Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution : nous protégeons les droits des femmes, pour aujourd’hui et pour demain

Le travail législatif | 5 mars 2024

En reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire des choix autonomes en matière de reproduction, la loi n° 75-1 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a représenté un jalon majeur dans la lutte pour les droits des femmes. Avant cette avancée législative portée par Simone Veil, de nombreuses femmes étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. La loi Veil a mis fin à cette réalité précaire, garantissant aux femmes un accès sécurisé à des services d’IVG médicalisés.

Ainsi, elle a non seulement permis d’éviter les risques liés aux avortements clandestins, mais elle a également contribué à l’émancipation des femmes en reconnaissant leur droit fondamental à la maîtrise de leur destinée reproductive. En ce sens, la loi Veil demeure un symbole de progrès social et de justice pour les femmes, rappelant que l’autonomie corporelle est un pilier essentiel de l’égalité entre les sexes.

Aux États-Unis, le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, acté par l’arrêt Dobbs v. Jackson de 2022, a rappelé la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et l’importance de rester vigilants pour les préserver. À la suite de la levée de sa garantie fédérale, de nombreux États américains ont restreint voire interdit le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, l’inscription dans la loi ordinaire du droit des femmes à disposer de leur corps le protège d’une remise en cause prétorienne. Néanmoins, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : comme le soulignait si justement Simone Veil, « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

Afin de protéger ce droit d’une remise en cause au gré des vicissitudes de l’histoire, des voix se sont élevées pour renforcer le droit du recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Selon un sondage IFOP de 2022, les Français sont d’ailleurs très largement favorables (à près de 81%) à la constitutionnalisation de l’IVG.

Entre juin et septembre 2022, pas moins de six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le sujet aux bureaux du Sénat ou de l’Assemblée nationale, dont une proposition déposée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance, et une autre déposée par Mme Mathilde PANOT. Dans un esprit transpartisan, c’est cette dernière qui a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Arguant d’une mauvaise rédaction, le Sénat a modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Afin de réunir un consensus plus large et de permettre une adoption par le Parlement réunit en Congrès, un projet de loi constitutionnelle a été déposé par le Gouvernement en reprenant la rédaction issue du Sénat. Au titre de celle-ci, l’article 34 de la Constitution relatif au domaine législatif est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Au regard du droit en vigueur, le recours à la notion de liberté apparaît plus pertinent que la notion de droit. En précisant que cette liberté est garantie, la disposition protège par ailleurs le cadre législatif actuel.

Après le vote du projet de loi constitutionnel sans modification par l’Assemblée nationale, le 30 janvier, le Sénat a procédé à une adoption conforme le 28 février. L’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement a ouvert la voie à une convocation du Parlement en Congrès par le président de la République, Emmanuel Macron, en application de l’article 89 de la Constitution.

Moment solennel dans la vie parlementaire et historique pour les droits des femmes, le Parlement convoqué en Congrès a très largement adopté, ce lundi 4 mars, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG.

« C’est avec fierté et conviction que j’ai voté en faveur de la constitutionalisation de l’interruption volontaire de grossesse lors du Congrès réuni cet après-midi. En inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, nous réaffirmons solennellement notre engagement en faveur de la protection des droits des femmes.
Si cette inscription permet de protéger le cadre législatif actuel, il est indispensable de poursuivre nos efforts pour améliorer l’information, la prévention et l’accompagnement des femmes dans leur parcours d’IVG. Nous devons également veiller à ce que les délais d’accès à cette pratique soient réduits et que les professionnels de santé puissent exercer leur mission dans des conditions optimales.
Ce vote est un vote féministe. La lutte pour les droits des femmes ne s’arrête pas à nos frontières. En inscrivant le recours à l’IVG comme droit garanti par la constitution c’est un message que la France envoie aux femmes du monde entier, un message qui fait dorénavant partie de notre universalisme républicain. »

Bruno Studer

Lutte contre l’occupation Illicite des logements : promulgation de la proposition de loi Squat

Le travail législatif | 28 juillet 2023

La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.

Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.

La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.

👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.

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Journée mondiale du droit à l’avortement

Prises de parole | 28 septembre 2022

⚠️ Le recul du droit de l’avortement aux quatre coins de la planète nous rappelle amèrement que pour les droits fondamentaux et en particulier les droits des femmes, rien n’est jamais acquis.

📅 En cette journée mondiale du droit à l’avortement, il convenait de rappeler la détermination de notre majorité à défendre les droits des femmes et notre engagement à inscrire la protection de l’accès à l’IVG dans la Constitution.

🖋 C’est le sens de la tribune initiée par Aurore Bergé, la Présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée, que j’ai cosignée aux cotés des députés de la majorité.

👉 À lire sur le site de l’Opinion.

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