Une proposition de loi pour étendre aux enfants majeurs la garantie de versement des pensions alimentaires

Le travail législatif | 15 mars 2024

En grévant les parents concernés des revenus nécessaires à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, les impayés de pensions alimentaires entraînent des situations de précarité sérieuses et complexes. L’ouverture de l’intermédiation financière au 1er janvier 2021 puis sa généralisation au 1er janvier 2023 ont apporté une solution à ces situations inextricables en permettant à l’État de collecter automatiquement les pensions alimentaires auprès des débiteurs, souvent par le biais de retenues sur salaire ou de prélèvements automatiques. Cette approche a facilité le processus de paiement et a contribué à réduire le nombre d’impayés, offrant ainsi une sécurité financière accrue aux parents bénéficiaires.

Concrètement, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), au travers de la CAF ou de la MSA, assure le recouvrement de la pension alimentaire auprès du parent débiteur et la reverse immédiatement au parent créancier. En cas d’impayé, l’agence verse au parent créancier l’allocation de soutien familial (ASF) et engage une procédure de recouvrement auprès du parent débiteur. L’impayé devient donc transparent pour le parent créancier. Cette disposition constitue ainsi une avancée sociale pour de nombreuses familles en rendant l’impayé transparent pour le parent créancier.

Le dispositif connaît néanmoins des limites, notamment du fait qu’en l’état actuel du droit, l’intermédiation financière obligatoire ne concerne pas les enfants qui reçoivent une pension alimentaire directement de leurs parents. Or, nombreux sont ceux qui bénéficient directement d’une contribution à leur entretien et à leur éducation de la part du parent qui n’a pas leur charge notamment lorsqu’ils ne vivent plus sous même toit que le parent qui en avait la garde. Dans ce cas précis, ces enfants majeurs sont alors exposés à un risque de précarité lorsque le parent débiteur ne leur verse pas la pension alimentaire à laquelle ils ont droit.

Déposée par Vincent THIÉBAUT, député de la 9e circonscription du Bas-Rhin, la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs entend répondre à cette faille du dispositif en les rendant éligibles au service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires. Examiné jeudi 14 mars en séance publique selon la procédure de législation en commission, le texte a été adopté à l’unanimité et sera prochainement examiné par le Sénat.