Titres-restaurants : promulgation de la loi prolongeant leur validité pour des achats alimentaires non directement consommables

La loi en concret | 27 décembre 2023

En 2022, en réponse à un contexte fortement inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait élargi la validité des titres-restaurants aux achats de produits alimentaires du quotidien. Il s’agissait de donner plus de flexibilité aux près de cinq millions de salariés qui bénéficient de cet avantage social créé en 1967, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.

Si la poussée inflationniste retombe depuis le début de l’année 2023, un grand nombre de ménages continue néanmoins à faire face à des difficultés. À l’initiative de Guillaume KASBARIAN, président de la commission des Affaires économiques, et des députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi a donc été déposée en novembre dernier pour étendre cette possibilité une année de plus, jusqu’à fin 2024.

Examinée à l’Assemblée nationale le 23 novembre la proposition de loi a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat mi-décembre, ouvrant la voie à sa promulgation par le Président de la République, Emmanuel MACRON. Mercredi 27 décembre la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est parue au journal officiel.

Cette disposition législative temporaire fait suite au relèvement de 19 à 25 euros du plafond journalier des titres-restaurants pris par décret en septembre 2022. Si des relèvements temporaires avaient été autorisés durant la crise sanitaire, ce plafond n’avait jamais été actualisé durablement depuis 2014.

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Lutte contre l’occupation Illicite des logements : promulgation de la proposition de loi Squat

Le travail législatif | 28 juillet 2023

La lutte contre le squat a franchi une étape majeure avec l’approbation quasi-totale de la proposition de loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements par le Conseil constitutionnel le 26 juillet 2023. Cette décision a permis la promulgation de la loi par le président de la République le 27 juillet, marquant ainsi une avancée significative dans la protection des propriétaires et du droit de propriété.

Sur les 13 articles que comptait la proposition de loi, 12 ont été validés par le Conseil constitutionnel, démentant ainsi les prédictions de censure de certains articles au nom du « droit au logement ». Cette décision souligne clairement l’attachement du Conseil constitutionnel au « droit de propriété », tout en équilibrant les droits des propriétaires avec d’autres considérations.

La nouvelle loi apporte ainsi plusieurs améliorations significatives pour lutter contre l’occupation illicite des logements et renforcer les droits des propriétaires légitimes. Parmi les principaux points forts de la loi, on peut citer :
✅ Sanctions renforcées : Les sanctions en cas de squat de domicile ont été considérablement durcies. Les peines encourues ont été triplées, passant d’un an de prison et 15 000 euros d’amende à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Cette mesure vise à dissuader les squatteurs potentiels en rendant les conséquences beaucoup plus sévères. Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
✅ Afin de réprimer l’occupation illicite de locaux autres que des domiciles, les députés ont inclus une nouvelle infraction intitulée « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel ». Cette infraction entraînera des peines de deux ans de prison et une amende de 30 000 euros, comme proposé par les sénateurs.
✅ Ce délit ciblera également les locataires en situation d’impayés de loyer qui persistent à occuper le logement après qu’une décision d’expulsion soit devenue définitive. Dans ces cas, les locataires pourront être passibles d’une amende de 7 500 euros, sauf pour ceux qui pourraient bénéficier de la trêve hivernale ou qui ont obtenu une décision de sursis à l’expulsion ou un logement social.
✅ Expulsions rapides : La loi introduit une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Les préfets auront le pouvoir de déloger les squatteurs en moins d’une semaine dans de nombreuses situations, permettant ainsi aux propriétaires de récupérer rapidement leurs biens.
✅ Gestion des impayés : En cas d’impayés locatifs, la loi simplifie la résiliation du bail et raccourcit les étapes judiciaires. De plus, les délais accordés par le juge avant l’expulsion sont réduits de moitié, contribuant ainsi à accélérer le processus de résolution des litiges.

👉 Il convient de noter qu’un article de la loi a été censuré par le Conseil constitutionnel. Cet article concernait l’obligation d’entretien d’un bâtiment en cas d’occupation sans droit ni titre. Bien que cet article n’ait pas été au cœur de la loi, il s’agissait d’un article additionnel introduit par voie d’amendement à l’initiative du groupe LR, il a été censuré en raison de préoccupations concernant la sécurité des tiers et des passants en cas de défaut d’entretien. La rédaction, modifiée par le Sénat contre l’avis de la Chancellerie, a en effet été jugée excessive par le Conseil constitutionnel.
Cette censure ne modifie pas l’état actuel du droit et la rédaction de cette disposition nécessite d’être retravaillée pour la rendre constitutionnelle.

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Industrie verte : un projet de loi au service de notre ambition climatique et de notre souveraineté industrielle

Le travail législatif | 28 juillet 2023

À la suite du Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 21 juillet, le projet de loi relatif à l’industrie verte. Ce texte vise à concilier une politique de réindustrialisation avec l’accélération de la transition écologique et la décarbonation de l’industrie en élaborant une stratégie nationale « industrie verte » pour la période 2023-20301, qui déterminera les filières devant être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national.

Depuis les années 1970, la part de l’industrie dans le produit intérieur brut est passée d’environ 25 % à 13,4 % en 2022, tandis que le nombre d’emplois industriels passait de 5 à 3,2 millions. La politique volontariste menée par le Gouvernement et la majorité présidentielle depuis 2017 ont permis d’enrayer ce mouvement historique et d’inverser la tendance en matière d’emploi et de créations d’entreprises : la France est ainsi la 1ère destination européenne des investissements étrangers depuis 4 ans.

Parallèlement, l’industrie française représente 18 % des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales. Dans un contexte d’urgence climatique, la décarbonation de l’appareil industriel existant apparaît incontournable pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs de réduction. La transition énergétique présente par ailleurs un important potentiel industriel au service de la décarbonation de l’économie.

Les enjeux nouveaux de souveraineté industrielle et de décarbonation appellent ainsi à définir un cadre qui permette tout à la fois d’accélérer la dynamique de réindustrialisation et de la concilier avec les enjeux de développement durable. Le projet de loi entend ainsi accompagner la relocalisation de notre tissu industriel, encourager la création d’emplois industriels et faire de notre industrie, un levier de réduction de notre empreinte carbone. Pour ce faire, il s’articule autour de trois piliers : faciliter, favoriser et financer.

Faciliter l’implantation et le développement de sites industriels (Titre Ier)) en accélérant les délais d’implantation, alors que le France connait des délais deux fois plus élevés que ses principaux partenaires européens. Pour ce faire, le projet de loi prévoit notamment la création d’une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur et la définition de 50 sites prioritaires « France 2030 ». Il contient également des dispositions visant à dépolluer les friches industrielles et à favoriser le recyclage des déchets industriels. L’objectif est de renforcer la planification et d’accélérer les procédures en préservant la protection de l’environnement et la consultation du public.

Favoriser les entreprises vertueuses (Titre II) par le levier de la commande publique responsable, à travers la mise en place du standard Triple E et la prise en considération les critères environnementaux dans les achats publics. Le projet de loi prévoit également le conditionnement des aides publiques aux entreprises à trajectoire vertueuse et le conditionnement du bonus écologique à l’empreinte environnementale des véhicules électriques.

Financer l’industrie verte (Titre III) en mobilisant l’épargne privée, via notamment la création d’un plan épargne avenir et le soutien au développement des fonds européens d’investissement de long terme. Le soutien public aux technologies vertes prendra également la forme d’un crédit d’impôt « investissements industries vertes ».

À horizon 2030, le projet de loi Industrie verte doit permettre, via un investissement total de 23 milliards d’euros, de réduire l’empreinte carbone française de 41 millions de tonnes de CO2, tout en créant plus de 40.000 emplois directs.

La procédure accélérée ayant été engagée sur ce projet de loi, une commission mixte paritaire doit désormais être convoquée pour permettre aux députés et sénateurs de s’accorder sur une rédaction commune du texte.

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L’Assemblée nationale légifère contre les squats, pour la protection des locataires fragiles

Le travail législatif | 5 avril 2023

Mardi 4 avril, l’Assemblée nationale a largement adopté la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en 2e lecture. Déposée et défendue par Guillaume KASBARIAN, le président de la commission des Affaires économiques, ce texte participe d’une politique du logement responsable et équilibrée.

Depuis des années les problèmes de squat indignent l’opinion publique, au point que le risque d’occupations illégales ou de litiges de loyers constitue aujourd’hui un frein à la mise en location. Les squats et litiges de loyers sont un fléau vécu comme une injustice et une carence de l’autorité de l’Etat par les Français.

Parce que le droit de propriété est inviolable et parce que le droit au logement n’est pas le droit au squat, nous avons porté en 2020, dans le cadre de la loi ASAP, des mesures permettant d’accélérer la procédure en cas de squat d’une résidence secondaire. Aujourd’hui, nous allons plus loin avec ce texte qui s’appuie sur 4 piliers :

  • Assurer le respect de la propriété privée ;
  • Mieux protéger les victimes de squatteurs ;
  • Accélérer les procédures en cas d’impayés prolongés ;
  • Protéger les locataires fragiles.

Loin d’être une loi contre les locataires, ce texte entend protéger les logements et garantir le respect du droit à la propriété privée tout en garantissant le respect de nos exigences en matière de logement décent et de protection des locataires les plus fragiles. En voici les principales mesures :

•           Renforcer les sanctions en cas de squat de domicile (jusqu’à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende) ou d’autres lieux (2 ans de prison et 30.000 € d’amende) et sanctionner plus durement le maintien dans un logement en dépit d’une décision de justice définitive (7.500 € d’amende). Ce texte permet aussi de sanctionner ceux qui promeuvent et incitent au squat, à travers conseils et guides (3.750 € d’amende). Enfin, ce texte permet également de renforcer les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil qui profitent de la précarité des locataires (3 ans de prison et 45.000 € d’amende).

•           Accélérer la procédure en cas d’impayés prolongés en réduisant de 2 mois la procédure judiciaire, en limitant le délai accordé par le juge au locataire ne payant plus son loyer pour rester dans le logement à 1 an maximum au lieu de 3 ans et en supprimant les délais renouvelables en cas de mauvaise foi reconnue par le juge, afin de permettre un recours sans délai à la force publique.

•           Faciliter la fin des squats en permettant l’expulsion sous 72h des squatteurs d’un domicile (résidence principale ou secondaire, meublée ou non) et sous une semaine maximum pour les squatteurs de tout autre local à usage d’habitation.

•           Mieux protéger les locataires les plus fragiles en permettant une meilleure prise en compte de leur dossier et mettre à disposition des locaux vacants comme solution de logement provisoire. Le déclenchement du diagnostic social et financier interviendra dès la transmission du commandement de payer et le dossier sera transmis aux services de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) 2 mois après le premier impayé.

La navette parlementaire a permis d’améliorer la rédaction du texte et d’arriver à un meilleur équilibre au bénéfice de tous, propriétaires comme locataires.

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