PFAS: un premier jalon législatif vers une interdiction globale

Le travail législatif | 19 avril 2024

Antiadhésives, imperméabilisantes, résistantes aux fortes chaleurs, les substances per- et polyfluoroalkylées, plus connues sous le nom de PFAS, sont omniprésentes dans notre quotidien depuis les années 1950: textiles, emballages alimentaires, mousses anti-incendie, revêtements antiadhésifs, cosmétiques, dispositifs médicaux, etc.

Seulement voilà: les données scientifiques accumulées ces dernières décennies établissent que ces produits peuvent entraîner des cancers, des troubles de la fertilité et de développement du fœtus, générer des problèmes rénaux ou encore une hypercholestérolémie.

Non seulement les PFAS constituent un enjeu de santé publique, mais représentent aussi un problème environnemental majeur car ces molécules ont un point commun: elles sont très persistantes dans l’environnement et se retrouvent dans les sols, l’air et l’eau, exposant ainsi tout le vivant, d’où leur surnom de «polluants éternels».

Par ailleurs, selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), leur dégradation dans l’environnement peut conduire à générer des substances qui, bien qu’ayant des chaînes carbonées plus courtes, suscitent les mêmes préoccupations.

L’exposition aux PFAS est quasi-totale et concerne tous les êtres humains. On estime que 17.000 sites en Europe seraient contaminés par les polluants PFAS. Si dès la fin des années 2000, des initiatives européennes ont permis d’interdire certaines classes de produits, il convient aujourd’hui de prendre à bras le corps ce scandale sanitaire.

Dès janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan d’action ministériel sur les PFAS. Le plan d’action PFAS 2023-2027 réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il s’appuie sur 6 axes stratégiques:

  • Améliorer la connaissance des rejets et de l’imprégnation des milieux, en particulier des milieux aquatiques, pour réduire l’exposition des populations;
  • Assurer la transparence des informations disponibles;
  • Disposer de normes sur les rejets et les milieux pour guider l’action publique;
  • Réduire les émissions des industriels émetteurs de façon significative;
  • Une intégration, à moyen terme dans le plan micro-polluants;
  • Porter au niveau européen une interdiction large pour supprimer les risques liés à l’utilisation ou la mise sur le marché des PFAS.

La France réaffirme à travers ce plan son soutien au projet européen d’interdiction globale des PFAS, qui doit prochainement être soumis aux États membres par la Commission européenne.

En parallèle, le député Cyrille ISAAC-SYBILLE s’est vu confier une mission temporaire sur les PFAS par le Gouvernement. Dans son rapport, rendu en janvier 2024, le député propose une feuille de route prévoyant, entre autres, de faire cesser urgemment les rejets industriels de PFAS sans attendre de restriction européenne et de créer une filière de traitement des pollutions historiques aux PFAS. Cette action visant à mettre fin à la génération de cette pollution doit s’accompagner d’un recensement plus poussé des sites pollués et d’un contrôle généralisé des PFAS dans tous les milieux potentiellement contaminés.

La proposition de loi déposée dans le cadre de la niche parlementaire du jeudi 4 avril va également dans ce sens et prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits contenant des PFAS à échéance 2026 ou 2030 selon les produits. Elle intègre en outre les PFAS dans le contrôle des eaux destinées à la consommation humaine et propose d’appliquer le principe pollueur-payeur à l’effort de dépollution.

«On parle de polluants éternels et j’insiste sur l’adjectif éternels. Si je sais le Gouvernement et la Commission européenne pleinement engagés pour une interdiction prochaine de tous les PFAS, il me semble salutaire que le Parlement se soit emparé de ce sujet de santé publique.»

Bruno STUDER

La suppression des PFAS prendra du temps au regard de leur ubiquité. Et s’il faut agir vite, il ne faut pas prendre de décision précipitée pour autant, mais se donner les moyens de faire émerger des alternatives viables et créer les conditions d’un consensus européen fort sur le sujet. L’adoption de cette proposition de loi, telle que modifiée en commission et en séance publique, y contribue certainement.

Une PPRE pour donner suite aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le travail législatif | 4 décembre 2023

Mercredi 29 novembre, l’Assemblée a adopté la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Introduit par Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des Affaires européennes, et rapporté par Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des Affaires étrangères, ce texte invite les institutions européennes à se saisir des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en matière de processus décisionnel et d’élargissement.

Initiée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur proposition du président de la République, Emmanuel Macron, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a réuni des parlementaires européens et nationaux, des membres de la société civile et des citoyens européens tirés au sort pour débattre de quatre grandes problématiques pour l’avenir de l’Europe :

  • Une économie plus forte, justice sociale, emploi, éducation, culture, sport, transformation numérique ;
  • Démocratie européenne, valeurs, droits, État de droit, sécurité ;
  • Changement climatique, environnement, santé ;
  •  L’UE dans le monde, migration.

Lancée le 9 mai 2021 au siège du Parlement européen, à Strasbourg, la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est achevée le 9 mai 2022 à Strasbourg, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Député de la circonscription où est implanté le siège du Parlement européen, Bruno Studer avait d’ailleurs pris part à cet évènement de restitution.

Dans son rapport final, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a formulé 49 propositions citoyennes réparties en plus de 300 mesures concrètes pour faire évoluer l’Union européenne. Cet exercice inédit a permis de créer un débat à l’échelle européenne, prémices d’un espace public européen. La Commission européenne s’est d’ores et déjà saisie d’un grand nombre de ces propositions qui peuvent, dans une large mesure, être mises en œuvre dans le cadre des traités actuels.

Face à la succession de crises que nous connaissons depuis une vingtaine d’années et aux défis auxquels l’Europe doit aujourd’hui faire face, la Conférence propose également de revoir le processus décisionnel européen et le processus d’adhésion, ce qui nécessiterait une révision des traités. Outre l’importance de valoriser le travail réalisé par les citoyens tirés au sort et d’enjoindre aux institutions européennes de renforcer le suivi de la réalisation des recommandations de la Conférence, c’est cette double ambition que la proposition de résolution entend faire sienne.

En réponse aux défis lancés à l’Union européenne par l’élargissement à l’Ukraine, à la Moldavie ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux, à la nécessité de ne pas les laisser seuls face à des États prédateurs comme la Russie ou la Chine sans toutefois faire de compromis sur nos valeurs démocratiques, la résolution prône un processus d’adhésion plus flexible et progressif, fondé sur une phase d’engagement politique puis une phase d’intégration à la carte avant une adhésion pleine et entière.

Pour se donner les moyens de relever les défis de notre siècle, éviter la paralysie de nos institutions dans la perspective des élargissements à venir et donner une légitimité démocratique renouvelée aux institutions européennes, la résolution soutient les propositions portées par la Conférence de généraliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’attribuer un pouvoir d’initiative législative au Parlement européen.

Face aux menaces d’un détricotage du projet européen, cette résolution s’inscrit pleinement dans une vision d’une Europe-puissance garante de notre souveraineté collective, dans le sillage de la vision portée par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne.

Pour aller plus loin :

  • En savoir plus sur les propositions de résolution européenne

Les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent une place essentielle dans le dialogue entre l’Assemblée nationale et les institutions européennes. La commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

  • Propositions du Parlement européen pour modifier les traités

À la suite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a présenté un rapport regroupant des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne.