Pour une loi européenne sur l’espace, l’Assemblée adopte une proposition de résolution

Le travail législatif | 6 mars 2024

Géolocalisation, météorologie, télécommunications, cartographie… en l’espace de quelques décennies, les services délivrés par les infrastructures spatiales sont devenus indispensables dans notre quotidien et cruciaux pour notre industrie et nos systèmes de défense.

Depuis le premier vol du lanceur européen Ariane 1 en 1979, l’Europe s’est imposée comme une puissance spatiale de premier plan grâce à la force du collectif. Dans la définition et la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne, l’UE, l’Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres jouent ainsi des rôles complémentaires dans un cadre et selon des principes communs. C’est ainsi que nous pouvons nous enorgueillir de la réussite de programmes phares tels que Copernicus (système d’observation de la Terre), Galileo (système de navigation par satellite) et EGNOS (services de navigation), et de succès scientifiques tels que l’atterrissage du robot Philae sur la comète Tchourioumov-Guérassimenko en 2014.

Troisième puissance spatiale dès 1965 et pilier fondateur de l’ESA, la France, qui accueille le centre spatial de Kourou, continue de jouer un rôle de premier plan dans l’Europe spatiale grâce au premier budget européen du secteur et à l’importance de ses synergies entre secteurs civil et militaire à travers le CNES.

Depuis le tournant des années 2000 et l’adoption de législations américaines consacrant le rôle grandissant de l’investissement privé dans l’activité spatiale, les relations spatiales internationales sont cependant marquées par une triple évolution :

  • L’avènement du « nouvel espace » (new space), marqué par l’émergence d’acteurs privés de premier plan et par une forte augmentation du nombre de satellites rendue possible par la baisse des coûts et le progrès technologique ;
  • L’augmentation du volume de débris spatiaux et du risque de collisions, qui représentent un danger pour l’activité satellitaire et pour les expéditions humaines ;
  • Le renforcement de la compétition interétatique pour le contrôle de l’espace (en particulier les orbites basses et les fréquences), qui menace notre sécurité et notre résilience.

De la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales à la loi de programmation militaire adoptée en 2023, la France impulse une adaptation de notre modèle européen à la nouvelle donne internationale du « new space ». Illustration de ce passage d’une logique institutionnelle à une logique économique, la tutelle du secteur spatial français est ainsi passée de l’Enseignement supérieur vers le ministère de l’Économie.

L’évolution des relations spatiales internationales ne s’est jusqu’à présent pas accompagnée d’une réforme de la gouvernance spatiale internationale. Alors que les services délivrés par les infrastructures spatiales sont désormais cruciaux tant pour nos activités civiles que militaires, aucun « code de la route » n’existe aux niveaux mondial et européen.

Les textes internationaux signés à partir de 1957 dans le contexte de la guerre froide sont aujourd’hui vétustes, car non adaptés aux évolutions de trafic et d’usages et aux nouvelles formes de la compétition internationale. En 2023, le Secrétaire général de l’ONU appelait ainsi de ses vœux le renforcement de la gouvernance mondiale de l’espace et l’établissement d’un nouvel ensemble de normes régissant l’activité spatiale. Les perspectives des négociations multilatérales étant très limitées à moyen terme, un cadre européen est dès lors nécessaire au regard des enjeux stratégiques du secteur. Seule la définition de normes communes à l’échelle européenne permettra à notre secteur spatial d’atteindre une masse critique et à notre modèle de peser dans les relations internationales.

La Proposition de résolution européenne adoptée à le mardi 5 mars appelle donc l’Union européenne à se doter d’une règlementation encadrant les activités spatiales civiles et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes.

Introduit à l’initiative de la députée Cécile RILHAC, investie dans les questions spatiales depuis 2017, le texte mentionne aussi la nécessité de définir un cadre équitable et durable pour l’attribution des fréquences et protection des orbites, enjoint les États à reconnaître les droits et obligations découlant des principaux traités internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique et rappelle le caractère essentiel de la coopération tant européenne qu’internationale comme seule réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial.

Illustration: Image by stockgiu on Freepik

Le point sur le plan de relance

Divers | 27 avril 2021

Pour faire face à l’épidémie du coronavirus, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien à l’économie. Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est en cours de déploiement par le Gouvernement autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Ce plan de relance, qui représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays, propose des mesures concrètes et à destination de tous. A ce sujet, la priorité du Gouvernement est claire : le Plan de Relance doit se concrétiser rapidement dans tous les territoires.

« La crise économique que nous connaissons aujourd’hui est non seulement brutale, mais elle s’inscrit aussi dans la durée. Face à ce choc inédit, jamais vu depuis 1929, nous avons fait le choix (…) de protéger et de soutenir nos salariés et nos entreprises. »

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances

Quels moyens, quels objectifs ?

Objectifs : redresser durablement l’économie française et créer de nouveaux emplois :

  • 100 milliards (Mds) d’euros d’investissements publics de 2020 à 2022 (dont 40 Mds€ issus de financement de l’Union européenne). Soit 4 % de PIB annuel
  • … dont 30 Mds€ d’euros pour financer la transition écologique.
  • 70 programmes pour créer 160 000 emplois d’ici 2021 et retrouver le PIB de 2019 dès 2022.

Des chiffres-clés qui parlent dans les territoires :

  • Un fonds de 60 millions d’euros pour soutenir la restructuration des commerces de proximité (sur un fonds total de 180M€ d’investissements pour les commerces).
  • 2 Mds€ supplémentaires pour la culture.
  • 250 M€ pour lutter contre l’illectronisme
  • 240 M€ supplémentaire ajoutés à l’enveloppe de 3,3 Mds€ pour financer le Plan France Très Haut Débit (fibre optique).
  • 5 Mds€ sur 2 ans pour soutenir les collectivités territoriales confrontées aux conséquences de la crise.

Quelques mesures phares

Pour les particuliers :

Pour les entreprises :

▶️ Rendez-vous sur le site de la préfecture du Bas-Rhin pour connaître tous les appels à projets actuellement ouverts.

Pour les administrations :

  • Culture : Plan Cathédrale (80 M€) et réinvestissement dans les monuments nationaux (40 M€).
  • Ségur de la Santé : revalorisation des salaires de l’ensemble des personnels médicaux et investissements dans les EPHAD et dans l’habitat inclusif.
  • Plan France Très Haut Débit : 570 M€ pour déployer la fibre optique dans tous les territoires.

Pour les collectivités :

  • Actions de revitalisation des centres-villes et de soutien aux commerces de proximité avec le financement des programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville de l’Agence nationale de cohésion des territoires, (ANCT).
  • Densification et renouvellement urbain : favoriser la sobriété foncière et accompagner les communes dans le développement d’équipements publics.
  • Bientôt du bio et des produits durables dans toutes les cantines.

Un plan de relance en 3 axes

Écologie

Notre ambition : ancrer la transition énergétique dans les territoires

  • 2,7 Mds€ mobilisés pour la rénovation de 4 214 bâtiments publics de l’État et en particulier de l’Enseignement supérieur et de vie étudiante.
    • Dans le Bas-Rhin : 6 bâtiments de l’État dont le marché de rénovation énergétique est d’ores et déjà notifié
  • 260 000 Français accompagnés pour acheter un véhicule moins polluant : 150 000 primes à la conversion et 100 000 bonus écologique ont été accordés dans la cadre de France Relance depuis juillet 2020.
    • Dans le Bas-Rhin : 5 974 bonus écologiques et primes à la conversion versés
  • Ma Prime Rénov : 125 M€ d’aide pour permettre aux Français de réduire l’empreinte carbone de leur logement
    • Dans le Bas-Rhin : 2 037 dossiers Ma Prime Révov validés

Compétitivité

Notre ambition : réindustrialiser les territoires

  • Déjà plus de 1 000 entreprises, grâce à 860 m€ issus de France Relance, ont réalisé plus de 4 Mds€ d’investissement productifs pour installer une nouvelle ligne de production, moderniser leurs appareils productifs ou développer un nouveau site industriel.
    • Dans le Bas-Rhin : 18 projets industriels déjà soutenus
    • Dans le Bas-Rhin : 84 chèques export et chèques VIE déjà envoyés
  • Baisse des impôts de production pérenne de 10 milliards d’euros dès 2021 pour 600 000 entreprises partout en France.
  • 161 fonds labellisés « Relance » pour flécher l’épargne des Français vers les entreprises françaises.

Cohésion

Notre ambition : développer et unifier les territoires

  • 2 millions de jeunes ont bénéficié en 2020 de la dynamique du plan « 1 jeune, 1 solution ». 1,2 M de jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. 495 000 primes à l’apprentissage financées par France Relance.
    • Dans le Bas-Rhin : 7 522 contrats d’apprentissage ont déjà bénéficié de l’aide exceptionnelle
    • Dans le Bas-Rhin : 5 410 aides pour l’embauche des jeunes déjà versées
    • Dans le Bas-Rhin : 491 jeunes déjà entrés en CIE (contrats initiative emploi) et PEC (parcours emploi compétences)
  • Une dotation de soutien à l’investissement local de 950 M€ en 2020 pour accompagner les projets des collectivités locales.
    • Contrats de relance signés avec l’État par 9 des 13 régions métropolitaines et plusieurs départements volontaires.

Quel impact local ?

Quelques exemples de projets soutenus par France Relance dans les territoires :

  • Revitalisation des territoires : opérations centres bourgs, Petites villes de demain, Territoires d’industrie ; soutien aux filières locales.
  • Santé : création de Maisons de santé pluridisciplinaires, accompagnement au développement de la e-santé (télémédecine, etc.).
  • Emploi et formation : déploiement de campus des métiers et qualifications des métiers du patrimoine, développement de plateformes de formation.
  • Transitions énergétique et numérique : bornes de recharge électriques, développement des mobilités douces (pôles d’échanges multimodaux), financement en études et amorçage de 300 fabriques de territoires, création de stations de désalinisation en Outre-mer, rénovation de déchèteries.
  • Tourisme durable : aménagements et équipements touristiques (refuges de montagne par ex.), développement des voies vertes.

Où me renseigner sur les appels à projets ?
▶️ Rendez-vous sur le site de la Préfecture du Bas-Rhin.

Comment m’informer sur la mise en œuvre du plan de relance ?
▶️ Rendez-vous sur le tableau de bord de France Relance, en particulier les outils cartographiques départementaux.

Comment accéder aux données brutes en open data du plan de relance ?
▶️ Rendez-vous sur le portail dédié.