Depuis le 1er mars, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce. Sont ainsi concernés quelque 35 000 divorces avec enfants prononcés chaque année.
Pourquoi est-ce une avancée majeure ?
Les familles monoparentales représentent près d’une famille sur 4 aujourd’hui en France. 700 000 familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente 1 million d’enfants pauvres.
On estime à 30 % les cas d’impayés de pensions alimentaires ou de retard chronique de paiement, avec des conséquences directes pour la stabilité financière des familles monoparentales et le bien-être des enfants.
Comment ça marche ?
Concrètement, le parent qui doit payer la pension ne la verse plus directement à l’ayant-droit – le second parent – mais la verse à la CAF (ou à la MSA), qui ensuite la reverse au second parent. Ce dispositif d’intermédiation est directement inspiré d’un dispositif similaire, mis en place au Québec.
C’est l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire), un organisme dépendant de la CAF et de la MSA, qui assure désormais le versement des pensions aux ayants droit et entame les actions en recouvrement auprès du parent (mauvais) payeur.
Quel calendrier de mise en œuvre ?
Au 1er mars 2022, l’intermédiation des versements s’applique à toutes les nouvelles pensions alimentaires émanant d’une décision de justice à la suite d’un divorce, sauf décision contraire du juge ou si les parents s’y opposent conjointement.
Au 1er janvier 2023, le dispositif d’intermédiation sera encore étendu, puisqu’il s’appliquera automatiquement à toutes les pensions alimentaires fixées après cette date, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la CAF, etc.), sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.
Qui est à l’origine de cette réforme ?
Proposition issue du Grand Débat National, la généralisation de l’intermédiation des pensions alimentaires résulte d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, voté par la majorité parlementaire (voir le texte du PLFSS 2022 tel que promulgué).
Introduit initialement par le PLFSS pour 2020, ce mécanisme d’intermédiation ne bénéficiait jusqu’alors qu’aux personnes qui en faisaient la demande. Sa mise en œuvre par défaut à tous les jugements de divorce constitue un levier majeur de sécurisation du bon versement des pensions alimentaires, dans une logique de prévention des impayés.
En savoir plus
- Sur le site du Gouvernement
- Sur le site de la CAF
- Sur le site de la MSA
- Sur le site de l’Aripa
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