Adoption de la loi sur la taxe environnementale sur le transport en Alsace

Le travail législatif | 31 janvier 2022

Mercredi 26 janvier, l’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi de ratification des ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA).

Comme l’a évoqué Brigitte KLINKERT, ministre déléguée à l’Insertion et ancienne Présidente du conseil départemental du Haut-Rhin, lors de la discussion générale, ce projet de loi s’inscrit dans le « cadre de confiance » qu’a mis en place le Gouvernement, en concertation avec les parlementaires et les élus locaux, afin de répondre au « désir d’Alsace » largement partagé dans notre territoire. En donnant à la CEA une plus grande liberté d’organisation et d’adaptation aux spécificités du territoire alsacien, ce texte poursuit une dynamique de décentralisation et engage une démarche nouvelle : la différenciation.

Les députés alsaciens de la majorité présidentielle, Olivier Becht, Bruno Fuchs, Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer, Vincent Thiébaut et Sylvain Waserman, se sont réjouis, dans un communiqué commun, de l’adoption de cette loi de ratification. Les ordonnances visées concernent la gestion des autoroutes transférées à la CEA et à l’Eurométropole de Strasbourg, avec pour mesure phare la possibilité pour la CEA d’instaurer une taxe environnementale sur le transport routier de marchandises en Alsace.

Comme l’explique Vincent THIÉBAUT, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, « La taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace est attendue de longue date par nos concitoyens. En créant cette possibilité, nous agissons, en tant que députés, pour la régulation du trafic routier, le développement durable et une écologie du concret. »

Il revient maintenant à la collectivité européenne d’Alsace de s’emparer pleinement des compétences que le Gouvernement et le Législateur lui ont transférées : les transports, bien évidemment, mais également le bilinguisme et la coopération transfrontalière, qui sont dans l’ADN de notre territoire et qui répondent à une attente véritable et légitime de nos concitoyens. Le succès de cette collectivité unique en son genre se mesurera à cette aune.

Analyse des articles

Le texte initial comportait 3 articles. En voici l’analyse détaillée

Une taxe environnementale pour le transport de marchandises en Alsace

L’article 1er ratifie l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

L’ordonnance définit le régime juridique :

  • Instauration d’une taxe kilométrique dont les redevables seront les propriétaires ou les locataires des véhicules de transport de marchandise.
  • Le taux de la taxe dépendra du poids du véhicule ou du nombre d’essieux et de la classe EURO du véhicule.
  • Le taux de taxe sera fixé par la Collectivité européenne d’Alsace de manière que le produit de la taxe n’excède pas les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation du réseau taxable imputables aux véhicules taxés.
  • Il sera susceptible de modulations en fonction de la période d’utilisation du réseau taxable, et de majorations afin de couvrir les coûts de la pollution atmosphérique et sonore.
  • Il reviendra à la Collectivité européenne d’Alsace d’instaurer la taxe et d’en définir les principaux paramètres (réseau taxable, taux, …).

Pourquoi permettre la création d’une taxe environnementale sur le transport routier en Alsace?

Depuis la mise en place, au 1er janvier 2005, d’une taxe sur transport routier de marchandises en Allemagne (« LKW-Maut ») sur les routes fédérales allemandes (et notamment l’A5 allemande, parallèle à l’A35 française), les routes et autoroutes alsaciennes font l’objet d’un report significatif de trafic depuis l’Allemagne, de nombreux poids lourds évitant le paiement de la taxe allemande en empruntant les routes françaises, qui sont gratuites.

D’après une enquête menée en 2008 par le centre d’études techniques de l’équipement de l’Est, le trafic total d’échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s’est accru entre 2003 et 2008 de plus de 6 300 poids lourds par jour. Cette augmentation s’est maintenue et les flux de poids lourds en transit demeurent à un niveau élevé.

D’après les informations transmises par la Direction interdépartementale des routes de l’Est, certains axes sont particulièrement congestionnés, au premier rang desquels le sillon rhénan, dont certaines sections étaient traversées par un trafic quotidien composé à plus de 15 % de poids lourds en 2019.

L’État et les autoroutes alsaciennes

L’article 2 ratifie l’ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021 soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace.

Explication

Le rôle du représentant de l’État sera de veiller à ce que les projets de modification, d’une part, ne remettent pas en cause la capacité des autoroutes à remplir leurs principales fonctionnalités (continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et desserte économique du territoire national), et, d’autre part, respectent les principales règles de l’art.

L’A355 et l’Eurométropole de Strasbourg

L’article 3 ratifie l’ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.

Explication

L’Eurométropole de Strasbourg, qui détient désormais le pouvoir de police de la circulation sur les voies alternatives à l’autoroute A 355, prendra en charge la part des concours publics incombant à l’État en cas de non mise en place de la mesure d’interdiction de circulation des poids lourds visée au contrat de concession. Elle bénéficiera également du partage des fruits de la concession en lieu et place de l’État, à concurrence du montant des concours publics qu’elle aura pris en charge.

Pour compléter ce dispositif, l’article 3 ajoute un article 4 bis à l’ordonnance qui prévoit la prise en charge par l’Eurométropole de Strasbourg, d’une fraction de l’indemnité de déchéance en cas de non mise en place de l’interdiction précitée.

Projet de loi 3️DS : pour une action locale + proche, + efficace et + simple

Le travail législatif | 6 janvier 2022

L’uniformité n’est pas synonyme d’égalité, et encore moins d’équité. Pour assurer l’égalité des chances à travers le territoire, le président de la République, Emmanuel Macron, a très tôt fait le pari de la confiance et de l’accompagnement, avec la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui pilote de nombreux programmes tels qu’Action cœur de ville, et des contrats signés avec les collectivités territoriales.

Dans le sillage du Grand débat national, Emmanuel Macron a souhaité engager l’État dans un nouvel acte de décentralisation, adapté à chaque territoire. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en a constitué une première déclinaison législative, permettant le transfert d’un certain nombre de pouvoirs d’action concrets aux maires. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace illustre cette nouvelle approche fondée sur la prise en compte des nécessités propres à chaque territoire.

Le projet de loi « 3DS » poursuit cette réforme de l’action publique à l’échelle nationale, en se fondant sur quatre grands principes d’action :

  • La différenciation, c’est-à-dire la mise en œuvre du principe de subsidiarité pour assouplir l’exercice des compétences, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité ;
  • La décentralisation, c’est-à-dire le transfert du champ matériel de compétences locales déjà exercées par les collectivités territoriales pour accroître ou conforter leur champ d’intervention ;
  • La déconcentration, c’est-à-dire le rapprochement des décisions de l’État au plus près du terrain ; des élus et des citoyens, dans une logique d’appui et de contractualisation avec les collectivités ;
  • La simplification de l’action publique, pour réduire le poids des normes qui pèsent sur le quotidien des citoyens et des élus.

D’abord étudié en par le Sénat, conformément à la Constitution, le projet de loi 3DS a été examiné en première lecture par l’Assemblée nationale en décembre et il vient d’être adopté mardi 4 janvier lors d’un vote solennel.

À travers ce texte, nous mettons en œuvre des réformes structurelles, attendues de longue date :

  • Pérennisation de la loi SRU imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes –qui allait prendre fin en 2025 ;
  • Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
  • Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-Denis ainsi qu’aux départements volontaires.

Et nous apportons des réponses concrètes aux besoins formulés par les élus locaux :

  • Adapter la norme aux réalités des territoires, en facilitant les expérimentations, les dérogations et les possibilités d’extension du pouvoir réglementaire local ;
  • Améliorer la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
  • Protéger les élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

2346 amendements ont été discutés lors des débats en séance publique, et 450 ont été adoptés. Parmi ceux-ci figure un amendement de mon collègue Éric Bothorel visant à permettre aux administrations et collectivités territoriales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. Il s’agissait d’une demande des acteurs de l’économie solidaire et je me réjouis que cet amendement ait été adopté.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique les députés alsaciens de la majorité ont porté dans l’hémicycle plusieurs sujets d’intérêt local, tout particulièrement en matière de coopération transfrontalière, notamment pour favoriser l’apprentissage transfrontalier et pour simplifier le régime applicable aux foires en matière d’emploi de la langue française.

À l’initiative de Sylvain Waserman, nous avons également adopté un amendement relatif à la « Ceinture verte » de la ville de Strasbourg. Cette mesure, très attendue par de nombreux habitants soucieux de leur cadre de vie, va permettre une plus grande transparence quant au respect des dispositions législatives applicables aux zones non ædificandi de la ville de Strasbourg, avec la présentation d’un état annuel pris par délibération en conseil communautaire.

Suivant le principe de la « navette » législative, le projet de loi 3DS va à présent être transmis au Sénat pour son examen en 2e lecture.