Accélérer l’égalité économique et professionnelle : accord sur une proposition de loi historique portée par la majorité présidentielle

Le travail législatif | 8 décembre 2021

Mardi 7 décembre 2021, députés et sénateurs se sont accordés sur la rédaction définitive de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, lors de la commission mixte paritaire (CMP).

Résultat d’un travail de fond engagé par Mme Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux Droits des Femmes, depuis le début de la législature, ce texte, porté par le groupe LaREM et cosigné par les groupes Agir Ensemble et Modem, traduit la mobilisation sans faille de la majorité présidentielle pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, déclarée Grande Cause du quinquennat.

« Grace à ce texte, qui créé des droits nouveaux, nous faisons en sorte que toutes les femmes, quels que soient leurs parcours de vie, leur âge, qu’elles aient ou non des enfants, deviennent de sujets économiques à part entière. »

Marie-Pierre Rixain

Comme Christophe Castaner président du groupe LaREM, s’y était engagé, ce texte entrera ainsi en vigueur d’ici la fin du quinquennat, au bénéfice de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences professionnelles et économiques.

56 ans après l’obtention par les femmes du droit d’ouvrir un compte en banque sans le consentement de leur mari, il n’était pas normal que le salaire d’une femme puisse encore être versé sur le compte de son mari. Aujourd’hui nous mettons fin à cette disposition anachronique.

Bruno Studer

Les apports concrets de la proposition de loi

Versement du salaire, droit à la formation, places en crèches réservées : ce texte apporte des avancées concrètes contre les inégalités économiques et professionnelles du quotidien :

  • Le salaire et les prestations sociales individuelles seront désormais versées sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou co-détenteur et ne pourront plus l’être sur le compte d’un tiers, afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources ;
  • – Les femmes bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’Enfant auront la garantie d’un droit de formation ;
  • Des places en crèches seront réservées aux familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes, afin de leur donner la possibilité de poursuivre une formation ou de chercher un emploi.

Index de l’Égalité dans les établissement d’enseignement supérieur et de recherche, quotas dans les jurys d’admission, renforcement des obligations associées à l’Index de l’Égalité, quotas de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, objectifs de mixité dans le financement par BpiFrance : avec ce texte, nous levons les obstacles à la parité en matière d’enseignement supérieur, de gouvernance économique et de financement de l’entreprenariat féminin :

  • Un « index de l’égalité » sera mis en place dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche, comme dans les entreprises, et les jury d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composées d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe ;
  • Cet index sera renforcé dans les entreprises avec l’obligation pour celles qui obtiennent une note en dessous d’un certain seuil de publier des objectifs de progression des indicateurs et les mesures de correction mises en œuvre ;
  • Des quotas des femmes seront instaurés parmi les instances dirigeantes des entreprises de plus de 1000 salariés. Des sanctions sont prévues en cas de défaillance. Ces entreprises devront également publier chaque année les écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les instances dirigeantes ;
  • Des objectifs de mixité seront introduits dans la politique de soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance ainsi que dans les sociétés de gestion de portefeuille, afin d’augmenter le financement de l’entreprenariat des femmes.
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