Journée internationale des droits des femmes : agir pour l’égalité, pour les droits réels et contre les violences faites aux femmes

La loi en concret | 8 mars 2022

Les 5 dernières années ont été décisives pour faire avancer les droits des femmes, l’égalité et lutte contre toutes les formes de violences faites aux femmes. Dès le début de la législature, la majorité parlementaire s’est pleinement engagée pour concrétiser l’engagement du président de la République, de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat.

Parce que l’égalité entre les femmes et les hommes est aussi une question de représentativité, le groupe LaREM est aussi le premier groupe majoritaire à être paritaire : 49% des députées sont des femmes.

Alors qu’en ce 8 mars 2022, nous célébrons la journée internationale des droits des femmes, retour sur le travail effectué par le Gouvernement et la majorité parlementaire tout au long de cette législature pour faire avancer les droits des femmes.

1️⃣ Lutter contre les violences, mieux protéger les victimes

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛

Les mesures phares ⤵️

Une meilleure protection des victimes de violences conjugales

  • Levée du secret médical en cas de danger immédiat
  • Aggravation des peines en cas de harcèlement moral au sein du couple
  • Accélération du déploiement du bracelet anti-rapprochement (1000)
  • Déploiement du Téléphone Grave Danger (5 000 d’ici fin 2022)
  • Interdiction de la délivrance de certificats de virginité

Un meilleur accompagnement des victimes

  • Ouverture du dépôt de plainte en ligne et dans les hôpitaux
  • Ouverture de la ligne 3919 en continu
  • Formation de 90 000 policiers et gendarmes à l’accueil des victimes
  • +60 % de places d’hébergement d’urgence supplémentaires depuis 2017 (9 000 d’ici fin 2022)

Un renforcement de l’arsenal juridique contre les violences touchant majoritairement les femmes

  • Nouvelle infraction d’outrage sexiste contre le harcèlement de rue
  • Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels sur mineurs
  • Instauration d’un seuil de non-consentement des mineurs de moins de 15 ans
  • Possibilité de suspendre l’autorité parentale d’un parent violent

2️⃣ De nouveaux droits concrets

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛

Les mesures phares ⤵️

Pour l’acquisition de nouveaux droits

  • Adoption de la PMA pour toutes, un grand pas pour l’égalité entre toutes les femmes
  • Allongement de deux semaines du délai d’accès à l’IVG pour combattre les inégalités géographiques ou sociales

Pour l’égalité au sein du couple

  • Extension du congé paternité de 14 à 28 jours, rendus en partie obligatoires
  • Alignement des droits à congé maternité des agricultrices ou des indépendantes sur les droits des salariées
  • Création d’un service public des pensions alimentaires confié à la CAF, en cas d’impayés par l’ex-conjoint (PLFSS 2022)

Pour la santé et l’accès au soin

  • Distribution gratuite de protections périodiques aux femmes en situation précaire, aux collégiennes, aux lycéennes et aux étudiantes (PLFSS 2022)
  • Prise en charge de la contraception pour les femmes jusqu’à 25 ans (PLFSS 2022)
  • Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose

3️⃣ L’égalité économique et professionnelle

Notre action à l’Assemblée nationale 🏛:

Les mesures phares ⤵️

Pour l’égalité professionnelle

  • Instauration de l’index de l’égalité professionnelle, avec la publication des noms des entreprises, permet d’aller vers une égalité réelle des salaires entre les femmes et les hommes au sein d’une même entreprise.
  • Mise en place d’un « index de l’égalité » dans les établissements d’enseignement du supérieur et les établissements publics de recherche

Pour une meilleure représentation des femmes

  • Mise en place de quotas de 40% de femmes aux postes de direction des entreprises de + de 1000 salariés d’ici 2030 et instauration de sanctions en cas de défaillance
  • Publication des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes
  • Les jurys d’admission pour l’accès à l’enseignement supérieur devront être composés d’au moins 30 % de personnes de chaque sexe

Pour l’indépendance financière

  • Un conjoint ne peut désormais plus toucher un salaire ou des prestations sociales individuelles à la place de sa compagne, afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources
  • Des places en crèches seront réservées aux familles engagées dans un parcours d’insertion professionnelle et aux familles monoparentales, constituées à 85 % de femmes, afin de leur donner la possibilité de poursuivre une formation ou de chercher un emploi

« L’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Elle a guide l’action du président de la République et du Gouvernement, mais aussi celle de la majorité, et en particulier celle du groupe LaREM. Nous avons bien sûr tenu nos promesses, mais nous sommes aussi allés plus loin, avec toujours la même boussole : ne jamais se satisfaire des droits formels, toujours aller vers des droits réels. Nous avons donc lutté contre les violences quelles qu’elles soient (physiques et sexuelles, mais aussi psychologiques ou économiques) et avons inscrit dans la loi l’obtention de nouveaux droits. Je souhaite bien sûr que la dynamique enclenchée sous ce quinquennat puisse se poursuivre : si nous avons fait beaucoup, nous savons aussi qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. »

Christophe CASTANER, président du Groupe LaREM

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Choix du nom issu de la filiation : adapter le droit à l’évolution de la société et à la diversité des parcours familiaux

Dans l'hémicycle | 28 février 2022

À l’initiative de mon collègue Patrick VIGNAL, député de l’Hérault, l’Assemblée a adopté le 24 février dernier, en lecture définitive, la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.

D’ampleur réduite (5 articles), ce texte est néanmoins porteur de changements attendus par nombre de nos concitoyens dans ce qui touche à la définition de soi : le nom de famille, issu de la filiation.

« Cette loi est simple et ne prend rien à personne. Au contraire, elle saura répondre à des attentes sociétales, réelles, qui touchent bon nombre de nos concitoyens. C’est une loi qui répond aux souffrances des Françaises et des Français, qui leur permet d’exprimer leur identité. »

Patrick VIGNAL, rapporteur de la proposition de loi

On ne peut que regretter qu’au cours de la navette parlementaire, le Sénat ait cherché à dénaturer un texte qui vise pourtant à adapter notre législation aux évolutions sociétales de la filiation, allant jusqu’à le rejeter en nouvelle lecture. À l’Assemblée, le texte a été largement adopté en lecture définitive par les députés présents.

Les dispositions de la proposition de loi entreront en vigueur au 1er juillet 2022.

#PPLChoixdunom #choixdunom

L’examen article par article

Article 1

Le premier article de cette proposition de loi inscrit dans le code civil la possibilité pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre que la personne choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents. Cet article ajoute par ailleurs la possibilité de substituer ce nom à son propre nom. L’utilisation du nom des deux parents ou de celui de l’autre parent comme nom d’usage était déjà possible, mais cette codification en renforce la portée.

Dans le cas d’enfants mineurs, la faculté de choix du nom pour un enfant mineur est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Dans l’hypothèse où le mineur a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

Article 2

La mesure phare portée par la proposition de loi de Patrick VIGNAL, la possibilité de changer de nom sur son acte de naissance, figure à l’article 2. Jusqu’à présent, les possibilités de changer de nom à l’état-civil étaient particulièrement limitées, le changement de nom devant être lui-même autorisé par décret.

Désormais, il sera possible à tout personne majeure de demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance son changement de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents.

Ce changement ne pourra être effectué qu’une seule fois, mais il n’éteint pas les possibilités actuelles de demander un changement dès lors que l’on justifie d’un intérêt légitime.

Le changement de nom à l’acte de naissance sera étendu de plein droit aux enfants du bénéficiaire, le consentement des intéressés étant nécessaire lorsque l’enfant a plus de 13 ans.

Disposition ajoutée par voie d’amendement, un délai de réflexion d’un mois s’appliquera au demandeur avant que son changement de nom ne devienne effectif.

Article 2bis

L’article 2 bis a été ajouté afin de traiter spécifiquement du cas du changement de nom en cas de retrait de l’autorité parentale : la juridiction saisie pourra statuer sur le changement de nom de l’enfant sous réserve de son consentement personnel s’il est âgé de plus de treize ans. Il s’agissait là d’une demande de nombreux parents titulaires uniques de l’autorité parentale, notamment dans les cas de mise en danger de l’enfant.

Article 3

Par souci de cohérence avec les dispositions de l’article 2, l’article 3 de la proposition de loi supprime la nécessité de représentation par le tuteur pour les personnes majeures en tutelle qui souhaiteraient changer de prénom. L’article 2 ne prévoit en effet pas de modalités particulières de représentation pour le changement de nom des majeurs en tutelle.