Nous renforçons la réponse pénale contre les prédicateurs de haine

Le travail législatif | 12 mars 2024

On estime que chaque année en France, pas moins d’1,2 million de personnes sont victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.[1] Bien que le nombre de signalements et de dépôts de plaintes soit bien inférieur au nombre d’actes, les chiffres pour 2023 s’annoncent d’ores et déjà encore plus inquiétants, avec l’explosion des violences et des propos à caractère raciste et antisémite dans le sillage de l’attaque du 7 octobre 2023 en Israël. Formidable levier d’échanges humains et d’ouverture au monde, l’avènement d’internet et des réseaux sociaux s’est malheureusement accompagné d’une massification de la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne, mais avec aussi des ramifications dans la vie réelle.

Pour répondre et contrer cette haine en ligne, l’Assemblée nationale a notamment adopté la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (dite Loi « Avia »). Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, en instance de commission mixte paritaire, vient encore renforcer l’arsenal de sanctions contre les personnes condamnées pour haine en ligne. Par ailleurs, les dispositifs de signalement ont été grandement renforcés ces dernières années, notamment à travers la plateforme PHAROS. Notre arsenal de lutte contre la haine raciste, xénophobe et antisémite en ligne se heurte néanmoins à un ensemble d’obstacles d’ordre juridique qui restreignent les possibilités d’appréhender certains auteurs en raison de leur extraterritorialité ou qui limitent les actions judiciaires au domaine contraventionnel.

Dans son plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, publié en février 2023, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) a formulé un ensemble de recommandations visant notamment à lever ces obstacles juridiques injustifiés. La proposition de loi déposée par les députés du groupe Renaissance et portée par Mathieu Lefèvre  et Caroline Yadan reprend plusieurs de ces propositions.

L’article 1er de la proposition de loi étend la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt ou de dépôt aux infractions résultant de propos racistes ou antisémites. Aujourd’hui, l’impossibilité d’émettre un tel mandat impacte fortement la procédure judiciaire en rendant l’application de la peine moins contraignante et entrave l’appréhension des auteurs. Des mandats d’arrêt européens ou internationaux pourraient ainsi être émis à l’encontre des auteurs qui fuiraient la justice française ou délivreraient leurs messages de haine depuis l’étranger.

L’article 2 de la proposition de loi élève les infractions d’injure, de diffamation et de provocation à la haine à caractère raciste non-publiques au rang des délits et non plus des contraventions. La distinction entre infractions publiques et non-publiques est devenue ténue à l’heure d’internet et des réseaux sociaux et la différence de traitement entre une même infraction, selon qu’elle revêt un caractère public ou non public, n’apparaît plus justifiée. La « correctionnalisation » des injures non publiques renforce notre réponse pénale et les poursuites encourues. Surtout, elle permet d’éviter une faille, bien comprise de certains prêcheurs de haine, qui passaient certains contenus du mode privé au mode public pour éviter de voir leurs propos qualifiés de publics.

Lors de l’examen en commission, plusieurs articles additionnels ont été introduits par voie d’amendement pour élargir le périmètre de la proposition de loi et en renforcer la portée. Ainsi, l’article 3 (nouveau) crée un délit d’apologie non publique de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de crimes de réduction en esclavage, d’exploitation d’une personne en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi. Comme pour l’article 2, l’article vient transformer en délit une infraction relevant actuellement du champ contraventionnel.

L’article 4 vient poursuivre le travail de suppression de la référence au terme de « race » dans notre droit en lui substituant l’expression « prétendue race » ou « d’appartenance vraie ou supposée » dans les infractions prévues dans loi du 29 juillet 1881. Cette dernière expression est également introduite concernant les injures et diffamations à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap.

En séance publique, l’article 1er a été recentré sur les seuls faits présentant un caractère raciste, antisémite ou discriminatoire. D’autres articles additionnels ont été introduits, concernant notamment la possibilité d’une peine complémentaire de stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations en cas de délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, la possibilité d’habilitation de certaines associations à ester en justice a été actualisée au regard de la correctionnalisation prévue par l’article 2 (associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme) et par l’article 3 (associations de lutte contre l’esclavage, de mémoire des esclaves, de mémoire de la Résistance et des déportés).

Enfin, un article additionnel introduit une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un outrage est commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

La proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire a été examinée en séance publique le mercredi 6 mars. Si l’on regrettera la teneur des débats dans l’hémicycle, dans lequel certains groupes ont été mis face à leurs contradictions, on ne peut que se réjouir de l’adoption de ce texte à l’unanimité… sans les voix des groupes LFI et RN.

En savoir plus sur le texte sur le site vie-publique.


[1] Commission nationale consultative des droits de l’homme (2023), rapport annuel 2022.

Adoption d’une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Le travail législatif | 11 mars 2024

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et universalistes, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, inscrivant dans notre code pénal le délit visant à condamner «tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans.»

Dans son reniement à nos valeurs républicaines et aux principes universalistes portés par la Révolution, le régime de Vichy promulgua la loi du 6 août 1942, faisant de « tout acte impudique ou contre-nature avec une personne de son sexe de moins de 21 ans. » un délit réprimé par le code pénal. Cette loi discriminatoire fut reconduite par le gouvernement provisoire en 1945. Dans les années 1960, l’outrage public à la pudeur fut même ajouté comme circonstance aggravante.

En raison de leur orientation sexuelle, entre 10 et 50.000 hommes furent ainsi condamnés, leurs noms affichés dans la presse.[1] Pour ne pas se voir jeter l’opprobre, un bien plus grand nombre fut contraint de vivre dans la crainte et la clandestinité parce qu’ils voulaient simplement être libres d’aimer. Cette loi a indubitablement contribué à la construction d’une représentation stigmatisante de l’homosexualité dans la société française de l’Après-Guerre.

La répression de l’homosexualité fut enfin abrogée en 1982 grâce à l’action du ministre de la Justice de l’époque, Robert Badinter, permettant à la France de renouer avec son héritage universaliste.

40 ans plus tard, l’Assemblée nationale examinait une proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité. Ce texte, issu du Sénat et examiné dans le cadre d’une journée de «niche» parlementaire, entend réparer la faute morale et politique qu’a représenté, pendant quarante ans, cette législation stigmatisante.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, porte reconnaissance par la Nation de la responsabilité de l’État dans l’application de législations constitutives d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée au cours de la période 1942-1982. Les débats parlementaires ont permis de préciser l’auteur de l’acte, la période exacte de reconnaissance de responsabilité et la nature du préjudice subi.

La proposition de loi initiale prévoyait un mécanisme de réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité, que le Sénat avait supprimé. Parce qu’une reconnaissance de responsabilité sans réparation aurait été porteuse d’un message de défiance de la République envers ses citoyens, l’Assemblée nationale a restauré l’ensemble de ces dispositions.

Une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité, directement rattachée au Premier ministre, sera ainsi également créée afin de recenser et statuer sur les demandes de réparation financière.

Le texte initial créait par ailleurs un nouveau délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes en raison de leur homosexualité pendant la seconde guerre mondiale. Mentionnés dans le statut du tribunal de Nuremberg, ces actes sont d’ores et déjà couverts par les dispositions de la loi «Gayssot» de 1990 qui instaure le délit de négationnisme. Supprimé par le Sénat, cet article superfétatoire n’a donc pas été rétabli par l’Assemblée nationale.

Adoptée à l’unanimité mercredi 6 mars, la proposition de loi, renommée « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 », doit désormais être examiné par le Sénat en 2e lecture.


[1] «Les sexualités «contre-nature» face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour «homosexualité» en France (1945-1982)», Jérémie Gauthier et Régis Schlagdenhauffen, Déviance et Société, 2019/3 (Vol. 43), pp. 421-459.