Pour une loi européenne sur l’espace, l’Assemblée adopte une proposition de résolution

Le travail législatif | 6 mars 2024

Géolocalisation, météorologie, télécommunications, cartographie… en l’espace de quelques décennies, les services délivrés par les infrastructures spatiales sont devenus indispensables dans notre quotidien et cruciaux pour notre industrie et nos systèmes de défense.

Depuis le premier vol du lanceur européen Ariane 1 en 1979, l’Europe s’est imposée comme une puissance spatiale de premier plan grâce à la force du collectif. Dans la définition et la mise en œuvre d’une politique spatiale européenne, l’UE, l’Agence spatiale européenne (ESA) et les États membres jouent ainsi des rôles complémentaires dans un cadre et selon des principes communs. C’est ainsi que nous pouvons nous enorgueillir de la réussite de programmes phares tels que Copernicus (système d’observation de la Terre), Galileo (système de navigation par satellite) et EGNOS (services de navigation), et de succès scientifiques tels que l’atterrissage du robot Philae sur la comète Tchourioumov-Guérassimenko en 2014.

Troisième puissance spatiale dès 1965 et pilier fondateur de l’ESA, la France, qui accueille le centre spatial de Kourou, continue de jouer un rôle de premier plan dans l’Europe spatiale grâce au premier budget européen du secteur et à l’importance de ses synergies entre secteurs civil et militaire à travers le CNES.

Depuis le tournant des années 2000 et l’adoption de législations américaines consacrant le rôle grandissant de l’investissement privé dans l’activité spatiale, les relations spatiales internationales sont cependant marquées par une triple évolution :

  • L’avènement du « nouvel espace » (new space), marqué par l’émergence d’acteurs privés de premier plan et par une forte augmentation du nombre de satellites rendue possible par la baisse des coûts et le progrès technologique ;
  • L’augmentation du volume de débris spatiaux et du risque de collisions, qui représentent un danger pour l’activité satellitaire et pour les expéditions humaines ;
  • Le renforcement de la compétition interétatique pour le contrôle de l’espace (en particulier les orbites basses et les fréquences), qui menace notre sécurité et notre résilience.

De la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales à la loi de programmation militaire adoptée en 2023, la France impulse une adaptation de notre modèle européen à la nouvelle donne internationale du « new space ». Illustration de ce passage d’une logique institutionnelle à une logique économique, la tutelle du secteur spatial français est ainsi passée de l’Enseignement supérieur vers le ministère de l’Économie.

L’évolution des relations spatiales internationales ne s’est jusqu’à présent pas accompagnée d’une réforme de la gouvernance spatiale internationale. Alors que les services délivrés par les infrastructures spatiales sont désormais cruciaux tant pour nos activités civiles que militaires, aucun « code de la route » n’existe aux niveaux mondial et européen.

Les textes internationaux signés à partir de 1957 dans le contexte de la guerre froide sont aujourd’hui vétustes, car non adaptés aux évolutions de trafic et d’usages et aux nouvelles formes de la compétition internationale. En 2023, le Secrétaire général de l’ONU appelait ainsi de ses vœux le renforcement de la gouvernance mondiale de l’espace et l’établissement d’un nouvel ensemble de normes régissant l’activité spatiale. Les perspectives des négociations multilatérales étant très limitées à moyen terme, un cadre européen est dès lors nécessaire au regard des enjeux stratégiques du secteur. Seule la définition de normes communes à l’échelle européenne permettra à notre secteur spatial d’atteindre une masse critique et à notre modèle de peser dans les relations internationales.

La Proposition de résolution européenne adoptée à le mardi 5 mars appelle donc l’Union européenne à se doter d’une règlementation encadrant les activités spatiales civiles et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes.

Introduit à l’initiative de la députée Cécile RILHAC, investie dans les questions spatiales depuis 2017, le texte mentionne aussi la nécessité de définir un cadre équitable et durable pour l’attribution des fréquences et protection des orbites, enjoint les États à reconnaître les droits et obligations découlant des principaux traités internationaux relatifs à l’espace extra-atmosphérique et rappelle le caractère essentiel de la coopération tant européenne qu’internationale comme seule réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial.

Illustration: Image by stockgiu on Freepik

Livret de famille : pour une coopération renforcée à l’échelle européenne

Évaluation et contrôle | 8 mars 2022

Il y a quelques semaines, j’ai été sollicité par un habitant de la 3e circonscription du Bas-Rhin au sujet des difficultés que rencontrent les couples binationaux européens dans l’établissement de leur livret de famille français.

En effet, selon les dispositions en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier d’état-civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier d’état-civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.
Parce que faire l’Europe, c’est aussi faciliter la vie quotidienne et les démarches de tous nos concitoyens, j’ai récemment interpellé le garde des Sceaux, M. DUPOND-MORETTI, par une question écrite, l’invitant, alors que la France assure la présidence tournante de l’Union européenne, à engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état-civil à l’échelle de l’Europe.

Voici le texte de ma question :

M. Bruno STUDER interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs.

Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l’état civil français : lorsque l’acte de naissance d’un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l’Union européenne, l’officier de l’état civil français n’est aujourd’hui pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte.

En conséquence, l’établissement de la filiation à l’égard du parent étranger est indiquée en marge de l’extrait de l’acte de naissance de l’enfant et la page réservée à ce parent demeure vierge dans le livret de famille. Cela implique qu’un couple non marié (pacsé ou vivant en concubinage), en situation stable, dont l’un des parents est de nationalité française et l’autre ressortissant de l’Union européenne, ne peut prétendre à disposer d’un livret de famille père-mère-enfant, même si ce dernier a été reconnu par les deux parents, ensemble, avant la naissance.

Il lui demande ainsi s’il entend faire engager une réflexion pour une coopération renforcée de l’état civil au niveau de l’Union européenne, répondant ainsi aux demandes des nombreuses familles européennes concernées, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Si vous souhaitez être informé de la réponse du Ministre dès sa publication, il est possible de s’inscrire sur le site de l’Assemblée nationale 🏛.

Illustration: Harrieta171, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons