Titres-restaurants : promulgation de la loi prolongeant leur validité pour des achats alimentaires non directement consommables

La loi en concret | 27 décembre 2023

En 2022, en réponse à un contexte fortement inflationniste, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait élargi la validité des titres-restaurants aux achats de produits alimentaires du quotidien. Il s’agissait de donner plus de flexibilité aux près de cinq millions de salariés qui bénéficient de cet avantage social créé en 1967, pour une durée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023.

Si la poussée inflationniste retombe depuis le début de l’année 2023, un grand nombre de ménages continue néanmoins à faire face à des difficultés. À l’initiative de Guillaume KASBARIAN, président de la commission des Affaires économiques, et des députés de la majorité présidentielle, une proposition de loi a donc été déposée en novembre dernier pour étendre cette possibilité une année de plus, jusqu’à fin 2024.

Examinée à l’Assemblée nationale le 23 novembre la proposition de loi a fait l’objet d’un vote conforme au Sénat mi-décembre, ouvrant la voie à sa promulgation par le Président de la République, Emmanuel MACRON. Mercredi 27 décembre la loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est parue au journal officiel.

Cette disposition législative temporaire fait suite au relèvement de 19 à 25 euros du plafond journalier des titres-restaurants pris par décret en septembre 2022. Si des relèvements temporaires avaient été autorisés durant la crise sanitaire, ce plafond n’avait jamais été actualisé durablement depuis 2014.

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IRL et ILC : une proposition de loi pour reconduire le plafonnement de l’indice locatif

Le travail législatif | 2 juin 2023

Ce mercredi, l’Assemblée nationale a adopté par 259 voix contre 93 la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

À l’initiative de Thomas CAZENAVE, député de la Gironde, et porté par l’ensemble des groupes de la majorité, ce texte prolonge les mécanismes de plafonnement des loyers introduits temporairement par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 en réponse au contexte inflationniste.

Cette loi prévoit deux mécanismes de plafonnement des loyers

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME), cette loi instaurait un plafonnement temporaire de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) et de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %.

L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers commerciaux et à mettre en œuvre une indexation automatique des loyers des magasins.

L’IRL sert de base pour réviser les loyers des logements meublés et non-meublés, en fixant les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger en cas de clause annuelle de révision des loyers.

Le dispositif introduit en 2022 a permis de limiter la hausse des loyers résultant de l’inflation : les entreprises non concernées par le plafonnement de l’ILC ont ainsi vu l’ILC évoluer de 6,3 %, soit le double du plafond inscrit dans la loi. Si la poussée inflationniste que nous avons connue au cours de l’année 2022 diminue aujourd’hui, une hausse excessive des loyers ferait peser un risque économique trop important aux ménages et à nos PME.

Pour cette raison, les députés de la majorité ont souhaité prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu’à la fin du premier trimestre de 2024. Comme lors de l’examen du dispositif initial, cette proposition de loi recherche un équilibre entre les locataires et les propriétaires, en plafonnant à nouveau la hausse de l’ILC et de l’IRL à 3,5 %.

L’examen de ce texte dans les délais contraints est indispensable pour permettre le maintien effectif du dispositif de plafonnement des loyers au-delà du 1er juillet, raison pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Après l’Assemblée, le texte sera à présent examiné par le Sénat, avant la convocation d’une commission mixte paritaire chargée d’établir un texte de compromis.

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