.

« Le racisme, l’antisémitisme et le négationnisme n’ont pas leur place en République. Avec plus de 80 de mes collègues de la majorité, j’ai donc déposé une plainte collective auprès du pôle national de lutte contre la haine en ligne du tribunal judiciaire de Paris« , explique Bruno STUDER, membre du groupe d’études sur l’antisémitisme à l’Assemblée nationale.

« Au regard de la gravité des propos, du ciblage opéré et de l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur nous-mêmes, ainsi que pour de nombreux citoyens français, nous souhaitons déposer plainte collectivement afin que les responsables de ces envois soient recherchés et poursuivis« , précise Ludovic MENDES, à l’origine de la plainte.

Une plainte à également été déposée au nom de l’Assemblée nationale par sa présidente, Mme Yaël BRAUN-PIVET, avec constitution de partie civile.

« Jamais nous ne laisserons banaliser l’antisémitisme, qui n’est pas une opinion mais un délit. Alors que les faits d’antisémitisme continuent d’augmenter, nous ne laisserons rien passer« , commente Aurore BERGÉ, présidente du groupe Renaissance et également présidente du groupe d’études sur l’antisémitisme.

Bilan de la rencontre citoyenne sur la vie démocratique

En circonscription | 29 mai 2023

Lundi 22 mai, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël BRAUN-PIVET, s’est rendue à Bischheim pour une rencontre citoyenne sur notre vie démocratique et la réforme de nos institutions : élections, mandats, référendums, citoyenneté, équilibre des pouvoirs, compétences des collectivités locales, etc. À l’invitation de Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, une centaine de personnes issues de la société civile, des milieux associatifs, et du monde de l’entreprise ainsi que des élus locaux a pris part à cet échange.

« J’ai initié une série de rencontres citoyennes « Parlons démocratie » car j’ai la conviction qu’au-delà des groupes politiques que je consulte à l’Assemblée, les citoyens doivent être associés à la recherche de solutions pour revivifier notre démocratie », explique Yaël BRAUN-PIVET. « Je m’étais déjà rendue à Lorient et aux Mureaux avant cette réunion à Bischheim aux côtés de Bruno STUDER, et une dizaine d’autres réunions sont prévues partout sur le territoire. »

Pour Bruno STUDER, « La démocratie est un bien commun précieux, qu’il faut entretenir et préserver par le débat. Je suis très heureux que la Présidente de l’Assemblée ait accepté de venir à Bischheim car je sais que le sujet intéressait de nombreuses personnes dans la circonscription. Le format ouvert, autour des réflexions et des propositions de la salle, a permis un débat riche et constructif. »

« Je l’ai vu à Bischheim comme ailleurs, les citoyens se passionnent pour la question démocratique et s’interrogent beaucoup sur nos institutions », commente Yaël BRAUN-PIVET. « Il existe un souhait partagé d’être mieux associés à la décision publique, d’être mieux représentés. Mais le constat n’est pas toujours unanime sur les solutions proposées : les participants étaient par exemple partagés sur des sujets comme le cumul des mandats ou la proportionnelle. Cela montre toute la complexité du sujet. Mais on voit aussi que les citoyens se rejoignent sur de nombreux points : la nécessité de renforcer les cours d’éducation civique pour mieux former les citoyens est beaucoup ressortie à Bischheim par exemple, tout comme la nécessité de rendre les différentes strates de l’action publique plus simples et lisibles ».

Jusqu’au 14 juillet, les personnes qui souhaitent transmettre leur avis sur notre vie démocratique à la présidente de l’Assemblée nationale peuvent envoyer leurs propositions à l’adresse mail dédiée :

parlons-democratie@assemblee-nationale.fr

PJL Nucléaire : pour sortir des énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique

Le travail législatif | 20 mai 2023

Mardi 16 mai, l’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte fait suite à l’adoption définitive, en mars dernier, du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. À travers ces deux véhicules législatifs, le Gouvernement réaffirme notre ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles et de renforcer notre souveraineté énergétique.

Annoncée le 10 février 2022 par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors d’un déplacement à l’usine GE de Belfort, la « renaissance du nucléaire civil français » acte la création de six nouveaux réacteurs EPR de 2e génération et le lancement d’études pour la réalisation de huit réacteurs supplémentaires d’ici 2050.

Après plusieurs décennies d’absence de vision sur notre parc nucléaire, première source de production et de consommation d’électricité en France, il était fondamental de renouveler l’engagement précurseur de notre pays sur le nucléaire.

La loi Nucléaire doit accompagner ce plan de développement du nucléaire en simplifiant certaines procédures administratives pour la création de nouvelles installations, en clarifiant les modalités de réexamen périodique et en améliorant la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base.

Le projet de loi prévoyait initialement la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le premier constituant une autorité de contrôle et le second exerçant des missions de recherche et d’expertise.

Si ces deux organes apportent des éclairages complémentaires sur la sûreté nucléaire, il m’a semblé que l’intérêt d’une telle fusion n’était pas établi et que les risques soulevés (perte de crédibilité, remise en cause de l’indépendance de l’expertise) n’étaient pas suffisamment pris en compte. À l’instar d’une majorité de mes collègues, j’avais donc voté contre cette fusion en mars dernier, lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, une suppression qui n’a pas été remise en cause en CMP.

Illustration: Image par vectorjuice sur Freepik

[🔎Le travail parlementaire] Focus sur les résolutions européennes 🇪🇺

En commission | 16 mars 2022

Instrument peu connu du travail parlementaire, les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent pourtant une place essentielle dans le dialogue entre le Parlement 🇫🇷 et les institutions européennes 🇪🇺.

Au sein de l’Assemblée nationale, la commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

Sous la XVe législature, nous avons examiné 33 propositions de résolution européenne :
☑️ 29 PPRE adoptées (dont 3 en séance 🏛)
❌ 3 PPRE rejetées
🔙 1 PPRE retirée

Qui peut être à l’initiative d’une PPRE ?

Tout député peut déposer une proposition de résolution européenne et la commission des Affaires européennes peut aussi prendre elle-même l’initiative de déposer une proposition de résolution européenne.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, les propositions de résolution européenne peuvent porter sur les documents transmis par le Gouvernement dans le cadre de l’information du Parlement, mais aussi sur tout document émanant d’une institution européenne.

Comment une PPRE est-elle adoptée ?

Une fois déposée, une PPRE est examinée par la commission des Affaires européennes, qui peut l’adopter telle quelle, l’amender ou la rejeter. Elle la transmet ensuite à l’une des huit commissions permanentes, qui peut s’en saisir pour l’adopter ou la rejeter formellement.

Si la commission permanente ne se prononce pas dans un délai d’un mois, le texte est considéré comme tacitement approuvé.

Adoptée formellement ou tacitement en commission, la PPRE est ensuite transmise en vue d’une inscription à l’ordre du jour. Tout comme en commission permanente, si le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour à la demande d’un président de groupe, d’un président de commission ou du Gouvernement, le texte est considéré comme adopté.

Quelle est la portée des PPRE ?

À l’image des propositions de résolution, les propositions de résolution européenne n’ont pas de portée juridique contraignante, mais elles ont une portée politique certaine.

Ces textes permettent à l’Assemblée nationale de faire connaître ses positions sur les textes législatifs en cours d’élaboration au niveau européen (ex : les résolutions sur le DSA et le DMA), tant sur le fond que pour garantir le respect du principe de subsidiarité, mais aussi sur des thématiques plus générales liées à l’activité de l’Union (ex : les résolutions sur la protection civile européenne et sur Erasmus+).

En savoir plus sur les questions européennes à l’Assemblée nationale et sur l’organisation des travaux en commission des Affaires européennes.

Les dernières PPRE adoptées par l’Assemblée nationale

Voici la liste des propositions de résolution européenne adoptées par l’Assemblée nationale depuis un an :

  • Résolution relative à la proposition de règlement dite « législation sur les services numériques » (Digital Services Act), le 9 mars 2022 ;
  • Résolution relative à la protection civile européenne, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution sur la stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à l’augmentation du télétravail des travailleurs frontaliers et à mener une réflexion européenne sur le statut des travailleurs frontaliers, le 9 mars 2022 ;
  • Résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, le 20 janvier 2022 ;
  • Résolution visant à protéger la base industrielle et technologique de défense et de sécurité européenne des effets de la taxonomie européenne de la finance durable, le 15 janvier 2022 ;
  • Résolution relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act), le 24 novembre 2021 ;
  • Résolution relative à la promotion du multilinguisme et à l’usage de la langue française au sein des institutions européennes, en particulier durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le 21 novembre 2021 ;
  • Résolution sur l’évolution du cadre juridique européen applicable à la production d’électricité, le 21 juillet 2021 ;
  • Résolution sur la coordination par l’Union européenne des mesures nationales de gestion de la crise sanitaire, le 25 août 2021 ;
  • Résolution relative au bilan et aux perspectives d’Erasmus+, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à la sécurité alimentaire au sein de l’Union européenne, le 3 février 2021 ;
  • Résolution relative à l’avenir de la politique agricole commune, aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et les États tiers, à la structuration des filières agricoles et à l’encouragement des circuits courts, le 3 février 2021.

Présidence française de l’UE: accélérer l’agenda pour une Europe souveraine

Avec le Gouvernement | 12 décembre 2021

Au cours du premier semestre 2022, la France assurera la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne 🇪🇺🇫🇷, pour la première fois depuis 13 ans, avec pour maîtres mots Relance, Puissance et Appartenance.

Cette présidence permettra d’accélérer l’agenda pour une Europe souveraine, exposé par le président de la République dans son discours de la Sorbonne et mis en œuvre depuis quatre ans, pour construire l’Europe de 2030 que nous voulons:

  • 1️⃣ Une Europe plus souveraine
  • 2️⃣ Un nouveau modèle européen
  • 3️⃣ Une Europe humaine 

Tout au long de la PFUE🇪🇺🇫🇷, près de 400 événements se tiendront partout en France, dont plus de 10 à Strasbourg, le siège du Parlement européen.

La clôture de la conférence pour l’avenir de l’Europe,  impulsée à l’initiative de la France, marquera également un temps fort de la participation citoyenne à la PFUE🇪🇺🇫🇷. 

Placée résolument sous le signe de la culture, la PFUE🇪🇺🇫🇷 s’accompagnera d’une ambitieuse programmation culturelle à l’échelle européenne, à destination tout particulièrement des jeunes. 

Pour en savoir plus: 🇪🇺🇫🇷 europe2022.fr

La 🇪🇺🇫🇷PFUE s’accompagnera d’un volet parlementaire ambitieux, avec de nombreuses réunions interparlementaires et des conférences thématiques associant des parlementaires nationaux et européens.

Dans le cadre de la conférence sur les thèmes de l’Espace et du Numérique, qui se tiendra à Toulouse les 6 et 7 février, nous aurons l’occasion d’aborder les enjeux liés à l’industrie et à la recherche spatiale bien sûr, mais egalement la question des industries créatives et culturelles européennes à l’ère numérique. Plus d’infos très prochainement!

Pour en savoir plus sur le volet parlementaire #parlUE2022 de la présidence française🇪🇺🇫🇷
https://www.parlue2022.fr/