PJL Immigration et Intégration : le travail parlementaire doit se poursuivre

Communiqués | 11 décembre 2023

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale examinait une motion de rejet préalable sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée à une courte majorité. En votant ensemble le rejet du projet de loi Immigration et Intégration avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle, les députés LR, RN et NUPES privent ainsi les Français d’un texte attendu et nécessaire.

« J’ai organisé ces dernières semaines sept ateliers législatifs sur ce projet de loi, rappelle Bruno STUDER. Nos concitoyens n’étaient pas unanimement d’accord avec chacune des dispositions qu’il comportait mais ils étaient très majoritairement favorables à ce texte qui porte de réelles avancées, à la hauteur des défis migratoires auxquels nous faisons face et en favorisant l’intégration des personnes autorisées à venir sur le territoire national. »

Le texte de compromis adopté en commission n’a pas survécu aux jeux de postures des uns et des autres. Ce rejet a toutefois l’intérêt de montrer aux Français le vrai visage des oppositions, promptes à se compromettre avec ceux qu’ils prétendent combattre sous couvert de ce qu’ils considèrent comme une victoire. Nos concitoyens jugeront.

Plutôt que d’accepter le débat et rechercher le compromis, les députés de l’opposition ont en effet préféré éluder purement et simplement toute discussion sur ce texte, tournant le dos à certaines dispositions qu’ils réclament pourtant depuis des années.

Rappelons-le, ce texte doit notamment permettre :

  • de mieux intégrer les personnes autorisées à résider sur le territoire national en étant plus exigeants sur le niveau de langue requis et sur le respect des principes de la république ;
  • d’interdire la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative, au nom des droits de l’enfant ;
  • d’expulser plus facilement les étrangers délinquants : dans le Bas-Rhin, cela pourrait concerner plusieurs personnes, condamnées pour violences, agressions sexuelles ou association de malfaiteurs, et parfois également connues des services de renseignement pour radicalisation religieuse.

« La motion de rejet n’acte pas la fin de ce projet de loi, le travail parlementaire se poursuivant dans le cadre prévu par la Constitution, » explique Bruno STUDER, très attaché à ce texte d’équilibre.

Ateliers législatifs sur le projet de loi Immigration et Intégration

Le travail législatif | 31 octobre 2023

Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas d’infractions graves, réforme de la Cour nationale du droit d’asile… 

Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration et surtout, qu’en pensez-vous ?

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Les défis migratoires en Europe et en France

Au cours des deux dernières décennies, les flux migratoires en Europe ont considérablement augmenté. Les demandes d’asile en France ont triplé depuis 2007, atteignant 121 268 en 2021, dont plus d’un tiers résulte de mouvements secondaires dans l’Union européenne.

Depuis 2017, le gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire, avec pour objectif l’accélération de l’examen des demandes d’asile et une attention particulière à la lutte contre l’immigration irrégulière et l’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public : 700 étrangers radicalisés et 3 200 étrangers représentant une menace ont ainsi été expulsés du territoire français.

L’environnement international continue d’influencer les flux migratoires, notamment en raison des évolutions démographiques, de l’instabilité dans les États voisins et des déplacements dûs au changement climatique.
Pour faire face à ces défis, il est nécessaire d’adopter de nouveaux outils juridiques, de réformer le système d’asile et de renforcer les exigences en matière d’intégration par la langue, le respect des valeurs et l’emploi.

Le projet de loi immigration et intégration

Quelle immigration voulons-nous ? Quelle exigence demandons-nous aux étrangers qui viennent sur notre sol ? Quels moyens nous donnons-nous pour appliquer cette politique ?
Le projet de loi propose des réponses à chacune de ces questions.

Faciliter l’intégration par le travail

Face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), le projet de loi crée une carte de séjour spécifique d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation sous certaines conditions, notamment une ancienneté de séjour en France d’au moins trois ans.

Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens diplômés hors UE.

Renforcer les exigences d’intégration

Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

De plus, tous les étrangers demandant une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République. Le ministre de l’Intérieur serait, par exemple, en mesure de retirer administrativement le titre de séjour à un homme qui refuserait d’être soigné par une femme médecin.

La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.

Faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace

Le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, même s’ils sont en situation régulière ou ont des liens personnels et familiaux en France. Il introduit la possibilité d’expulsion, d’interdiction du territoire français et de reconduite à la frontière dans ces cas.

Le texte prévoit également de sanctionner plus durement les passeurs et les marchands de sommeil.

Simplifier le droit appliqué au contentieux des étrangers

Le texte crée des pôles territoriaux « France Asile » pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile. Il réforme l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et simplifie le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures auxquelles les étrangers peuvent recourir avant d’être expulsés du territoire national.

Vers la création d’un délit d’homicide routier

Avec le Gouvernement | 18 juillet 2023

Lundi 17 juillet, à l’occasion d’un comité interministériel de la sécurité routière, la Première ministre, Élisabeth BORNE, a annoncé la création d’un délit d’homicide routier pour les conducteurs sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants.
Co-auteur avec Anne BRUGNERA, députée du Rhône, d’une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières déposée le 15 juin dernier, le député Bruno STUDER se félicite de cette annonce et des autres mesures qui ont été prises à l’occasion de cette réunion.
« La création du délit d’homicide routier répond à une attente légitime des familles des victimes, aux yeux desquelles l’homicide involontaire déresponsabilise les conducteurs. Cette modification contribuera, je l’espère, au difficile travail de deuil des familles en exprimant la gravité du comportement à l’origine de l’accident », résume Bruno STUDER.
Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. Plusieurs accidents ont grandement choqué l’opinion publique ces derniers mois, mais au-delà de ces affaires médiatisées, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.
« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, explique Bruno STUDER. Dans ce sens, il apparaît nécessaire d’adapter la répression en matière de violences routières à l’origine de nombreux accidents. C’est le sens des échanges que j’ai eus depuis un an avec le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, et avec la Déléguée interministérielle à la sécurité routière, Mme Florence GUILLAUME. »
L’examen du véhicule législatif d’initiative parlementaire dans lequel l’homicide routier s’insérera, permettra de débattre de l’opportunité de majorer ou non le quantum de peine assorti. Bruno STUDER sera également attentif aux comportements qui caractériseront ce délit.
Le député veillera, enfin, à intégrer au futur texte d’autres comportements dangereux tels que les atteintes contre les cyclistes et autres usagers vulnérables perpétrées par des chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.

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Dépôt de la proposition de loi Homicide routier et violences routières

Le travail législatif | 16 juin 2023

Jeudi 15 juin, Anne BRUGNERA, députée du Rhône, Bruno STUDER, député du Bas-Rhin, et plusieurs de leurs collègues de la majorité ont déposé une proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières.

Depuis plusieurs années, la mortalité routière ne diminue plus : en 2022, 3 550 personnes sont ainsi décédées dans un accident sur les routes de notre pays. Les conduites dangereuses jouent un rôle significatif dans l’accidentalité routière : 28 % des accidents ont été causés par une vitesse excessive, 23 % par l’alcool et 13 % par la consommation de stupéfiants. [1]

En février dernier, suite à plusieurs accidentés médiatisés, le ministre de l’intérieur, Gérald DARMANIN, avait manifesté sa volonté de durcir les sanctions prises à l’encontre des personnes conduisant sous l’empire de stupéfiants. En effet, au-delà de ces accidents qui ont grandement choqué l’opinion publique, 20 % des morts sur les routes impliquent un chauffard ayant consommé des stupéfiants.

« Pour diminuer le nombre de morts sur les routes, qui s’établit aujourd’hui sur un plateau, il convient d’agir contre les conduites dangereuses, » explique Bruno STUDER. « Dans ce sens, il apparaît nécessaire de réprimer plus fermement les comportements de violences routières à l’origine de nombreux accidents en modifiant notre législation pénale en pour garantir des routes plus sûres et plus sereines. »

A cette fin, cette proposition de loi instaure une infraction spécifique d’homicide routier et distincte de l’homicide involontaire, pour caractériser les homicides causés par les comportements fautifs des conducteurs de véhicules terrestres à moteur dans des circonstances spécifiques telles que la vitesse excessive, la conduite sous l’empire de stupéfiants ou de l’alcool, le délit de fuite, ou encore tout autre manquement délibéré d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

« Cette nouvelle qualification répond à l’inadaptation de l’homicide involontaire pour affirmer la faute et la gravité du comportement à l’origine de l’accident, mais également pour répondre à l’attente légitime des familles des victimes, » explique Anne BRUGNERA, à l’origine de la proposition de loi.

Au-delà de son aspect symbolique, cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté de responsabiliser les automobilistes, mais également de réprimer les comportements violents en alourdissant l’échelle des peines encourues, notamment par la criminalisation des infractions dans les cas les plus graves.

La proposition de loi entend également s’attaquer aux atteintes volontaires perpétrées par les chauffards, en aggravant les peines de suspension et d’annulation du permis de conduire lorsque les atteintes possèdent un caractère volontaire.


[1] Bilan 2022 de la sécurité routière, ONISR, 31 mai 2023.

Illustration: Gavel With Books On Old Wooden Desk – Livre photo créé par fabrikasimf – fr.freepik.com

Grâce à la LOPMI, 22 créations de postes de policiers nationaux dans la CSP de Strasbourg

La loi en concret | 11 mai 2023

Mercredi 10 mai, le ministère de l’intérieur a annoncé le nombre de postes de policiers nationaux qui seront ouverts dès cette année dans chacune des 426 circonscriptions de sécurité publique (CSP). Avec 22 créations de postes, la CSP de Strasbourg connaîtra une augmentation sensible de ses moyens humains au service de la sécurité quotidienne des Strasbourgeois et des habitants de l’Eurométropole.

Ces créations de postes traduisent sur le terrain les dispositions inscrites dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2022. Promesse du président de la République, Emmanuel MACRON, dans le cadre du Beauvau de la Sécurité, la LOPMI renforce considérablement les moyens humains des forces de l’ordre, à travers le recrutement de 8 500 postes de policiers et de gendarmes au cours du quinquennat, qui s’ajoutent aux 10.000 postes créés sous le précédent mandat.

«Si je suis malheureusement le seul député de Strasbourg à avoir voté la LOPMI, l’arrivée de moyens humains supplémentaires est, je l’espère, un motif de réjouissances pour tout un chacun, tant la police joue un rôle de service public de proximité au service de nos concitoyens», commente Bruno STUDER.

Portée par le ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, la LOPMI prolonge et amplifie la politique engagée depuis 2017 pour la sécurité du quotidien, avec notamment la création des quartiers de reconquête républicaine, qui s’était également accompagnée de créations de postes.

En réponse aux nouveaux enjeux sécuritaires, la LOPMI accroît également les moyens juridiques, budgétaires et matériels du ministère de l’Intérieur. «L’objectif, c’est plus de bleu sur le terrain, une plus grande efficacité, des conditions de travail améliorées et un meilleur accueil des victimes», résume Bruno STUDER.

Les règles d’affectation des policiers permettent seulement de les affecter d’autorité à la sortie des écoles, il est donc important de favoriser leur intégration, d’attirer et surtout de fidéliser ces nouveaux arrivants. «J’invite l’ensemble des acteurs politiques du département et notamment de la ville de Strasbourg à réserver le meilleur accueil aux policiers qui seront recrutés. Notre territoire ayant du mal à retenir les fonctionnaires qui y sont affectés, il est essentiel de renforcer son attractivité», conclut Bruno STUDER.


[1] À Strasbourg, le QRR couvre le Neuhof, la Meinau et l’Elsau.

Illustration: Rama sous licence Cc-by-sa-2.0-fr

Signaler les rodéos motorisés, c’est désormais possible sur MonCommissariat.fr

La loi en concret | 5 septembre 2022

Contre les phénomènes récurrents de rodéos motorisés, les informations telles que les lieux de pratique et de dépôt ou la description des engins, sont essentielles aux forces de l’ordre pour leur permettre de mieux cibler leurs actions d’identifier les contrevenants.

Pour faciliter les remontées, en mai dernier j’avais proposé au ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, de mettre en place une procédure de signalement en ligne des rodéos et pratiques motorisées à risque, sur le modèle de ce qui a déjà été mis en place pour le signalement des points de trafic de stupéfiants.

Je me réjouis d’avoir été entendu : le signalement des rodéos vient d’être mis en place sur la plateforme MonCommissariat.fr

N’hésitez pas à vous saisir de ce nouvel outil !