Proposition de loi Homicide routier : adoption d’un amendement contre les atteintes volontaires aux cyclistes

Communiqués | 23 janvier 2024

Mardi 23 janvier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modulant les peines complémentaires de suspension et d’annulation du permis de conduire prévues par l’article 222‑44 du code pénal selon que les atteintes aux personnes perpétrées au volant d’un véhicule motorisé possèdent un caractère volontaire ou involontaire. Ainsi, en cas d’atteinte volontaire, la peine complémentaire encourue sera désormais de dix ans au plus au lieu de cinq.

 « Il s’agit là d’une revendication ancienne portée par plusieurs associations et fédérations de cyclistes et de cyclotouristes[1] et je me réjouis que nous ayons pu la faire adopter dans ce texte, » explique Bruno STUDER, à l’origine de cet amendement à la proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dont il est par ailleurs l’un des co-auteurs aux côtés de Mme Anne BRUGNERA, députée du Rhône.

 La disposition adoptée, qui reprend le contenu de la proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, déposée en novembre 2022 par Bruno STUDER, entend mettre fin à une incohérence du code pénal qui pouvait conduire à une durée de suspension plus importante en cas d’atteinte involontaire avec circonstances aggravantes qu’en cas d’atteinte volontaire.

 « Au-delà d’une incongruité législative qu’il convenait de corriger, cet amendement et la proposition de loi dans laquelle il s’insère entendent rappeler une évidence : le nécessaire respect de tous les usagers de la route et en particulier des plus vulnérables. Une route apaisée est la condition sine qua non pour la réalisation de nos ambitions de développement cyclable », résume le député.

La proposition de loi trans-partisane créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, dans laquelle l’amendement adopté s’insère, entend agir contre les conduites dangereuses en adaptant notre répression en matière de violences routières. La création de l’homicide routier, disposition phare de ce texte, répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs.

 Depuis 2017, les questions de sécurité routière sont un sujet d’attention pour Bruno STUDER, à l’origine, avec plusieurs de ses collègues, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.

 « Comme pour les rodéos ou le protoxyde d’azote, la problématique des atteintes volontaires contre les cyclistes m’a été remontée par des habitants de la 3e circonscription. Je reste à la disposition et à l’écoute de nos concitoyens pour répondre aux problèmes rencontrés localement et identifier des leviers d’action, » conclut le député.

Vers la création d’un délit d’homicide routier

Communiqués | 18 juillet 2023

Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.
Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion.
« La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER.
Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.
« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. »
L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit.
Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

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