Lutte contre l’occupation Illicite des logements : promulgation de la proposition de loi Squat

Le travail législatif | 28 juillet 2023

La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.

Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.

La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.

👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.

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L’Assemblée nationale légifère contre les squats, pour la protection des locataires fragiles

Le travail législatif | 5 avril 2023

Mardi 4 avril, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en 2e lecture. Déposée et défendue par Guillaume KASBARIAN, le président de la commission des Affaires économiques, ce texte participe d’une politique du logement responsable et équilibrée.

Depuis des années les problèmes de squat indignent l’opinion publique, au point que le risque d’occupations illégales ou de litiges de loyers constitue aujourd’hui un frein à la mise en location. Les squats et litiges de loyers sont un fléau vécu comme une injustice et une carence de l’autorité de l’Etat par les Français.

Parce que le droit de propriété est inviolable et parce que le droit au logement n’est pas le droit au squat, nous avons porté en 2020, dans le cadre de la loi ASAP, des mesures permettant d’accélérer la procédure en cas de squat d’une résidence secondaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin avec ce texte qui s’appuie sur 4 piliers :

  • Assurer le respect de la propriété privée ;
  • Mieux protéger les victimes de squatteurs ;
  • Accélérer les procédures en cas d’impayés prolongés ;
  • Protéger les locataires fragiles.

Loin d’être une loi contre les locataires, ce texte entend protéger les logements et garantir le respect du droit à la propriété privée tout en garantissant le respect de nos exigences en matière de logement décent et de protection des locataires les plus fragiles. En voici les principales mesures :

•           Renforcer les sanctions en cas de squat de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende) ou d’autres lieux (2 ans de prison et 30.000 € d’amende) et sanctionner plus durement le maintien dans un logement en dépit d’une décision de justice définitive (7.500 € d’amende). Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui promeuvent et incitent au squat, à travers conseils et guides (3.750 € d’amende). Enfin, ce texte permet également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil qui profitent de la précarité des locataires (3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

•           Accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés en réduisant de 2 mois la procédure judiciaire, en limitant le délai accordé par le juge au locataire ne payant plus son loyer pour rester dans le logement à 1 an maximum au lieu de 3 ans et en supprimant les délais renouvelables en cas de mauvaise foi reconnue par le juge, afin de permettre un recours sans délai à la force publique.

•           Faciliter la fin des squats en permettant l’expulsion sous 72h des squatteurs d’un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et sous une semaine maximum pour les squatteurs de tout autre local à usage d’habitation.

•           Mieux protéger les locataires les plus fragiles en permettant une meilleure prise en compte de leur dossier et mettre à disposition des locaux vacants comme solution de logement provisoire. Le déclenchement du diagnostic social et financier interviendra dès la transmission du commandement de payer et le dossier sera transmis aux services de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) 2 mois après le premier impayé.

La navette parlementaire a permis d’améliorer la rédaction du texte et d’arriver à un meilleur équilibre au bénéfice de tous, propriétaires comme locataires.

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