Adoption du PJL Immigration et Intégration

Le travail législatif | 20 décembre 2023

Mardi 19 décembre, l’Assemblée nationale a, à la suite du Sénat, adopté le projet de loi Immigration et Intégration dans sa version issue des conclusions de la commission mixte paritaire. En responsabilité, Bruno STUDER, député de la 3e circonscription du Bas-Rhin, a voté ce texte soutenu par une large majorité de nos concitoyens.

«Comme l’a dit le Président de la République, Emmanuel MACRON, la France est et restera un pays d’immigration, rappelle Bruno STUDER. Nous devons nous préparer à des mouvements migratoires liés à des déstabilisations géopolitiques ou environnementales : cela passe par une plus grande maîtrise de notre politique migratoire et par une politique d’intégration plus ambitieuse et plus exigeante.»

Le projet de loi Immigration et Intégration, tel qu’il a été adopté, apporte des réponses nécessaires à des problématiques identifiées de longue date sur des sujets aussi différents que la nécessité de renforcer l’intégration par l’élévation du niveau d’exigence de maîtrise de la langue française et par l’adhésion aux valeurs de la République, qui sont le ciment de notre société.

Par rapport au texte du Sénat, qui était inacceptable en l’état, nous avons obtenu de nombreuses concessions, notamment en matière de prestations sociales : les délais de carence ont été réduits, la valeur travail est récompensée et les étudiants, réfugiés et titulaires d’une carte de résident ne seront pas impactés. Pour le reste, il reviendra au conseil constitutionnel, qui ne manquera certainement pas d’être saisi, d’établir la constitutionnalité des dispositions du texte, en particulier les ajouts issus du Sénat.

La motion de rejet adoptée grâce à l’alliance contre nature des oppositions a rendu nécessaire un long et difficile travail de compromis qui aboutit à un texte plus sévère sur certains points mais conservant des mesures qui nous tenaient à cœur comme l’interdiction des mineurs dans les centres de rétention ou la régularisation des travailleurs en situation irrégulière sans aval de l’employeur, notamment.

«Ce texte n’est pas parfait mais il est utile, résume Bruno STUDER. De manière très concrète, dans sa rédaction finale, le texte apporte toujours des solutions attendues localement par nos chefs d’entreprises au manque de main-d’œuvre dans les secteurs en tension et répond aux cas posés par les étrangers qui, ostensiblement, choisissent de ne pas respecter les lois de la République.»

Les préfectures auront un rôle central à jouer dans la réussite de ce projet de loi, notamment en matière d’accueil des étrangers et de délais de traitement des demandes de titre de séjour. Une fois le texte promulgué par le Président de la République, ses dispositions devront donc être mises en œuvre sans délai par les services préfectoraux. L’élargissement des critères d’éloignement du territoire devra s’accompagner également d’une meilleure exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) de la part des services de l’État.

Le travail ne s’arrête néanmoins pas là : le député tient également à souligner que l’exécution des OQTF ne dépend pas que de l’État, mais également des accords internationaux. Il appelle donc le Gouvernement à engager des discussions avec les pays tiers afin de renforcer les engagements existants et à défendre auprès de nos partenaires européens une approche collective des questions migratoires.

PJL Immigration et Intégration : le travail parlementaire doit se poursuivre

Communiqués | 11 décembre 2023

Lundi 11 décembre, l’Assemblée nationale examinait une motion de rejet préalable sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, adoptée à une courte majorité. En votant ensemble le rejet du projet de loi Immigration et Intégration avant même qu’il ne soit débattu dans l’hémicycle, les députés LR, RN et NUPES privent ainsi les Français d’un texte attendu et nécessaire.

« J’ai organisé ces dernières semaines sept ateliers législatifs sur ce projet de loi, rappelle Bruno STUDER. Nos concitoyens n’étaient pas unanimement d’accord avec chacune des dispositions qu’il comportait mais ils étaient très majoritairement favorables à ce texte qui porte de réelles avancées, à la hauteur des défis migratoires auxquels nous faisons face et en favorisant l’intégration des personnes autorisées à venir sur le territoire national. »

Le texte de compromis adopté en commission n’a pas survécu aux jeux de postures des uns et des autres. Ce rejet a toutefois l’intérêt de montrer aux Français le vrai visage des oppositions, promptes à se compromettre avec ceux qu’ils prétendent combattre sous couvert de ce qu’ils considèrent comme une victoire. Nos concitoyens jugeront.

Plutôt que d’accepter le débat et rechercher le compromis, les députés de l’opposition ont en effet préféré éluder purement et simplement toute discussion sur ce texte, tournant le dos à certaines dispositions qu’ils réclament pourtant depuis des années.

Rappelons-le, ce texte doit notamment permettre :

  • de mieux intégrer les personnes autorisées à résider sur le territoire national en étant plus exigeants sur le niveau de langue requis et sur le respect des principes de la république ;
  • d’interdire la présence de mineurs dans les centres de rétention administrative, au nom des droits de l’enfant ;
  • d’expulser plus facilement les étrangers délinquants : dans le Bas-Rhin, cela pourrait concerner plusieurs personnes, condamnées pour violences, agressions sexuelles ou association de malfaiteurs, et parfois également connues des services de renseignement pour radicalisation religieuse.

« La motion de rejet n’acte pas la fin de ce projet de loi, le travail parlementaire se poursuivant dans le cadre prévu par la Constitution, » explique Bruno STUDER, très attaché à ce texte d’équilibre.

Ateliers législatifs sur le projet de loi Immigration et Intégration

Le travail législatif | 31 octobre 2023

Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas d’infractions graves, réforme de la Cour nationale du droit d’asile… 

Que contient le nouveau projet de loi sur l’immigration et l’intégration et surtout, qu’en pensez-vous ?

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Les défis migratoires en Europe et en France

Au cours des deux dernières décennies, les flux migratoires en Europe ont considérablement augmenté. Les demandes d’asile en France ont triplé depuis 2007, atteignant 121 268 en 2021, dont plus d’un tiers résulte de mouvements secondaires dans l’Union européenne.

Depuis 2017, le gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour notre politique migratoire, avec pour objectif l’accélération de l’examen des demandes d’asile et une attention particulière à la lutte contre l’immigration irrégulière et l’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public : 700 étrangers radicalisés et 3 200 étrangers représentant une menace ont ainsi été expulsés du territoire français.

L’environnement international continue d’influencer les flux migratoires, notamment en raison des évolutions démographiques, de l’instabilité dans les États voisins et des déplacements dûs au changement climatique.
Pour faire face à ces défis, il est nécessaire d’adopter de nouveaux outils juridiques, de réformer le système d’asile et de renforcer les exigences en matière d’intégration par la langue, le respect des valeurs et l’emploi.

Le projet de loi immigration et intégration

Quelle immigration voulons-nous ? Quelle exigence demandons-nous aux étrangers qui viennent sur notre sol ? Quels moyens nous donnons-nous pour appliquer cette politique ?
Le projet de loi propose des réponses à chacune de ces questions.

Faciliter l’intégration par le travail

Face à la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs (bâtiment, aide à domicile…), le projet de loi crée une carte de séjour spécifique d’un an. Les travailleurs irréguliers pourront demander leur régularisation sous certaines conditions, notamment une ancienneté de séjour en France d’au moins trois ans.

Une nouvelle carte de séjour pluriannuelle est également instituée pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. Elle concernera les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens diplômés hors UE.

Renforcer les exigences d’intégration

Les étrangers demandant une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Il s’agit de passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultat.

De plus, tous les étrangers demandant une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République. Le ministre de l’Intérieur serait, par exemple, en mesure de retirer administrativement le titre de séjour à un homme qui refuserait d’être soigné par une femme médecin.

La menace grave pour l’ordre public devient un motif de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident.

Faciliter l’éloignement des étrangers qui représentent une menace

Le projet de loi facilite l’éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, même s’ils sont en situation régulière ou ont des liens personnels et familiaux en France. Il introduit la possibilité d’expulsion, d’interdiction du territoire français et de reconduite à la frontière dans ces cas.

Le texte prévoit également de sanctionner plus durement les passeurs et les marchands de sommeil.

Simplifier le droit appliqué au contentieux des étrangers

Le texte crée des pôles territoriaux « France Asile » pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d’asile. Il réforme l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et simplifie le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures auxquelles les étrangers peuvent recourir avant d’être expulsés du territoire national.