Sécuriser et réguler l’espace numérique: le projet de loi adopté après deux mois de travail parlementaire

Le travail législatif | 20 octobre 2023

«Encore récemment, une concitoyenne m’a fait part de son désarroi face à l’hameçonnage dont elle a été victime. Mise en confiance par des escrocs se faisant passer pour sa banque, elle a ainsi été volée de pas moins de 5 000 euros. Si un filtre anti-arnaques avait été en place, les chances qu’une telle escroquerie se produise auraient été beaucoup plus réduites.»

Bruno STUDER

Pour empêcher de telles situations, le Gouvernement et la majorité ont décidé d’agir afin que ce qui est interdit hors ligne le soit également en ligne. Le projet de loi Sécuriser et réguler l’espace numérique, porté par Jean-Noël BARROT, ministre délégué chargé du Numérique, renforce notre arsenal en matière de lutte contre les escroqueries, de lutte contre le harcèlement et de protection des mineurs en ligne.

Pendant deux mois, les députés membres de la commission spéciale constituée pour le suivi du projet de loi ont auditionné un grand nombre d’acteurs professionnels et de la société civile avant l’examen du texte en Commission puis en séance publique.

À la suite du Sénat, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a été l’occasion de préciser les principales mesures du texte. Ainsi, les dispositions du titre Ier relatives à la protection des mineurs de l’exposition à la pornographie en ligne, qui renforcent les pouvoirs de l’ARCOM en la matière, ont été réécrites en profondeur, notamment celles concernant le référentiel du contrôle de l’âge que doivent mettre en place les sites à caractère pornographique. L’échelle des sanctions pécuniaires encourues a été relevée et une obligation d’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié a été inscrite dans la loi.

Deuxième disposition phare du projet de loi, le déploiement du filtre national de cybersécurité (filtre anti-arnaques) permettra de limiter les risques d’hameçonnage tels que ceux évoqués en introduction. Le périmètre de cette mesure, qui a déjà été mise en place dans d’autres pays, a été précisé pour garantir son effectivité et en assurer la proportionnalité au regard des libertés publiques.

Enfin, le cadre de régulation des jeux numériques monétisables (JONUM), qui devait initialement faire l’objet d’une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, a finalement été inscrit en dur dans le projet de loi. Ces dispositions font de la France l’un des pays les plus en avance en matière d’encadrement du développement des JONUM.

Par ailleurs, les députés ont introduit un grand nombre de dispositions nouvelles qui renforcent la portée du texte. Celles-ci peuvent être regroupées en trois axes:

  • Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne;
  • Donner corps à la citoyenneté numérique;
  • Donner confiance dans l’économie de la donnée.

Interdire en ligne ce qui l’est hors ligne

Sextorsion, outrage, cyberharcèlement…: ce qui est interdit hors ligne doit également l’être lorsque cela se produit par écrans interposés. Encore faut-il, lorsque cela concerne des enfants, que les parents soient mis au courant de leurs comportements en ligne. Pour y remédier, une disposition introduite à l’initiative de Bruno STUDER prévoit que le titulaire de l’autorité parentale recevra un message d’avertissement en cas de signalement d’un contenu par un signaleur de confiance pour des faits susceptibles de relever de cyberharcèlement.

Au-delà du cas particulier des enfants, pour responsabiliser les personnes condamnées pour harcèlement en ligne, le juge pourra par ailleurs leur ordonner de suivre un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, au titre des peines complémentaires.

Parce qu’il peut être difficile de faire valoir ses droits face à la publication non-consentie de vidéos intimes, les députés ont souhaité renforcer les obligations des hébergeurs. Ainsi, sur injonction de l’autorité administrative, ceux-ci devront retirer tout contenu à caractère sexuel représentant des majeurs qui aurait été diffusé sans leur consentement.

Enfin, l’effet d’amplification des réseaux sociaux doit être pris en compte à la hauteur du préjudice subi : c’est pourquoi les députés ont introduit des circonstances aggravantes lorsque des faits d’outrage sexiste et sexuel ou de sextorsion sont commis en ligne. Ainsi, l’extorsion via internet de faveurs sexuelles, financières ou autres relevant d’un chantage sera désormais punie de 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Donner corps à la citoyenneté numérique

Les députés ont introduit un ensemble de dispositions autour de la notion de citoyenneté numérique. Tout d’abord, en complément de la certification Pix, le cursus prévoira désormais à chaque rentrée scolaire une information sur la citoyenneté et une sensibilisation à l’intelligence artificielle. Une réserve citoyenne numérique, contingent thématique de la réserve civique, est établie pour permettre à chacun de se mettre au service du collectif dans un domaine de plus en plus stratégique.

L’identité numérique, c’est-à-dire la capacité à prouver son identité en ligne, constitue un défi de taille pour sécuriser nos démarches en ligne. À l’initiative des députés, des objectifs nationaux ont été fixés en matière de développement de l’identité numérique. Par ailleurs, une expérimentation permettant d’accéder à l’ensemble des services publics nationaux et locaux via France Identité a été introduite.

Enfin, la responsabilisation des acteurs du numérique vis-à-vis des contenus qui sont partagés sur leurs plateformes doit s’accompagner de l’ouverture d’une voie de recours aux personnes qui entendraient contester leurs décisions. À cette fin, les députés ont introduit l’expérimentation d’un mécanisme de médiation des litiges en ligne pour obtenir une résolution à l’amiable d’un désaccord portant sur un contenu que la plateforme a décidé de ne pas supprimer.

Donner confiance dans l’économie de la donnée

Troisième volet, les députés ont introduit plusieurs dispositions additionnelles visant à renforcer la confiance et la concurrence dans l’économie de la donnée. En matière de concurrence, les frais de transfert de données facturés par le fournisseur de service ont été limités aux seuls coûts directement supportés par celui-ci.

Pour renforcer la confiance des citoyens, les administrations publiques qui gèrent des données sensibles devront répondre à un certain nombre de critères de cybersécurité. Par ailleurs, les prestataires qui proposent un service d’archivage électronique des données de santé devront obtenir la certification «hébergeur de données de santé» (HDS) préalablement à la délivrance de leur agréement par le ministère de la Culture.

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Après sa large adoption par l’Assemblée nationale en première lecture, mardi 17 octobre, le texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire au cours de laquelle députés et sénateurs tenteront de s’accorder sur une rédaction commune. En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées au texte, le projet de loi devra également être renotifié à la Commission européenne pour s’assurer de sa compatibilité avec le droit communautaire.

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2 ans au service de l’égalité femme-homme

Prises de parole | 21 juin 2019

L’inégalité dans le monde du travail est non seulement injuste, mais elle bride la performance des entreprises qui n’arrivent pas à tendre vers la parité : nous devons la combattre. La violence subie par les femmes au quotidien est l’inquiétude qui est la plus remontée lors de la « Grande marche » du mouvement à l’été 2016 : nous devons aussi la combattre. Enfin, une multitude d’habitudes, de comportements sexistes du quotidien sont encore très présents dans notre société. C’est une bataille culturelle que nous devons mener. C’est pourquoi l’égalité hommes-femmes est la grande cause du quinquennat.

Nous nous y sommes attelés de manière résolue : Contre les violences physiques, nous avons renforcé l’arsenal judiciaire contre le viol et nous avons adopté des dispositions contre le harcèlement ‘de rue’. Contre les inégalités au travail, nous avons adopté un dispositif qui permet aux entreprises de mesurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Enfin, nous avons fait de la lutte contre les inégalités -en premier lieu les inégalités hommes-femmes –  le fil conducteur de notre action diplomatique, notamment avec la présidence du G7 que la France assure depuis janvier.

✔️ Lutte résolue contre les violences sexuelles et sexistes

  • La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été examinée et votée par le Parlement au printemps 2018. Elle renforce notre arsenal législatif, crée de nouvelles infractions et engage une démarche de prévention et d’accompagnement :
    • Le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs a été porté de 20 à 30 ans après la majorité des victimes.
    • L’infraction pour outrage sexiste a été créé pour lutter contre le harcèlement dit ‘de rue’, avec une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€. La France est le 1er pays au monde à le faire.
    • Un plan de lutte contre les violences conjugales a été déployé : campagne de sensibilisation, plateforme de signalement, création de 5 000 places d’hébergement d’urgence.

✔️ La mesure effective de l’égalité Femmes-Hommes en entreprise

  • La mise en place de l’index de l’égalité femmes-hommes permet aux entreprises de mesurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur la base de plusieurs critères : écarts salariaux, promotions, évolutions de carrière après un congé de maternité, part de femmes parmi les plus hauts revenus, etc.
  • Cet index est contraignant : toute entreprise de plus de 50 salariés devra publier son score et pourra être sanctionnée jusqu’à 1% de sa masse salariale si elle n’atteint pas un seuil minimal.

✔️ Une bataille culturelle de tous les jours

  • Notre Groupe, quasi paritaire avec 49% de femmes, porte tous les jours cette grande cause aux côtés d’un exécutif mobilisé comme jamais sur ce sujet.
  • Nous avons par exemple créé un observatoire de la parité, qui publie chaque année une étude sur la parité dans le Groupe.

🚀 Notre action à venir

  • Le président de la République a annoncé à l’issu du Grand débat national le recouvrement automatique de pensions alimentaires impayées : beaucoup de femmes sont touchées, souvent issues de milieux modestes. Nous œuvrerons pour créer ce nouveau droit.
  • Face à l’augmentation des féminicides, la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les hommes et les femmes, Marlène Schiappa, a récemment annoncé la tenue d’un « Grenelle contre les violences conjugales » qui s’ouvrira début septembre, prélude à une mobilisation nationale qui sensibilisera toute la société sur ce sujet.