Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution: le projet de loi SREN définitivement adopté ce mercredi

Communiqués | 11 avril 2024

«Il y a quelques mois, une concitoyenne m’avait fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle avait ainsi été volée de plusieurs milliers d’euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites», explique le député Bruno STUDER.

Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution, voilà l’ambition du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Outre le déploiement d’un filtre national de cybersécurité, le texte complète notre dispositif de protection des mineurs contre l’accès à la pornographie et renforce notre arsenal de lutte contre le cyberharcèlement. Il contient également des dispositions visant à réguler l’économie, les marchés et les services numériques et adopte le droit français à plusieurs règlements européens récents.

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi SREN à l’Assemblée nationale, Bruno STUDER se réjouit du maintien dans le texte final de la Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs qu’il avait proposé par voie d’amendement.

«Les modérateurs de contenus, qui filtrent, examinent et suppriment souvent les contenus signalés ou identifiés comme violant les règles établies sur les plateformes en ligne sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur santé mentale, rappelle Bruno STUDER. J’ai bien conscience que l’échelon pertinent devrait être au niveau européen, mais cette charte est une première avancée pour améliorer leur bien-être au travail.»

L’information des parents en cas de suppression de contenus n’a, par contre, pas été maintenue dans le texte final, en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

«Le constat à l’origine de l’amendement que j’avais proposé reste entier: aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir pleinement leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, précise Bruno STUDER. Parce qu’un problème massif appelle forcément une réponse systématisée, ma détermination est totale pour bâtir une solution à la hauteur de l’enjeu. J’y travaille avec les principales parties prenantes et je ferai des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.»

Projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique: adoption de deux mesures portées par Bruno STUDER

Communiqués | 12 octobre 2023

Mercredi 11 octobre, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité deux amendements proposés par le député Bruno STUDER:

  • L’information systématique des parents en cas de signalement d’un contenu publié par leur enfant;
  • La signature d’une charte d’engagement pour la santé mentale des modérateurs de contenus.

Information systématique des parents en cas de cyberharcèlement

L’actualité récente souligne l’importance de combattre le cyberharcèlement et le harcèlement scolaire.

«Aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, constate Bruno STUDER. Avec cet amendement, pour chaque signalement d’une situation de cyberharcèlement impliquant un enfant sur un réseau social, celui-ci enverra un avertissement aux parents pour les informer et leur rappeler les conséquences légales de ce comportement.»

Concrètement, l’information des parents reposera sur une disposition de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, qui prévoit la mise en place d’une interface entre les parents et le réseau social de leur enfant de moins de 15 ans. 
 

Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs

Si les plateformes recourent aujourd’hui largement à des systèmes automatisés d’intelligence artificielle pour modérer les contenus signalés, une intervention humaine reste nécessaire dans de nombreux cas. En charge de ce contrôle, les modérateurs sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur bien-être et leur santé mentale.

«L’amendement adopté vise à demander aux plateformes en ligne de signer, sous l’égide de l’ARCOM, des chartes de suivi et de soutien des modérateurs de contenus en ligne, explique Bruno STUDER. Il s’agit là d’une avancée importante pour améliorer le bien-être au travail des modérateurs et leur santé mentale.»
Ces chartes comprendront notamment une obligation de formation, la mise en place d’un suivi psychologique et une plus grande reconnaissance de leur contribution à la protection de tous les usagers des plateformes en ligne.