Pérennisation de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin

Le travail législatif | 18 avril 2024

D’une frontière naturelle entre deux pays rivaux, le Rhin est devenu une interface essentielle aux échanges humains et commerciaux à la faveur de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne. Près de 5.000 bateaux ont circulé sur la portion franco-allemande en 2022 et on estime à au moins de 40.000 le nombre de personnes qui franchissent le Rhin chaque jour.

Dès 1968, une coopération policière bilatérale s’est établie entre les deux États, avec la création d’unités de gendarmerie fluviale de part et d’autre du fleuve. Depuis l’entrée en vigueur des accords de Schengen, en 1995, plusieurs accords bilatéraux ont posé les fondements d’une coopération policière plus intégrée.

Dans le cadre de « l’agenda franco-allemand 2020 », adopté le 4 février 2010, les deux gouvernements ont exprimé leur volonté « d’approfondir et de systématiser la coopération policière en zone frontalière, notamment en créant une unité fluviale franco-allemande sur le Rhin ». Cette intention s’est concrétisée avec la signature d’un arrangement administratif (2011) portant création à titre expérimental d’une compagnie fluviale commune. En 2023, cette compagnie a réalisé 672 patrouilles et a enregistré la constatation de 1.124 infractions (contre 829 en 2018), soit 48 délits et 1076 contraventions.

Afin de renforcer la sécurité juridique de cette coopération, de pérenniser cette compagnie regroupant une cinquantaine d’agents, et d’apporteur une plus grande latitude opérationnelle aux unités engagées, les autorités françaises et bade-wurtembergeoises ont débuté en 2013 la négociation d’un engagement juridiquement contraignant.

Après plusieurs années de négociations complexes au regard du caractère novateur de l’accord et retardées par le contexte sanitaire, la signature de l’accord pérennisant la création de la compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin est finalement intervenue à Strasbourg le 6 juillet 2022.

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d’une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin.

« Je me réjouis bien évidemment de la pérennisation de cette compagnie franco-allemande, qui permet de faire vivre l’Europe transfrontalière au quotidien, commente Bruno STUDER. La réussite de ce projet franco-allemand en appelle d’autres, notamment en matière de liaisons ferroviaires entre les deux rives du Rhin. »

Adoption du projet de loi Douane: un texte historique qui modernise la douane face aux nouvelles menaces

Le travail législatif | 22 juin 2023

Mercredi 21 juin, l’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

D’abord examiné par le Sénat, ce texte – le premier spécifiquement dédié à l’action de la douane depuis 1965 – vise à renforcer l’efficacité de l’action des douanes françaises dans ses missions de surveillance, de contrôle et de lutte contre les fraudes sur l’ensemble du territoire.

En septembre 2022, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 60 du code des douanes, qui détermine le cadre applicable au droit de visite des agents des douanes.

Tirant les conséquences de cette décision, le présent texte, défendu par Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des Comptes publics, propose un nouveau cadre juridique qui tient compte des lieux d’exercice, des motifs de sa mise en œuvre et aussi des garanties accordées aux personnes mises en causes, garantissant ainsi la proportionnalité de son utilisation.

En cohérence avec le contrat pluriannuel 2022-2025 de la douane, le texte vise également à accompagner la modernisation de la douane, donner aux douaniers les moyens de faire face aux menaces émergentes, et conforter le virage numérique des services. Le texte s’articule ainsi autour de quatre axes :

  • Adapter le cadre de l’action douanière aux nouvelles réalités numériques, tout particulièrement contre la cyber-délinquance douanière ;
  • Élargir ses pouvoirs d’action dans le respect des droits et libertés ;
  • Améliorer l’échange d’informations et la complémentarité entre services, notamment dans la conduite des enquêtes judiciaires ;
  • Renforcer les sanctions applicables à certaines infractions et adapter certaines procédures à l’évolution des stratégies de fraude et des règlementations européennes.

L’examen au Sénat puis à l’Assemblée nationale a conduit à élargir le texte par de nouveaux articles et à renforcer tout particulièrement les garanties des droits et libertés des citoyens. Concrètement, le texte adopté :

  • Acte la création d’une réserve opérationnelle accessible à tout citoyen de 18 à 67 ans, en soutien aux forces des douanes ;
  • Accroît la vigilance des plateformes vis-à-vis des contenus notamment illicites qui peuvent être publiés par leur biais ;
  • Renforce notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac, en rapprochant notamment les sanctions de celles applicables au trafic de stupéfiants ;
  • Ouvre la voie à une recodification du code de la douane par le vote d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance.

« Le renforcement de notre arsenal de lutte contre le trafic illicite de tabac était particulièrement attendu des buralistes, notamment en zone frontalière, explique Bruno STUDER. La vente à la sauvette de tabac de contrebande ou de contrefaçon étant de plus en plus contrôlée par des réseaux criminels, et s’assimilant dans certains quartiers à du harcèlement sur la voie publique, le rapprochement des sanctions avec celles applicables au trafic de stupéfiants est parfaitement justifié. Comme pour la vente de stupéfiants, le juge pourra également prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. »

Le projet de loi ayant été inscrit en procédure accélérée, une commission mixte paritaire sera prochainement convoquée. L’adoption définitive du texte doit intervenir avant le 1er septembre 2023, date d’effet de la décision du Conseil constitutionnel.