Bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie : adoption d’une proposition de loi

Le travail législatif | 22 mars 2024

Les 65 ans et plus représentaient un peu moins de 15 millions de Françaises et de Français en 2023, soit environ 22 % de la population totale, en augmentation de près de 5 points de pourcentage en 20 ans.

Alors que les projections démographiques prévoient que la France comptera plus de 76 millions de personnes en 2070, la proportion des personnes de 65 ans et plus continuera à progresser fortement jusqu’en 2040 au moins, jusqu’à atteindre près de 29% de la population française.

Dans ce contexte démographique, l’adaptation de notre société au vieillissement de sa population s’impose comme une priorité. Notre dispositif de prise en charge repose sur deux piliers : les établissements d’hébergement pour personnes âgées et le maintien à domicile aussi longtemps que possible, plébiscité par les seniors.

Les pouvoirs publics ont pris la mesure de cette transformation majeure et ont d’ores et déjà apporté les premières réponses à ces attentes, la dernière en date étant la création, en 2020, la création de la cinquième branche du régime général de la Sécurité Sociale, qui reconnaît la perte d’autonomie comme un risque à part entière devant être couvert par la solidarité nationale.

Néanmoins, il reste beaucoup à faire pour permettre à chaque Française et chaque Français de bien vieillir et d’aborder avec sérénité la perte d’autonomie. C’est le sens de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, déposée par les groupes de la majorité.

Le texte initial s’articule en trois titres, auquel a été ajouté un titre additionnel lors de l’examen par l’Assemblée nationale :

👉 Le titre 1er concerne le renforcement du pilotage de la politique de prévention de la perte d’autonomie des es personnes âgées et la lutte contre l’isolement social, avec pour mesures phares la création d’une conférence nationale de l’autonomie, sur le modèle de la conférence nationale du handicap, et d’un service public départemental de l’autonomie ;
👉Le titre 2 concerne la préservation de l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de vulnérabilité au travers de la lutte contre les maltraitances. Il s’agit bien entendu d’une réponse législative au scandale de maltraitances en maison de retraite qui a éclaté en 2022, en complément des mesures d’ores et déjà prises par le Gouvernement ;
👉Le titre 2 bis vient renforcer l’autonomie des adultes vulnérables, notamment par la création d’un registre unique des mesures de protection ;
👉Le titre 3 concerne l’accès à un hébergement et à des prestations de qualité pour tous, ainsi que l’accompagnement et le soutien aux professionnels du secteur de l’autonomie. Outre la création d’une carte professionnelle pour les professionnels du secteur de l’aide à domicile, ce titre comprend le droit pour les résidents en EHPAD d’accueillir un animal domestique et l’intégration de la notion d’habitat inclusif dan le code de la construction et de l’habitation, afin de promouvoir l’habitat inclusif.

Mardi 19 mars, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire. Un accord en CMP était loin d’être garanti tant les textes adoptés par l’Assemblée nationale et par le Sénat étaient différents. Au final, le texte commun reprend les articles présents initialement dans la proposition de loi – quoiqu’avec des modifications rédactionnelles – ainsi qu’une trentaine d’articles additionnels essentiellement issus du travail de la chambre basse.

Le travail législatif pour adapter notre société au défi du vieillissement et améliorer l’autonomie se poursuit, puisque l’article 2 bis B prévoit l’adoption d’une loi de programmation quinquennale pour le grand âge, afin de déterminer la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées.

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Face à des violences en hausse, une proposition de loi pour mieux protéger les élus locaux

Le travail législatif | 20 mars 2024

Incendie volontaire du domicile de l’ancien maire de Saint-Brévin-les-Pins, section des câbles de freinage de l’automobile du maire de Marcq-en-Barœul, menaces de mort à l’encontre de la maire de Romans-sur-Isère, attaque à la voiture bélier contre le domicile du maire de L’Haÿ-les-Roses … ces actes inacceptables ont choqué l’opinion publique ces dernières années. Loin d’être isolées, ces violences physiques et verbales contre des élus sont aujourd’hui malheureusement courantes et s’inscrivent dans une tendance haussière : entre 2021 et 2022, les attaques recensées contre les élus ont ainsi augmenté de 32%.

Alors même que la figure du maire est plébiscitée par nos concitoyens en raison de sa proximité, la violence qui touche les élus affecte négativement l’investissement dans la vie locale au point que cette «crise de vocation» constitue aujourd’hui un défi démocratique.

Pour y faire face, il apparaît indispensable de renforcer la sécurité des élus en général et des maires en particulier. Pour ce faire, la loi du 27 décembre 20196 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a instauré une obligation pour la commune de souscrire à un contrat d’assurance visant à couvrir les coûts engendrés par la protection fonctionnelle des élus municipaux. La loi n°2023-23 du 24 janvier 2023 a également élargi la constitution de partie civile aux associations nationales d’élus, aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.

En réponse aux sollicitations des élus, le Gouvernement a initié un plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus qui s’ajoute aux mesures annoncées début 2023, dont la création d’un réseau de plus de 3.400 référents «atteintes aux élus» dans toutes les brigades de gendarmerie et les commissariats.

Issue du Sénat, la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires vise à consolider l’arsenal répressif en cas de violences commises contre des élus, améliorer la prise en charge des élus et candidats victimes de violences, agressions ou injures et garantir la prise en compte des réalités des mandats électifs locaux par les acteurs judiciaires et étatiques.

Après son adoption par le Sénat, la proposition de loi transpartisane a été examinée en première lecture par l’Assemblée nationale, qui a modifié certaines dispositions et ajouté plusieurs articles. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte consensuel, une commission mixte paritaire a été convoquée à l’issue de la première lecture.

Les sénateurs et députés membres de la CMP se sont accordés sur une rédaction commune qui, outre de nombreuses modifications d’ordre légistique ou rédactionnel, répond aux critiques émises sur l’allongement des délais de prescription à un an des délits d’injure et de diffamation publiques, initialement introduit par le Sénat. Le texte issu des conclusions de la CMP a été très largement adopté par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

En savoir plus sur les dispositions du texte sur le site vie-publique.

Adoption du PJL Immigration et Intégration

Le travail législatif | 20 décembre 2023

Mardi 19 décembre, l’Assemblée nationale a, à la suite du Sénat, adopté le projet de loi Immigration et Intégration dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. En responsabilité, Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, a voté ce texte soutenu par une large majorité de nos concitoyens.

«Comme l’a dit le Président de la République, Emmanuel MACRON, la France est et restera un pays d’immigration, rappelle Bruno STUDER. Nous devons nous préparer à des mouvements migratoires liés à des déstabilisations géopolitiques ou environnementales : cela passe par une plus grande maîtrise de notre politique migratoire et par une politique d’intégration plus ambitieuse et plus exigeante.»

Le projet de loi Immigration et Intégration, tel qu’il a été adopté, apporte des réponses nécessaires à des problématiques identifiées de longue date sur des sujets aussi différents que la nécessité de renforcer l’intégration par l’élévation du niveau d’exigence de maîtrise de la langue française et par l’adhésion aux valeurs de la République, qui sont le ciment de notre société.

Par rapport au texte du Sénat, qui était inacceptable en l’état, nous avons obtenu de nombreuses concessions, notamment en matière de prestations sociales : les délais de carence ont été réduits, la valeur travail est récompensée et les étudiants, réfugiés et titulaires d’une carte de résident ne seront pas impactés. Pour le reste, il reviendra au conseil constitutionnel, qui ne manquera certainement pas d’être saisi, d’établir la constitutionnalité des dispositions du texte, en particulier les ajouts issus du Sénat.

La motion de rejet adoptée grâce à l’alliance contre nature des oppositions a rendu nécessaire un long et difficile travail de compromis qui aboutit à un texte plus sévère sur certains points mais conservant des mesures qui nous tenaient à cœur comme l’interdiction des mineurs dans les centres de rétention ou la régularisation des travailleurs en situation irrégulière sans aval de l’employeur, notamment.

«Ce texte n’est pas parfait mais il est utile, résume Bruno STUDER. De manière très concrète, dans sa rédaction finale, le texte apporte toujours des solutions attendues localement par nos chefs d’entreprises au manque de main-d’œuvre dans les secteurs en tension et répond aux cas posés par les étrangers qui, ostensiblement, choisissent de ne pas respecter les lois de la République.»

Les préfectures auront un rôle central à jouer dans la réussite de ce projet de loi, notamment en matière d’accueil des étrangers et de délais de traitement des demandes de titre de séjour. Une fois le texte promulgué par le Président de la République, ses dispositions devront donc être mises en œuvre sans délai par les services préfectoraux. L’élargissement des critères d’éloignement du territoire devra s’accompagner également d’une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part des services de l’État.

Le travail ne s’arrête néanmoins pas là : le député tient également à souligner que l’exécution des OQTF ne dépend pas que de l’État, mais également des accords internationaux. Il appelle donc le Gouvernement à engager des discussions avec les pays tiers afin de renforcer les engagements existants et à défendre auprès de nos partenaires européens une approche collective des questions migratoires.