Projet de loi SREN: le Conseil constitutionnel valide les dispositions visant à limiter l’accès des mineurs à la pornographie

Le travail législatif | 22 mai 2024

Dans sa décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024, le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique par deux groupes distincts de soixante députés, a jugé conforme à la Constitution l’article 2 de la loi relatif aux mesures de blocage et de déréférencement des sites pornographiques accessibles aux mineurs.

«En amont ou en aval de la promulgation, la disposition aurait été contestée devant le Conseil constitutionnel, explique Bruno STUDER. Aussi, je me réjouis que sa décision valide sans équivoque un arsenal conçu pour protéger de manière effective les mineurs contre la pornographie. C’est une étape importante vers un internet plus sûr pour nos enfants. Il revient désormais à l’Arcom de préciser le cadre technique pour mettre en œuvre le contrôle de l’âge, nécessaire pour assurer cette protection.»

Le Conseil constitutionnel ayant jugé le projet de loi partiellement conforme à la Constitution, le président de la République a promulgué le texte, devenu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Points principaux de la décision du Conseil constitutionnel

  1. Objet de la contestation :
    • L’article 2 permet à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de prononcer des mesures de blocage ou de déréférencement pour les services en ligne permettant l’accès des mineurs à des contenus pornographiques;
    • Les députés contestaient la durée excessive de ces mesures et le délai court pour le recours en annulation, estimant que cela portait atteinte à la liberté d’expression et de communication.
  2. Rappel des principes constitutionnels :
    • L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantit la libre communication des pensées et des opinions;
    • L’article 34 de la Constitution permet au législateur de fixer des règles concernant les libertés publiques et de prévenir les abus de la liberté d’expression et de communication.
  3. Motifs de la décision :
    • Le législateur a visé à protéger les mineurs contre l’accès à des contenus pornographiques, répondant à une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et poursuivant l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public;
    • Les mesures de blocage et de déréférencement peuvent durer jusqu’à deux ans, mais elles ne sont applicables qu’aux sites violant l’article 227-24 du code pénal (diffusion de messages pornographiques susceptibles d’être vus par des mineurs).
  4. Conditions et procédures:
    • L’autorité administrative doit d’abord adresser des observations aux exploitants des sites concernés, qui disposent de 15 jours pour répondre;
    • Ensuite, une mise en demeure est adressée, donnant à l’exploitant encore 15 jours pour empêcher l’accès des mineurs;
    • La nécessité de ces mesures doit être réévaluée sur demande ou au moins une fois par an, et elles doivent être levées lorsque les faits ne justifiant plus ces mesures.
  5. Conclusion:
    • Le Conseil constitutionnel a jugé que la durée maximale des mesures n’était pas disproportionnée par rapport à l’objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi.

En résumé, le Conseil constitutionnel a validé l’article 2 de la loi, estimant que les mesures de blocage et de déréférencement étaient proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les mineurs et de prévenir les atteintes à l’ordre public.

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 19 qui instaurait le délit d’outrage en ligne, en raison notamment de l’incertitude sur la licéité des comportements réprimés. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte initial, avait été introduite par le Sénat en première lecture.

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Les enfants et internet : une protection qui se construit brique par brique

Médias | 17 avril 2024

Début avril, j’ai été interviewé par la journaliste tech Delphine Sabattier dans le cadre du podcast POL/N dédié aux enjeux politiques du numérique.

À cette occasion, j’ai pu développer ma vision de la protection des enfants sur internet, celle d’un droit qui se construit brique par brique.

Une émission à écouter ici.

📺Au jour d’aujourd’hui avec Sam Zirah🎥

Médias | 30 mars 2023

Mardi 28 mars, j’étais invité en direct sur Twitch dans l’émission Au jour d’aujourd’hui de Sam Zirah, l’un des créateurs de contenus les plus populaires de sa génération, pour une édition consacrée aux influenceurs et à leurs dérives.

Aux côtés de l’influenceuse voyages et lifestyle Poussine et des chroniqueurs Djinda et Ermanno Barnaba j’ai débattu de la nécessité d’un encadrement du phénomène des enfants influenceurs et de l’importance de mieux protéger le droit à l’image des enfants en ligne.

Merci à Sam Zirah pour son invitation !

À visionner sur YouTube ⤵️

Une loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants

Prises de parole | 1 mars 2023

Quand la plupart d’entre nous fréquentions encore les bancs de l’école, le droit à l’image apparaissait comme un non sujet, à tout le moins un sujet mineur. C’est dire si en vingt ans le numérique a changé la donne, alors que plus d’un internaute sur deux prend une photographie avant tout dans le but de la partager en ligne. Rappelons que plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux. En 2015, on estimait que Facebook hébergeait plus de 250 milliards de photographies.[1] En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches.

Dans la société de l’image qui s’édifie depuis sous nos yeux, l’enfant occupe une place singulière, puisque contrairement à nous toutes et tous ici présents, il n’exerce pas lui-même son droit à l’image. Cette situation, qui découle de la minorité et se résout dans l’autorité dévolue aux parents, n’est pas sans susciter de frictions et poser de problèmes à l’heure des réseaux sociaux, et du partage instantané à nos communautés d’amis. À l’intersection entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’image des enfants apparaît comme le terrain d’un potentiel conflit d’intérêt, mû par l’appât de la monétisation ou par des motivations plus narcissiques.

Quand bien même leurs intentions sont bonnes pour l’enfant, comme c’est le cas de la grande majorité des parents, sont-ils aujourd’hui suffisamment informés et formés pour faire des choix éclairés, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Des risques non négligeables

La diffusion de photographies de famille sur les réseaux sociaux, qui remplace nos albums photo d’antan, est aujourd’hui communément appelée « sharenting », contraction des termes anglais sharing, partager, et parent. La première occurrence du terme remonterait à 2012, pour décrire une pratique qui était déjà largement répandue.[2] Ce qui caractérise le phénomène, c’est la présence d’une audience de masse et la possibilité d’identifier l’enfant relativement facilement.[3]

De nombreux chercheurs internationaux, au croisement entre les sciences humaines et sociales, la communication et les sciences juridiques se sont emparés de l’objet d’étude que constitue le phénomène du sharenting. Très tôt, ils ont pointé du doigt la « fausse impression d’intimité » que suscitaient les réseaux sociaux, qui brouillent les frontières entre liens forts et liens faibles.[4] L’impossibilité d’en contrôler véritablement l’audience, par partage ou détournement, a également été soulignée. Parmi les risques les plus graves qui ont été identifiés, retenons l’usurpation d’identité en ligne, le kidnapping numérique,[5] le harcèlement et le cyberharcèlement,[6] la géolocalisation,[7] le child grooming et la pédopornographie.[8]Concernant cette dernière, 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.[9]. Si les photographies de nudité, de semi-nudité ou de tenues sportives sont les plus directement concernées, toutes les photographies d’enfants peuvent se prêter à manipulation et décontextualisation. Il existe bien d’autres types de détournements d’images, par exemple au sein de groupes publics qui partagent des photographies gênantes initialement publiées par des parents, dans le but de se moquer d’enfants.[10] Plus généralement, je n’ose imaginer le poids que doit représenter le fait de devenir un meme.[11]

Les conséquences du partage irréfléchi de photographies sur internet sont donc larges et variées, elles sont aussi durables. Toujours accessibles, les photographies partagées par les parents peuvent porter atteinte à la réputation en ligne de l’enfant devenu majeur. L’exploitation commerciale des données, quant à elle, se prolonge dans le temps à mesure que de nouvelles traces numériques sont agrégées. Ces traces sont pratiquement indélébiles, au point que certains parlent de « tatouage numérique ».[12] En brouillant la ligne entre présent et passé, elles obèrent le développement autonome de l’enfant. Enfin, et peut-être surtout, nous n’en mesurons pas encore pleinement l’ampleur et les conséquences pour l’avenir. Ce qui ne pose pas de souci aujourd’hui pourrait paraître inacceptable demain. N’oublions pas non plus que les technologies sont en constante évolution, notamment en matière de reconnaissance faciale sur photographies.

Extension du sharenting, le partage excessif ou à outrance (oversharing) témoigne d’un usage des réseaux sociaux qui prend la forme d’une exploitation de ses propres enfants.[13] Les conséquences psychologiques d’une telle surexposition de l’image des enfants commencent à être bien documentées : le fait d’être constamment sous le regard d’un objectif – en particulier dans le cas des blogs vidéo familiaux ou vlogs –, l’humiliation que peut ressentir l’enfant lorsque certains contenus qu’il considère gênant sont publiés en ligne sans qu’il en maîtrise l’audience, mais aussi l’impact que peuvent avoir les commentaires faisant parfois plus mal que la photographie elle-même. Au passage, l’exposition de l’image de l’enfant prend parfois la forme de violences éducatives ordinaires, lorsque la publication relève d’un chantage ou d’une punition.[14]

L’importance de légiférer

Malgré tout, il ne faudrait pas tomber dans la panique morale. Elle appelle avant tout une prise de conscience collective de la part des parents, qui n’ont – pour la très grande majorité d’entre eux – pas l’intention de nuire à leur enfant. Seulement, trop d’entre eux sont encore insuffisamment informés et formés.[15] La sensibilisation a un rôle déterminant à jouer pour que les parents agissent en toute conscience des éventuelles conséquences, qu’ils en sous-pèsent le danger potentiel et qu’ils associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image sur internet.[16] La médiation et la sensibilisation, c’est tout particulièrement le travail des associations de parentalité numérique, c’est aussi désormais le rôle du portail gouvernemental jeprotegemonenfant.gouv.fr, au-delà des enjeux liés à la pédocriminalité. Un espace dédié au droit à l’image y trouverait pleinement sa place.

Quelle est donc, alors, la place de la loi ? Au-delà de la sensibilisation, le législateur doit pleinement jouer son rôle pour tracer des lignes rouges. De nombreux chercheurs internationaux s’accordent à reconnaître la nécessité de mesures juridiques contraignantes dans les cas où les parents choisiraient sciemment d’ignorer les droits de l’enfant.[17] La loi a également valeur de signal pour tous les enfants, qui trop souvent n’ont pas conscience de leurs droits, voire même pensent que leurs parents disposent d’un droit absolu sur leur image.

La présence proposition de loi visant à garantir le droit à l’image des enfants part du constat dressé précédemment que le droit à l’image a pris une importance considérable en à peine vingt ans parce que l’image médiée par le numérique devient omniprésente. Droit personnel en tant qu’il est lié à son titulaire, le droit à l’image est également assimilé par certains à un droit de quasi-propriété au sens où l’exercice de son droit à l’image le concerne par nature.

Le cas des enfants influenceurs a bien mis à jour l’existence d’un conflit potentiel entre les parents qui peuvent avoir des intérêts économiques ou psychologiques à partager à outrance l’image de leur enfant, et l’intérêt supérieur de l’enfant, mais il ne l’a résolu que dans le cas des vidéos et essentiellement lorsqu’une relation de travail peut être établie.

Avec la révolution numérique, on arguera également que le droit à l’image a changé de nature et que cela emporte des conséquences particulières pour les mineurs. Plus que pour les autres composantes de l’autorité parentale, les parents ont une obligation fiduciaire vis-à-vis de leurs enfants en matière de droit à l’image, car l’incidence de son exercice devient bien plus prégnante dans l’espace, mais aussi dans le temps. Elle emporte des conséquences durables, au cœur de son processus de développement personnel, et irréversibles, bien au-delà de la minorité de l’enfant. Plus que les titulaires de leur droit à l’image, les parents ont vocation à en devenir les gestionnaires dans son intérêt, les mandataires.[18]

Le dispositif proposé

Les quatre articles de cette proposition de loi énoncent des principes mais fixent également des règles, des limites et des outils juridiques contraignant pour élargir les moyens dont disposent les parents et les pouvoirs publics pour protéger les mineurs.

L’article 1er vise ainsi à introduire la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil afin de souligner l’importance que les parents doivent accorder à cet enjeu, au même titre qu’ils doivent veiller à la sécurité, à la santé ou à la moralité de leur enfant.

L’article 2 rétabli un article 372-1 dans le code civil pour rappeler que le droit à l’image de l’enfant mineur est exercé en commun par les deux parents, dans le respect de sa vie privée. Il rappelle également que l’enfant doit être associé aux décisions concernant son image « selon son âge et son degré de maturité ». Cet article vient donc nuancer le libre arbitre des parents dans l’expression du consentement du mineur en les encourageant à prendre en compte l’avis de l’enfant concerné et en anticipant les conséquences éventuelles, notamment dans le futur, de l’utilisation qu’ils font de l’image de leur enfant.

L’article 3 complète l’article 373-2-6 du code civil pour prévoir une mesure spécifique d’interdiction de publication à l’encontre du parent qui diffuse des photos de son enfant contre l’avis de l’autre parent. Cette mesure pourrait être prononcée par le juge aux affaires familiales dans l’intérêt de l’enfant. Ce nouvel outil viendrait compléter des dispositions spécifiques déjà existantes pour permettre au juge de répondre à certaines situations, par exemple l’interdiction de sortie du territoire avec un seul parent sans l’accord de l’autre parent.

Enfin, l’article 4 complète l’article 377 du code civil qui fixe les conditions dans lesquelles l’autorité parentale peut faire l’objet d’une délégation totale ou partielle. Actuellement, la délégation forcée a lieu en cas de désintérêt pour l’enfant, de crime d’un parent sur l’autre parent ou d’incapacité à exercer l’autorité parentale. L’article 4 ajoute qu’elle peut avoir lieu lorsque « la diffusion de l’image de l’enfant porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». Le juge pourrait alors confier l’exercice du droit à l’image de l’enfant à un tiers, ce qu’il ne pouvait pas faire jusqu’alors si le critère du désintérêt pour l’enfant n’était pas rempli. Dans des cas extrêmes, il pourrait même procéder à une délégation totale, je crois que nous reviendrons en détail sur ce point à l’occasion de la discussion des amendements.

Je sais que nous sommes nombreux à partager le diagnostic qui fonde cette proposition de loi. En élaborant son dispositif, j’ai cherché un point d’équilibre : entre la liberté d’expression des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant, entre l’importance de la sensibilisation et la nécessité de tracer des lignes rouges, entre la pédagogie et la répression. J’espère que notre discussion permettra de l’enrichir.


[1] Malik, A., Hiekkanen, K., Nieminen, M. (2016). « Impact of privacy, trust and user activity on intentions to share Facebook photos », Journal of Information, Communication and Ethics in Society, 14(4), pp. 364-382.

[2] Voir la définition qu’en donne l’Oxford English Dictionary.

[3] Maltz Bovy, Phoebe (2013). « The Ethical Implications of Parents Writing About Their Kids » The Atlantic.

[4] Kuczerawy, A., Coudert, F. (2010). « Privacy Settings in Social Networking Sites: Is it fair? », in Fischer-Huber, S., Duquenoy, P., Hansen, M., Leenes, R., Zhang, G. (eds.), Privacy and Identity Management for Life, Springer Science & Business Media, pp. 231-243.

[5] Jennifer O’Neill (2015). « The Disturbing Facebook Trend of Stolen Kid Photos », YAHOO! PARENTING (Mar. 3, 2015).

[6] Davis, Matthew (2015). ‘Sharenting’ Trends: Do Parents Share Too Much About Their Kids on Social Media?, C.S. MOTT CHILDREN’S HOSPITAL.

[7] Minkus, Tehila, Kelvin Liu & Keith W. Ross (2015). “Children seen but not heard: When parents compromise children’s online privacy.” WWW ’15: Proceedings of the 24th International Conference on World Wide Web (May 2015), pp. 776–786.

[8] Davis, Matthew (2015). “Sharenting” Trends: Do Parents Share Too Much About Their Kids on Social Media?, C.S. MOTT CHILDREN’S HOSPITAL.

[9] Depuis 2020, Europol et Interpol alertent sur la prévalence des contenus autoproduits par les jeunes ou par leur entourage dans les échanges pédocriminels: Interpol, COVID19 – Les menaces et les tendances en matière d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus pédosexuels, septembre 2020 ; Interpol, Les abus pédosexuels sur Internet battent des records, mai 2022. Voir aussi le rapport du Cofrade, Rapport conjoint alternatif. Sixième examen de la République française par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies , 2022, p. 24), ainsi que les travaux du eSafety Commissionner en Australie et du National Center for Missing and Exploited Children.

[10] Steinberg, Stacey B. (2017). « Sharenting: Children’s Privacy in the Age of Social Media », Emory Law Journal, 66, pp. 839-884. L’auteur évoque un forum de mères qui publiait ainsi des photographies d’enfants prises sur les réseaux sociaux dans le seul but de se moquer d’eux.

[11] Pour un aperçu du phénomène des memes, on consultera le site internet Know your meme.

[12] Donovan, Sheila (2020). « ‘Sharenting’ : The Forgotten Children of the GDPR », Peace Human Rights Governance, 4(1), pp. 35-59.

[13] Maltz Bovy, Phoebe (2013). « The Ethical Implications of Parents Writing About Their Kids », The Atlantic.

[14] Belkin, Lisa (2013). « Humiliating Children in Public: A New Parenting Trend? », Huffington Post (Oct. 4, 2013).

[15] Donovan 2020. Voir aussi Brosch, Anna (2016). « When the Child is Born into the Internet: Sharenting as a Growing Trend among Parents on Facebook », The New Educational Review, (March 2016).

[16] En ce sens la proposition est en ligne avec les recommandations de l’observation générale no 25 sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique, élaborée par le Comité des droits de l’enfant, 2021.

[17] Kravchuk, N. (2021). « Privacy as a new component of ‘the best interests of the child’ in the new digital environment », The International Journal of Children’s Rights, 29(1), pp. 99- 121.

[18] Sorensen, Shannon (2016). « Protecting Children’s Right to Privacy in the Digital Age: Parents as Trustees of Children’s Rights », Children’s Legal Rights Journal, 36(3), pp. 156-176.


Une proposition de loi pour mieux garantir le droit à l’image des enfants sur internet

Le travail législatif | 27 janvier 2023

Le député Bruno STUDER a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Dans la continuité de ses précédents travaux sur la protection des enfants, ce texte entend répondre aux problèmes que génère la surexposition des enfants sur internet en général et sur les réseaux sociaux en particulier.

Rappelons que :

  • En moyenne, un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans ;
  • Quatre adolescents sur dix trouveraient que leurs parents les exposent trop sur internet ;
  • 50 % des photographies qui s’échangent sur les forums pédopornographiques avaient été initialement publiées par les parents sur leurs réseaux sociaux.

À la confluence entre les enjeux d’exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité, le respect du droit à l’image des enfants apparaît d’autant plus crucial qu’il devient difficile à faire appliquer dans une société de plus en plus numérisée. « Cette loi entend rappeler aux parents qu’ils sont les premiers protecteurs de l’image de leurs enfants, face aux risques qu’une surexposition leur fait courir. C’est avant tout une loi de pédagogie avant d’être une loi répressive ou sanctionnatrice, » résume Bruno STUDER.

Adoptée en 2020, la loi Enfants influenceurs partait du constat que certains parents se trouvaient dans une situation de conflit entre leurs intérêts financiers et le bien-être de leurs enfants, qu’ils plaçaient parfois dans une situation de conflit de loyauté. Au-delà de l’économie de l’influence, cette proposition de loi entend aborder plus largement les problèmes que soulève l’avènement d’une société de l’image.

« La course à l’audience et aux likes n’est pas saine pour des enfants en pleine construction d’eux-mêmes. Entre autres pratiques, les vlogs familiaux, qui exposent la vie des membres de la famille dans les moments jusque les plus intimes, doit nous interpeller, » expose Bruno STUDER.

Fruit d’un travail de plusieurs mois avec des associations de protection de l’enfance et des juristes, la proposition de loi devrait être examinée au cours du 1er semestre à l’Assemblée nationale. Elle est cosignée par la présidente du groupe Renaissance, Mme Aurore BERGÉ, et les membres du groupe parlementaire, comme l’avaient été les propositions de loi Enfants influenceurs et Contrôle parental, sous les présidences de Gilles LE GENDRE et de Christophe CASTANER.

La presse en parle

DateMédiaAuteurTitre
25/01/2023La CroixMélinée Le Priol« Parents, résistez à la tentation de trop exposer vos enfants en ligne »
27/01/2023Europe 1Ophélie ArtaudBientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux ?
27/01/2023BFM TVBFM TVRéseaux sociaux: un député propose une loi pour encadrer les publications d’enfants
27/01/2023Le Journal du DimancheSamuel AzemardRéseaux sociaux : vers un encadrement des publications d’enfants
27/01/2023La Lettre de l’AudiovisuelRédactionBruno Studer veut garantir le respect du droit à l’image des enfants
27/01/2023MadmoizelleChloe Genovesi FluitmanLes parents qui exhibent leurs enfants sur Internet, bientôt menacés de perdre leur autorité parentale ?
27/01/2023PublicPublicPédopornographie: Julien, Manon Tanti et leurs fils Tiago se retrouvent dans un reportage télévisé bien malgré eux, une proposition de loi déposée!
27/01/2023Le Tribunal du NetGabrielle NourryPédop*rnographie : Julien et Manon Tanti au coeur d’une sombre affaire malgré eux
27/01/2023Planet.frRédactionPédopornographie : Bruno Studer, député Renaissance, a déposé une proposition de loi pour sensibiliser les parents sur le droit à l’image de leurs enfants
28/01/2023Le PointNora BussignyEnfants « influenceurs » sur TikTok : vues, revenus et déconvenues
29/01/2023DNADNABruno Studer a déposé une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants 
30/01/2023ElleCharlotte ArceBientôt une loi pour encadrer les publications d’enfants sur Internet ?
30/01/2023PhonandroidPaul TaquetTikTok, Facebook, Instagram : bientôt une loi pour garantir le droit à l’image des enfants en France ?
31/01/2023 DelasCarla BernardinoProjeto de lei quer proteger crianças da exposição feita pelos pais nas redes sociais
31/01/2023 Terra FeminaClément ArbrunBientôt une loi pour encadrer la diffusion des photos d’enfants sur les réseaux sociaux ?
31/01/2023Neon MagLéa FrançoisSharenting : les parents qui exposent leurs enfants sur internet pourraient perdre leur autorité parentale 
31/01/2023Version FeminaVersion FeminaRéseaux sociaux : vers une loi pour encadrer les publications d’enfants
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05/02/2023France 3 AlsaceRédactionDimanche en politique Alsace
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06/02/2023Kool MagMaxime CosséLes pédophiles à l’affût des photos de vos enfants
06/02/2023ParentsRédactionRéseaux sociaux : une proposition de loi pour limiter le “sharenting”, mais qu’est-ce que c’est ?
07/02/2023SqoolTVMarjorie PaillonL’école du futur – Bientôt une loi pour protéger le droit à l’image des enfants sur internet
10/02/2023Version FeminaLéa BourgoinLutte contre le « sharenting » : bientôt une loi pour protéger l’image des enfants sur les réseaux sociaux
11/02/202320 MinutesManon AublancRéseaux sociaux : En exposant leurs enfants, les parents influenceurs vont-ils trop loin ?
22/02/2023Terra FeminaClément ArbrunL’influenceuse Poupette Kenza soupçonnée de négligences sur ses enfants : symptomatique ?
Dernière mise à jour le 22 février 2023

Adoption d’une proposition de loi pour mieux accompagner les enfants malades

En commission | 26 mars 2021

Entre 1,5 et 4 millions d’enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans sont atteints de maladies chroniques, c’est-à-dire de longue durée et évolutives. Depuis 20 ans, le nombre de personnes diabétiques de type 1 progresse de 3 à 4 % par an et cette pathologie apparaît de plus en plus précocement, notamment chez les enfants de moins de 5 ans.

Un enfant sur 440 développe un cancer avant l’âge de 15 ans. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont ainsi diagnostiqués d’un cancer et 500 en meurent. Bien que rares, les cancers pédiatriques constituent la quatrième cause de mortalité entre 0 et 15 ans, en progression de 1 à 2 % par an depuis 30 ans.

Jeudi 25 mars 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Maladies chroniques et cancers affectent la vie quotidienne des enfants et leur scolarité. Face à cette épreuve difficile pour eux comme pour leurs familles, améliorer l’accompagnement des enfants malades apparaît comme un enjeu majeur.

En 2018, l’Assemblée nationale avait adopté la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, à l’initiative du groupe MODEM. Cette loi avait notamment permis une amélioration de l’accompagnement financier :

  • La fixation à un an de la périodicité des réexamens des conditions de versement de l’allocation journalière de présence parentale lorsque l’enfant est atteint d’un cancer ;
  • L’ajustement du plafonnement de l’allocation journalière de présence parentale selon le diagnostic et la prescription de soin établie pour l’enfant.

Poursuivant le même objectif, la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer aborde l’accompagnement sur le plan qualitatif, avec :

  • L’instauration d’un congé spécifique rémunéré pour les parents lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer à leur enfant ;
  • L’organisation d’une réunion d’équipe éducative dans les trois semaines qui suivent l’entrée dans l’établissement d’un enfant malade, afin de favoriser la coordination de l’équipe autour de l’enfant ;
  • Transmission au centre d’examen du projet d’accueil individualisé d’un élève en vue d’un accueil adéquat.

Examinée en commission des Affaires culturelles puis en séance publique, la proposition de loi a fait l’objet de plusieurs amendements de réécriture et plusieurs articles additionnels y ont été ajoutés :

  • Préparation de la réintégration dans son établissement scolaire d’un enfant malade ;
  • Mise à disposition d’une documentation adéquate aux équipes pédagogiques ;
  • Formation spécifique des futurs enseignants, aux enseignants et aux personnels d’éducation.

Je salue le travail et la détermination de la rapporteure, Bénédicte Descamps, et la contribution de Jacqueline Dubois pour améliorer, compléter et faire aboutir ce texte porteur de progrès tangibles pour l’accompagnement des enfants atteints d’une pathologie chronique ou d’un cancer.