Dernier texte agricole de la législature, le projet de loi « Assurance récolte » vise à refonder le système d’indemnisation pour mieux protéger les agriculteurs des aléas climatiques.
Issu d’un compromis entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, ce texte, adopté mardi 22 février par l’Assemblée nationale, concrétise l’engagement du président de la République, Emmanuel Macron, d’améliorer la protection des agriculteurs face aux risques climatiques.
« C’est un projet de loi qui finalise un travail extrêmement dense ayant impliqué toutes les parties prenantes depuis des mois, voire des années, dans le cadre de l’une des plus fortes initiatives gouvernementales de cette mandature : celle du Varenne agricole de l’Eau et de l’adaptation au réchauffement climatique. »
Frédéric DESCROZAILLE, rapporteur du texte
Le texte crée un régime universel d’indemnisation du risque climatique qui individualise les modalités d’indemnisation tout en permettant à tous les agriculteurs, quel que soit le type de culture, qu’ils soient ou non assurés, de bénéficier de l’intervention de l’État en cas d’aléas exceptionnels.
Ce nouveau régime s’appuiera sur une répartition du risque partagée entre tous les acteurs :
- Les agriculteurs auront à leur charge les risques de faible intensité ;
- L’assurance multirisque subventionnée aura à prendre en charge les risques d’intensité moyenne, qui justifient une mutualisation entre les territoires et les filières ;
- L’État assumera la prise en charge des risques dits « catastrophiques », dont l’impact est susceptible de mettre en péril la poursuite de l’activité agricole et la survie des exploitations.
La mise en œuvre de cette réforme passe, comme l’avait annoncé le président de la République, par le doublement de l’enveloppe d’accompagnement de l’État et des fonds européens en cas de sinistre, de 300 à 600 millions d’euros.
En améliorant la protection des agriculteurs des aléas climatiques, ce projet de loi participe d’une politique agricole ambitieuse, menée depuis le début de cette législature, qui concilie 3️⃣ objectifs :
1️⃣ Répondre aux attentes des consommateurs
- Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)
- Loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires (2020)
- Loi Climat et Résilience (2021)
2️⃣ Garantir aux agriculteurs un revenu décent
- Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (2018)
- Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (2021)
3️⃣ Assurer notre souveraineté alimentaire
- Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (2019)
- Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (2020)
- Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (2021)
À ces textes législatifs s’ajoutent différentes mesures prises notamment dans le cadre des projets de loi de finances successifs, qui ont apporté des soutiens ponctuels (tels que le Plan Gel de 2021) et des aides visant à la modernisation des installations et des équipements et à la transition écologique, notamment dans le cadre du plan France Relance.
À l’échelle européenne, grâce à la détermination de la France, la politique agricole commune (PAC) a vu son budget porté à 386,6 milliards d’euros pour la période 2021-2027.
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