Inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution : nous protégeons les droits des femmes, pour aujourd’hui et pour demain

Le travail législatif | 5 mars 2024

En reconnaissant le droit des femmes à disposer de leur corps et à faire des choix autonomes en matière de reproduction, la loi n° 75-1 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse a représenté un jalon majeur dans la lutte pour les droits des femmes. Avant cette avancée législative portée par Simone Veil, de nombreuses femmes étaient contraintes de recourir à des avortements clandestins, souvent dans des conditions dangereuses pour leur santé. La loi Veil a mis fin à cette réalité précaire, garantissant aux femmes un accès sécurisé à des services d’IVG médicalisés.

Ainsi, elle a non seulement permis d’éviter les risques liés aux avortements clandestins, mais elle a également contribué à l’émancipation des femmes en reconnaissant leur droit fondamental à la maîtrise de leur destinée reproductive. En ce sens, la loi Veil demeure un symbole de progrès social et de justice pour les femmes, rappelant que l’autonomie corporelle est un pilier essentiel de l’égalité entre les sexes.

Aux États-Unis, le revirement de jurisprudence de la Cour suprême américaine, acté par l’arrêt Dobbs v. Jackson de 2022, a rappelé la fragilité des acquis en matière de droits des femmes et l’importance de rester vigilants pour les préserver. À la suite de la levée de sa garantie fédérale, de nombreux États américains ont restreint voire interdit le recours à l’interruption volontaire de grossesse.

En France, l’inscription dans la loi ordinaire du droit des femmes à disposer de leur corps le protège d’une remise en cause prétorienne. Néanmoins, ce que la loi a fait, la loi peut le défaire : comme le soulignait si justement Simone Veil, « Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »

Afin de protéger ce droit d’une remise en cause au gré des vicissitudes de l’histoire, des voix se sont élevées pour renforcer le droit du recours à l’IVG en l’inscrivant dans la Constitution. Selon un sondage IFOP de 2022, les Français sont d’ailleurs très largement favorables (à près de 81%) à la constitutionnalisation de l’IVG.

Entre juin et septembre 2022, pas moins de six propositions de loi constitutionnelle ont été déposées sur le sujet aux bureaux du Sénat ou de l’Assemblée nationale, dont une proposition déposée par Aurore BERGÉ et les membres du groupe Renaissance, et une autre déposée par Mme Mathilde PANOT. Dans un esprit transpartisan, c’est cette dernière qui a été examinée et adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2022. Arguant d’une mauvaise rédaction, le Sénat a modifié la rédaction issue de l’Assemblée nationale.

Afin de réunir un consensus plus large et de permettre une adoption par le Parlement réunit en Congrès, un projet de loi constitutionnelle a été déposé par le Gouvernement en reprenant la rédaction issue du Sénat. Au titre de celle-ci, l’article 34 de la Constitution relatif au domaine législatif est complété d’un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Au regard du droit en vigueur, le recours à la notion de liberté apparaît plus pertinent que la notion de droit. En précisant que cette liberté est garantie, la disposition protège par ailleurs le cadre législatif actuel.

Après le vote du projet de loi constitutionnel sans modification par l’Assemblée nationale, le 30 janvier, le Sénat a procédé à une adoption conforme le 28 février. L’adoption du texte dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement a ouvert la voie à une convocation du Parlement en Congrès par le président de la République, Emmanuel Macron, en application de l’article 89 de la Constitution.

Moment solennel dans la vie parlementaire et historique pour les droits des femmes, le Parlement convoqué en Congrès a très largement adopté, ce lundi 4 mars, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’IVG.

« C’est avec fierté et conviction que j’ai voté en faveur de la constitutionalisation de l’interruption volontaire de grossesse lors du Congrès réuni cet après-midi. En inscrivant la liberté de recourir à l’IVG dans notre Constitution, nous réaffirmons solennellement notre engagement en faveur de la protection des droits des femmes.
Si cette inscription permet de protéger le cadre législatif actuel, il est indispensable de poursuivre nos efforts pour améliorer l’information, la prévention et l’accompagnement des femmes dans leur parcours d’IVG. Nous devons également veiller à ce que les délais d’accès à cette pratique soient réduits et que les professionnels de santé puissent exercer leur mission dans des conditions optimales.
Ce vote est un vote féministe. La lutte pour les droits des femmes ne s’arrête pas à nos frontières. En inscrivant le recours à l’IVG comme droit garanti par la constitution c’est un message que la France envoie aux femmes du monde entier, un message qui fait dorénavant partie de notre universalisme républicain. »

Bruno Studer

Une PPRE pour donner suite aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

Le travail législatif | 4 décembre 2023

Mercredi 29 novembre, l’Assemblée a adopté la proposition de résolution européenne relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Introduit par Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des Affaires européennes, et rapporté par Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des Affaires étrangères, ce texte invite les institutions européennes à se saisir des propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en matière de processus décisionnel et d’élargissement.

Initiée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur proposition du président de la République, Emmanuel Macron, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a réuni des parlementaires européens et nationaux, des membres de la société civile et des citoyens européens tirés au sort pour débattre de quatre grandes problématiques pour l’avenir de l’Europe :

  • Une économie plus forte, justice sociale, emploi, éducation, culture, sport, transformation numérique ;
  • Démocratie européenne, valeurs, droits, État de droit, sécurité ;
  • Changement climatique, environnement, santé ;
  •  L’UE dans le monde, migration.

Lancée le 9 mai 2021 au siège du Parlement européen, à Strasbourg, la Conférence sur l’avenir de l’Europe s’est achevée le 9 mai 2022 à Strasbourg, sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Député de la circonscription où est implanté le siège du Parlement européen, Bruno Studer avait d’ailleurs pris part à cet évènement de restitution.

Dans son rapport final, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a formulé 49 propositions citoyennes réparties en plus de 300 mesures concrètes pour faire évoluer l’Union européenne. Cet exercice inédit a permis de créer un débat à l’échelle européenne, prémices d’un espace public européen. La Commission européenne s’est d’ores et déjà saisie d’un grand nombre de ces propositions qui peuvent, dans une large mesure, être mises en œuvre dans le cadre des traités actuels.

Face à la succession de crises que nous connaissons depuis une vingtaine d’années et aux défis auxquels l’Europe doit aujourd’hui faire face, la Conférence propose également de revoir le processus décisionnel européen et le processus d’adhésion, ce qui nécessiterait une révision des traités. Outre l’importance de valoriser le travail réalisé par les citoyens tirés au sort et d’enjoindre aux institutions européennes de renforcer le suivi de la réalisation des recommandations de la Conférence, c’est cette double ambition que la proposition de résolution entend faire sienne.

En réponse aux défis lancés à l’Union européenne par l’élargissement à l’Ukraine, à la Moldavie ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux, à la nécessité de ne pas les laisser seuls face à des États prédateurs comme la Russie ou la Chine sans toutefois faire de compromis sur nos valeurs démocratiques, la résolution prône un processus d’adhésion plus flexible et progressif, fondé sur une phase d’engagement politique puis une phase d’intégration à la carte avant une adhésion pleine et entière.

Pour se donner les moyens de relever les défis de notre siècle, éviter la paralysie de nos institutions dans la perspective des élargissements à venir et donner une légitimité démocratique renouvelée aux institutions européennes, la résolution soutient les propositions portées par la Conférence de généraliser le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et d’attribuer un pouvoir d’initiative législative au Parlement européen.

Face aux menaces d’un détricotage du projet européen, cette résolution s’inscrit pleinement dans une vision d’une Europe-puissance garante de notre souveraineté collective, dans le sillage de la vision portée par le Président de la République, Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne.

Pour aller plus loin :

  • En savoir plus sur les propositions de résolution européenne

Les propositions de résolution européenne (ou « PPRE ») occupent une place essentielle dans le dialogue entre l’Assemblée nationale et les institutions européennes. La commission des Affaires européennes joue un rôle central dans la mise en œuvre de cette procédure prévue à l’article 88-4 de la Constitution.

  • Propositions du Parlement européen pour modifier les traités

À la suite de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a présenté un rapport regroupant des propositions pour améliorer le fonctionnement de l’Union européenne.

Stratégie polaire française : des moyens à la hauteur des enjeux et de notre ambition

Divers | 20 novembre 2023

Les régions polaires, Arctique et Antarctique, constituent un enjeu majeur pour la biodiversité et pour la recherche scientifique en milieu extrême.

La France fait œuvre d’un engagement diplomatique sans faille au service de la paix, de l’environnement et de la science dans les pôles depuis la signature du Traité sur l’Antarctique, en 1961, et le Protocole de Madrid de 1991, qui qui fait du continent blanc une réserve naturelle dédiée à la science et à la paix.

Alors que certains États remettent en cause ce modèle de multilatéralisme international et que les pôles font face à de nouveaux défis liés au réchauffement climatique mais aussi à l’essor incontrôlé du tourisme, la France doit continuer à porter une voix ambitieuse au service d’un bien commun.

C’est tout le sens de la mission confiée par le président de la République, Emmanuel MACRON à l’ambassadeur des Pôles et des Affaires maritimes, Olivier POIVRE d’ARVOR.

Présentée en avril 2022, la première stratégie polaire française entend revaloriser les ambitions scientifiques à travers des moyens nouveaux, pour développer les connaissances sur les pôles et tenter de les préserver. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie s’est récemment tenu à Paris le premier sommet international consacré aux glaciers et aux pôles.

En clôture de ce sommet, le président de la République s’est engagé à doubler le budget dédié à la recherche polaire française d’ici 2030 pour financer :

  • la reconstruction des stations antarctiques, Dumont d’Urville et Concordia ;
  • la réalisation d’un grand programme de recherche dédié à l’Antarctique Est ;
  • la construction d’un navire océanographique à capacité glace ;
  • et le renforcement durable de notre opérateur logistique polaire, l’Institut Paul-Emile Victor.

Au vu de l’importance de la recherche polaire, le député Bruno STUDER se réjouit de cet engagement financier durable, qui répond aux besoins de nos chercheurs et aux attentes de la Représentation nationale. Il y a quelques mois 256 députés avaient en effet cosigné la proposition de loi transpartisane de programmation polaire pour les années 2024 à 2030 déposée par le co-président du groupe d’études Arctique, Antarctique, TAAF et grands fonds océaniques, M. Jimmy PAHUN.

En tant que membre de ce groupe d’études, Bruno STUDER continuera à suivre de près la mise en œuvre de la stratégie polaire. En 2021, il avait d’ailleurs organisé à l’Assemblée nationale une table-ronde sur les enjeux stratégiques de la recherche en milieu polaire, à la suite de l’accueil par la France de la 43e réunion consultative du traité de l’Antarctique.

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Lutte contre l’occupation Illicite des logements : promulgation de la proposition de loi Squat

Le travail législatif | 28 juillet 2023

La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.

Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.

La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.

👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.

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Contrôle parental : la signature du décret d’application ouvre la voie à la mise en œuvre de la loi Studer

Communiqués | 13 juillet 2023

Mardi 11 juillet, la Première ministre, Elisabeth BORNE, a signé le décret d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, ouvrant la voie à sa publication au Journal officiel du 13 juillet. La loi Contrôle parental, dont le député Bruno STUDER avait été à l’initiative sous la législature précédente, concrétisait une promesse du président de la République, Emmanuel MACRON.

« La signature de ce décret ouvre la voie à la mise en œuvre concrète de la pré-installation du contrôle parental sur les téléphones et les tablettes », explique Bruno STUDER.

La préparation de ce décret a donné lieu à un important travail de concertation, mené sous l’égide du ministre de la Transition numérique, M. Jean-Noël BARROT, et de la secrétaire d’État à l’Enfance, Mme Charlotte CAUBEL. En septembre dernier, une consultation publique avait ainsi permis de recueillir l’avis des représentants associatifs et des professionnels du secteur sur les dispositions contenues dans le projet de décret.

« Je tiens à souligner l’écoute et la disponibilité du ministre de la Transition numérique et de la secrétaire d’État à l’Enfance pour les acteurs de la profession de l’enfance et les professionnels du secteur. Certaines craintes et interrogations ont ainsi pu être dissipées, permettant d’aboutir à une rédaction équilibrée, solide et opérationnelle », ajoute le député.

Le projet de décret a été assorti de nombreuses garanties : soumis pour avis à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le texte a également été notifié à la commission européenne et soumis au conseil d’État. Il est donc pleinement en ligne avec les dispositions des règlements sur les services numériques (DSA) et sur les marchés numériques (DMA).

« De la Norvège aux États-Unis, l’intérêt suscité par ce texte précurseur et novateur ne se dément pas, tant nous sommes partout confrontés aux mêmes enjeux. La parution du décret entraînera, je l’espère, une modification du parcours utilisateur au-delà du cadre national, au bénéfice de tous les enfants usagers du numérique », suggère Bruno STUDER.

Comme prévu par la loi, le décret précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les dispositifs de contrôle parental préinstallés sur les équipements connectés (article 1er de la loi) et ceux mis à disposition sans surcout par les fournisseurs d’accès à internet (article 3 de la loi). Le contrôle du respect par les fabricants et les distributeurs de ces nouvelles obligations sera confié à l’agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements.

« À l’origine de cette loi, de nombreux concitoyens m’interpellaient face aux dangers d’une exposition de plus en plus précoce et intense à des contenus violents ou pornographiques et face au cyberharcèlement, et souhaitaient un meilleur accompagnement des parents pour une saine utilisation des outils numériques. La proposition de loi Contrôle parental tentait d’y apporter une réponse. Si l’adoption de ce décret marque la fin d’un processus engagé début 2021, le travail du législateur se poursuit pour faire d’Internet un espace plus sûr pour les enfants. Je continuerai en tout cas à être pleinement mobilisé sur ces sujets et à l’écoute des propositions des acteurs de terrain, » promet Bruno STUDER.

PJL Nucléaire : pour sortir des énergies fossiles et renforcer notre souveraineté énergétique

Le travail législatif | 20 mai 2023

Mardi 16 mai, l’Assemblée nationale a largement adopté le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP). Ce texte fait suite à l’adoption définitive, en mars dernier, du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. À travers ces deux véhicules législatifs, le Gouvernement réaffirme notre ambition de faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles et de renforcer notre souveraineté énergétique.

Annoncée le 10 février 2022 par le Président de la République, Emmanuel Macron, lors d’un déplacement à l’usine GE de Belfort, la « renaissance du nucléaire civil français » acte la création de six nouveaux réacteurs EPR de 2e génération et le lancement d’études pour la réalisation de huit réacteurs supplémentaires d’ici 2050.

Après plusieurs décennies d’absence de vision sur notre parc nucléaire, première source de production et de consommation d’électricité en France, il était fondamental de renouveler l’engagement précurseur de notre pays sur le nucléaire.

La loi Nucléaire doit accompagner ce plan de développement du nucléaire en simplifiant certaines procédures administratives pour la création de nouvelles installations, en clarifiant les modalités de réexamen périodique et en améliorant la gestion des arrêts prolongés de fonctionnement des installations nucléaires de base.

Le projet de loi prévoyait initialement la fusion de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le premier constituant une autorité de contrôle et le second exerçant des missions de recherche et d’expertise.

Si ces deux organes apportent des éclairages complémentaires sur la sûreté nucléaire, il m’a semblé que l’intérêt d’une telle fusion n’était pas établi et que les risques soulevés (perte de crédibilité, remise en cause de l’indépendance de l’expertise) n’étaient pas suffisamment pris en compte. À l’instar d’une majorité de mes collègues, j’avais donc voté contre cette fusion en mars dernier, lors de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, une suppression qui n’a pas été remise en cause en CMP.

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Le débat national sur la fin de vie continue après la remise du rapport de la Convention citoyenne

Divers | 5 avril 2023

Le 13 septembre dernier, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a annoncé le lancement d’une Convention citoyenne sur la fin de vie, dont le pilotage a été confié au Conseil économique, social et environnemental, conformément à sa mission de carrefour de la participation citoyenne.

Le cadre de l’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ?

Sur un sujet complexe touchant à la fois l’intime et le collectif, 184 citoyennes et citoyens ont été sélectionnés par tirage au sort pour apporter leur vécu s’informer de manière éclairée, approfondir pour construire du dialogue et esquisser des perspectives et des consensus, dans le cadre d’un débat approfondi et serein.

Après trois mois de travail intense, la Convention citoyenne sur la fin de vie a remis son rapport au président de la République lundi 3 avril 2023. À cette occasion, il a tenu à saluer le travail remarquable mené par les 184 conventionnels sur un sujet complexe et intime sur lequel il était pour lui essentiel que toutes les opinions puissent s’exprimer.

Pendant 27 jours, les citoyens tirés au sort ont confronté leurs points de vue sur l’accompagnement de la fin de vie et questionné près d’une soixantaine d’experts et de personnalités. Ils sont arrivés à la conclusion que le cadre actuel d’accompagnement de la fin de vie n’était pas adapté aux différentes situations rencontrées.

Ils ont formulé des recommandations pour garantir un accès aux soins palliatifs à toutes et tous et ont, pour une majorité́ d’entre eux (76 %), souhaité que l’accès à l’aide active à mourir soit ouvert.

Saluant l’engagement des citoyens dans cette entreprise exigeante et leur concours à une « œuvre de réinvention démocratique », Emmanuel MACRON a souligné l’existence d’un modèle français d’éthique de la discussion, qui après l’expérience de la Convention citoyenne sur le climat a acquis la maturité nécessaire pour aborder de nouveaux sujets relatifs à la vie de la nation.

S’appuyant sur les conclusions des travaux menés par les Conventionnaires, le Président de la République a ouvert l’acte II de ce débat national sur la fin de vie :

1️⃣ Le chef de l’État a souligné l’inadaptation de notre système d’accompagnement de la fin de vie aux exigences contemporaines.

Malgré l’augmentation de lits en soins palliatifs, la progression est insuffisante et l’offre est inégalement distribuée, créant une inégalité d’accès à mourir dans la dignité inacceptable.

👉 Pour y remédier, un plan décennal pour la prise en charge de la douleur et les soins palliatifs sera établi.

2️⃣ Il a rappelé que les conclusions des travaux sur la fin de vie, sans faire l’unanimité ont fait consensus, posant les contours d’un modèle français.

Le travail doit continuer, c’est pourquoi le chef de l’État demande au gouvernement, en lien avec les parlementaires et les parties prenantes, de mener une œuvre de co-construction sur la base de cette référence solide, et de poursuivre la maturation collective, de l’éthique à la politique.

👉 Ce travail doit permettre de bâtir un projet de loi d’ici la fin de l’été 2023. Il pourra se nourrir des travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, qui a rendu son rapport le mercredi 29 mars. Ce rapport dresse trois constats :

  1. Un accès aux soins palliatifs insuffisants ;
  2. Un faible recours aux directives anticipées et du statut de personne de confiance ;
  3. Une utilisation très limitée de l’évolution législative essentiel que constitue la sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Assurance emprunteur et droit à l’oubli : nous mettons en œuvre l’engagement du Président de la République

Le travail législatif | 4 février 2022

Souscrite en même temps qu’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur permet de couvrir les risques de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du souscripteur, l’assureur prenant alors le relais en remboursant en totalité ou en partie les échéances du prêt.

Ce marché, qui concerne aujourd’hui près de 7 millions de propriétaires avec un crédit en cours, est encore aujourd’hui principalement contrôlé par le secteur bancaire, malgré l’adoption de plusieurs textes (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) pour favoriser la libéralisation du marché, le choix des consommateurs et le droit à l’oubli.

En 2017, le candidat Emmanuel MACRON s’était engagé à renforcer le droit à l’oubli pour tous les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge, ceci afin d’assurer un accès effectif au crédit immobilier, étape souvent cruciale pour la reconstruction personnelle des malades en rémission.

La proposition de loi de la députée Patricia LEMOINE pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur représente une nouvelle perspective pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, mais aussi une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies les empêchant de mener à bien leurs projets, faute de crédit immobilier.

Cette proposition de loi reprend et étend des dispositions qui avaient été introduites dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) de 2020, mais qui avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel pour cause de cavalier législatif. Elle permet également de mettre en œuvre la promesse d’Emmanuel MACRON en matière de droit à l’oubli, chère à Patricia LEMOINE.

L’accord trouvé entre Députés et Sénateurs lors de la commission mixte paritaire qui se tenait ce jeudi 3 février permettra l’adoption d’un texte équilibré, porteur d’avancées majeures :

  • L’abaissement du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge

Le droit à l’oubli permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur cancer à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.

  • La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment

Grâce à la persévérance des députés de la majorité, et malgré les réticences des Sénateurs et du lobby bancaire, la possibilité de changer à tout moment d’assurance emprunteur figure dans le texte adopté en CMP. Cette nouvelle étape dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur favorisera une concurrence plus effective entre acteurs traditionnels et alternatifs et jouera à la baisse sur les tarifs. Dans la droite ligne de l’action menée par la majorité présidentielle depuis 4 ans, cette mesure rendra du pouvoir d’achat aux Français, sans que cela ne coûte un seul centime à l’État.

  • Le renforcement du droit à l’information des consommateurs

Dans le même temps, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits, alourdit les sanctions pour les banques et assurances qui ne jouent pas le jeu, et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur, qui ressemble aujourd’hui à un parcours du combattant.

  • La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers jusqu’à 200.000 €

À l’issue d’un travail de longue haleine, mené en bonne intelligence avec nos collègues Sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé, qui permet une avancée historique pour les personnes ayant souffert d’une pathologie de santé ou qui doivent encore y faire face, sans remettre en question le modèle assurantiel tel qu’il existe aujourd’hui. Ainsi pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€, il ne sera plus nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

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Présidence française de l’UE: accélérer l’agenda pour une Europe souveraine

Avec le Gouvernement | 12 décembre 2021

Au cours du premier semestre 2022, la France assurera la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne 🇪🇺🇫🇷, pour la première fois depuis 13 ans, avec pour maîtres mots Relance, Puissance et Appartenance.

Cette présidence permettra d’accélérer l’agenda pour une Europe souveraine, exposé par le président de la République dans son discours de la Sorbonne et mis en œuvre depuis quatre ans, pour construire l’Europe de 2030 que nous voulons:

  • 1️⃣ Une Europe plus souveraine
  • 2️⃣ Un nouveau modèle européen
  • 3️⃣ Une Europe humaine 

Tout au long de la PFUE🇪🇺🇫🇷, près de 400 événements se tiendront partout en France, dont plus de 10 à Strasbourg, le siège du Parlement européen.

La clôture de la conférence pour l’avenir de l’Europe,  impulsée à l’initiative de la France, marquera également un temps fort de la participation citoyenne à la PFUE🇪🇺🇫🇷. 

Placée résolument sous le signe de la culture, la PFUE🇪🇺🇫🇷 s’accompagnera d’une ambitieuse programmation culturelle à l’échelle européenne, à destination tout particulièrement des jeunes. 

Pour en savoir plus: 🇪🇺🇫🇷 europe2022.fr

La 🇪🇺🇫🇷PFUE s’accompagnera d’un volet parlementaire ambitieux, avec de nombreuses réunions interparlementaires et des conférences thématiques associant des parlementaires nationaux et européens.

Dans le cadre de la conférence sur les thèmes de l’Espace et du Numérique, qui se tiendra à Toulouse les 6 et 7 février, nous aurons l’occasion d’aborder les enjeux liés à l’industrie et à la recherche spatiale bien sûr, mais egalement la question des industries créatives et culturelles européennes à l’ère numérique. Plus d’infos très prochainement!

Pour en savoir plus sur le volet parlementaire #parlUE2022 de la présidence française🇪🇺🇫🇷
https://www.parlue2022.fr/

Mieux protéger nos enfants: ma proposition de loi pour favoriser l’usage du contrôle parental

Le travail législatif | 23 novembre 2021

Une conférence de presse de présentation de la proposition de loi Contrôle parental s’est tenue à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.

Internet ne doit pas être un espace de non-droit, en particulier pour nos enfants qui découvrent cet espace de liberté créé par et pour les adultes, alors qu’ils sont vulnérables et en pleine recherche d’eux-mêmes. C’est le sens de la loi relative aux enfants influenceurs dont j’ai été à l’initiative, c’est aussi celui de la proposition de loi relative au contrôle parental, que j’ai déposée le 3 novembre dernier, et qui s’attèle cette fois à l’ensemble des enfants qui se trouvent derrière leur écran.

Cette proposition de loi trouve son origine dans le discours du président de la République, Emmanuel Macron, lors du 30e anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant, en 2019. Fruit d’un an de travail et d’échanges avec les acteurs économiques, associatifs et institutionnels, ce texte vise à rendre obligatoire l’installation, sur tous les appareils connectés, d’un dispositif de contrôle parental.

 « Nous donnons six mois aux acteurs de l’internet pour nous proposer des solutions robustes, et dès maintenant nous préparons la loi. Si dans six mois nous n’avons pas de solution, nous passerons une loi pour le contrôle parental automatique. »

Emmanuel Macron, Discours à l’occasion du 30e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

En effet, un outil simple existe aujourd’hui pour mieux encadrer les premiers pas sur Internet et les réseaux sociaux des enfants et des jeunes adolescents : le contrôle parental. Seulement, ce dispositif est encore sous-utilisé : tous les parents n’ont pas conscience de la nécessité impérieuse de protéger les enfants de certains contenus librement accessibles.

De plus, l’utilisation de cet outil génère des conflits intrafamiliaux, notamment avec les jeunes adolescents, en ce qu’il n’est ni préinstallé, ni obligatoire. Et enfin, parce que le développement permanent de nouveaux terminaux connectés rend cet outil de plus en plus complexe et technique à installer.

La pré-installation d’un dispositif de contrôle parental permettra à chacune et chacun d’être sensibilisé sur la question et de faire un choix en conscience. Cela ne remplacera jamais le rôle des parents dans le dialogue avec leurs enfants, et ne doit pas les déresponsabiliser une fois le système de contrôle installé.

Vidéo d’Emmanuel Macron à l’occasion de la journée de lutte contre le cyberharcèlement, le 19 novembre dernier.

Le contrôle parental est néanmoins un outil précieux de la protection de l’enfance, et doit devenir une étape incontournable pour les parents au moment de mettre dans la main d’un enfant un terminal connecté, quel qu’il soit.

La présentation de cette proposition de loi a suscité un grand intérêt médiatique, reflet des attentes de nos concitoyens pour une meilleure protection des enfants sur Internet face aux contenus à caractère violent ou pornographique et face au cyber-harcèlement, et un plus grand accompagnement pour une saine utilisation des outils numériques.

Tout comme la loi Enfants influenceurs, cette proposition de loi est une première mondiale, qui témoigne du rôle moteur de la France dans la protection de l’enfance à l’ère numérique, quelques jours après le lancement par le Président de la République d’un Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix.

La presse parle de la proposition de loi Contrôle parental

12/11/2021BFM TVDes députés de la majorité présidentielle veulent renforcer le contrôle parental en ligne
12/11/2021 France 2Objets connectés : vers un contrôle parental systématique ?
12/11/2021France InterDes députés veulent instaurer un contrôle parental sur Internet dès la fabrication des appareils connectés
12/11/2021 La CroixBruno Studer : « Ma loi sur le contrôle parental doit provoquer un débat » 
12/11/2021 Le MondeUne nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur Internet
12/11/2021 RMCPorno sur Internet: une proposition de loi pour imposer le contrôle parental par défaut sur tous les appareils connectés
12/11/2021 RTLPorno en ligne : une loi pour proposer le contrôle parental par défaut sur les smartphones
12/11/2021 Journal du GeekBientôt l’activation du contrôle parental pendant la mise en service d’un smartphone ?
15/11/2021 DNA-L’AlsaceInternet : Bruno Studer veut mieux protéger les enfants 
15/11/2021 NuméramaVers plus de contrôle parental par défaut sur tous les appareils ?
17/11/2021 DNA-L’AlsaceReplacer la responsabilité des parents au cœur de la société
18/11/2021PoliticoMacron pushes parental control for internet access
Sélection d’articles de presse suite à l’annonce de la proposition de loi Contrôle parental.

Ressources

La Lecture, grande cause nationale 2022

En commission | 18 juin 2021

« Au fondement de la citoyenneté, la lecture permet de développer la capacité d’émancipation, de se relier aux autres et de créer une communauté nationale à travers des valeurs communes. »

Emmanuel Macron, président de la République

Le 17 juin dernier, lors de son déplacement à Château-Thierry à l’occasion du quadricentenaire de la naissance de Jean de la Fontaine, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé faire de la lecture la grande cause nationale de l’année à venir. Ce Label grande cause nationale permettra d’amplifier l’action engagée jusqu’à présent, par une présence médiatique accrue.

Alors que la vidéo concurrence de plus en plus l’écrit, le choix de placer la lecture au cœur de nos préoccupations tend à rappeler toute l’importance de l’écrit dans la participation à la vie de la cité, dans la structuration de notre pensée et dans la formation à l’esprit critique. Il vise également à encourager le développement de la lecture comme source de plaisir, un loisir au cœur de notre modèle culturel. En ouvrant de nouveaux horizons à l’imagination, la lecture nourrit le sens de la nuance par rapport à la vie.

Ce choix s’inscrit dans la continuité de notre action depuis le début de ce mandat pour favoriser la lecture et faciliter l’accès au livre, impulsée par la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, et poursuivie par ses successeurs, Frank Riester et Roselyne Bachelot. Dès juillet 2017, Erik Orsenna et Noël Corbin se sont vu confier une mission sur l’accès aux bibliothèques.

Remis en février 2018, leur rapport a été suivi d’actions et de mesures concrètes, notamment par la mise en place d’un « plan bibliothèques » visant à étendre leurs horaires d’ouverture, à moderniser leurs espaces pour les rendre plus inclusifs, à renforcer les partenariats avec les établissements scolaires et à imaginer les bibliothèques de demain.

D’autres actions ont également été lancées, prolongées, amplifiées ou étendues : « contrats Territoire Lecture » pour accompagner les projets de développement locaux de la lecture, programmes « Jeunes en librairie », programme « Premières pages », programme « Des livres à soi », programme de résidence d’auteurs, évènement « Nuits de la Lecture » … autant d’opérations qui visent à initier le goût de la lecture à tous les âges et à placer la lecture au cœur de notre vie culturelle et sociale.

Le Pass Culture, dont la généralisation à toute la France a été annoncée il y a quelques semaines (après son expérimentation dans plusieurs départements pilotes, dont le Bas-Rhin), se révèle également être un important vecteur d’incitation à la lecture, de nombreux jeunes profitant de cette dotation pour acheter des livres.

Le centre national du Livre sera chargé de coordonner les opérations initiées dans le cadre de cette grande cause nationale et la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale suivra de près la concrétisation de cette ambition.

Retour des sessions du Parlement européen à Strasbourg

Communiqués | 13 mai 2021

Les parlementaires de la majorité présidentielle se réjouissent de la perspective d’un retour des sessions du Parlement européen à Strasbourg dès le mois de juin. Le porte-parole du Parlement européen, M. Jaume Duch, a déclaré dans un tweet publié ce mercredi que «Le Président du Parlement européen, David Sassoli, a communiqué aux présidents des groupes politiques que, sauf force majeure, le Parlement européen sera de retour à Strasbourg pour sa session plénière de juin. Un retour attendu et permis par l’évolution positive de la situation sanitaire.»

Cette annonce intervient 72 heures après la visite du président de la République à Strasbourg, pour la signature du 14e contrat triennal «Strasbourg capitale européenne». Pour les parlementaires de la majorité présidentielle, s’exprimant d’une seule voix, «La venue du président de la République, ses mots forts en défense de Strasbourg marqueront l’histoire de notre ville. Renforcer notre présence auprès des institutions européennes, y obtenir l’implantation de nouvelles institutions, tout cela, Emmanuel Macron s’y est engagé, en plus d’un contrat triennal en augmentation.»

Les parlementaires de la majorité présidentielle saluent également l’action continue du secrétaire d’État aux Affaires européennes, M. Clément Beaune, qui a effectué plusieurs déplacements à Strasbourg et qui s’est pleinement engagé à leurs côtés ces derniers mois pour défendre la cause de Strasbourg.

Les parlementaires entendent enfin rappeler que la dimension européenne de Strasbourg est un projet collectif, qui nécessite l’engagement de chacun : «À nous, élus, responsables associatifs, citoyens et citoyennes d’œuvrer, sans relâche, au renforcement de la place de Strasbourg.»