Adoption d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Le travail législatif | 11 mars 2024

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et universalistes, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, inscrivant dans notre code pénal le délit visant à condamner «tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans.»

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et aux principes universalistes portés par la Révolution, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, faisant de « tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans. » un délit réprimé par le code pénal. Cette loi discriminatoire fut reconduite par le gouvernement provisoire en 1945. Dans les années 1960, l’outrage public à la pudeur fut même ajouté comme circonstance aggravante.

En raison de leur orientation sexuelle, entre 10 et 50.000 hommes furent ainsi condamnés, leurs noms affichés dans la presse.[1] Pour ne pas se voir jeter l’opprobre, un bien plus grand nombre fut contraint de vivre dans la crainte et la clandestinité parce qu’ils voulaient simplement être libres d’aimer. Cette loi a indubitablement contribué à la construction d’une représentation stigmatisante de l’homosexualité dans la société française de l’Après-Guerre.

La répression de l’homosexualité fut enfin abrogée en 1982 grâce à l’action du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, permettant à la France de renouer avec son héritage universaliste.

40 ans plus tard, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Ce texte, issu du Sénat et examiné dans le cadre d’une journée de «niche» parlementaire, entend réparer la faute morale et politique qu’a représenté, pendant quarante ans, cette législation stigmatisante.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, porte reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État dans l’application de législations constitutives d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée au cours de la période 1942-1982. Les débats parlementaires ont permis de préciser l’auteur de l’acte, la période exacte de reconnaissance de responsabilité et la nature du préjudice subi.

La proposition de loi initiale prévoyait un mécanisme de réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, que le Sénat avait supprimé. Parce qu’une reconnaissance de responsabilité sans réparation aurait été porteuse d’un message de défiance de la République envers ses citoyens, l’Assemblée nationale a restauré l’ensemble de ces dispositions.

Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité, directement rattachée au Premier ministre, sera ainsi également créée afin de recenser et statuer sur les demandes de réparation financière.

Le texte initial créait par ailleurs un nouveau délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes en raison de leur homosexualité pendant la seconde guerre mondiale. Mentionnés dans le statut du tribunal de Nuremberg, ces actes sont d’ores et déjà couverts par les dispositions de la loi «Gayssot» de 1990 qui instaure le délit de négationnisme. Supprimé par le Sénat, cet article superfétatoire n’a donc pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

Adoptée à l’unanimité mercredi 6 mars, la proposition de loi, renommée « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 », doit désormais être examiné par le Sénat en 2e lecture.


[1] «Les sexualités «contre-nature» face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour «homosexualité» en France (1945-1982)», Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen, Déviance et Société, 2019/3 (Vol. 43), pp. 421-459.

Contre les violences conjugales, nous renforçons l’ordonnance de protection

Le travail législatif | 8 mars 2024

Les violences conjugales et les féminicides, autrefois invisibilisés sous l’étiquette dépassée de « crimes passionnels », sont désormais au cœur des préoccupations sociétales. Cette prise de conscience passe en premier lieu par la reconnaissance de l’ampleur du problème : en 2022, pas moins de 244 301 victimes de violences conjugales ont ainsi été recensées en France. Depuis plusieurs années, l’attention politique et médiatique portée à ce sujet a permis de libérer la parole sur des violences trop longtemps gardées au sein du couple ou de la cellule familiale. L’importance de l’écoute des victimes et d’une prise en charge adéquate est une des conclusions des réunions que le député a pu organiser dans la circonscription en 2019 et 2020. Si le nombre de féminicides a fortement diminué en 2023 par rapport à 2022, une victime de féminicide, c’est toujours et encore une victime de trop. C’est dans ce contexte que s’inscrit la volonté politique, à travers notamment le Grenelle des violences conjugales, de mieux protéger les femmes et leurs enfants, souvent pris au piège de ces situations dramatiques.

Depuis 2010, notre dispositif de protection des victimes de violences conjugales se fonde sur un mécanisme judicaire spécifique : l’ordonnance de protection. Cette mesure de protection judiciaire est prise par le juge aux Affaires familiales lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. La loi énumère les mesures d’interdiction ou d’injonction que peut contenir l’ordonnance (telles que l’interdiction de rentrer en contact avec la partie demandeuse ou de détenir une arme) et des mesures relatives à l’autorité parentale ou à la jouissance du domicile conjugal. Plusieurs lois sont depuis venues renforcer et compléter ce dispositif :

  • La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a précisé que l’ordonnance n’était pas conditionnée à une plainte préalable et a introduit le dispositif de bracelet anti-rapprochement ;
  • La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a précisé que la jouissance du logement conjugal ou commun est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
  • La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a renforcé la mesure d’interdiction de port d’arme.

Ce dispositif souffre néanmoins de certaines lacunes qui affectent son effectivité :

  • Sa durée est limitée à 6 mois, ce qui ne laisse pas toujours suffisamment de temps aux femmes victimes et à leurs enfants de réorganiser leur vie loin du conjoint violent ;
  • Elle est délivrée dans un délai de 6 jours pendant lesquels la femmes victimes peut se retrouver en situation de particulière vulnérabilité face aux violences de son conjoint ;
  • Sa prolongation est réservée aux cas où une décision relative à la séparation de corps ou au divorce du couple ou à l’autorité parentale est intervenue depuis sa délivrance. Elle n’est donc pas possible pour les couples non-mariés ou qui n’ont pas d’enfant.

La proposition de loi déposée par le groupe Renaissance et portée par la députée Émilie Chandler vise à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. Le texte prévoit en premier lieu l’allongement de la durée maximale du dispositif d’ordonnance de protection, qui serait ainsi porté de six à douze mois. En outre, pour répondre aux situations les plus graves et urgentes, la proposition de loi crée une ordonnance provisoire de protection immédiate, dans les situations où il existe un risque sérieux pour le demandeur. Cette mesure permettrait d’assurer provisoirement la protection d’une victime pendant le délai maximal de six jours entre l’audience et la décision au fond du juge des Affaires familiales.

La proposition de loi crée également une nouvelle infraction au code pénal en cas de non-respect des mesures de cette ordonnance de protection immédiate. Le non-respect des mesures de l’ordonnance provisoire de protection immédiate serait plus sévèrement puni que celui des mesures de l’ordonnance de protection classique puisque la peine encourue prévue par le texte est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Adoptée à l’unanimité le mardi 5 mars, la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat en première lecture.