Contrôle parental : on avance sur le décret d’application !

Divers | 7 septembre 2022

Vendredi 2 septembre a été lancée la consultation publique sur le décret d’application de la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dont j’avais été à l’initiative sous la législature précédente afin de concrétiser une promesse du président de la République, Emmanuel Macron.

À cette occasion s’est tenue une réunion de lancement à Bercy autour de la secrétaire d’État à l’Enfance, Charlotte Caubel, du ministre de la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, de représentants de plusieurs associations familiales et des représentants des industries du numérique (constructeurs, systèmes d’exploitation, télécoms, commerces, jeux vidéo).

Étaient notamment présents Thomas Rohmer, représentant de l’OPEN et du Cofrade, Benoît Tabaka, directeur des affaires publiques de Google, Olivier Riffard, directeur des affaires publiques de la fédération française des télécoms, Stella Morabito, directrice générale de l’alliance française des industries du numérique, et Nicolas Vignolles, délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisir. Toutes et tous avaient eu l’occasion de s’exprimer à l’occasion des travaux préparatoires à la loi et je tiens à les remercier pour leur implication continue.

D’une durée d’un mois, la consultation publique permettra de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions que contient le projet de décret. Le décret amendé sera ensuite notifié à la commission européenne et sera soumis au conseil d’État, pour une publication prévue au début de l’année prochaine.

À cette date, pour faciliter son utilisation, le contrôle parental sera préinstallé sur tous les équipements connectés (smartphones, tablettes, etc.) et paramétrable à tout moment.

La consultation publique est ouverte jusqu’au 6 octobre sur le site de la Délégation générale aux Entreprises.

Qu’est-ce qu’un décret d’application ?

Les décrets d’application ont vocation à contenir des précisions et des spécifications techniques qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Lorsque la loi renvoie explicitement à un décret d’application, les dispositions de celle-ci ne sont effectivement applicables qu’une fois les décrets d’application promulgués. Il s’agit donc d’une étape essentielle pour éviter que la loi votée par le Parlement ne reste lettre morte.

Contrôle parental: la PPL Studer adoptée à l’unanimité à l’Assemblée

Communiqués | 31 janvier 2022

Mardi 18 janvier, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur Internet, dont Bruno STUDER a été à l’initiative.

Partant du constat que les plus jeunes générations sont nées avec le numérique et que celui-ci constitue un nouveau mode de vie, la majorité présidentielle a entrepris de moderniser la loi pour mieux garantir la protection des mineurs en ligne : contenus pornographiques ou violents, cyber-harcèlement, désinformation, haine en ligne, échanges avec des inconnus, reproduction des comportements dangereux vus via les services de vidéos à la demande…

Si certains parents ont bien conscience des risques, un nombre encore insuffisant d’entre eux recourent aux outils mis à leur disposition. Face à ce constat, le Gouvernement a réuni depuis 2019 l’ensemble des acteurs formant la chaîne de valeur du numérique pour favoriser le recours au contrôle parental. Le site Jeprotègemonenfant.gouv.fr doit bientôt s’étoffer pour traiter de l’ensemble des contenus préjudiciables aux enfants.

« Cette proposition de loi vise à donner aux parents les moyens de mieux accompagner leurs enfants pour leurs premiers pas dans l’univers numérique : c’est un texte qui entend favoriser le dialogue familial. »

Au vu des conséquences industrielles que le texte de loi aura au niveau mondial pour les acteurs concernés, Bruno STUDER se félicite de l’accueil positif qu’il a reçu de leur part lors des travaux préparatoires à l’élaboration du texte à l’Assemblée nationale. En tant que dispositif législatif innovant, le texte a en effet été notifié à la Commission européenne le 19 novembre 2021 par la Direction générale des entreprises, la période de statu quo devant expirer le 21 février 2022.

Ce texte crée une incitation forte à proposer aux parents les dispositifs appropriés pour protéger au mieux l’enfant sur internet et instaurer un véritable dialogue au sein du foyer sur la question numérique. La loi sur le contrôle parental rendra ainsi obligatoire, en France, pour les appareils permettant la navigation, la pré-installation d’un dispositif de contrôle parental dont l’activation sera proposée à l’utilisateur dès la mise en service de l’équipement – les modalités d’application sur les équipements reconditionnés ayant été précisées en commission.

Les fabricants devront également délivrer une information aux utilisateurs sur les moyens de prévention des risques liés aux usages numériques. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sera rendu sur le décret d’application, avant sa parution. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) sera chargée du contrôle de la loi. Enfin, le dispositif applicable aux fournisseurs d’accès à internet, introduit par la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, est toiletté pour ce qui concerne les moyens techniques de restriction d’accès, afin de le rendre encore plus opérationnel.

La proposition de loi poursuit désormais sa navette parlementaire et sera examinée par le Sénat en séance publique le 9 février.

Questions / Réponses

La proposition de loi Contrôle parental a suscité beaucoup d’intérêt. Voici des éléments de réponse aux principales questions qu’elle soulève, sur la base du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Les dispositions que la proposition contient sont encore susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire.

Quel bilan tirer du contrôle parental par les FAI ?

Depuis la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les fournisseurs d’accès à internet doivent fournir à leurs clients des dispositifs de contrôle parental intégrés aux box. À l’époque, les smartphones n’existaient pas, l’internet mobile n’en était qu’à ses débuts : les box des opérateurs constituaient un point névralgique idéal pour l’application du contrôle parental. De nos jours, les box conservent une pertinence pour certains usages, mais face à l’avènement de l’internet mobile, il apparaît nécessaire d’étendre l’obligation de fourniture d’un dispositif de contrôle parental aux équipements terminaux eux-mêmes.

Pourquoi imposer une obligation aux constructeurs d’équipements connectés ?

De nombreux constructeurs fournissent déjà des dispositifs de contrôle parental, mais ce n’est pas le cas de tous… Cette loi les obligera à en proposer un, gratuitement et aisément accessible.

De plus, les fonctionnalités proposées peuvent être très différentes et les applications ne sont pas toujours inter-opérationnelles d’un système à l’autre. Cette loi prévoit que les dispositifs de contrôle parental devront répondre à un cahier des charges établissant les fonctionnalités minimales et les paramètres techniques qui seront précisés par décret.

Qu’est-ce que ce texte va changer ?

Concrètement, lors de la mise en service de l’appareil (et donc aussi lors de la réinitialisation aux paramètres d’usine), l’utilisateur sera invité à choisir s’il souhaite ou non installer un dispositif de contrôle parental sur cet équipement.

Tous les équipements connectés sont-ils concernés, y compris mon frigo ?

Le champ d’application de la loi est formulé très clairement : sont concernés « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures ».

Votre purificateur d’air, votre robot-aspirateur, votre installation domotique ne sont a priori pas concernés. Pour ce qui est du frigo, cela dépend des fonctionnalités qu’il propose. Les équipements de type NAS ne sont, a priori, pas des équipements terminaux.

Pourquoi une pré-installation et pas une pré-activation ?

La pré-activation d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements connectés constituerait une atteinte disproportionnée aux libertés publiques au regard des buts poursuivis : il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. De plus, la pré-activation aurait soulevé d’autres problèmes techniques.

Cette mesure ne déresponsabilise-t-elle pas les parents ?

Personne ne prétend que le contrôle parental serait la réponse magique à toutes les problématiques d’éducation au numérique. Au contraire, la pré-installation du contrôle parental et son paramétrage lors de la configuration de l’équipement permettent de mieux informer les parents et donc de les mettre face à leurs responsabilités. Rien ne remplacera jamais le rôle éducatif des parents, et ceux-ci pourront se saisir du contrôle parental et des nécessaires questions qu’il soulèvera au fil de son utilisation pour discuter de ces sujets avec leurs enfants.

Cette loi est indissociable des mesures de prévention et d’éducation qui sont mises en œuvre par le Gouvernement, à travers notamment le site jeprotegemonenfant.gouv.fr, et par les associations engagées dans l’éducation au numérique.

Quid des équipements déjà en usage ?

La loi ne peut pas être rétroactive, elle risquerait l’inconstitutionnalité : l’obligation de pré-installation d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas aux équipements actuellement en usage. À travers les mises à jour du système d’exploitation, nous pouvons néanmoins espérer que les fabricants mettront en place d’eux-mêmes cette fonctionnalité sur l’essentiel des équipements actuellement en usage s’ils ne la proposent pas déjà.

Quelles obligations s’imposeront aux reconditionneurs ?

Les reconditionneurs ne sont pas des fabricants : ils ne peuvent être soumis aux mêmes exigences, d’autant qu’ils travaillent sur des équipements déjà en usage et pas sur de nouveaux équipements. L’obligation de mise à disposition d’un dispositif de contrôle parental ne s’appliquera donc pas à eux.

Pour autant, au vu de l’importance du marché du reconditionné, tout particulièrement populaire auprès des jeunes, il a semblé nécessaire de fermer quelque peu ce « trou dans la raquette » en prévoyant par la voie d’un amendement déposé par Cathy Racon-Bouzon, une obligation d’information aux consommateurs sur l’existence de dispositifs de contrôle parental lors de l’achat de l’équipement.

Cette loi empêchera-t-elle la vente d’ordinateurs sans système d’exploitation ?

Un ordinateur sans système d’exploitation ne permet pas d’accéder à internet (en tout cas pas aux contenus visés par l’article 1er) : les ordinateurs sans OS sont donc logiquement hors du champ d’application de cette loi.

J’utilise déjà une application de contrôle parental, pourrai-je continuer à l’utiliser ?

Il existe de très bonnes applications de contrôle parental (et notamment des applications françaises) tant payantes que gratuites, qui offrent des fonctionnalités qui répondront peut-être plus adéquatement à vos besoins et à vos attentes que celles mises à disposition par les fabricants.

Rien ne vous empêchera de continuer à utiliser une autre application de contrôle parental que celle fournie par le fabricant en application de cette loi. Pas plus qu’aujourd’hui, les fabricants ne pourront mettre d’obstacles empêchant l’installation et l’utilisation de logiciels tiers sur leurs équipements.

La presse en parle

JournalDateAuteurTitre
Dauphiné Libéré2022-02-11Séverine MermilliodContrôle parental en ligne : tout comprendre à la proposition de loi qui veut le renforcer 
RFI2022-01-19Zeenat HansrodFrance moves to further protect children against online pornography
Vosges Matin2022-01-11Séverine Mermilliod Le contrôle parental élargi « n’est pas une solution miracle » 
Presse Citron2022-01-10Jean-Yves AlricQue prévoit la loi sur le nouveau contrôle parental par défaut ?
C News2022-01-12Antoine DelplanqueTout savoir sur la loi de renforcement du contrôle parental sur internet, examinée par les députés
La Croix2022-01-12Emmanuelle LucasEnfants et écrans : l’efficacité du contrôle parental par défaut interroge
Le Monde2022-01-18Pauline CroquetEnfants et écrans : une consommation en hausse et des parents souvent démunis
Notre Temps2022-01-18Notre Temps avec AFPInternet: l’Assemblée s’apprête à approuver un contrôle parental renforcé

Ressources

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Mieux protéger nos enfants: ma proposition de loi pour favoriser l’usage du contrôle parental

Dans l'hémicycle | 23 novembre 2021

Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.

Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.

 « Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »

Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.

De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.

La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.

Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.

Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.

La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.

Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

12/11/2021BFM TVDes députés de la majorité présidentielle veulent renforcer le contrôle parental en ligne
12/11/2021 France 2Objets connectés : vers un contrôle parental systématique ?
12/11/2021France InterDes députés veulent instaurer un contrôle parental sur Internet dès la fabrication des appareils connectés
12/11/2021 La CroixBruno Studer : « Ma loi sur le contrôle parental doit provoquer un débat » 
12/11/2021 Le MondeUne nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet
12/11/2021 RMCPorno sur Internet: une proposition de loi pour imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés
12/11/2021 RTLPorno en ligne : une loi pour proposer le contrôle parental par défaut sur les smartphones
12/11/2021 Journal du GeekBientôt l’activation du contrôle parental pendant la mise en service d’un smartphone ?
15/11/2021 DNA-L’AlsaceInternet : Bruno Studer veut mieux protéger les enfants 
15/11/2021 NuméramaVers plus de contrôle parental par défaut sur tous les appareils ?
17/11/2021 DNA-L’AlsaceReplacer la responsabilité des parents au cœur de la société
18/11/2021PoliticoMacron pushes parental control for internet access
Sélection d’articles de presse suite à l’annonce de la proposition de loi Contrôle parental.

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