Mardi 11 juillet, la Première ministre, Elisabeth BORNE, a signé le décret d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel du 13 juillet. La loi Contrôle parental, dont le député Bruno STUDER avait été à l’initiative sous la législature précédente, concrétisait une promesse du président de la République, Emmanuel MACRON.
« La signature de ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre concrète de la pré-installation du contrôle parental sur les téléphones et les tablettes », explique Bruno STUDER.
La préparation de ce décret a donné lieu à un important travail de concertation, mené sous l’égide du ministre de la Transition numérique, M. Jean-Noël BARROT, et de la secrétaire d’État à l’Enfance, Mme Charlotte CAUBEL. En septembre dernier, une consultation publique avait ainsi permis de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions contenues dans le projet de décret.
« Je tiens à souligner l’écoute et la disponibilité du ministre de la Transition numérique et de la secrétaire d’État à l’Enfance pour les acteurs de la profession de l’enfance et les professionnels du secteur. Certaines craintes et interrogations ont ainsi pu être dissipées, permettant d’aboutir à une rédaction équilibrée, solide et opérationnelle », ajoute le député.
Le projet de décret a été assorti de nombreuses garanties : soumis pour avis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le texte a également été notifié à la commission européenne et soumis au conseil d’État. Il est donc pleinement en ligne avec les dispositions des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).
« De la Norvège aux États-Unis, l’intérêt suscité par ce texte précurseur et novateur ne se dément pas, tant nous sommes partout confrontés aux mêmes enjeux. La parution du décret entraînera, je l’espère, une modification du parcours utilisateur au-delà du cadre national, au bénéfice de tous les enfants usagers du numérique », suggère Bruno STUDER.
Comme prévu par la loi, le décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements connectés (article 1er de la loi) et ceux mis à disposition sans surcout par les fournisseurs d’accès à internet (article 3 de la loi). Le contrôle du respect par les fabricants et les distributeurs de ces nouvelles obligations sera confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements.
« À l’origine de cette loi, de nombreux concitoyens m’interpellaient face aux dangers d’une exposition de plus en plus précoce et intense à des contenus violents ou pornographiques et face au cyberharcèlement, et souhaitaient un meilleur accompagnement des parents pour une saine utilisation des outils numériques. La proposition de loi Contrôle parental tentait d’y apporter une réponse. Si l’adoption de ce décret marque la fin d’un processus engagé début 2021, le travail du législateur se poursuit pour faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Je continuerai en tout cas à être pleinement mobilisé sur ces sujets et à l’écoute des propositions des acteurs de terrain, » promet Bruno STUDER.
