Projet de loi Indépendants : un cadre ➕ simple et ➕ protecteur

Le travail législatif | 11 janvier 2022

Près de 3 millions de Françaises et de Français exercent aujourd’hui leur activité professionnelle sous le statut d’indépendant. Sous les statuts, faudrait-il plutôt dire, tant les conditions d’exercice divergent d’une profession à l’autre.

Depuis le début du quinquennat, nous avons œuvré pour encourager l’entreprenariat et simplifier le quotidien des indépendants, par des diminutions de charges et par la suppression du régime social des indépendants (RSI).

On se réjouira d’ailleurs que le nombre de créations d’entreprises n’ait jamais été aussi élevé en France. Pour autant, la crise sanitaire a révélé la grande vulnérabilité aux risques économiques et sociaux à laquelle font face les travailleurs indépendants, chefs d’entreprise et libéraux.

En réponse à ce constat, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé un plan de soutien aux indépendants, qui s’est d’ores et déjà concrétisé par un certain nombre de mesures intégrées au projet de loi de finances pour 2022 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou encore au travers de textes règlementaires.

Depuis 1994 et la loi Madelin, aucun projet de loi n’avait été dédié aux travailleurs indépendants. Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, déjà adopté par le Sénat et examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à partir d’aujourd’hui, vise à offrir un cadre plus simple et plus protecteur à l’activité des indépendants, avec notamment :

  • La création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels afin de protéger leur patrimoine personnel. Leur patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels alors que seule la résidence principale est aujourd’hui protégée.
  • La possibilité de prendre en compte les dettes professionnelles d’entrepreneur pour l’appréciation de sa situation au regard de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
  • L’élargissement de l’éligibilité des indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) en cas d’arrêt d’une activité devenue non viable, afin de faciliter leur reconversion.
  • Un meilleur accès des indépendants à la formation, grâce notamment à la fusion du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale et des conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat.

« Depuis longtemps le législateur n’avait pas fait une loi dédiée uniquement aux indépendants. Aujourd’hui c’est chose faite grâce à notre majorité : un engagement pris pendant la campagne et un engagement tenu ! Un engagement qui va simplifier la vie de tous les indépendants grâce au statut unique et protecteur, la séparation de fait du patrimoine privé du patrimoine professionnel, la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société, et bien d’autres mesures fiscales et sociales. Un engagement qui a trouvé un large consensus sur tous les bancs mais aussi dans tous les territoires car il parle à chaque commerçant, artisan, agriculteur et profession libérale. Il était attendu !»

Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, rapporteure du projet de loi

Ce projet de loi, Jean-Baptiste Lemoyne, le Ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, l’a rappelé lors de la discussion générale, n’affectera pas le droit local d’Alsace-Moselle, les spécificités des chambres des métiers et la taxe pour les frais de chambre.

Illustration : Computer vector created by pch.vector – www.freepik.com