Étudiants : une réforme des bourses pour aider plus et mieux

Avec le Gouvernement | 3 avril 2023

Mercredi 29 mars, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Sylvie RETAILLEAU, a dévoilé les premières mesures de la réforme des bourses sur critères sociaux pour la rentrée 2023. Il s’agit là d’une réforme nécessaire et attendue depuis de nombreuses années, afin de permettre d’élargir le nombre de boursiers tout en ciblant mieux les bénéficiaires.

– Pendant la crise sanitaire, le Gouvernement a soutenu les étudiants avec des mesures d’accompagnements tels que la création d’un repas à 1 € dans les restaurants universitaires – pour laquelle j’avais milité – et des mesures d’urgence pour la rentrée universitaire 2022. Si ces mesures exceptionnelles n’ont pas vocation à être pérennisées en l’état, en raison notamment de leur caractère indifférencié, le contexte inflationniste qui pèse sur les conditions de vie et d’études de nombreux étudiants pousse à une réforme globale de notre dispositif d’aide.

Issues de la concertation nationale et territoriale lancée en novembre 2022, les premières mesures annoncées par la Ministre apportent plus de 500 millions d’euros d’améliorations au système de bourses sur la base de critères sociaux, à l’accès à la restauration et au logement, dès la rentrée 2023 et permettront :

  • d’aider plus d’étudiants, en augmentant le nombre de boursiers :
    • 35.000 étudiants, issus des classes moyennes, vont devenir boursiers, alors qu’ils n’auraient pas bénéficié de cet accompagnement à paramètres inchangés ;
    • Pour tous ces nouveaux entrants, le gain annuel sera de 1.450€ de bourse (versée sur 10 mois), accompagné des avantages associés (exonération des frais d’inscription et de la CVEC, repas à 1€, priorité pour un logement CROUS).
  • D’aider mieux, en revalorisant toutes les bourses :
    • Tous les étudiants boursiers sont revalorisés. Nous augmentons le montant des bourses pour tous les échelons de 37€/mois, soit 370€/an ;
    • Nous permettons à 140.000 boursiers actuels (environ 20% du nombre total de boursiers) de basculer à un échelon de bourse supérieur, en tenant mieux compte de leur situation familiale. Cela représente pour eux une augmentation de leur montant de bourse allant de 66€/mois à 127€/mois.
  • De mettre fin aux effets de seuil :
    • À la rentrée 2023, nous neutralisons les effets de seuils, en attendant de les supprimer de manière pérenne : aucun étudiant ne verra sa bourse diminuer d’un montant supérieur à l’augmentation des revenus de ses parents.
  • De limiter les coûts de la restauration et du logement dès la rentrée universitaire 2023-24 :
    • La pérennisation d’une tarification très sociale des repas pour les boursiers et précaires ;
    • Le gel de la tarification des repas pour la rentrée (tarif très social à 1€ et tarif social à 3,30€ pour les autres étudiants) ;
    • Le gel des loyers dans les résidences CROUS.

Lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 4 avril, Claire GUICHARD, députée des Hauts-de-Seine, a interrogé Mme Sylvie RETAILLEAU sur les annonces relatives à la réforme des bourses sur critères sociaux

Illustration: Image by pressfoto on Freepik

Le travail parlementaire : bilan d’étape

La loi en concret | 9 janvier 2018

Le début d’année est un bon moment pour faire un point d’étape sur le travail législatif des derniers mois.

Ce travail s’organise en sessions : une session désigne la période durant laquelle l’Assemblée siège en séances plénières, c’est-à-dire dans l’hémicycle. La session ordinaire court du 1er octobre jusqu’à juin, les travaux de l’Assemblée étant néanmoins suspendus pour les fêtes de fin d’année.

Les députés peuvent aussi se réunir en session extraordinaire, à leur demande ou à celle du Premier ministre : ce fut le cas l’été dernier pour le vote des lois Transparence et moralisation de la vie publique. Cela ne signifie pas que les députés ne travaillent pas en dehors de ces périodes : ils s’attellent aux missions d’informations qui leur ont été confiées, travaillent en circonscription, répondent aux nombreuses demandes de rendez-vous ou préparent leurs dossiers.

L’automne est toujours très occupé par le vote du budget de l’État, sous la forme de deux projets de loi majeurs : le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de finances de la sécurité sociale. En effet, sans budget voté, l’État ne peut pas fonctionner, car il ne pourrait plus engager de dépenses à compter du 1er janvier. C’est pourquoi il est important que l’examen du budget soit terminé le 31 décembre. Cette année, la lecture définitive du PLF s’est tenue le 21 décembre.

Les textes du PLF et du PLFSS ont chacun été étudiés en commissions, chaque commission se saisissant des chapitres (Sport, Éducation, etc.) qui la concernaient. Un peu plus de 5.000 amendements ont été déposés par les députés de la majorité et de l’opposition, et quelque 900 d’entre eux ont été adoptés dans l’hémicycle.

Ce premier budget du quinquennat enclenche la dynamique de transformation de notre pays voulue par Emmanuel Macron. Quelques exemples :

  • Pour mettre fin à l’injustice fiscale, le PLF 2018 engage la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80% des Français d’ici 2020,
  • Pour mieux rémunérer le travail et par solidarité intergénérationnelle, le PLFSS 2018 acte la baisse des cotisations sociales des actifs en contrepartie de la hausse de la CSG pour tous,
  • Le PLFSS 2018 programme aussi l’adossement du RSI au régime général, pour mettre fin à un scandale d’État.

De nombreuses mesures du budget 2018 visent à une plus grande solidarité nationale : l’expérimentation du chèque énergie est généralisé à tous les départements en remplacement des tarifs sociaux, sous-utilisés par les personnes éligibles. De même, le montant du minimum vieillesse est revalorisé de 30 euros au 1er avril 2018 et de 100 euros/mois d’ici 2020.

Par leurs amendements, les députés du groupe LaREM ont grandement contribué à parfaire les textes budgétaires du gouvernement. Quelques exemples :

  • Le dispositif des emplois francs sera expérimenté dès 2018 dans certains quartiers prioritaires,
  • Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est prolongé jusqu’en 2020,
  • Des sanctions financières accrues et la privation des droits civiques sont prévues pour les personnes condamnées pour fraude fiscale en bande organisée.

En sus des textes budgétaires, les députés ont eu à examiner un nombre record de projets de loi :

  • Le projet de loi Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme, pour sortir de l’état d’urgence de manière durable et sûre,
  • Le projet de loi Hydrocarbures, qui programme la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non-conventionnels en France pour 2040,
  • Le projet de loi Orientation et réussite des étudiants, qui modifie en profondeur le parcours d’accès des lycéens à l’enseignement supérieur et augmente le pouvoir d’achat et la qualité de vie des étudiants,
  • Le projet de loi Organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui vise à inscrire dans la loi les engagements de la candidature française,
  • Le projet de loi de ratification des ordonnances renforçant le dialogue social.

Comme pour le vote du budget, les députés de la majorité ont proposé de nombreux amendements constructifs à ces textes.

En parallèle aux projets de loi, qui émanent du gouvernement, les députés de la majorité et de l’opposition peuvent se saisir d’un sujet et soumettre à leurs collègues députés des propositions de loi. Parmi les propositions de loi émises, plusieurs textes ont été votés, notamment une proposition de loi concernant la compétence des collectivités territoriales dans la gestion des milieux aquatiques, qui émanait du groupe MoDem. Les députés du groupe LaREM seront amenés à déposer bientôt plusieurs propositions de loi.

Ces quelques exemples le montrent, les députés n’ont pas chômé depuis le début de la législature. Le rythme du travail parlementaire se maintiendra dans les mois à venir, avec de nombreux textes à l’horizon.