Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution: le projet de loi SREN définitivement adopté ce mercredi

Communiqués | 11 avril 2024

«Il y a quelques mois, une concitoyenne m’avait fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle avait ainsi été volée de plusieurs milliers d’euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites», explique le député Bruno STUDER.

Protéger nos concitoyens dans un espace numérique en constante évolution, voilà l’ambition du projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi dans sa rédaction issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

Outre le déploiement d’un filtre national de cybersécurité, le texte complète notre dispositif de protection des mineurs contre l’accès à la pornographie et renforce notre arsenal de lutte contre le cyberharcèlement. Il contient également des dispositions visant à réguler l’économie, les marchés et les services numériques et adopte le droit français à plusieurs règlements européens récents.

Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi SREN à l’Assemblée nationale, Bruno STUDER se réjouit du maintien dans le texte final de la Charte d’engagements pour la santé mentale des modérateurs qu’il avait proposé par voie d’amendement.

«Les modérateurs de contenus, qui filtrent, examinent et suppriment souvent les contenus signalés ou identifiés comme violant les règles établies sur les plateformes en ligne sont confrontés chaque jour à des images violentes ou choquantes, au risque d’affecter leur santé mentale, rappelle Bruno STUDER. J’ai bien conscience que l’échelon pertinent devrait être au niveau européen, mais cette charte est une première avancée pour améliorer leur bien-être au travail.»

L’information des parents en cas de suppression de contenus n’a, par contre, pas été maintenue dans le texte final, en raison de son incompatibilité avec le droit communautaire.

«Le constat à l’origine de l’amendement que j’avais proposé reste entier: aujourd’hui, les parents ne sont pas informés de l’éventuelle suppression d’un contenu publié par leur enfant sur les réseaux sociaux, ils ne peuvent donc remplir pleinement leur rôle éducatif contre le cyberharcèlement, précise Bruno STUDER. Parce qu’un problème massif appelle forcément une réponse systématisée, ma détermination est totale pour bâtir une solution à la hauteur de l’enjeu. J’y travaille avec les principales parties prenantes et je ferai des propositions en ce sens dans les prochaines semaines.»

Adoption définitive du PJL DDADUE, un texte omnibus pour mieux protéger nos concitoyens en adaptant notre droit national au droit communautaire

Le travail législatif | 29 septembre 2021

Mardi 28 septembre, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (DDADUE), dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire.

À quelques mois de la présidence française du conseil de l’Union européenne, qui commencera le 1er janvier 2022, il était impératif d’adapter notre droit national au droit communautaire, par souci d’exemplarité et de crédibilité sur la scène européenne.

De nature plutôt technique, ce texte omnibus vise ainsi à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens et à éviter l’engagement de procédures contentieuses à l’égard de la France.

Les différentes dispositions adoptées permettent de donner corps à l’ambition d’une « Europe qui protège » :

  • Pour la protection des routiers : la rémunération des routiers ne sera plus fonction de la rapidité de la livraison, des sanctions seront dressées pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au repos, le cabotage par les transporteurs étrangers sera limité ;
  • Pour la protection de l’environnement : la qualité de l’eau sera mieux contrôlée, il y aura moins de soufre dans les carburants marins, le contrôle des normes environnementales des produits sera renforcé et le public recevra une meilleure information ;
  • Pour la régulation de la finance : le partage d’information entre les superviseurs nationaux et européen dans le secteur assurantiel sera amélioré, le régime d’obligation de transmission des données d’identification des actionnaires sera renforcé.

Le texte comporte également des ajustements consécutifs au Brexit, avec par exemple la possibilité pour les ferries naviguant entre la France et le Royaume-Uni d’exploiter des machines à sous et la pérennisation des installations construites dans l’urgence sur la commune de Calais.

« Dans quelques mois, la France assumera un rôle décisif sur la scène européenne : elle présidera le Conseil de l’Union européenne. Aujourd’hui, nous lui donnons tous les moyens d’y contribuer pleinement. C’est la ligne que nous suivons depuis 2017 : défendre une Europe qui nous rend plus grands et nous faits plus forts. »

Christophe Castaner, Président du Groupe LaREM